Interventions sur "conseiller"

...jets de loi relatifs à la réforme des modes de scrutins locaux. Ainsi, seize articles du projet de loi et cinq articles du projet de loi organique ont déjà été adoptés conformes par nos deux assemblées et ne sont donc plus en navette. Parmi les dispositions adoptées en termes identiques, je citerai la concomitance et le report à 2015 des élections départementales et régionales ; l'abrogation du conseiller territorial ; la nouvelle dénomination « conseil départemental » au lieu de « conseil général » ;

la nouvelle répartition par arrondissement des conseillers de Paris ; l'inscription dans la loi de l'ordre du tableau des membres du conseil municipal. Pour autant, de nombreuses dispositions trente-huit articles du projet de loi et trois articles du projet de loi organique restent en discussion. Tout d'abord, concernant les élections départementales, la situation est relativement simple puisque le Sénat a supprimé la totalité des articles relatif...

...té fondamentale de concourir à une élection. L'incompatibilité doit en revanche empêcher d'exercer tout emploi salarié au sein d'une collectivité dans laquelle on accomplit un mandat électif municipal ou intercommunal. S'agissant des élections intercommunales, le Sénat a profondément modifié le dispositif que nous avions adopté, sur plusieurs points : tout d'abord, il a retenu l'appellation de « conseiller communautaire » ; la commission a, pour sa part, rétabli le « conseiller intercommunal ». Ensuite, le Sénat a adopté un dispositif de fléchage des élus intercommunaux d'inspiration semblable à celui qu'il avait adopté en commission en première lecture. Il met ainsi en place un fléchage alternatif au moyen d'une liste intercommunale séparée, en lieu et place du dispositif prévu par le Gouvernemen...

... droits des femmes, mes chers collègues, il est des textes qui prennent davantage la lumière que d'autres nous avons pu le mesurer au cours de ces dernières semaines. Pour autant, le projet de loi dont nous abordons aujourd'hui l'examen en séance constitue lui aussi une évolution majeure, un progrès pour notre démocratie, une modernisation de la vie territoriale de notre pays. En supprimant le conseiller territorial, imaginé puis créé dans la douleur par la précédente majorité (Murmures sur les bancs du groupe UMP), nous voulons conserver aux régions et aux départements leur indépendance et consacrer la spécificité que ces deux collectivités se sont chacune forgée au cours des dernières décennies. Nous évitons également un recul inédit dans la mise en oeuvre du principe constitutionnel de parité....

...s citoyens. En reportant à mars 2015 l'organisation des élections départementales et régionales, nous évitons la tenue de cinq élections l'année prochaine, dont trois le même jour. Outre la difficulté, pour ne pas dire l'impossibilité matérielle à assumer une telle organisation dans de bonnes conditions, il me semble cohérent, pour les électeurs, de faire en sorte que, à l'avenir, l'élection des conseillers départementaux et celle des conseillers régionaux ait toujours lieu au même moment et que l'élection des conseillers municipaux et celle des conseillers intercommunaux ait lieu elle aussi à une date unique, mais différente.

Ma troisième conviction est qu'il convient, en conséquence, de se fonder, pour déterminer la caractéristique que l'on souhaite privilégier, sur la fonction de l'assemblée qui doit être élue et sur la nature des missions qui sont celles de ses membres. Ainsi, comme j'ai déjà eu l'occasion de l'exprimer à cette tribune lorsque nous avons examiné la proposition de loi tendant à abroger le conseiller territorial, dans la mesure où la vocation première des régions consiste à exercer un rôle de programmation des projets structurants des territoires, qu'il s'agisse de grands aménagements d'équipements, des infrastructures de transport, des politiques de développement économique et de formation professionnelle, ou encore de création d'activités et d'emplois, un scrutin à dominante proportionnelle...

Si nous avions fait le choix d'en revenir au mode de scrutin antérieur des élus départementaux, supprimé par la droite lors de la création du conseiller territorial, qui peut croire qu'il aurait été possible d'en revenir aux cantons actuels, dont la délimitation date pour les deux tiers d'entre eux M. le ministre l'a rappelé du Consulat, en 1801 ?

je voudrais rappeler certains propos de Philippe Richert, alors ministre, tenus le 7 juin 2011 alors qu'il défendait au Sénat la loi portant création du conseiller territorial : « [ ] nous n'avions jamais eu, dans toute l'histoire de notre pays, à faire face à une réforme aussi généralisée de la délimitation des cantons. De ce fait, au-delà du principe posé par le Conseil d'État, il n'existe pas aujourd'hui de règle générale qui s'impose de façon définitive. Nous devons donc veiller à ce que ce remodelage soit effectué sur des bases essentiellement démograp...

...vons aussi diminué le nombre de membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, répondant à une demande largement exprimée par toutes les associations d'élus. De manière consensuelle, nous avons généralisé dans toutes les communes l'obligation de déposer les candidatures pour les élections municipales, par souci de clarté et de transparence. S'agissant de l'élection des conseillers intercommunaux, dont nous avons introduit cette nouvelle appellation par amendement, nous avons aussi voulu préciser le lien organique qui lie le mandat municipal et le mandat intercommunal. Nous avons enfin assoupli la règle du fléchage par le haut de la liste, afin qu'il ne soit pas de facto obligatoire que les mêmes élus cumulent les principales responsabilités municipales et intercommunales....

...l accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. La délégation aux droits des femmes s'est toujours attachée à en défendre le principe au-delà des clivages partisans. Elle se réjouit aujourd'hui que la parité soit à nouveau l'une des priorités du Gouvernement. C'est une absolue nécessité. Nécessaire, votre projet de loi l'était devenu du fait de l'abrogation du conseiller territorial. Notre délégation et l'Observatoire de la parité avaient émis des avis défavorables à ce nouveau mandat. Nous avons été nombreux, à gauche comme à droite d'ailleurs, à nous inquiéter des menaces qu'il faisait peser sur la représentation des femmes au niveau régional, et quant à une institutionnalisation, de fait, du cumul des mandats. (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe UMP.) Il...

...mmes : confiance dans leur capacité à exercer leur mandat en toute indépendance, confiance dans les responsabilités exécutives qu'elles exerceront à parité, confiance enfin dans la conquête de leur légitimité politique propre. Je tiens par ailleurs à saluer le choix de la commission des lois d'abaisser le seuil du scrutin de liste à 500 habitants : 92 % de la population française élira ainsi ses conseillers municipaux à parité. C'est une avancée importante. L'abaissement de ce seuil permettra également une représentation effective des femmes dans les intercommunalités. L'absence de statistiques sur la place des femmes dans les EPCI, que les études portant sur quelques régions seulement évaluent entre 20 et 25 %, en dit long sur le décalage qui existe aujourd'hui entre l'importance croissante de ce...