Séance en hémicycle du 26 mars 2013 à 15h00

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Nous commençons par une question du groupe écologiste.

La parole est à M. François de Rugy.

Madame la ministre de l'égalité des territoires et du logement, jeudi dernier, pendant que certains écumaient les plateaux de télévision pour contester une décision de justice,… (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Et Manuel Valls, qu'a-t-il fait la semaine dernière ?

…vous avez, avec le Président de la République, présenté un plan d'investissement sur le logement. L'objectif est, pour reprendre les propos du Président, de faire plus simple, d'aller plus vite et d'investir davantage. (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Je constate à nouveau que les questions liées au logement ne vous intéressent pas. (Mêmes mouvements.)

Après l'encadrement des loyers, la cession gratuite de terrains de l'État pour le logement social, vous déployez une autre phase de votre action. Nous souscrivons notamment à votre orientation qui consiste à éviter le « tout investisseur » qui caractérisait la politique de l'ancienne majorité, laquelle avait tiré les prix vers le haut et fait disparaître une catégorie particulièrement importante : le logement abordable pour celles et ceux qui ne peuvent pas prétendre à un logement social.

Ce plan comprend des mesures que nous attendions, nous écologistes, mais que les professionnels du bâtiment attendaient également. Avec l'application d'un taux de TVA à 5 % pour la construction et la rénovation du logement social, ce secteur connaîtra le plus faible taux de taxation jamais enregistré dans notre pays. C'est un arbitrage particulièrement fort compte tenu de la réforme en cours des taux de TVA. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

Par ailleurs, la mise en oeuvre d'un plan de rénovation énergétique pour tous les logements permettra de réduire les factures de chauffage des habitants tout en créant de nouveaux emplois non délocalisables et en soutenant le secteur du bâtiment aujourd'hui durement touché par la crise.

Sur tous ces points, madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les mesures concrètes que le Gouvernement compte prendre et les délais de mise en oeuvre ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)

La parole est à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

Je vous en prie !

Monsieur le président François de Rugy, ce que vous soulignez, tout en nous interrogeant avec raison sur sa traduction concrète, c'est la volonté farouche du Gouvernement d'investir pour l'avenir. Investir pour l'avenir, cela signifie investir pour la transition énergétique, afin de réaliser des économies d'énergie, particulièrement dans le logement. Et investir dans le logement, c'est investir dans un secteur qui touche directement la vie de tous nos concitoyens, un secteur éminemment pourvoyeur d'emplois durables et non délocalisables, un secteur qui a souffert de décisions prises parfois brutalement pendant la législature précédente. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Et allez ! Continuez !

S'agissant plus précisément des mesures concrètes que nous allons prendre, le grand plan de rénovation thermique sur lequel nous avons travaillé avec ma collègue Delphine Batho et que j'ai annoncé ici est devenu une réalité. Plus de deux tiers des Français peuvent dès aujourd'hui bénéficier de 1 350 euros de subventions en plus du crédit d'impôt développement durable et du prêt à taux zéro pour financer des travaux d'économie d'énergie.

Concrètement, l'on pourra, sur une maison de cent mètres carrés, bâtir une extension de cinquante mètres carrés tout en économisant 30 % des dépenses d'énergie. Concrètement, cela veut dire que pour une maison d'une centaine de mètres carrés et un foyer de quatre personnes, on pourra faire baisser de 200 euros par mois la facture de chauffage en remplaçant un chauffage gaspilleur d'énergie par un système économe. Concrètement, voilà ce qu'est la politique du Gouvernement : un investissement pour les familles, un investissement pour le secteur du logement et de la construction, un investissement pour l'avenir, celui de la transition énergétique. C'est une politique volontariste, déterminée, équilibrée, une politique qui portera ses fruits dans les semaines et les mois qui viennent. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

La parole est à M. Jean-Louis Borloo, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

Monsieur le Premier ministre, nous vous demandons solennellement de revenir sur les quatre erreurs gravissimes et dramatiques que vous avez commises en matière d'emploi et de chômage.

Quelle folie d'avoir attaqué aussi massivement le secteur du bâtiment et du logement en procédant à une hausse insensée des taux de TVA en augmentant de 100 % la TVA sur les logements sociaux, sur les économies d'énergie et sur les travaux dans l'habitat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Certes, la semaine dernière, vous avez reconnu cette première erreur. Reconnaissez maintenant les suivantes de façon que nous puissions créer 100 000 emplois dans ce secteur au lieu d'en démolir 100 000.

S'agissant des services à la personne, quelle folie d'avoir attaqué le secteur le plus utile à notre pays, celui qui a créé le plus d'emplois, soit 100 000 par an, au cours des cinq dernières années ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur de nombreux bancs du groupe UMP.) Vous allez en détruire 100 000 ou 120 000. Rectifiez cette erreur, en revenant sur la suppression du forfait, sur la réduction des aides fiscales et sur la fermeture de l'agence nationale des services à la personne !

Quant aux heures supplémentaires la fin de leur défiscalisation n'a pas créé d'emplois. Au contraire, elle les a réduits, parce qu'elle a réduit la compétitivité et la souplesse de nos entreprises. Au nom des 9 millions de salariés du public et du privé, nous vous demandons de rétablir ce dispositif exceptionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Enfin, monsieur le Premier ministre, après le matraquage fiscal du mois de juillet, les Français veulent savoir si c'est pour solde de tout compte. Ils ont arrêté d'investir à titre individuel. Engagez-vous sur l'honneur à ce qu'il n'y ait plus d'augmentation des prélèvements obligatoires !

Tout ce que je viens de vous dire, c'est, en moins, 300 000 ou 400 000 chômeurs et de l'ordre de 10 milliards de déficit public. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le Premier ministre. (« Aux abris ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Comme vous, monsieur le président Borloo, je suis préoccupé par la situation de l'emploi. (Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.) Vous le savez bien, malheureusement le chômage augmente dans notre pays depuis juillet 2008. C'est une situation inquiétante pour ceux qui la subissent. Il faut donc une mobilisation générale. En me posant votre question, vous me donnez ainsi l'occasion de rappeler la politique du Gouvernement.

J'appelle, comme je l'ai fait hier en allant sur le terrain, à Pantin, en visitant une agence de l'emploi (Rires et exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP) et une PME, à la mobilisation générale pour l'emploi !

J'ai rencontré un jeune (« Bravo ! » sur de nombreux bancs du groupe UMP) qui bénéficie aujourd'hui d'un emploi d'avenir ; 15 000 d'entre eux ont signé un contrat. L'objectif est d'atteindre 100 000 contrats à la fin de l'année. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

J'appelle les collectivités locales, les associations, le monde de l'économie sociale et solidaire à se mobiliser. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. — Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.) Les Français ne veulent pas de proclamations, ils veulent des actes et des engagements concrets. Monsieur Borloo, je suis sûr que vous nous soutiendrez.

Vous rêvez !

Comme je viens de le dire, j'ai visité une petite et moyenne entreprise et j'ai assisté à la signature d'un contrat de génération – les décrets d'application viennent de sortir. Ce contrat permettra le maintien dans l'emploi de 500 000 seniors, l'embauche en CDI de jeunes, la transmission du savoir et la pérennité d'une activité, celle des petites et moyennes entreprises, lesquelles créent des emplois.

J'appelle à la mobilisation toutes les entreprises de notre pays pour qu'elles utilisent ce que vous avez voté, mesdames et messieurs les députés (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste) et qui est issu – je sais, monsieur Borloo, que vous y serez attentif – d'une des négociations unanimes des partenaires sociaux.

J'appelle aussi les entreprises de notre pays à utiliser ce que le Parlement a voté, à savoir, dans le cadre du pacte de compétitivité, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, qui entraînera une baisse du coût du travail – vous y avez fait allusion – de 4 % dès cette année et de 6 % l'année prochaine. C'est un soutien formidable pour redonner, principalement à nos PME, des marges de manoeuvre pour investir, pour innover et pour embaucher.

L'État par ailleurs veut donner l'exemple, et je vous invite à le faire aussi, en favorisant la négociation entre les partenaires sociaux, qui a abouti à un accord majoritaire sur la sécurisation des parcours professionnels. La semaine prochaine, mesdames et messieurs les députés, vous aurez à transcrire dans la loi un projet de loi pour l'emploi. Il faut en finir avec cette mauvaise habitude française qui fait que, chaque fois qu'il y a un problème dans une entreprise, on licencie.

Cet accord sera une avancée pour les entreprises et pour les salariés, et je ne doute pas, monsieur Borloo, que vous serez l'un de ceux qui soutiendront cette avancée.

Vous rêvez !

Enfin, j'ai annoncé hier, comme en juillet, l'augmentation des moyens de Pôle emploi, avec 2 000 emplois supplémentaires en contrat à durée indéterminée (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs du groupe écologiste) afin que chaque chômeur qui viendra à Pôle emploi soit désormais suivi personnellement, pas simplement de façon mécanique par un outil statistique. Chacun a le droit de retrouver la confiance et l'espoir d'accéder à une formation et à un emploi qualifié.

Nous sommes engagés dans une bataille. J'ai besoin non seulement de la majorité, mais de toutes les forces vives du pays. (Mmes et MM. les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent. – Huées sur les bancs du groupe UMP.)

Très bien !

La parole est à Mme Luce Pane, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le Premier ministre, le gouvernement de gauche, sous votre responsabilité, a fait le choix résolu de l'action pour l'emploi (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP), à l'inverse de vos prédécesseurs qui goûtaient – et goûtent toujours – les débats théoriques, multipliant les assertions oiseuses sur les 35 heures, la compétitivité et la fiscalité.

Puisque les jeunes peinent à trouver un premier emploi, nous avons lancé les emplois d'avenir : 150 000 seront signés au cours des trois prochaines années.

Puisque le taux de chômage des jeunes et des seniors atteint des niveaux préoccupants, que le passage des savoirs et des compétences est menacé, nous avons voté les contrats de génération : 500 000 contrats lieront le destin d'un senior à celui d'un jeune.

Puisque notre compétitivité a été affaiblie par dix années d'immobilisme, nous avons engagé le pacte de compétitivité, investissant 20 milliards d'euros pour remobiliser notre appareil productif et gagner des parts de marché en France et à l'étranger. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Un peu de calme, s'il vous plaît !

Puisque notre industrie est sinistrée et accablée par la multiplication des fermetures d'usines, nous avons engagé une politique courageuse et novatrice de redressement productif.

Monsieur le Premier ministre, pour remporter la bataille pour l'emploi, la mobilisation de tous les acteurs est indispensable. Le service public de l'emploi, abîmé par la précédente majorité, en est un maillon essentiel.

Nous saluons particulièrement votre décision de renforcer en quelques mois, pour la deuxième fois en des temps difficiles, les effectifs de Pôle emploi avec la création de 2 000 nouveaux postes.

Ce n'est pas une question !

Monsieur le Premier ministre, alors que les chiffres du chômage doivent être publiés aujourd'hui, pouvez-vous revenir sur le sens de la stratégie volontariste du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. (« Et du chômage ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la députée, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, la question du chômage nous concerne tous. Elle ne date pas de ce mois-ci ou d'il y a neuf mois, chacun devrait s'en souvenir. Depuis le mois de juillet 2008, chaque mois, il y a des chômeurs en plus. Et c'est cela qui crée la difficulté pour l'ensemble des Français. Car ils voient le nombre des chômeurs augmenter chaque mois depuis maintenant plus de cinq ans.

S'il vous plaît, chers collègues !

Comme vous l'avez décrit, madame la députée, c'est à cela que nous nous attaquons et c'est pour faire reculer le chômage que nous mettons en oeuvre les outils que vous avez votés à une large majorité dans cet hémicycle : les emplois d'avenir. Il faut maintenant en faire une réussite. C'est commencé, avec la création de 15 000 emplois d'avenir. Nous atteindrons notre objectif de 100 000 emplois d'avenir, mais chacun doit se mobiliser, comme l'a dit le Premier ministre.

Quant aux contrats de génération, les décrets d'application sont parus la semaine dernière, et l'on nous demande déjà des comptes.

Cela étant, je le comprends parce qu'il s'agit de faire réussir les jeunes, tout en maintenant les plus anciens dans l'entreprise. Chacun doit se mobiliser pour que toutes les entreprises de France, en particulier les plus petites et les moyennes utilisent ce nouvel outil en faveur des jeunes et des plus âgés.

Enfin, nous ne renforçons pas Pôle emploi pour le plaisir. Mais renforcer Pôle emploi, où vous aviez, mesdames et messieurs de l'opposition, supprimé des postes alors que le chômage augmentait, c'est permettre à des jeunes et à des moins jeunes, aujourd'hui chômeurs, de retrouver un emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Car un chômeur, c'est un homme ou une femme, un individu. Chacun est différent de l'autre, chacun a des problèmes différents, chacun a besoin d'un accompagnement personnalisé. C'est ce que ces 2 000 emplois supplémentaires – soit 4 000 en un an – vont permettre de faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. - Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. le Premier Ministre. Elle aurait pu s'adresser au chef d'un gouvernement qui subit l'inexorable montée du chômage les bras ballants…

Elle aurait pu s'adresser au chef d'un gouvernement qui a perdu une élection législative partielle pour la cinquième fois consécutive. Je salue à cette occasion notre collègue Jean-François Mancel qui est de retour dans l'hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Ma question aurait pu s'adresser au chef d'un gouvernement qui demande à son ministre de l'intérieur d'utiliser les gaz lacrymogènes contre les familles. (« Hou ! Hou ! » sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Elle s'adressera au chef d'un gouvernement qui a tenu vendredi dernier des propos blessants et offensants à notre égard. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Zéro !

Vous avez estimé, monsieur le Premier Ministre, que des femmes et des hommes politiques issus de nos rangs n'avaient pas été dignes de la République.

C'est scandaleux !

Est-ce être indigne de la République de témoigner sa confiance au Président Sarkozy ? Est-ce être indigne de la République de rappeler que Nicolas Sarkozy doit être traité comme tout citoyen, ni mieux ni moins bien ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Est-ce indigne de la République de respecter l'indépendance de la justice, mais de s'indigner si elle venait à être menacée ? (Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur le Premier ministre, vous êtes le plus mal placé pour nous donner des leçons de morale ! (Approbations sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Écoutez la question !

Nous pensions, à tort, que vous aviez retenu la leçon de respect que nous vous avions donnée lors de l'affaire qui a mis en cause votre collègue Jérôme Cahuzac. Mais il n'en est rien ! Rappelez-vous, monsieur le Premier ministre, votre passé dans cet hémicycle et votre comportement odieux ! Vous avez jadis attaqué notre collègue Éric Woerth à dix-neuf reprises, bafouant la présomption d'innocence comme l'indépendance de la justice ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Ma question est simple, monsieur le Premier ministre : croyez-vous vraiment faire preuve d'un comportement républicain ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – Les députés du groupe UMP se lèvent et applaudissent.)

Je vous prie maintenant de vous asseoir et d'écouter la réponse.

La parole est à M. le Premier ministre.

Mesdames et messieurs les députés, monsieur le président Jacob, je crois qu'il faut revenir et en rester à des choses simples : nous sommes dans un État de droit, dans une République.

On se le demande !

Si nous voulons que les citoyens aient confiance dans les institutions de la République, il faut les respecter, et tout particulièrement une : l'autorité judiciaire. Et respecter l'autorité judiciaire, c'est respecter son indépendance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Si j'ai fait la semaine dernière la déclaration à laquelle vous faites allusion, ce n'est pas pour nier à personne le droit de se défendre et de réclamer le respect de la présomption d'innocence : M. Sarkozy, M. Cahuzac ou M. Woerth ont droit, comme chaque citoyen même modeste, au respect de la présomption d'innocence. Ils ont donc le droit de se défendre. Mais en même temps, j'étais fort étonné, je l'ai dit et je l'assume, d'entendre M. Guaino ici présent, qui n'a de cesse de donner de grandes leçons en République, se permettre d'attaquer avec autant de violence un magistrat ayant pris ses décisions en toute indépendance. (Les députés des groupes SRC et écologiste se lèvent et applaudissent. – Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mes chers collègues, si vous voulez bien vous asseoir et vous calmer !

N'attendez pas du Gouvernement qu'il s'immisce dans les affaires ni dans le fonctionnement de la justice ! Mme la garde des sceaux s'y est engagée et se tient chaque jour à son engagement. Jamais et en aucun cas le Gouvernement ne s'immiscera dans les instructions judiciaires. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mais je vous donne rendez-vous au Congrès, mesdames et messieurs les députés de la majorité comme de l'opposition, pour proclamer encore plus fort l'indépendance de la justice en votant la réforme du conseil supérieur de la magistrature qui la consacrera dans la loi fondamentale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Philippe Cochet, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Votre réponse, monsieur le Premier ministre, est scandaleuse ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous n'avez pas à attaquer un parlementaire dont l'expression est libre !

C'est justement à vous, monsieur le Premier Ministre, que ma question s'adresse. Honte à vous et au Gouvernement ! Nous étions ce dimanche à Paris 1,4 million de personnes pour défiler contre le projet de loi inique que vous défendez. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Le peuple gronde et vous ne l'écoutez pas. Combien de vitrines ont été cassées ? Zéro ! Combien de voitures ont été dégradées ? Zéro ! Face à ce succès auquel vous ne vous attendiez pas, vous avez pris peur et fait sur-réagir les forces de l'ordre qui ont gazé, mes chers collègues, des enfants, des familles et des femmes enceintes qui regagnaient leur domicile ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Honte à vous et à votre gouvernement ! Vous avez été incapable d'anticiper ce succès populaire. Votre responsabilité et celle de votre ministre de l'intérieur sont pleinement engagées. Je rends hommage aux organisateurs que M. Valls a injuriés. Nous sommes passés à côté d'un drame, car vous avez parqué le peuple de France en lui refusant la possibilité de défiler. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC. – « Valls, démission ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le Premier ministre, réveillez-vous enfin ! Jusqu'à quand allez-vous mépriser le peuple de France ? Vous ne mesurez pas l'exaspération de nos compatriotes. Vous abîmez la France et vous maltraitez les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, le lieu de ce rassemblement n'a été décidé que jeudi dernier en raison de l'absence de toute coopération des organisateurs. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Dans ce laps de temps très court, la préfecture de police a tout mis en oeuvre pour assurer la sécurité des manifestants. Mais les organisateurs ont été débordés par des extrémistes. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

De nombreux messages ont appelé à ne pas respecter l'arrêté interdisant le secteur des Champs-Élysées. Les débordements étaient donc prémédités. Les forces de l'ordre les ont fait cesser. Ils sont le fait de quelques centaines d'individus extrémistes et déterminés que je ne confonds pas avec les simples manifestants entraînés malgré eux. Il n'y a eu aucun tir de grenade et parler d'enfants gazés est à tout le moins un amalgame douteux et scandaleux que l'on n'a pas le droit de faire dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

On trouvait sur place des militants du bloc identitaire, des jeunesses nationalistes, du Renouveau français, du GUD et d'Europe jeunesse.

Les faits reprochés à ces individus sont graves : agression physique des forces de l'ordre, dégradation de bien public, jet de boulons. Ces actes, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, sont intolérables. Aucune exception ne peut les justifier. Je suis cohérent, le Gouvernement est cohérent, mais vous, vous ne l'êtes pas ! Je salue enfin la maîtrise, le sang-froid et le professionnalisme du préfet de police, des policiers et des gendarmes qui ont dû garantir l'ordre républicain et évité tout drame, tout simplement parce que les organisateurs n'avaient pas bien préparé leur rassemblement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Christophe Sirugue, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.

Monsieur le ministre, Chypre est le nouvel épicentre de la crise financière qui secoue la zone euro. Une nouvelle fois, la solidité de l'Union européenne, de ses institutions et de ses pratiques, est mise à l'épreuve par une réalité difficile. Une nouvelle fois, nous constatons la fragilité de nos nations, créée par la déconnection entre l'économie réelle et l'économie financière. Une nouvelle fois, nous éprouvons la pertinence de la réorientation de la construction européenne, voulue par le Président de la République et portée par le Gouvernement.

Nous savons, sur ces bancs, quelle énergie est déployée depuis des mois pour défendre ces positions françaises, même si d'importants combats restent à mener, et rien ne peut affaiblir la force de cette évidence.

Vous avez, monsieur le ministre, tout notre soutien dans l'accomplissement de votre mission difficile. La France sait défendre ses intérêts et ses valeurs en Europe, et les propos outranciers et indignes de quelques-uns n'y changeront rien. (« Ceux de Mélanchon ? » sur les bancs du groupe UMP.) À Bruxelles, à Strasbourg, à Luxembourg et partout ailleurs, la voix de la France est fidèle à ce que nous sommes et au sens de l'engagement de notre nation dans la construction européenne.

Monsieur le ministre, pouvez-vous revenir sur les contours de l'accord sur l'assistance financière décidé par l'Eurogroupe dans la nuit de dimanche à lundi et rappeler la position constante de la France pour venir en aide à Chypre et aux Chypriotes ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. le ministre de l'économie et des finances. (« Et des impôts ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le député, comme vous l'avez dit, dans la nuit de dimanche à lundi, un accord d'assistance financière pour 17 milliards d'euros a été signé avec la Grèce, en liaison constante avec les autorités chypriotes.

Avant d'expliquer ce dont il s'agit, je voudrais rappeler une chose à ceux qui en doutaient : il fallait agir. Nous étions confrontés à une situation unique, qui ne pouvait perdurer, celle de ce que j'ai appelé « une économie casino », avec une plateforme financière offshore, des bilans bancaires sans rapport avec le PIB, une forte présence de non-résidents parmi les déposants, des anomalies dans les conditions de rémunération et des soupçons de blanchiment. Pour toutes ces raisons, il fallait agir, car le système menaçait de s'effondrer.

Nous sommes parvenus – après, il est vrai, des péripéties que nous aurions pu éviter – à un accord que je considère comme global et juste. Il est global, parce qu'il passe par la restructuration des banques chypriotes, parce qu'il augmente l'impôt sur les sociétés dans ce pays, parce qu'il permet de vérifier l'application des conventions anti-blanchiment de l'Union, ce qui était nécessaire, enfin, parce qu'il implique la mise en résolution d'une banque, appuyée sur l'autre grande banque de l'île.

L'accord est juste, parce qu'il épargne les déposants titulaires de dépôts modestes et moyens, c'est-à-dire inférieurs à 100 000 euros. Cela a été la position constante de la France, celle que j'ai défendue dès le départ, celle du Président de la République, et c'est une cause qui nous tient à coeur que de faire respecter, à Chypre comme ailleurs, la garantie des dépôts.

J'ajoute que nous devons allons plus loin dans la réorientation de la construction européenne. Si nous voulons éviter d'être à nouveau confrontés à une telle situation, il faut construire l'union bancaire et recapitaliser les banques de manière directe. Comme vous le voyez, plusieurs combats sont encore devant nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme Michèle Tabarot, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. (« Il n'y en a plus ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Avant toute chose, je tiens à saluer chaleureusement les victoires remportées ce dimanche par deux candidats soutenus par l'UMP, nos collègues Napole Polutélé et Jean-François Mancel. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Depuis la présidentielle, ce sont cinq élections législatives partielles qui ont été remportées par l'UMP et perdues par le parti socialiste.

Eh oui ! (« Cinq à zéro ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Ces défaites à répétition devraient vous interpeller sur l'exaspération et le rejet qu'inspire la politique de votre majorité. Pour cela, vous devez entendre le message que vous ont adressé les Français.

Vous devez entendre les Français, qui ne croient plus que vous pourrez enrayer l'envolée du chômage. Vous devez entendre les Français, qui n'en peuvent plus de vos messages de laxisme alors que la délinquance explose.

Eh oui !

Vous devez aussi entendre les Français, qui se sont rassemblés dimanche pour vous demander de ne pas faire voler en éclat l'institution de la famille.

Ces défaites, vous en portez la responsabilité, vous et votre majorité !

Vous portez également la responsabilité de vos alliances avec les extrémistes du Front de gauche, ce parti qui, ce week-end, a franchi une étape supplémentaire en envoyant des messages intolérables aux Français, en traitant de « salopards » les dix-sept ministres des finances de la zone euro, sans que vous ne réagissiez, et en allant jusqu'à insulter d'une manière détestable votre propre ministre de l'économie, sans que vous ne réagissiez.

Monsieur le Premier ministre, vous ne pouvez plus garder ce silence complaisant.

Par votre attitude, vous cautionnez des propos qui discréditent la classe politique. Allez-vous enfin, vous qui donnez tant de leçons de morale, refuser les alliances avec l'extrême gauche, qui nuisent terriblement à notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. (« Et Ayrault ? » sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la députée, vous vous interrogez, à juste titre, sur les résultats des élections. Soyez certaine que le Gouvernement est aussi attentif que vous à l'expression des Français dans cette situation de crise.

Recourant à un procédé que nous ne connaissons malheureusement que trop, vous tentez de stigmatiser les alliances traditionnelles des républicains à gauche pour mieux détourner l'attention de vos propres alliances avec l'extrême droite sur le terrain. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Car, vous le savez très bien, ce que vous êtes en train de préparer, c'est l'alliance avec l'extrême droite, ce qui gêne d'ailleurs certains de vos propres collègues qui protestent ici en séance tout en affirmant dans la presse ne pas se reconnaître dans mes propos.

Il faudra un jour clarifier tout cela, mais ce n'est pas avec des questions d'aussi basse politique, consistant à stigmatiser ce dont nous sommes fiers historiquement, que vous y réussirez. Oui, nous sommes fiers d'avoir été présents au rendez-vous du rassemblement de la gauche lors de chaque grand moment de l'histoire, afin de construire une autre société – ce qui reste, aujourd'hui encore, notre volonté. Nous assumons nos engagements, assumez les vôtres, cela permettra aux Français d'y voir plus clair sur votre projet politique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Le sujet a déjà été partiellement évoqué, mais je voudrais à présent essayer de dépasser le fait divers.

La semaine dernière, l'ancien Président de la République a été mis en examen par un juge d'instruction bordelais. Comme tout mis en examen, il doit bénéficier d'une présomption d'innocence. On peut considérer avec indulgence la colère qu'il a ressentie et exprimée à l'occasion de cette mise en examen, comme on le ferait pour tout autre mis en cause. En revanche, on doit juger avec beaucoup de sévérité les voix qui se sont élevées pour critiquer, parfois avec une extrême virulence, la décision de justice. Cette virulence a d'ailleurs été telle que le magistrat instructeur envisage de déposer plainte.

L'indépendance de la justice est un bien démocratique commun et précieux : c'est ce qui garantit à chacun que personne n'échappe à l'application de la loi et que tous les citoyens sont jugés de la même façon. On se rappelle à cet égard le fiasco judiciaire qu'avait été le traitement de l'affaire dite Bettencourt par le tribunal de grande instance de Nanterre. Au demeurant, cette indépendance garantit tout autant l'éventuelle mise hors de cause des mis en examen par le juge d'instruction, et constitue donc aussi une garantie pour ces derniers.

Au-delà de ce fait divers, madame la garde des sceaux, comment envisagez-vous de défendre et de promouvoir l'indépendance de la justice et, plus spécifiquement, celle du magistrat instructeur qu'est le juge d'instruction à la française ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député Dominique Raimbourg, vous rappelez à juste titre que jusqu'à son jugement, toute personne mise en cause est présumée innocente. Nous avons toutes les raisons d'avoir confiance dans le jugement à venir et ne comprenons pas ceux qui émettent des doutes à ce sujet.

Des propos ont été tenus ces derniers jours, dont certains sont inadmissibles dans un État de droit parce qu'ils mettent en cause, de façon très claire, l'institution judiciaire et même un magistrat intuitu personae. Nous estimons que ce sont des déclarations graves, parce qu'elles minent la confiance que les citoyens ont dans la justice, dans les institutions en général et dans l'État.

Nous faisons en sorte que l'institution judiciaire puisse fonctionner. Si le magistrat mis en cause décide d'agir en justice, il bénéficiera de la protection statutaire prévue par l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique du statut de la magistrature.

Vous m'interrogez sur le juge d'instruction à la française ; je vous confirme qu'il n'est pas question pour ce gouvernement de supprimer les juges d'instruction. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Je vous confirme aussi que, contrairement à l'ancienne majorité, nous n'allons pas différer l'application de la loi instaurant la collégialité de l'instruction, qui entrera en exécution à partir du 1er janvier 2014. Je vous informe également, mais vous le savez parce que vous suivez ces questions de près, que sur l'initiative du Premier ministre nous créons dix postes de juges d'instruction pour la seule année 2013. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Nous travaillons avec le ministre de l'intérieur pour former des enquêteurs spécialisés de façon que les enquêtes soient de qualité et conduites de façon diligente.

Enfin, vous savez que je présente demain au Conseil des ministres un projet de loi sur l'attribution du garde des sceaux et ses relations avec les parquets et les parquets généraux. Ce sera un gage d'indépendance de la justice, qui est un engagement du Président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Monsieur le Premier ministre, dimanche dernier, les Français vous ont pris en défaut : défaut de prévision des effectifs de la manifestation, largement sous-estimés ; défaut dans l'organisation qui a été mise en place par les services du ministre de l'intérieur ; défaut enfin dans la capacité des services d'ordre à maintenir des conditions normales de sécurité pour la foule.

À qui la faute ?

Les conséquences sont simples à décrire : des forces de l'ordre incapables de contenir une foule numériquement très supérieure à ce qui avait été prévu, des modalités d'intervention tout à fait disproportionnées par rapport à l'immense majorité des manifestants, venus manifester pacifiquement, et un dispositif débordé par les circonstances en raison d'un nombre insuffisant d'effectifs sur place.

La cause de cet incident, monsieur le Premier ministre, tient au mépris, (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) ce mépris que vous avez affiché à répétition pour les manifestants de novembre, puis pour ceux de janvier, enfin pour ceux de mars, en sous-évaluant systématiquement leur présence dans les rassemblements ; le mépris du message qu'ils portent et qu'ils essaient désespérément de vous faire entendre ; le mépris face à leurs inquiétudes et de leurs arguments, le mépris face à leur demande à être entendus et, pourquoi pas, directement consultés par vos services, par exemple par l'organisation d'un référendum ; le mépris enfin dans la consigne que vous avez donnée au président du Conseil économique, social et environnemental de ne pas donner droit à la pétition qu'ils lui avaient fait parvenir voilà quelques semaines. (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Combien de manifestants faudra-t-il, monsieur le Premier ministre, pour qu'à vos oreilles ces demandes soient entendues ? Combien de manifestants faudra-t-il pour que les principaux aspects de ce projet de loi qui touche à la filiation soient retirés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Et du gazage !

Monsieur le député Jean-Frédéric Poisson, nous respectons les manifestants…

Le droit de manifester est un droit démocratique inscrit dans notre Constitution.

Vous l'avez méprisé !

Mais un autre droit s'impose aussi, que vous devez également respecter : le fait qu'une majorité à l'Assemblée nationale a voté un texte de loi traduisant un engagement pris par le Président de la République devant le peuple français. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Monsieur le député, les violences, les débordements et les insultes ne sont pas des moyens d'expression. Organisateurs d'une manifestation comme élus devraient condamner ces actions qui desservent leur message. Qui sont ces élus qui mettent en cause les représentants de l'État, le préfet de police, les forces de l'ordre ? Près de 2 000 policiers et gendarmes étaient engagés sur cette manifestation et tous les systèmes de comptage – ceux de la préfecture de police, les mêmes que vous utilisiez – permettent de conclure clairement qu'il y avait 300 000 personnes, ce que les photos démontrent également. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Et 300 000 personnes, monsieur le député, c'est déjà significatif. Les forces de l'ordre, sous l'autorité du préfet de police, ont contenu les personnes présentes à cette manifestation.

Monsieur le député, mesdames, messieurs les députés de l'opposition, je ne vous demande qu'une seule chose : le respect des institutions ; c'est vrai, cela a été rappelé, la justice et l'État de droit doivent être respectés. Les forces de l'ordre, sous l'autorité du préfet de police, les policiers et les gendarmes, que vous soutenez, à juste titre, à d'autres occasions quand elles sont mises en cause, étaient face à des individus dangereux venant de l'extrême droite, face à des organisateurs qui n'avaient pas respecté les consignes pourtant confirmées par le tribunal administratif de Paris. Face à une manifestation avait changé de nature, les forces de l'ordre ont fait respecter la loi de la République. Et la loi de la République, nous la ferons toujours respecter. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

« Dans notre histoire, tout recul ou toute somnolence de la République a été une diminution ou une langueur de la laïcité », nous rappelait déjà Jaurès au début du siècle dernier.

Aujourd'hui, plus que jamais, la laïcité en France a besoin d'être consolidée et réaffirmée.

Très bien !

Je pense en effet à l'affaire de la crèche Baby Loup – il faudrait plutôt parler de brèche, tant l'arrêt de la Cour de cassation en ouvre une dangereuse et préoccupante. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

Notre loi doit impérativement être modifiée pour au moins interdire les signes religieux ostensibles dans tous les établissements de la petite enfance, car nos enfants ont droit à la neutralité, garante de leur libre arbitre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur certains bancs des groupes SRC, écologiste et UDI.)

Je veux d'ailleurs rappeler que c'est l'objet précis de la proposition de loi du groupe RDSE, adoptée an janvier 2012 au Sénat et qui n'a toujours pas été étudiée à l'Assemblée.

Il est temps d'agir et de réagir pour remettre aussi en cause ce que j'appelle la niche fiscale pour les aboyeurs de Civitas, cette officine intégriste catholique dont le message est clair : la loi des hommes doit se plier à la loi de Dieu. (Murmures sur quelques bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RRDP et SRC.)

En effet, l'État – et donc l'ensemble des citoyens – finance en quelque sorte Civitas en lui accordant la déductibilité des dons, laquelle est pourtant censée être réservée aux associations d'intérêt général ou d'utilité publique. (Applaudissements sur les bancs des RRDP, SRC, écologiste et GDR.)

Mais en quoi Civitas fait-elle oeuvre d'intérêt général ? (Mêmes mouvements.) Nous demandons donc, monsieur le ministre, que cesse au plus vite ce scandale. Nous comptons vraiment sur vous pour défendre les valeurs fondamentales de notre République, qui, comme les trois mousquetaires, sont non pas trois, mais quatre : liberté, égalité, fraternité et laïcité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC, écologiste et GDR.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, la Cour de cassation, par deux arrêts du 19 octobre 2013, s'est prononcée sur la possibilité d'imposer à des agents soumis au code du travail des contraintes, notamment vestimentaires, au nom du principe de neutralité et de laïcité.

L'une des affaires concernait un agent travaillant dans une caisse primaire d'assurance maladie comme technicienne de prestations maladie ; l'autre, la directrice adjointe d'une crèche et d'une halte-garderie gérée par une association de droit privée, Baby-Loup.

Il n'appartient pas au Gouvernement de commenter des décisions de justice,…

Très bien !

Sauf la semaine dernière !

…mais le problème qui se pose est le suivant : si l'interprétation faite par la Cour de cassation de l'état de la loi aboutit à une telle décision, alors – encore une fois, il ne s'agit pas de commenter une décision de justice –, on peut légitimement s'interroger devant la représentation nationale sur la rédaction de la loi qui a conduit le juge à la prendre.

Nous sommes donc ouverts, aujourd'hui, à une réflexion sur ce sujet. Nous savons que la question de la laïcité est au coeur du pacte républicain. À cet égard, je veux redire l'attachement très fort du Gouvernement au respect de la laïcité. Au-delà de tout ce qui peut nous séparer, nous devons être attentifs ensemble au respect du pacte républicain, en premier lieu de la laïcité. Si de telles décisions posent des problèmes, nous sommes ouverts à une réflexion, en espérant que lesdites décisions ne seront pas instrumentalisées à d'autres fins que de servir et renforcer la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Paroles, paroles !

La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Je voudrais d'abord rappeler à M. Valls, qui nous donne beaucoup de leçons, qu'il a lui-même contesté ici, la semaine dernière, une décision de la Cour de cassation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Cela dit, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

« Lorsque l'enfant paraît, le cercle de famille applaudit à grands cris », écrivait Victor Hugo. Aujourd'hui, lorsque l'enfant et la famille sont menacés, la France entière se réunit et réagit.

Avez-vous vu, avez-vous entendu, monsieur le Premier ministre, les quelque 1,4 million d'hommes et de femmes, parents, enfants, grands-parents de toutes les régions, réunis à Paris ce dimanche ?

Mettre tous ces enfants dans la rue, c'est une honte ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC. – Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Mais ce grand mouvement pacifique a reçu pour seule réponse des gaz lacrymogènes. Je ne veux croire que vous ayez cherché l'affrontement après avoir sous-estimé l'importance de ce rassemblement.

Rappelons ici, devant les Françaises et les Français, que le mariage pour tous n'est pas un « super-PACS » pour personnes de même sexe, ce à quoi nous serions d'ailleurs favorables, puisque nous avons nous-mêmes proposé l'union civile.

Ben voyons !

Les conséquences de votre projet, lequel n'est pas encore voté, puisque le Sénat ne l'a pas encore discuté, sont graves.

Elles sont graves pour la filiation et pour l'adoption ; graves en ouvrant la PMA et la GPA, c'est-à-dire la marchandisation du corps humain ;…

Mensonges !

Mensonges !

…graves pour l'épanouissement, la protection et les droits de l'enfant ; graves pour la famille, qui mérite protection et soutien.

Dans le même temps, vous mettez tout en oeuvre pour démanteler la politique familiale. Votre majorité vote même un plan d'économies pour les prestations familiales.

Monsieur le Premier ministre, quand consulterez-vous les Français ? Quand allez-vous organiser des états généraux de la famille ?

Ridicule !

Quand consacrerez-vous votre énergie à agir pour l'économie et l'emploi, à un moment où le chômage n'a jamais été aussi important ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.

Monsieur le député, la démocratie consiste aussi à respecter le temps parlementaire. Il est tout à fait normal, quand il y a un tel débat de société, que toutes les opinions puissent s'exprimer dans leur grande diversité. Tel a bien été le cas au cours des 110 heures de débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale.

Non !

De nombreuses auditions ont ensuite été menées par les sénateurs. À partir du 4 avril, la Haute assemblée va examiner ce texte de loi, lequel – je tiens à le rappeler – n'est que l'expression de l'engagement 31,…

C'est bien le seul qui sera respecté !

…présenté lors de la campagne présidentielle et des élections législatives, ratifié très largement par la population française. (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Il ne porte que sur l'ouverture du mariage et de l'adoption aux couples de même sexe. (Mêmes mouvements.)

C'est faux !

J'entends bien que vous vouliez faire peur et signaler d'éventuelles dérives, mais je tiens aussi à vous dire que vous devez prendre en compte la diversité des familles d'aujourd'hui. (« Référendum ! » sur les bancs du groupe UMP.) Vous devez prendre en compte le fait qu'un enfant sur deux naît hors mariage ; qu'un enfant sur cinq vit aujourd'hui dans une famille monoparentale et un sur neuf dans une famille recomposée. (Mêmes mouvements)

S'il vous plaît !

Aujourd'hui, la personne qui joue le rôle de beau-parent n'a aucun statut – problème sur lequel nous aurons à nous prononcer plus tard.

Et les enfants ?

Il n'y a pas un seul modèle familial qui prévaut. Vous voulez respecter le peuple de France. Eh bien, respectez-le dans sa grande diversité ; il vous en sera reconnaissant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur de nombreux bancs des groupes écologiste et RRDP.)

La parole est à M. Michel Lefait, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Madame la ministre de l'égalité des territoires et du logement, après l'emploi, le logement est le deuxième grand chantier du Gouvernement. Nous mesurons chaque jour les conséquences de l'immobilisme d'une droite qui, face à la crise et à la pénurie, a préféré détourner le regard plutôt que d'affronter les problèmes très concrets qui accablaient nos concitoyens.

Dans son dix-huitième rapport paru récemment, la fondation Abbé Pierre a rappelé que 5 millions de Français se trouvaient dans une situation de fragilité locative extrême.

Le 21 mars, le Président de la République a annoncé plusieurs mesures qui nous donnent satisfaction. « Plus simple, plus vite, plus efficace » : la triple exigence qui vous anime correspond pleinement à ce dont la France a besoin et à ce que nous attendons.

Il s'agit d'intensifier le soutien au logement social avec 150 000 constructions et 120 000 rénovations annuelles grâce à l'abaissement du taux de TVA à 5 % dès 2014.

Il s'agit d'engager la conversion écologique de l'habitat puis de monter en puissance, en rénovant jusqu'à 500 000 logements chaque année, afin de réduire la facture locative des Français et son impact environnemental.

Il s'agit enfin de simplifier les normes et de raccourcir les délais de procédure.

Agir pour le logement, c'est répondre à un besoin essentiel de nos concitoyens en leur rendant espoir et dignité. Agir pour le logement, c'est aussi créer des emplois non délocalisables et renforcer considérablement la transition écologique.

Madame la ministre, quelle philosophie et quel calendrier ont présidé à la conception de ce grand plan d'investissement pour le logement porté par le Gouvernement, que nous soutenons avec fierté ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement.

La philosophie du Gouvernement est de considérer que le logement est un bien de première nécessité et qu'un toit est un droit.

Nous ne pouvons nous satisfaire de la situation que vous avez évoquée et que la fondation Abbé Pierre nous rappelle chaque année. Nous avons décidé de travailler activement pour apporter une réponse à l'ensemble des habitants de ce pays, qu'ils soient locataires, propriétaires ou en situation d'hébergement.

Lors de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, le Premier ministre s'est engagé sur la création de nouvelles places afin que l'on ne retrouve plus à la rue des familles et des personnes victimes de la crise.

Nous souhaitons aussi faire en sorte que l'objectif fixé par le Président de la République – la construction annuelle de 500 000 logements – soit tenu. Nous nous en sommes donné les moyens grâce à ce plan d'investissement d'urgence pour le logement. Mais ce n'est qu'une étape ; la prochaine sera la future loi qui prévoira une garantie universelle des loyers. Celle-ci permettra de sécuriser les propriétaires, de faciliter l'accès, notamment des jeunes, au logement, mais également et nous mettre en situation de prévenir très en amont les risques d'expulsion, qui augmentent en période de crise.

Vous l'avez souligné, monsieur le député, la baisse de la TVA sur le logement social sera décisive. Applicable dès le 1er janvier 2014, elle permettra, grâce à la mobilisation que j'espère sans précédent de l'Union sociale pour l'habitat, de tenir l'objectif de construction de 150 000 logements sociaux, soit 50 000 logements supplémentaires. Plus de 80 000 emplois seront ainsi créés sur l'ensemble du territoire.

Tel est l'engagement du Gouvernement. Mois après mois, semaine après semaine, vous pouvez constater qu'il est tenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le ministre des affaires étrangères, le président Obama a renoncé à résoudre le conflit israélo-palestinien.

Le message est consternant : c'est un encouragement aux adversaires irréductibles de la création d'un État palestinien. Qu'il est loin le discours du Caire en faveur d'un New Deal géopolitique entre les États-Unis et le monde arabe !

Que vont faire la France et l'Europe ? Attendre reviendrait à assister à la poursuite des colonies illégales et au renforcement des humiliations contre le peuple palestinien. L'immobilisme féconderait les germes du retour à l'insurrection.

Face à cette catastrophe annoncée pour les peuples palestinien et israélien, la France ne peut rester impuissante et se mettre dans les pas de l'administration étasunienne.

Monsieur le ministre, quelles initiatives compte prendre notre diplomatie ? En novembre dernier, la France a joué un rôle majeur dans l'entrée de la Palestine à l'ONU, démontrant son influence sur la conduite des affaires du monde.

Pourtant, nous sommes restés au milieu du gué en ne reconnaissant pas officiellement l'État palestinien.

Comme en novembre, au nom des députés du Front de gauche, je m'adresse solennellement au chef de l'État, qui avait fait de cette question un engagement de campagne : grandissez la France, reconnaissez l'État palestinien !

Envoyons un ambassadeur de France en Palestine et concluons un traité avec ce nouvel État. Le peuple palestinien et tous les défenseurs de la liberté attendent de la France ce geste historique !

La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.

Monsieur le député, le jugement que vous portez sur le voyage du président Obama me paraît un peu lapidaire… Je recevrai demain le secrétaire d'État John Kerry, qui a été chargé de suivre les initiatives qui résultent de ce voyage en Palestine et en Israël, et nous échangerons à cette occasion.

Bien évidemment, la France est en contact avec les Palestiniens, dont nous avons rencontré récemment les représentants, et avec les Israéliens – dernièrement, le président Shimon Peres, la ministre de la justice Tzipi Livni ou encore le ministre des finances Yair Lapid.

La question !

Nous estimons qu'un État palestinien, créé à l'issue de négociations avec Israël, devrait être reconnu par la communauté internationale. Dans ce cas, la France serait évidemment l'un des premiers pays à le faire.

Mais il importe à nos yeux que la reconnaissance de l'État palestinien s'inscrive dans le cadre d'un processus de paix. La France prendra ses responsabilités le moment venu.

Paroles ! Quelle est votre réponse ?

Vous avez rappelé que la France, et particulièrement ce gouvernement, n'a jamais été à la traîne en ce qui concerne le soutien au peuple palestinien. Il en sera de même dans le futur.

Nous souhaitons que les droits des Palestiniens soient reconnus et que la sécurité d'Israël soit garantie. Mais cette garantie ne peut provenir réellement que de la paix. C'est dans cet esprit que nous travaillerons, en espérant que l'année 2013 ne sera pas une année blanche pour la paix. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. Paul Salen, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Par son arrêt du 19 mars 2013, la Cour de cassation vient d'annuler le licenciement, en 2008, d'une employée de la crèche associative Baby-Loup ignorant le règlement interne de cette structure.

La Cour de cassation a invalidé les jugements successifs du conseil des prud'hommes de Mantes-la-Jolie, en 2010, et de la Cour d'appel de Versailles, en 2011, qui avaient approuvé le licenciement de l'employée concernée, estimant que le principe de laïcité devait s'appliquer.

Contrairement à ce que s'est permis de faire Manuel Valls, le ministre de l'intérieur, la semaine dernière, je ne souhaite pas commenter cette décision de justice. Mais il est vrai, monsieur le Premier ministre, qu'il y a des commentaires de justice que vous semblez mieux accepter que d'autres…

Néanmoins, il découle de cet arrêt une situation juridique nouvelle. Elle s'inscrit dans un mouvement plus vaste qui remet en cause les fondements mêmes de la laïcité. En juillet de l'année dernière, les instances du football mondial ont admis le principe, pour les compétitions officielles qu'elles organisent, que les femmes pourront porter le voile pour pratiquer leur sport. Face à cette décision, j'ai déposé une proposition de loi permettant de fixer un cadre juridique précis et visant à réaffirmer le principe de laïcité dans le sport.

Aujourd'hui, nous sommes confrontés à une nouvelle remise en cause de ce pilier de notre vivre-ensemble. Il nous faut réagir pour protéger cet héritage commun de la République, que trop d'extrémistes aimeraient détruire.

La position de la Cour de cassation nous laisse perplexes, car elle semble inverser le postulat suivant lequel une entreprise doit être neutre, en obligeant l'employeur à définir lui-même les limites à établir.

Plus que jamais, la République doit réaffirmer le respect des principes attachés à la laïcité, entendue comme une stricte neutralité à l'égard des cultes. Le pire serait de légiférer dans la précipitation et sous le coup de l'émotion médiatique. Il faut au contraire réfléchir à une action globale, concernant à la fois le secteur privé et public, mais également le milieu associatif dans son ensemble.

Nous aimerions donc connaître vos intentions, monsieur le Premier ministre ; au-delà des déclarations vertueuses de certains de vos ministres, quand allez-vous engager ce vaste chantier, dans un esprit d'union nationale et dans le respect de toutes les opinions ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur le député, vous ne voulez pas commenter une décision de justice, mais vous l'avez fait… J'ai pris acte, pour ma part, de cette décision, mais il se trouve que, comme d'autres parlementaires et toutes celles et ceux qui ont soutenu cette crèche, j'étais aux côtés de la directrice de Baby-Loup et de ses employées, parmi lesquelles était parfaitement intégrée cette femme qui, en portant un foulard, a enfreint le règlement intérieur de la crèche.

Alain Vidalies l'a fort bien dit tout à l'heure, s'il y a un vide juridique, il faudra le combler. Plusieurs initiatives législatives sont à l'étude, comme vient également de le rappeler l'un d'entre vous.

Nous devons agir dans un esprit de consensus, avec la volonté de rassembler autour de cette belle idée qu'est la laïcité. Car non seulement la laïcité est une belle idée pour la République, mais c'est aussi un élément fondamental de l'émancipation des femmes, notamment de celles qui travaillent dans ces crèches où sont accueillis les enfants des quartiers populaires.

Je ne doute pas que nous parviendrons ensemble à faire vivre la laïcité partout, en particulier dans ces quartiers populaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme Sylviane Bulteau, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Madame la ministre de la santé, l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé a publié aujourd'hui une étude de pharmaco-épidémiologie. Sur dix ans, le nombre d'accidents thromboemboliques veineux, attribuables aux différentes générations de pilules contraceptives est estimé à 2 500 par an, dont 1 750 – soit une majorité - liés aux pilules de troisième et quatrième générations. Ces accidents peuvent malheureusement se compliquer d'embolies pulmonaires, potentiellement fatales.

J'entends les inquiétudes de certaines jeunes femmes et de certains parents, mais je veux rappeler l'importance de la contraception, que ce soit en termes de santé ou de droits des femmes. La contraception représente un progrès majeur pour les femmes. Ce droit, elles – nous – l'avons conquis de haute lutte ; ce droit, nous souhaitons toutes et tous qu'il puisse s'exercer dans les meilleures conditions possibles.

Vous y avez montré votre attachement, madame la ministre, en décidant le remboursement à 100 % des contraceptifs des mineures dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

Vous avez su, depuis votre nomination, agir rapidement en conséquence. Vous avez ainsi présenté un plan d'ensemble pour une juste contraception. Vous avez rappelé à juste titre que les pilules sont des médicaments et que vous étiez résolue à ce que chaque femme ait accès à la contraception qui lui convient.

Madame la ministre, quelles actions entendez-vous mener pour assurer la sécurité de toutes les femmes, tout en rétablissant leur confiance dans la contraception ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la députée Sylviane Bulteau, depuis plusieurs mois, j'ai donné des recommandations afin de limiter la prescription des pilules de troisième génération, pour lesquelles des études montrent que les risques sont plus importants que pour les pilules de première et deuxième générations. Je me réjouis de constater que ces recommandations sont suivies d'effets : les prescriptions de pilules de troisième génération ont diminué d'environ 35 %.

Dans le même temps, j'ai engagé une politique axée sur trois principes : la vigilance d'abord, qui repose sur la réalisation d'études épidémiologiques, à laquelle s'est attelée l'Agence du médicament ; la transparence ensuite, car il est indispensable que les données disponibles soient communiquées au public – comme nous venons de le faire ce matin ; la confiance enfin, qui implique de dire et redire aux femmes de ne pas interrompre leur contraception sans consulter un professionnel de santé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR.)

Nous devons nous engager fortement pour que la contraception reste la conquête qu'elle a été pour les femmes et pour l'ensemble de la société. C'est un acquis qu'il ne faut pas fragiliser. (Mêmes mouvements.)

Dans cette perspective, une grande campagne de communication va être lancée entre fin mai et début juin, pour rappeler les atouts et les apports de la contraception, et indiquer qu'il existe plusieurs types de contraception, adaptés à chaque femme, selon son histoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La séance des questions au Gouvernement est terminée.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Laurence Dumont.)

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (nos 819, 828) et du projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux (nos 818, 827).

La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, le 15 janvier dernier, il y a deux mois, m'exprimant devant les sénateurs, lors de la première lecture de ce texte, j'ai employé le terme de « tournant » pour définir la réforme que nous abordions. C'est en effet un tournant pour la démocratie locale que nous sommes en train de négocier.

Cette question est importante, je devrais dire essentielle, pour nos institutions qui, ne nous le cachons pas, font souvent l'objet de défiance de la part de nos concitoyens. Ce projet de loi tente d'y apporter une réponse.

Il s'agit en effet de donner un souffle nouveau à ce mouvement qui, depuis trente ans, a fait naître dans nos territoires une culture nouvelle faite de proximité, d'écoute et de dialogue. Les citoyens, dans les communes, les départements, les régions, ont pu se rapprocher de la décision publique. Ils en ont mieux appréhendé les enjeux. Ils ont mieux perçu quels étaient les différents champs de compétence. Ils ont aussi mieux su faire entendre leur voix, leurs attentes.

Avec cette deuxième lecture devant votre assemblée, à l'issue de celle il y a deux semaines au Sénat, ce tournant doit progressivement arriver à sa conclusion.

Les échanges au Sénat ont été approfondis. Les points de vue se sont exprimés. Des oppositions – et c'est normal – se sont fait entendre. Mais surtout, le texte a pu être enrichi. Alors que les débats reprennent, aujourd'hui, devant votre assemblée, je veux vous inviter, nous inviter, conformément aux orientations définies par le Président de la République, à ne rien abandonner de l'ambition que nous devons avoir pour la démocratie dans nos départements, dans nos communes. Car, aujourd'hui, se décide ce que sera notre démocratie, demain, dans ces territoires.

À l'issue de l'adoption, en deuxième lecture, du texte par le Sénat, un certain nombre d'éléments de la réforme sont acquis et je tiens, au nom du Gouvernement, à m'en réjouir. C'est le cas du calendrier électoral ; c'est également le cas de l'amélioration de la visibilité de l'assemblée départementale et, donc, de la lisibilité de son action.

Lors des débats, devant votre assemblée et au Sénat, j'ai dit combien le Gouvernement était disposé au dialogue afin que cette réforme, qui intéresse notre démocratie, puisse recevoir le soutien le plus large possible. C'est dans ce même état d'esprit que je me présente devant vous, aujourd'hui.

Le Gouvernement est prêt au dialogue, avec tous les groupes, afin que les positions puissent se rapprocher. Cette volonté je l'ai d'ailleurs démontrée à plusieurs reprises. Cela a été reconnu et salué, notamment au Sénat, mais également dans cette enceinte.

Seulement par le parti socialiste ! (Sourires.)

J'ai bien compris qu'il y avait des irréductibles, monsieur Sauvadet ! (Sourires.)

Tout d'abord, concernant le redécoupage des cantons : un redécoupage rendu impératif du fait de la rupture évidente du principe d'égalité devant le scrutin. À la suite de votre assemblée, les sénateurs ont adopté les dispositions relatives au redécoupage tout en faisant passer de 20 % à 30 % la possibilité d'écart de population d'un canton par rapport à la moyenne départementale. Le Gouvernement a entendu les arguments avancés aussi bien par les députés que par les sénateurs, comme il a entendu les arguments concernant le maintien du seuil de 12,5 % des inscrits pour pouvoir se présenter au second tour de l'élection. Là encore, le débat parlementaire approfondi, sur tous les bancs, a permis une avancée.

Le Gouvernement montre ainsi qu'il est prêt au dialogue, mais qu'il restera attaché aux principes de proximité et de parité. Or, le seul mode de scrutin qui permet de garantir simultanément ces deux principes, c'est le scrutin binominal.

Je veux, à ce titre, saluer le travail de votre commission des lois, monsieur le président, et de son rapporteur, M. Popelin. Votre commission a, en effet, adopté un certain nombre d'amendements relatifs au scrutin binominal permettant ainsi de renouer avec l'esprit premier de ce texte.

L'esprit de ce texte, c'est aussi le renforcement de la démocratie et de la lisibilité de l'élection dans les intercommunalités. Concernant les modalités de fléchage des candidats au conseil municipal et au conseil communautaire, les sénateurs ont accompli un travail important, qui satisfait le Gouvernement.

S'agissant des élections municipales, votre commission des lois a souhaité revenir à 500 habitants pour le seuil à partir duquel les élections dans les communes doivent se faire par scrutin de liste.

C'est une erreur !

Le débat se poursuit dans tous les groupes. Le Gouvernement, dans son projet initial, avait retenu le seuil de 1 000 habitants.

Très bien !

Le Sénat est clairement en faveur de 1000, et je pense que c'est un bon chiffre.

Effectivement !

Mais je fais confiance à la discussion que nous allons avoir. J'ai cru comprendre qu'elle n'était pas arrivée à son terme, la Constitution prévoyant de toute façon d'autres étapes.

J'ai parlé d'un tournant. Nous le savons tous, un tel tournant politique est difficile à négocier. Il faut le faire collectivement, sereinement. Surtout, il faut expliquer inlassablement les objectifs de la réforme ; il faut vaincre la peur parfois légitime de la nouveauté, vaincre aussi les critiques injustes, les amalgames injustifiés, les campagnes organisées.

Oh !

Bref, un tournant se négocie d'autant mieux qu'on en connaît l'issue, qu'on se fait une image claire du paysage qu'on trouvera à la sortie. En l'occurrence, ce paysage, c'est celui d'une démocratie locale nouvelle, refondée.

Nouvelle, ça, oui !

Demain, si cette réforme est adoptée, la démocratie locale sera sortie de l'impasse du conseiller territorial.

Je n'en suis pas si sûr !

Le département et la région seront des échelons complémentaires, mais de nouveau autonomes. Un terme sera mis à l'illusion d'un élu qui se dédoublerait entre plusieurs fonctions, entre plusieurs assemblées. Les rôles et les compétences seront clairement définis et seront donc lisibles pour nos concitoyens. C'est, je crois, un facteur de légitimité démocratique tout à fait essentiel. Nous sortirons également, je l'ai dit, de l'impasse d'un calendrier électoral saturé. La concomitance des votes donne une cohérence à ces élections locales.

Demain, la démocratie départementale sera renforcée. Dotés d'un nom plus clair, les conseils départementaux seront des institutions mieux reconnues et les conseillers départementaux des élus mieux identifiés par nos compatriotes.

Absolument pas !

Grâce au renouvellement unique, l'assemblée départementale sera, dès 2015, dotée d'une majorité pour la durée d'un mandat. Cela favorisera également une compétition politique plus claire, plus saine, fondée sur l'expression de projets départementaux.

Demain, les électeurs seront mieux représentés…

Non !

…– je veux insister sur ce point – et les territoires seront respectés.

Non !

Si, monsieur Sauvadet, et je veux vous le démontrer.

Le principe d'égalité devant le suffrage s'appliquera mieux dans les départements. C'est bien sûr une exigence constitutionnelle posée par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 3 de notre Constitution. Mais c'est aussi une exigence démocratique, à laquelle nous devons répondre.

Non !

Je comprends que certains d'entre vous soient attachés au Consulat... Il faut toutefois bien voir que les cantons de 1801, s'ils structurent encore la grande majorité de nos départements, ne reflètent plus la population de la France de 2013. Il en sera terminé des aberrations démocratiques comme celle qui prévaut dans l'Hérault où l'on constate des écarts pouvant aller de 1 à 47. Un homme - ou une femme –, une voix : ce principe est simple, basique. Démocratiser le département, c'est lui redonner une légitimité, c'est impliquer davantage tous les citoyens, qui sauront que leur voix est mieux prise en compte.

Les cantons ne représentent plus, pour beaucoup, la réalité des territoires. Les bassins de vie ont changé, les interactions entre territoires ne sont plus les mêmes qu'en 1801, les intercommunalités ont également restructuré l'espace de vie. Le canton reste un espace politique et territorial pertinent à condition qu'il soit modernisé, remodelé, relégitimé.

Si le texte issu de votre commission des lois est adopté en l'état, notre territoire sera divisé en 2 070 cantons, et la population de chacun d'eux ne pourra s'écarter de plus de 30 % de la moyenne départementale. J'ai entendu les voix, ici et au Sénat, qui se sont exprimées pour une meilleure représentation des territoires, notamment en zone rurale. Un amendement a été adopté en ce sens.

C'est vrai !

Il y a quelques jours, j'étais dans la Creuse, qui n'est pas précisément un département urbain : la population moyenne par canton doit s'y établir autour de 8 000 habitants si j'ai bonne mémoire.

Il n'y a qu'un seul député et il fait partie de vos rangs, alors c'est facile !

Ainsi, les territoires ruraux comme le plateau de Millevaches seront mieux représentés, d'autant que les intercommunalités seront intégrées.

Oui, ces voix, je les ai entendues, mais je vous rappelle que la démocratie, c'est aussi le respect des règles, et que le Conseil constitutionnel est là pour y veiller.

La France est diverse, par son peuplement, par sa géographie, par ses paysages. Ces paysages, vous le savez tous, structurent notre espace ; ils seront pris en compte dans le découpage cantonal. C'est l'objectif des exceptions que nous avions prévues dès la rédaction de ce projet de loi et sur lesquelles nous avons considérablement progressé au fil des débats parlementaires.

Pour qu'un élu représente la population vivant sur un territoire, celui-ci doit s'inscrire dans un espace cohérent. Des territoires trop étendus seraient absurdes. La superficie et le nombre de communes seront donc pris en compte. De même, les territoires isolés du fait de leur relief ou de leur insularité recevront toute la considération qu'ils méritent. Je l'ai dit, la diversité de ses territoires fait la richesse de notre pays. Et cette richesse ne sera pas diluée dans une uniformité artificielle à travers un conseiller territorial ou un scrutin de liste proportionnel.

Vous pouvez vous opposer à notre projet, c'est tout à fait légitime. Mais vous ne pouvez pas dire que ce texte ne s'est pas amélioré au fil de la discussion. Celle-ci a permis la prise en considération de ces territoires, grâce notamment à l'amendement présenté par M. Sauvadet grâce aux amendements défendus par la majorité, grâce au travail de l'Assemblée et du Sénat.

Un seul de nos amendements a été adopté ! Un seul !

Monsieur Sauvadet, j'ai connu des périodes où aucun amendement de l'opposition n'était adopté. Dans le cas présent, le travail parlementaire de la majorité comme de l'opposition, dans les deux chambres, a enrichi le texte.

Démocratiser, c'est mieux représenter la population. À cet égard, la sous-représentation – le mot est faible – des femmes dans nos assemblées départementales est devenue insupportable.

C'est bien vrai !

En matière de parité, il n'y aura plus d'anomalie départementale. Aujourd'hui, 605 femmes sont élues dans les départements ; demain, elles seront 2 070, soit 1 465 de plus.

Les choses doivent être claires : si l'on est à la fois défavorable à la proportionnelle parce que l'on souhaite conserver un lien entre le conseiller général ou départemental et la population, et favorable à la parité, il n'y a qu'une seule réponse – je le répète tranquillement une nouvelle fois –, c'est le scrutin binominal, qui permet de combiner représentation de ces territoires et parité.

La parité ne serait pas achevée si elle ne s'appliquait pas aux exécutifs départementaux. Là encore, les disparités de représentation sont criantes : 95 % des présidents et 85 % des vice-présidents de conseils généraux sont des hommes. Depuis 2007, les règles d'élection paritaires des commissions permanentes et des vice-présidents ont permis la féminisation des exécutifs régionaux. Il en sera de même dans les départements. Aujourd'hui, 172 femmes sont vice-présidentes de conseils généraux ; demain, elles seront 517, à égalité avec les hommes. C'est une avancée pour la démocratie, c'est aussi une avancée pour l'institution départementale à laquelle nous sommes profondément attachés.

Demain, ceux qui critiquent le binôme admettront, je l'espère, qu'il s'agit de la seule solution qui permette d'allier parité et proximité, qu'il s'agit en fait du seul moyen de mieux représenter à la fois la population et les territoires.

Certains ont répété à l'envi que ce mode de scrutin poserait des problèmes pratiques.

Bien sûr !

Lesquels ? Qu'ils l'expliquent, qu'ils développent, qu'ils cherchent à nous convaincre : ils n'y sont pas parvenus jusqu'à présent ! Une femme et un homme seront élus dans chaque canton. Ils seront élus ensemble, solidairement. Ensuite, ils siégeront de façon autonome au sein de l'assemblée départementale et pourront chacun défendre l'intérêt de leur département.

Plusieurs élus pour un même territoire, cela existe depuis longtemps. Aujourd'hui, les sénateurs élus au scrutin proportionnel représentent tous le même territoire, il en est de même des conseillers régionaux.

Tout à fait !

Hier, c'était le cas des députés de la IIIe ou de la IVe République. Ce sera le cas, demain, des conseillers départementaux.

Certains, ici, ont cru pouvoir parler d'un affaiblissement du département. Mais ceux qui voulaient affaiblir le département, ceux qui ont, un temps, envisagé de le supprimer, c'étaient les promoteurs du conseiller territorial.

Pas du tout !

Avec cette réforme, le département sera renforcé. Institution républicaine par excellence, le département demeurera. Il gardera sa place. Plus moderne, plus représentatif des territoires et de ceux qui y habitent, il gagnera en légitimité auprès des citoyens.

La foi de la vérité !

Merci, monsieur le président.

Demain, l'intercommunalité aura enfin la place qui doit être la sienne dans notre démocratie locale. Je pense que nous partageons tous cet objectif.

Presque tous !

Oui, presque tous, vous avez raison de le rappeler, monsieur Dolez.

Les conseillers intercommunaux auront acquis la visibilité démocratique que nécessite leur action. Ils seront, dès 2014, élus le même jour par un même vote que les conseillers municipaux. Leurs noms apparaîtront clairement sur les bulletins de vote. Les Français savent déjà que les intercommunalités réalisent chaque jour des projets ambitieux, qu'elles mènent des politiques publiques essentielles. Ils sauront qui les représente, ils mettront des visages sur une politique.

C'est un gage d'adhésion au projet intercommunal, qu'il s'agisse du développement économique, de l'environnement, des transports, de la petite enfance, de la culture, ou d'autres domaines qui concernent à la fois le développement des territoires et les politiques publiques de proximité.

C'est aussi un gage de féminisation des assemblées intercommunales, puisque ces listes seront naturellement paritaires. Lorsque l'application de la parité n'est pas systématique, il y a des possibilités d'y échapper et elle n'est pas pleinement effective. Nous le voyons bien actuellement dans les conseils généraux et dans les intercommunalités.

Le Sénat a souhaité qu'une liberté soit préservée dans l'établissement des listes et que le nom des futurs élus intercommunaux apparaisse distinctement sur le bulletin de vote. Votre commission des lois a fait le choix de conserver ces dispositifs. Je partage ces objectifs, même si je vous alerte, là aussi, sur les risques d'une trop grande complexité.

Demain, la démocratie locale, la démocratie communale seront renforcées. Les Français sont attachés à la commune, à la figure du maire. La commune, c'est l'élément de base, le fondement de la démocratie locale. À une période où nos concitoyens sont en proie aux craintes, aux peurs et aux doutes et cherchent des repères, il est important de préserver cet échelon.

Les élus municipaux sont les premiers représentants de la République devant les Français. Ils le montrent chaque jour par leur travail et par leur engagement bénévole au service de leur commune, qui se fait souvent au détriment de l'exercice de leur métier ou de leur vie familiale. Le mode de scrutin municipal n'était plus, dans beaucoup de communes, adapté à une démocratie moderne. Le jeu du raturage sanctionnait parfois injustement des élus les plus méritants, et les sanctionnera encore. Dans les communes votant au scrutin majoritaire, le pluralisme politique s'exprime plus difficilement, la parité est moins respectée. Le seuil à partir duquel le vote se déroule au scrutin proportionnel sera donc abaissé. Si ce seuil est de 1 000 habitants comme le souhaite le Gouvernement, 85 % de la population bénéficiera d'un conseil municipal paritaire, élu au scrutin de liste. Ces mêmes électeurs pourront élire directement, par fléchage, leurs conseillers intercommunaux. Si vous allez plus loin, cela permettra de représenter encore plus de Français. C'est là encore une avancée démocratique importante.

Mesdames et messieurs les députés, avec ce projet de loi, notre démocratie locale – j'y insiste – sera renouvelée. Demain, les départements et les communes seront des départements et des communes qui représenteront mieux encore la France qu'aujourd'hui.

Assurément non !

Cette question de la représentativité est fondamentale et nous devons, sans cesse, nous la poser, car c'est une voie d'aboutissement du projet démocratique et une condition de sa vitalité.

Nos institutions, dès lors qu'elles sont à l'image de la société, en comprennent mieux les attentes et sont donc mieux à même d'y répondre : c'est là le socle de leur légitimité.

Des institutions plus représentatives permettent également aux citoyens de s'identifier, de se reconnaître pleinement dans la collectivité à laquelle ils appartiennent.

Les collectivités territoriales sont au coeur de notre construction démocratique et de notre patrimoine républicain. Le Gouvernement, avec vous, veut asseoir leur légitimité et les consolider ; car les consolider, c'est tout simplement renforcer la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, nous cheminons progressivement vers le terme du travail législatif engagé en début d'année sur ce texte important, dont l'objet consiste à renforcer et à moderniser la démocratie locale.

Permettez-moi, à ce stade, d'exprimer mon sentiment sur la manière dont se sont jusqu'ici déroulés nos débats. Je souhaite tout d'abord saluer l'esprit d'écoute et d'ouverture dont a fait preuve le ministre tout au long de ce processus.

Le juste point d'équilibre a été trouvé entre l'importance de défendre les avancées dans lesquelles croient le Président de la République, le Gouvernement et la majorité de cette assemblée, et la nécessité de rester attentif aux interrogations qu'elles sont de nature à susciter.

Cet état d'esprit a permis d'améliorer substantiellement le texte d'origine et de lever certaines inquiétudes, sans pour autant trahir les ambitions poursuivies par cette réforme.

Je veux aussi souligner le climat de respect républicain qui a caractérisé d'une façon générale l'ensemble de nos échanges. Nos débats ont parfois été vifs et le seront sans doute encore. Nos nombreux désaccords laissent apparaître en filigrane de profondes différences d'appréciation, voire des contradictions, sur la manière dont doit évoluer l'organisation territoriale de notre pays. Cela n'a toutefois pas nui à la réelle qualité de nos discussions.

À l'issue des dizaines d'heures de débats que nous avons consacrées à ce texte, je n'émettrai qu'une seule objection, en forme de regret : je déplore que certains de nos collègues aient opté, avec une constance implacable et un aplomb à toute épreuve, pour la stratégie du déni. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

En niant l'obligation qui nous est faite de procéder à un redécoupage de la carte cantonale,…

Quelle profondeur d'analyse !

…en s'obstinant à présenter cette entreprise comme le fruit d'une basse manoeuvre politicienne, en s'adonnant au concours de celui qui emploiera le plus souvent quelques substantifs épouvantails tels que « charcutage » ou « tripatouillage »,…

C'est la réalité !

…ces collègues ont tout bonnement travesti une réalité qui se serait de toute façon imposée à n'importe quelle majorité, quel que soit le mode de scrutin retenu.

C'est faux !

La répétition ne fait jamais une vérité. Je reconnais néanmoins que la technique est habile.

Vous en savez quelque chose !

Vous tentez de faire porter à la majorité la responsabilité d'une évolution qui se serait imposée constitutionnellement à tout gouvernement, sans doute pour dissimuler les vrais motifs d'autres désaccords, plus difficilement dicibles.

Pas du tout !

J'en viens à l'état d'avancement de nos travaux. Le 14 mars dernier, le Sénat a adopté, en deuxième lecture, les deux projets de loi relatifs à la réforme des modes de scrutins locaux.

Ainsi, seize articles du projet de loi et cinq articles du projet de loi organique ont déjà été adoptés conformes par nos deux assemblées et ne sont donc plus en navette.

Parmi les dispositions adoptées en termes identiques, je citerai la concomitance et le report à 2015 des élections départementales et régionales ; l'abrogation du conseiller territorial ; la nouvelle dénomination « conseil départemental » au lieu de « conseil général » ;…

Voilà qui va changer la vie !

…la nouvelle répartition par arrondissement des conseillers de Paris ; l'inscription dans la loi de l'ordre du tableau des membres du conseil municipal.

Pour autant, de nombreuses dispositions – trente-huit articles du projet de loi et trois articles du projet de loi organique – restent en discussion.

Tout d'abord, concernant les élections départementales, la situation est relativement simple puisque le Sénat a supprimé la totalité des articles relatifs à l'instauration du scrutin binominal paritaire.

Heureusement ! Sagesse du Sénat !

À mon initiative, la commission des lois a rétabli ces articles dans leur rédaction adoptée par notre assemblée en première lecture, avec cependant quelques différences : le maintien du seuil de qualification de 12,5 % des inscrits pour le second tour, tel qu'il a été introduit dans la loi en 2010 ; la modification du nombre minimal de cantons par département en fonction de la population, proposée par le Gouvernement.

En dépit de son rejet du scrutin majoritaire, le Sénat a adopté, en le modifiant, l'article 23, qui fixe les règles applicables au futur redécoupage cantonal. La modification la plus importante concerne l'écart maximal entre la population moyenne des cantons d'un même département, pour lequel le taux de plus ou moins 20 % a été remplacé par un taux de plus ou moins 30 %.

Compte tenu du large accord dont cette modification a fait l'objet au Sénat, mais aussi des débats qui avaient eu lieu ici même en première lecture, la commission de lois a décidé, sur ma proposition et quoi que je puisse personnellement en penser, de ne pas revenir sur ce chiffre.

Très bien !

En revanche, nous avons supprimé deux innovations introduites par le Sénat en matière de redécoupage : la création de sections cantonales et la contrainte en matière de regroupement de communes.

Nous avons en outre adopté un amendement du Gouvernement qui clarifie et précise les exceptions aux règles régissant le redécoupage, notamment la règle des plus ou moins 30 %, en s'efforçant de synthétiser l'ensemble des considérations issues des débats à l'Assemblée et au Sénat.

En matière d'élections municipales, l'abaissement du seuil séparant les deux régimes électoraux municipaux continue de diviser. Le Sénat a rétabli le seuil de 1 000 habitants prévu par le projet de loi initial.

Sagesse !

À l'initiative des commissaires socialistes et écologistes, la commission des lois de l'Assemblée nationale est revenue à son choix de première lecture, à savoir un mode de scrutin majoritaire de liste paritaire avec représentation proportionnelle pour toutes les communes de 500 habitants et plus.

Erreur !

Le ministre vient de rappeler que le sujet fait débat, sur tous les bancs et dans tous les partis. L'abondant courrier reçu par le rapporteur ces derniers jours en témoigne, émanant de maires de toutes tendances : les uns me demandent de tenir bon sur le seuil des 500 habitants, tandis que les autres considèrent que cette contrainte est trop lourde.

Pour le reste, le Sénat a maintenu, moyennant quelques modifications rédactionnelles, l'essentiel des dispositions que nous avions adoptées pour moderniser les élections municipales. Nous avons poursuivi cet effort en commission, notamment en supprimant, à l'initiative de notre président, le sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants.

Le Sénat a renoncé à diminuer de deux unités l'effectif des conseils municipaux des communes les moins peuplées, car cette mesure était mal perçue dans nombre de communes concernées. Puisque nous l'avions créée en référence à la réflexion des sénateurs, la commission s'en est tenue à leur décision.

À mon initiative, la commission des lois s'est efforcée de rééquilibrer les dispositions relatives aux inéligibilités et incompatibilités applicables aux élections municipales.

Notre ligne de conduite en la matière est simple : l'inéligibilité doit rester exceptionnelle, puisqu'il s'agit d'une restriction à la liberté fondamentale de concourir à une élection. L'incompatibilité doit en revanche empêcher d'exercer tout emploi salarié au sein d'une collectivité dans laquelle on accomplit un mandat électif municipal ou intercommunal.

S'agissant des élections intercommunales, le Sénat a profondément modifié le dispositif que nous avions adopté, sur plusieurs points : tout d'abord, il a retenu l'appellation de « conseiller communautaire » ; la commission a, pour sa part, rétabli le « conseiller intercommunal ».

Ensuite, le Sénat a adopté un dispositif de fléchage des élus intercommunaux d'inspiration semblable à celui qu'il avait adopté en commission en première lecture. Il met ainsi en place un fléchage alternatif au moyen d'une liste intercommunale séparée, en lieu et place du dispositif prévu par le Gouvernement, que nous avions nous-mêmes assoupli dans une moindre mesure en première lecture. La commission des lois a en outre amélioré la lisibilité du dispositif et de ses encadrements au moyen de nombreux amendement.

Nous avons également rétabli un certain nombre de dispositions supprimées par le Sénat, sur lesquelles nous avions pu travailler de concert, telles que l'élection des représentants intercommunaux au sein des syndicats d'agglomération nouvelle, ou l'application à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions du projet de loi.

Par ailleurs, le Sénat avait adopté un amendement mettant en place, de manière toutefois incomplète, un nouveau mode de scrutin pour les élections régionales, prévoyant une élection au scrutin proportionnel dans le cadre du département. La commission des lois n'a pas conservé cette réforme, sans lien avec l'objet de ce texte et pour le moins improvisée.

Enfin, les dispositions du projet de loi organique, présentant essentiellement des mesures de coordination, ont été pour l'essentiel adoptées de manière conforme par le Sénat, à l'exception de celles concernant la transposition du seuil électoral.

Afin d'éviter que les deux chambres ne se renvoient continuellement le texte, dont certaines dispositions, notamment celles relatives au vote des citoyens européens, doivent faire l'objet d'une adoption conforme, la commission a choisi de remplacer l'indication d'un seuil de population par la référence au mode de scrutin pratiqué.

À l'issue de ce travail, qui me semble désormais bien abouti, je vous invite à adopter ces deux projets de loi, dans le texte élaboré par la commission des lois de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Sûrement pas !

J'ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires et modifiant le calendrier électoral.

La parole est à M. Guillaume Larrivé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, notre opposition à ces projets de loi n'a fait que grandir depuis la première lecture, voici un mois.

Semaine après semaine, la France s'enfonce dans la croissance zéro et le chômage de masse, les Français s'appauvrissent et souffrent du bombardement fiscal que vous leur imposez, et la défiance à l'égard du gouvernement socialiste s'installe dans l'opinion publique.

Vous avez perdu, sans exception, les cinq élections législatives partielles tenues ces derniers temps. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Aucun rapport ! Allez au fait !

Ce n'est pas un hasard, mais un avertissement ; et cela a un rapport direct avec le texte dont nous allons débattre.

Plutôt que de chercher à corriger sa ligne politique, le Gouvernement se fourvoie sur des chemins très incertains.

Ainsi, vous revenez vers nous, monsieur le ministre de l'intérieur, avec ces textes électoraux qui ne répondent strictement en rien aux enjeux des collectivités territoriales.

Le vrai sujet, qui mériterait un travail approfondi de l'Assemblée nationale, porte bien évidemment sur l'organisation des collectivités territoriales et leurs relations avec les services de l'État.

Je rappelle que le Gouvernement a annoncé qu'il souhaitait diminuer de 4,5 milliards d'euros, dans les deux ans, le montant des dotations de l'État aux collectivités.

Cette décision fait peser sur les Français la menace d'une explosion de la fiscalité locale, car ce que le gouvernement socialiste va retirer d'une main dans les budgets des collectivités, les maires socialistes, les présidents de conseils généraux socialistes et les présidents de conseils régionaux socialistes vont tenter de le reprendre dans les poches des contribuables. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Quel est le rapport ?

Pour protéger les Français contre ce nouveau choc fiscal local, il y a urgence à mieux organiser les collectivités territoriales.

C'est pourquoi nous voulons débattre et décider, ici, d'une vraie réforme permettant de mieux répondre au défi de la compétitivité des territoires, de dégager des marges de manoeuvre financières et d'encourager les acteurs qui se battent pour faire vivre la ruralité.

Vous vous êtes trompé de texte !

Nous regrettons que le projet de loi sur la décentralisation, cent fois annoncé, paraisse aujourd'hui enlisé, puisque le Parlement n'en est pas saisi, près d'un an après votre arrivée au pouvoir.

Nous subissons en revanche la créativité qui anime le Gouvernement en matière de droit électoral.

Le Sénat, représentant les collectivités territoriales, ne s'y est pas trompé : il a rejeté votre texte en première lecture et l'a vidé de l'essentiel de son contenu en deuxième lecture.

Tel qu'il revient du Sénat, le texte n'est pas une victoire pour le Gouvernement, c'est le moins que l'on puisse en dire. Le Sénat persiste à rejeter le coeur de votre contre-réforme, puisqu'il ne veut pas du mode de scrutin binominal départemental.

Et pour le reste, afin d'obtenir l'adoption d'un texte atrophié, vous avez dû céder sur plusieurs points, au risque de dire parfois le contraire, au Sénat, de ce que vous aviez indiqué devant l'Assemblée nationale.

Monsieur le ministre, permettez à l'opposition de souligner certaines de vos contorsions qui mettent en lumière les faiblesses du projet de loi présenté par le Gouvernement. Je relève, en particulier, que vous avez heureusement abandonné l'idée de manipuler le seuil d'accès au second tour des élections départementales.

Reste que le texte qui vient aujourd'hui en discussion dans l'hémicycle, compte tenu des amendements qui ont été adoptés par la commission des lois, comporte toujours trois difficultés majeures.

Premier problème : le mode de scrutin départemental.

Vous continuez à proposer que, dans un même territoire, soient désormais élus deux conseillers départementaux, se présentant en binôme. Il est certain que les partis politiques doivent faciliter, de manière plus volontariste qu'aujourd'hui, l'émergence de nouveaux talents. La parité est un élément majeur de ce nécessaire renouvellement.

Tout de même !

Mais la méthode du binôme comporte des inconvénients dirimants. Au sein d'un même territoire, censés travailler avec les mêmes habitants, les mêmes maires, les mêmes entreprises, les mêmes associations, ces deux conseillers départementaux seront soit des doublons, soit des concurrents. Personne, sur le terrain, à l'exception de quelques militants particulièrement motivés, fidèles et valeureux du parti socialiste, là où il en reste (Murmures sur les bancs du groupe SRC), ne réclame ce binôme.

Permettez-moi ce témoignage. Comme député de la Puisaye, je participais, samedi, à la foire du Beau Marché, rendez-vous traditionnel, chaque printemps, à Toucy.

Très belle foire ! (Sourires.)

Au moment des discours, se sont successivement exprimés le maire, le président de la communauté de communes, le président du syndicat de pays, le conseiller général du canton, une conseillère régionale, le président du conseil général, le sénateur, le député – votre serviteur – et, naturellement, la sous-préfète représentant l'État.

Ça a dû être long !

Je dois avouer que personne, parmi les auditeurs, ne s'est levé pour exiger un dixième discours et réclamer par conséquent la création, de toute urgence, d'un binôme de conseillers départementaux ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Car personne ne pense sérieusement que l'instauration d'un binôme rendra plus efficace le travail des différents échelons de collectivités.

Monsieur le ministre de l'intérieur, là où nous devrions ensemble simplifier, vous vous obstinez à compliquer.

Chacun a compris que le binôme est une trouvaille qui vous donne, en réalité, un prétexte pour procéder, à votre guise, à un redécoupage total de tous les cantons de tous les départements de France.

Jaloux !

Vous êtes démasqués !

Eh oui !

L'opacité du redécoupage cantonal : voilà le deuxième problème majeur que pose votre projet de loi.

Si vous aviez maintenu les conseillers généraux, vous auriez dû procéder à des ajustements ponctuels, seulement ponctuels, de la carte cantonale, pour réduire les écarts de population dans certains départements, conformément à la jurisprudence pragmatique du Conseil d'État. Mais vous inventez un mode de scrutin qui vous permet de faire table rase du passé, en procédant à un redécoupage total.

D'une chambre à l'autre, le discours gouvernemental évolue à la marge, mais il reste inchangé pour l'essentiel.

Il faudrait savoir !

Vous maintenez votre préférence pour l'opacité en rejetant la proposition, faite par le groupe UMP, de créer une commission pluraliste présidée par un député de l'opposition, ayant pour rapporteur un sénateur de la majorité, et qui donnerait un avis, publié au Journal officiel, sur chaque projet de redécoupage, dans chaque département.

Vous l'aviez fait, vous ?

Les critères du redécoupage restent obscurs. Vous refusez de respecter les limites des circonscriptions législatives. Vous refusez de tenir compte des limites des cantons existants. Vous refusez, de même, de prendre en considération les périmètres des communautés de communes. C'est bien méconnaître la réalité du terrain. Depuis plusieurs années, les élus municipaux ont débattu d'une nouvelle organisation intercommunale et ont défini ensemble, dans le cadre d'un dialogue approfondi et sérieux avec les préfets, les nouveaux contours de leurs communautés de communes. Il sera tout à fait nécessaire d'en tenir compte au moment du redécoupage cantonal si l'on veut que les communautés de communes travaillent en bonne intelligence avec les départements.

Vous persistez à vouloir fixer dans la loi une règle arithmétique de redécoupage, selon laquelle le nombre d'habitants d'un canton ne pourrait pas s'écarter de la moyenne départementale au-delà d'un « tunnel » arithmétique.

Ce débat autour de la question du tunnel est extrêmement important, puisqu'il conditionne en vérité la représentation des différents territoires au sein des conseils généraux. Plus le tunnel démographique est strict, plus l'équilibre nécessaire entre les territoires urbains et ruraux sera difficile à respecter. Si vous vous enfermez dans une logique mathématique, vous sacrifiez la ruralité et vous organisez la prise de contrôle des départements par les territoires urbains.

Force est de constater que le tunnel varie selon que le ministre se trouve au Palais Bourbon ou au Palais du Luxembourg.

Il y a un mois, monsieur le ministre de l'intérieur, vous nous avez expliqué ici que le tunnel devait être fixé à 20 % sauf à méconnaître, selon vous, des exigences de nature juridique et même constitutionnelle. Et vous avez alors rejeté ceux de nos amendements de repli qui, faute d'obtenir la suppression de toute cette opération de redécoupage, proposaient d'élargir le tunnel à 30 %.

Ce qui était selon vous juridiquement impossible lorsqu'il s'agissait d'une proposition de l'opposition à l'Assemblée nationale semble l'être devenu à vos yeux au Sénat, puisque vous y avez accepté ce tunnel de 30 %. Et la commission des lois de l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, s'y rallie elle aussi. Je crains que ces palinodies ne vous conduisent, ne nous conduisent dans une impasse.

Ce que vous jugiez anticonstitutionnel en février, vous l'acceptez en mars et vous devrez donc le défendre en avril devant le Conseil constitutionnel.

Il serait plus sage d'adopter la proposition que nous avons formulée et qui consiste à ne pas fixer, dans la loi, de critère arithmétique.

Très bien !

Je vous rappelle que tel a toujours été le cas en matière cantonale : le législateur n'a jamais fixé lui-même un tel critère mathématique et mécanique. Il a laissé le soin au pouvoir réglementaire, dans le cadre d'un dialogue avec les sections administratives du Conseil d'État, de fixer les contours des cantons dans chaque département.

Plus de souplesse juridique, plus de transparence politique : c'est à ce double effort que nous vous appelons, dans l'intérêt même des territoires de notre pays.

Car si nous voulons respecter l'équilibre entre les villes et les campagnes, si nous voulons sauvegarder la représentation des territoires ruraux au sein des départements, nous devons continuer à refuser d'appliquer une règle à calcul, et nous pourrons alors procéder avec mesure, au cas par cas, à quelques ajustements des cantons actuels.

J'en viens à la troisième difficulté majeure que continue de poser ce projet de loi, qui pourrait fragiliser demain la démocratie dans les petites communes.

Prenons garde, et je m'adresse notamment aux députés de la majorité, à ne pas affaiblir les communes et à ne pas décourager la bonne volonté d'un demi-million de Français, pour la plupart bénévoles, qui se dévouent au quotidien au sein des municipalités et des communautés de communes.

Il existe aujourd'hui un large accord sur le principe de l'abaissement du seuil des élections se tenant au scrutin de liste majoritaire avec représentation proportionnelle à deux tours, jusqu'alors réservé aux 2 918 communes de plus de 3 500 habitants. Ce mode de scrutin paritaire, simple et lisible, présente des avantages. Mais faut-il l'étendre à toutes les communes de plus de 500 habitants, comme persistent à le proposer ici le groupe socialiste et la commission des lois de l'Assemblée nationale ? Nous ne le pensons pas.

Comme le Sénat, comme l'Association des maires de France, les députés de l'opposition ont la conviction que, dans les plus petites communes, où chacun se connaît, nos concitoyens restent attachés au mode de scrutin actuel qui permet un choix à la fois très ouvert et très précis, grâce notamment au panachage. Par conséquent, un seuil de 1 000 habitants nous semble mieux adapté aux réalités locales. C'est un point d'accord du ministre de l'intérieur et du groupe UMP malgré l'opposition persistante, et pour tout dire incompréhensible, du groupe socialiste, ou en tout cas des députés du groupe socialiste siégeant au sein de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Mes chers collègues, trouvons quand même sur ce point un accord, un consensus. C'est l'exigence des maires qui s'expriment dans chacun de nos départements.

De même, le fléchage des élus municipaux appelés à siéger au sein des conseils communautaires ne doit pas être trop rigide. Dans les petites communes régies par le scrutin majoritaire, il est nécessaire que le maire soit assuré de représenter sa commune au sein du conseil intercommunal, mais, pour les autres sièges de conseillers intercommunaux, il convient de laisser aux conseils municipaux la possibilité de déroger à l'ordre du tableau, comme le propose le Sénat. Prenons garde à ne pas tout réglementer. Respectons les libertés locales et permettons à nos concitoyens de continuer à s'impliquer dans la vie de leurs communes.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, bien d'autres difficultés ont été évoquées en première lecture. Je pense, en particulier, au report des dates des élections régionales et départementales, qui n'est justifié par aucun motif d'intérêt général. Je garde à l'esprit, de même, les curieuses suppressions et créations de conseillers de Paris auxquelles vous souhaitez procéder à quelques mois des élections municipales.

Ces points de désaccords ne peuvent plus être débattus à ce stade de notre discussion parlementaire mais ils le seront à nouveau devant le Conseil constitutionnel que nous saisirons, bien évidemment, si le texte devait, par malheur, être adopté.

Permettez-moi, pour l'heure, de formuler un regret. En souhaitant modifier les lois électorales quelques mois après son arrivée au pouvoir, le Gouvernement ne fait qu'entretenir des soupçons de manipulation.

Je crois profondément que de telles pratiques, de tels arrangements devraient appartenir au passé.

Dans une démocratie moderne et apaisée, la majorité du moment devrait savoir respecter les rythmes et les règles du jeu électoral. Il y va de l'intérêt général. Il y va de la confiance que nos concitoyens portent ou ne portent plus dans les partis de gouvernement et dans les institutions de notre République. Prenons garde, prenez garde à ne pas nourrir la défiance et le ressentiment. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le député, vous me demandez si le moment est bien choisi d'entamer une telle réforme. C'est vrai, le pays fait face à des défis économiques, industriels et budgétaires sans précédent. Mais cela résulte de la situation que nous avons trouvée.

C'est vous qui avez le pouvoir maintenant !

Monsieur Sauvadet, ce n'est pas à vous que je réponds, mais à M. Larrivé.

Nous avions pris l'engagement devant les Français, au cours de la dernière législature, d'abroger le conseiller territorial. Pour différentes raisons, l'ancienne majorité n'avait pas procédé à un découpage ni prévu de mettre en place une commission indépendante…

Si !

Pas du tout ! J'ai longuement relu ce texte, et je peux vous assurer qu'il ne prévoyait pas de créer une commission indépendante. J'en profite pour dire que les conseillers généraux seront, bien évidemment, consultés et que tous les découpages départementaux seront soumis à l'avis du conseil d'État.

C'est donc bien le moment d'entamer cette réforme concernant les départements. Nous tirons les conclusions de cet engagement que nous avons tenu de supprimer le conseiller territorial et nous prenons un certain nombre de précautions institutionnelles, constitutionnelles, techniques, politiques pour le découpage.

J'en viens au texte lui-même. Il préserve bien évidemment, et c'est l'essentiel, le scrutin binominal tel que la commission des lois l'a adopté. Il ne m'a pas échappé que le Sénat n'a pas approuvé l'article 2, mais l'esprit dans lequel les débats ont eu lieu, en deuxième lecture, devant la Haute Assemblée, a démontré que les choses avançaient.

Beaucoup de points ont été adoptés, et c'est cela qui m'importe. Certes, le Sénat a rejeté l'article concernant le mode de scrutin binominal paritaire départemental, mais nous restons fermes sur ce point qui permet précisément la proximité et la parité. D'autres sujets comme l'intercommunalité, les communes, le tunnel ont fait l'objet d'une discussion approfondie et ont même été approuvés.

S'agissant de l'intercommunalité, je le répète, nous avançons tous ensemble. Il s'agit de dispositifs qui avaient été prévus par le texte précédent, mais qui n'étaient pas allés jusqu'au bout. Je vous rappelle aussi que le gouvernement précédent avait adopté le seuil de 500 habitants. Ne me parlez donc pas de contradiction. Bien évidemment, nous restons fermes sur les principes et sur l'essentiel de ce texte, mais vous ne pouvez pas me reprocher, en déformant d'ailleurs mes propos, ma volonté d'écoute.

J'ai dit ici même, comme je l'ai dit au Sénat en première lecture, que, sur le « tunnel », nous étions ouverts à la discussion. Il y a évidemment ces risques constitutionnels : je ne les ai cachés à personne, ni au Sénat, ni à l'Assemblée, mais j'ai considéré qu'avec les critères adoptés à l'Assemblée et au Sénat nous pouvions prévoir ce tunnel de plus ou moins 30 %. Nous verrons bien, à la fin des fins, ce qui sera dans le texte ; nous verrons bien aussi ce que le Conseil constitutionnel décidera quand il sera saisi ; mais pour le moment, nous sommes à l'Assemblée nationale et nous essayons d'avancer. C'est cela qui vous gêne : précisément, le Gouvernement est à l'écoute.

Sur le seuil de 12,5 %, je me permets de rappeler qu'aux cantonales il fallait 10 % pour se maintenir. C'est vous qui, en créant le conseiller territorial, avez prévu un seuil de 12,5 %.

Moi, je suis à l'écoute. Je cherche à trouver un point d'accord, non sur l'ensemble du texte, mais sur un certain nombre de sujets.

Avec les radicaux de gauche !

Il y a des débats au sein de la majorité. Il n'y en a pas, au sein de l'opposition ?

Le Tarn-et-Garonne ! Sauvons le Tarn-et-Garonne !

Il y en a au sein de la majorité, c'est normal et c'est lié à sa diversité.

Monsieur le député, il y a une cohérence, une volonté d'écoute, mais aussi une très grande détermination à mettre en oeuvre le scrutin binominal, car vous n'avez toujours pas réussi à présenter d'alternative.

Ou alors, c'est la proportionnelle, avec le scrutin de liste à deux tours qui existe pour les régionales : nous ne l'avons pas voulue, même si elle est défendue avec cohérence par les Verts et les communistes.

Et pourquoi pas ?

Nous n'en voulons pas, parce que nous souhaitons que les élus conservent un ancrage local. Nous aurons donc des cantons redécoupés sur des bases qui, de toute façon, auraient été prises en compte pour l'élection des conseillers territoriaux, et nous mettons en oeuvre la parité. On ne peut avoir les deux sans le scrutin binominal : soit on établit la proportionnelle pour avoir la parité, soit on en reste au statu quo malgré le redécoupage, et on se retrouve avec une représentation de 13,5 % de femmes.

La logique, la cohérence, c'est le scrutin binominal, et c'est pourquoi le Gouvernement demande le rejet de votre motion.

La parole est à M. le rapporteur.

Merci, madame la présidente.

Encore une fois, cher collègue Larrivé, j'ai recherché dans votre propos les arguments constitutionnels qui étaient censés justifier les quinze minutes que vous venez d'employer pour la défense de cette motion de rejet préalable. N'en ayant pas trouvé, me voilà dispensé de vous répondre en droit. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

J'ai noté avec intérêt cette formule que vous avez employée, selon laquelle vous « subiriez » notre créativité. Mon cher collègue, personnellement je n'ai jamais le sentiment de subir la créativité, mais au contraire d'en profiter. Et je voudrais citer ces mots de Voltaire, qui disait : « L'originalité n'est rien qu'une judicieuse imitation. »

Si les habitants de la Puisaye peuvent endurer les discours que vous avez prononcés, mon cher collègue, celui d'une conseillère départementale supplémentaire ne manquera pas de constituer dans le tableau un judicieux rafraîchissement. (Sourires sur les bancs du groupe SRC.)

Ce n'est pas bien, cela !

Quant aux arguments à double tranchant que vous employez, je suis un peu surpris. Quand nous rejetons vos suggestions, qui consistent en général à ne rien changer, vous nous dites que ce n'est pas démocratique. Et quand certains de vos amendements ou de vos remarques sont pris en compte, c'est un signe de faiblesse ! Je pense qu'il faut choisir entre vos arguments : ce ne peut être l'un et l'autre.

Nous l'avons compris, il sera bien difficile de vous plaire, mais telle n'était pas notre ambition : ce qui anime les promoteurs et les défenseurs de ce texte, c'est le souci de contribuer à améliorer et à moderniser notre démocratie locale qui en a bien besoin. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous invite à rejeter cette motion.

Ce sont des arguments constitutionnels puissants !

À la hauteur de ceux de M. Larrivé !

Dans les explications de vote, la parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe UDI.

Merci, madame la présidente.

Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas sans cesse nous faire le coup du passé : vous avez aujourd'hui la responsabilité de conduire le gouvernement de la France, c'est à vous de l'assumer et d'en rendre compte. Chacun est dans son rôle et vous ne pourrez pas rester durablement sur cette position.

Ne vous inquiétez pas !

Je trouve qu'il y a quelque chose de paradoxal à s'appuyer sur une réforme dont vous aviez contesté les fondamentaux pour mieux justifier votre propre réforme qui va faire bien pire.

Je me souviens des expressions utilisées sur vos propres bancs : « la mort des territoires ruraux », leur « sous-représentation », les risques de « fracture territoriale »… Aujourd'hui, vous vous apprêtez à faire bien pire avec un scrutin binominal dont je vous redis, monsieur le ministre, qu'il ne résistera pas à l'exercice du quotidien de la responsabilité. Vous niez ce qu'est un conseiller général sur un territoire. Un conseiller général, un conseiller départemental, c'est un animateur du territoire, c'est celui qui fait émerger les projets, qui fédère. En binôme, comment pourra-t-il faire ? Des conseillers élus ensemble et exerçant séparément leurs responsabilités, cela n'existe dans aucune démocratie au monde. Je veux bien que vous soyez extrêmement inventifs et imaginatifs, que vous soyez dans le concours Lépine de l'imagination politique, mais tout de même, vous allez prendre une responsabilité majeure et grave.

Troisième chose, monsieur le ministre : vous nous dites, la main sur le coeur, que vous êtes favorable au dialogue, mais franchement, vous dialoguez sur tout sauf sur le coeur de la réforme. Vous ne pouvez pas vous contenter de dire que nous n'avons fait aucune proposition. Nous vous avons fait de nombreuses propositions qui auraient pu faire l'objet d'un consensus, sinon de toute l'Assemblée, du moins d'une large majorité. Vous ne l'avez pas voulu. Vous voulez imposer, vous seul, un mode de scrutin.

D'ailleurs, il est tout de même paradoxal que dans une grande démocratie, un seul parti, du seul fait qu'il est majoritaire à l'Assemblée nationale, puisse imposer une telle réforme des modes de scrutin, à moins d'un an des élections municipales et sénatoriales. Vous changez tous les modes de scrutin : je vous assure que c'est un manquement grave.

Quant au fond, vous n'avez pas voulu évoquer la règle des plus ou moins 20 % dans le découpage des immenses cantons que vous voulez. Je vais vous dire une chose : vous ne pouvez pas arguer du fait qu'il s'agit d'un axe constitutionnel et le transgresser par un amendement qui relève le seuil à 30 %. Vous prenez un vrai risque constitutionnel. Moi, je souhaite qu'il n'y ait aucune référence aux plus ou moins 20 %, pas plus qu'aux plus ou moins 30 %. Je voterai, avec mon groupe, cette motion.

La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.

Merci, madame la présidente.

Nous allons donc nous prononcer sur une motion de rejet préalable. Je tiens d'abord à dire que le texte a été amélioré par le travail de l'Assemblée nationale et du Sénat.

S'agissant du « tunnel » des 30 % au lieu des 20 %, nous considérons que c'est une avancée. Ce texte représente également une grande avancée pour la parité, que ce soit au plan départemental ou aux municipales, avec le scrutin de liste à partir de 500 habitants. Nous avions d'ailleurs proposé un amendement, monsieur Larrivé, pour descendre à ce seuil, le ministre l'a rappelé.

Que nous propose-t-on, finalement ? De renvoyer ce texte, mais pour quoi faire ? Pour revenir au conseiller territorial ? Pour conserver l'actuel scrutin cantonal ? Franchement, non.

Il est vrai que le scrutin binominal nous pose un problème, je ne le cache pas. Il est vrai aussi que le seuil des 12,5 % pour pouvoir se maintenir au second tour nous pose également un problème. Cependant, cela ne vaut pas que l'on adopte une motion de rejet préalable, pas plus qu'une motion de renvoi en commission : il faut maintenant se prononcer sur ce texte.

La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe RRDP.

Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous sommes saisis des problèmes de constitutionnalité du projet. Or, la représentation de la ruralité conforte ce texte. On aurait pu prétendre que l'absence de représentation des territoires était inconstitutionnelle : c'est un argument qui s'en va.

La parité est un principe de valeur constitutionnelle. À partir de là, il me semble que la notion de binôme est totalement exempte de reproches de la part du Conseil constitutionnel. Je souligne cependant la grande difficulté qui se posera s'il y a une réforme des circonscriptions législatives, car à mon avis il faudra obligatoirement lui appliquer le principe de parité que nous observons aujourd'hui, ce qui amènera de sombres nuages au-dessus de nos têtes.

Reste maintenant le problème constitutionnel soulevé par M. Larrivé au sujet des plus ou moins 20 %. Normalement, il faudrait être à zéro ! Il ne devrait y avoir aucune possibilité d'échapper à la règle. Le Conseil constitutionnel, en dégageant la règle des 20 %, a-t-il gravé dans le marbre une règle qui ne serait pas susceptible d'évolution ? Monsieur le ministre, je crois que nous devons nous en remettre à la jurisprudence du Conseil d'État sur l'erreur manifeste d'appréciation. Passant de 20 à 30 %, avez-vous commis ou non une erreur manifeste d'appréciation ? C'est la seule façon de bien appréhender le problème. Il appartiendra naturellement au Conseil constitutionnel d'en décider. La possibilité de passer de 20 à 30 % a été réclamée sur de nombreux bancs, par une grande majorité d'entre nous. Fallait-il faire référence à un seuil ou non ? C'est là tout le problème que le Conseil constitutionnel aura à résoudre. Vous avez pris un pari : c'est un pari, je me permets de vous le dire, tout de même un peu risqué.

Il n'en reste pas moins que, ces observations faites, je demande le rejet de la motion de M. Larrivé.

La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe GDR.

Merci, madame la présidente.

En première lecture, notre groupe a exprimé de manière très claire son opposition au mode de scrutin binominal : curieux mode de scrutin en vérité, qui tourne le dos à la proportionnelle et au pluralisme.

Cela reste le point dur de notre discussion en deuxième lecture. Nous n'allons pas pour autant voter la motion de rejet préalable, d'abord parce que nous ne sommes pas partisans du statu quo, ensuite, monsieur le ministre, parce que nous voulons, jusqu'au bout, continuer à mener le débat avec le Gouvernement et à défendre les propositions qui sont les nôtres. Il y a des propositions alternatives qui permettent de conjuguer la parité au pluralisme et à la proximité.

Vous avez appelé tout à l'heure au dialogue, monsieur le ministre : je ne pourrais que m'en féliciter si cet appel au dialogue concernait aussi le mode de scrutin binominal.

La parole est à M. Carlos Da Silva, pour le groupe SRC.

Je suis heureux qu'ait lieu cette deuxième lecture à l'Assemblée nationale, car elle va permettre de clarifier un certain nombre de choses.

En première lecture, quels étaient les arguments qui nous étaient servis par les députés de l'opposition et particulièrement par ceux du groupe UMP ?

Le premier type d'argument était qu'ils étaient contre le scrutin binominal, parce qu'il obligeait à la parité. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Nous sommes pour la parité, vous êtes contre : cela, au moins, n'a pas changé entre la première et la deuxième lecture !

Le deuxième grand type d'argument venait de ceux qui avaient voulu supprimer le département avec le conseiller territorial : après tout, nous pouvions l'entendre. Le deuxième grand type d'argument était que nous allions éradiquer les territoires.

C'est vrai !

De ce point de vue, le travail du Sénat et celui de la commission des lois, avec les exceptions qui ont été introduites, qu'elles soient géographiques, hydrographiques ou encore d'aménagement du territoire, sans oublier ce « tunnel » de plus ou moins 20 %, passé à plus ou moins 30 %, auraient dû vous rassurer.

Le troisième type d'argument que vous nous avez servi pendant les trente-six heures qu'a duré le débat en première lecture, c'est : « Vous allez tripatouiller ! La preuve en est que vous allez passer de 12,5 à 10 % le seuil de maintien au second tour. » Il ne vous aura pas échappé que ce seuil est de nouveau à 12,5 %...

Au fond, quand on considère ces trois types d'argument, le travail réalisé à la Haute Assemblée et le travail que nous avons fait en commission des lois, il ne reste qu'un seul argument, l'opposition à la parité : « Nous estimons, dites-vous, que les femmes ne peuvent pas aussi bien représenter les territoires que les hommes. » (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Non !

Il est évident que nous, nous sommes pour la parité et nous ne voterons pas cette motion de rejet préalable.

Quelle mauvaise foi !

La parole est à M. Christophe Guilloteau, pour le groupe UMP.

Le groupe UMP a déposé cette motion de rejet préalable parce que, contrairement au rapporteur, nous ne pensons pas que ce texte soit bien abouti ; sinon, le Sénat ne l'aurait pas rejeté en première lecture et ne l'aurait pas amendé à ce point en deuxième lecture, le vidant presque de sa substance.

Non, présenter un binôme en zone rurale n'est pas une bonne idée ! Non, découper les cantons comme vous voulez le faire n'est pas une bonne idée ! Non, mettre en place le scrutin proportionnel dans les villages à partir de 500 habitants n'est pas une bonne idée ! Non, monsieur le ministre, vouloir effectuer des rattrapages sous prétexte qu'il y aurait des écarts de 1 à 47 n'est pas une bonne idée : au lieu d'un tripatouillage ou d'un charcutage, il fallait simplement procéder à un découpage, et nous aurions alors éventuellement pu avoir un dialogue constructif.

Certes, vos propos sont aujourd'hui bien plus mesurés qu'en première lecture. Cependant, pour vous éviter une saisine du Conseil constitutionnel qui pourrait mettre à mal votre texte, nous avons déposé cette motion de rejet préalable.

Je mets aux voix la motion de rejet préalable. (Plusieurs députés du groupe UMP entrent dans l'hémicycle. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Ce comportement est intolérable !

C'est parfaitement légal !

Asseyez-vous, s'il vous plaît, pour me permettre de compter ! (D'autres députés du groupe UMP entrent dans l'hémicycle.)

Cela me rappelle quelque chose…

Je ne peux pas compter dans ces conditions ! Nous allons donc procéder à un vote par assis et levé. Que ceux qui sont pour la motion se lèvent.

À vos places ! Madame la présidente, ne comptez pas les députés debout dans les travées !

Que ceux qui sont contre la motion de rejet préalable se lèvent. (De nombreux députés du groupe SRC entrent dans l'hémicycle. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Ne comptez pas les huissiers, madame la présidente !

Ils sont minoritaires !

(La motion de rejet préalable n'est pas adoptée.)

(Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour un rappel au règlement.

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1. Manifestement, la présidence est troublée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Nous sommes manifestement majoritaires dans l'hémicycle. (Mêmes mouvements.)

Madame la présidente, je vous le dis au nom du groupe UMP : nous ne comprenons pas l'indication que vous venez de nous donner sur le résultat du vote. Nous demandons communication des chiffres.

Et le visionnage de la vidéo !

Et le visionnage de la vidéo !

Dans le cas contraire, il serait important de procéder à un nouveau vote par assis et levé.

Monsieur Larrivé, je vous remercie de la confiance que vous portez à la présidence. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je me permets de vous préciser que le nombre des présents et des votants n'est jamais communiqué.

Et alors ?

On peut innover !

En l'occurrence, au moment où j'ai compté, le nombre des députés pour la motion était inférieur au nombre des députés contre. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) M. Sauvadet a d'ailleurs pris soin de compter en même temps que moi.

La parole est à M. François Sauvadet, pour un rappel au règlement.

Madame la présidente, vous me prenez à témoin comme garant du bon compte que vous auriez fait. Sans mettre en cause la présidence, vous me permettrez d'être troublé. J'avais en effet le sentiment que nous étions beaucoup plus nombreux sur ces bancs que sur ceux de la majorité.

Eh oui !

Mais la présidente a des lunettes !

Nous exprimons donc un certain désarroi. Il vous appartient de présider, mais nous allons tirer les leçons de cet incident pour la suite de nos travaux. S'il faut demander à chaque fois un scrutin public pour s'assurer du bon comptage des votes, cela risque de prolonger le débat !

Madame la présidente, je vous fais simplement part de mon désarroi face à ce comptage. Je n'irai pas au-delà.

Monsieur le président Sauvadet, la demande de scrutin public, qui n'a pas été faite, est de droit. Vous pouvez toujours la demander, sur n'importe quelle motion : il n'y a aucune difficulté.

Cependant, vous aurez noté que, même pour compter les votants favorables à la motion, j'ai dû m'y reprendre à deux fois car il y a eu quelques mouvements... Il en a été de même de l'autre côté, mais finalement la motion n'a pas été adoptée. Dont acte. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Respectez les droits de l'opposition !

La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour un rappel au règlement.

Je suis conduit à faire un second rappel au règlement. Madame la présidente, il y a une réalité arithmétique, que vous contestez, mais aussi une réalité politique. Manifestement, le groupe majoritaire est très peu mobilisé pour soutenir ce projet de loi : on voit bien qu'une certaine confusion agite les couloirs et les bancs de la majorité.

Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance d'une demi-heure pour réunir mon groupe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Monsieur Larrivé, je ne vous laisserai pas dire que je remets en cause la réalité arithmétique. Je vous ai donné communication du résultat du vote (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)…

Nous ne sommes pas dans la Wehrmacht !

…et il n'est jamais de bonne procédure de contester la présidence, vous le savez. (Mêmes mouvements.)

Cependant, la suspension de séance pour réunir votre groupe est de droit : je vous accorde quinze minutes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures trente-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

La séance est reprise.

La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour un rappel au règlement.

Je crains que cette majorité n'ait des difficultés de comptage. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Elle l'a montré dimanche en d'autres lieux, elle le montre hélas aujourd'hui encore.

C'est vous qui êtes un piètre calculateur !

Les choses se sont passées de manière extrêmement simple : l'opposition était majoritaire (« Mais non ! » sur les bancs du groupe SRC) et vous avez fait durer le vote, madame la présidente, afin que le résultat en soit inversé.

Je demande officiellement, au nom du président du groupe UMP, que la prochaine Conférence des présidents soit saisie de cet incident qui doit être inscrit à son ordre du jour, afin que le Président de l'Assemblée nationale en soit pleinement informé.

Cet incident est extrêmement regrettable du point de vue des principes. Nous débattons d'un texte qui touche au fonctionnement de notre démocratie, puisqu'il s'agit d'un projet de loi électorale. Nous regrettons vraiment que la première motion de rejet du premier groupe d'opposition soit écartée dans ces conditions lamentables. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Elle a été régulièrement écartée !

Ce n'est pas la première fois que nous connaissons ce genre de problème !

Monsieur le député, j'espère avoir mal compris ce que vous avez dit, ou que vous n'avez pas dit ce que j'ai cru entendre.

En toute logique, je devrais vous reprendre en vous rappelant qu'il n'est pas de tradition de remettre en cause la présidence (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC),même quand c'est une vice-présidente qui est au « perchoir ». Vous le savez, bien que vous soyez un député récemment élu. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

En second lieu, il ne vous a pas échappé qu'un certain nombre de députés de l'opposition sont entrés dans l'hémicycle et que j'ai donc dû m'y reprendre à deux fois, par assis et levé, pour arriver à compter toutes les voix favorables à la motion de rejet préalable.

Il est donc vrai que le décompte des députés qui sont arrivés, sinon en masse du moins en nombre, a pris quelques secondes. Lorsque je me suis retournée pour compter les voix qui étaient défavorables à cette motion, il se trouve qu'elles étaient majoritaires. Je répète donc que la motion de rejet préalable n'a pas été adoptée.

Quant à votre demande, elle est de droit, et cette question sera donc inscrite à l'ordre du jour de la prochaine Conférence des présidents.

Nous poursuivons donc le cours de nos travaux.

J'ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l'article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, communautaires et départementaux.

La parole est à M. Charles de La Verpillière.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans notre pays, hélas, le parti socialiste et ses alliés ont tous les pouvoirs : la présidence de la République ; la majorité à l'Assemblée nationale et au Sénat ; la quasi-totalité des régions ; les deux tiers des conseils généraux ; les plus grandes villes de France – Paris, Lyon, Toulouse, Strasbourg – ; les communautés urbaines les plus puissantes – Marseille, Nantes, Lille – ;…

Marseille, ce sont vos amis !

…et ces pouvoirs considérables sont renforcés par la maîtrise d'une grande partie des médias. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Le Figaro !

Qu'avez-vous fait de ces pouvoirs ? Les avez-vous utilisés pour lutter contre le chômage ? (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.) Au contraire : vous avez découragé les entrepreneurs, matraqué d'impôts les classes moyennes, découragé l'investissement, l'embauche, la consommation. Et dix mois après votre arrivée au pouvoir, le chômage explose, comme le montrent les chiffres publiés cet après-midi par l'INSEE.

Quel rapport avec le texte ?

Mais ces pouvoirs, en avez-vous au moins profité pour engager des réformes courageuses qui permettraient de sauver notre modèle social ? (« Non ! » sur les bancs du groupe UMP.) Pas davantage. Au contraire, vous avez commencé à détricoter toutes les réformes du mandat de Nicolas Sarkozy sur les retraites, le financement des régimes sociaux, la liberté du travail, et bientôt l'université.

Il fallait d'abord réparer !

Avez-vous au moins, mesdames et messieurs de la gauche, cherché à rassembler les Français ?

Parce que vous pensez l'avoir fait ?

Non, bien sûr ! Dimanche dernier, lors de l'immense manifestation contre le mariage des couples de même sexe, vous avez montré votre vrai visage : le dogmatisme, l'intolérance, le mépris du peuple et la falsification du nombre de manifestants. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

C'est M. Boutin qui parle !

Et permettez-moi de vous le dire, monsieur le ministre de l'intérieur, chargé de la police, vous avez également fait preuve de violence. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

C'est scandaleux !

Oui, de violence contre des manifestants pacifiques qui n'avaient qu'un seul tort : celui de ne pas être d'accord avec vous.

Très bien !

Mais je suis injuste, j'en conviens, quand je dis que vous n'avez rien fait. En réalité, depuis votre arrivée au pouvoir, vous n'avez eu qu'un souci, qu'une priorité, qu'une urgence : manipuler tous les modes de scrutin, modifier toutes les élections, avec pour seul but de vous maintenir au pouvoir dans les mairies, les départements, les régions, les agglomérations, quoi qu'il en coûte. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Très bien !

Tel est en effet l'objet des deux projets de loi qui nous sont soumis par le Gouvernement ce soir, l'un ordinaire et l'autre organique, qui portent tous deux sur l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux.

Le groupe UMP nous a chargés, mon collègue Guillaume Larrivé et moi-même, de soutenir les motions qui appellent au rejet préalable de ces deux textes étroitement liés l'un à l'autre.

Cinq raisons, selon nous, devraient amener l'Assemblée nationale à rejeter ces textes sans les examiner.

Tout d'abord, ils vont encore compliquer l'administration des collectivités territoriales. Pour simplifier le millefeuille français et réduire l'empilement des collectivités, cas unique en Europe, la précédente majorité avait créé les conseillers territoriaux.

Ils sont morts !

Ces élus, moins nombreux, auraient siégé à la fois au sein du conseil général et du conseil régional. Ainsi, nous aurions amorcé le rapprochement des départements et des régions et accru l'efficacité de l'action publique locale.

Quelle confusion !

Mais vous avez choisi de supprimer cette réforme, comme tant d'autres, et de rétablir la distinction entre les conseillers régionaux et les conseillers généraux…

Ce sont deux fonctions différentes !

…qui, si vos projets venaient à être adoptés, s'appelleront désormais conseillers départementaux.

C'est une première erreur.

En deuxième lieu, vous avez inventé un scrutin baroque, unique au monde, pour l'élection des conseillers départementaux. Chaque canton élira désormais deux conseillers, un homme et une femme, candidats sur le même ticket.

La recherche de la parité, qui vous sert de justification, n'est en réalité qu'un prétexte. La réforme va entraîner un redécoupage général des 3 971 cantons dans toute la France : c'est cela, et seulement cela, qui vous intéresse.

Mon troisième reproche, le plus grave, porte sur les conditions de ce redécoupage : c'est le Gouvernement qui se chargera seul de tracer les limites des nouveaux cantons. Vous avez rejeté tous nos amendements qui vous proposaient de créer une commission de contrôle pluraliste et indépendante. C'est ce que nous avions fait, nous, pour le découpage des circonscriptions législatives…

Quel charcutage ce fut !

…et le président de la commission des lois, qui siégeait sur ces bancs, s'en souvient très bien.

Vous faites de l'humour ?

La plupart des observations faites par cette commission, qui était présidée par M. Guéna, furent prises en compte…

C'est une blague ?

Il avait presque quatre-vingt-dix ans !

…et le projet du Gouvernement fut modifié. Alors, pourquoi ne voulez-vous pas faire la même chose pour le découpage des cantons ?

On n'a trouvé personne d'aussi vieux !

Pourquoi voulez-vous avoir les mains libres ? Qu'avez-vous à cacher ? Que préparez-vous ? Je vous rappelle que l'égalité du suffrage est un principe de valeur constitutionnelle.

Mon quatrième reproche, c'est l'atteinte que vous portez aux territoires ruraux. La nouvelle carte va inévitablement privilégier les villes et les espaces périurbains, au détriment des territoires ruraux. Derrière le sacrifice de leur représentation, comment ne pas voir le calcul partisan qui vous anime ?

J'insisterai, pour finir, sur un point capital : le report des élections régionales et départementales. Les élections aux conseils régionaux et départementaux auraient dû avoir lieu en mars 2014, en même temps que les élections municipales. Mais vous avez peur de la sanction populaire…

Vous savez de quoi vous parlez !

Vous craignez la colère des Français et la vague qui pourrait vous faire perdre dès 2014, en plus des villes, les régions et les départements.

Vous savez de quoi vous parlez !

Voilà pourquoi vous avez décidé de prolonger d'un an, jusqu'en mars 2015, le mandat en cours des conseillers régionaux et départementaux. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le reproche que je vous fais vous touche : vos cris témoignent.

Aucun motif d'intérêt général ne justifie cette manipulation grossière, or vous savez très bien que le Conseil constitutionnel n'admet la prolongation des mandats en cours qu'à titre exceptionnel et pour un motif d'intérêt général.

Mes chers collègues, je voudrais, pour terminer, vous rappeler cette phrase bien connue de Montesquieu, tirée de L'Esprit des Lois : « Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. »

Sarkozy l'avait montré !

On peut dire la même chose du temps de parole !

Oui, monsieur le ministre, vous avez le pouvoir et vous êtes prêts à tout pour le garder en manipulant les modes de scrutin ; mais nous, nous avons le devoir de vous en empêcher, au nom du suffrage universel et des valeurs de la République.

La parole est à M. le ministre de l'intérieur.

Monsieur de La Verpillière, nous nous connaissons, pour avoir siégé ensemble au sein de la commission des lois, et nous sommes tous deux attachés au droit comme à la séparation des pouvoirs. À ce propos, vous citez Montesquieu, dont la pensée devrait nous éclairer davantage, à voir certaines déclarations de ces derniers jours.

Il est un point sur lequel je veux vous reprendre. Nous sommes tous attachés au suffrage universel et je ne supporte pas, parce j'ai été un maire et un député, avant d'être ministre, que l'on mette en cause le choix des Français. Le choix des Français, aux municipales de 2008, comme aux régionales de 2010, comme aux cantonales de 2011, comme à la présidentielle de 20 102, fut un choix souverain. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Bravo !

Ils ne nous ont pas donné les pleins pouvoirs ; ils ont confié à des équipes la responsabilité de gérer des villes, des départements, des régions, puis finalement le pays. C'est ainsi, et c'est dans le cadre de la Constitution et des institutions.

Ensuite, il est naturel que le débat s'engage sur ce que nous faisons de ce pouvoir et sur la manière dont nous l'exerçons. C'est à l'opposition d'exercer son droit de critique et de contrôle…

Eh bien voilà : nous y sommes !

et c'est aux Français de se faire un avis, mais dans le cadre de nos institutions. Ce pouvoir, ils nous l'ont donné pour que nous l'exercions. Quand c'est à vous qu'ils l'ont donné, vous l'avez exercé, vous aussi. C'est cela, le choix démocratique.

Lorsqu'on présente une motion de rejet préalable au nom de la constitutionnalité, on ne remet pas en cause le choix qu'ont fait les Français à chaque élection. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Pour ce qui est du fond, nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter. Sur le calendrier électoral, et notamment le report des élections cantonales ou départementales, nous avons exposé nos arguments. Nous avons remis en cause le conseiller territorial et l'avons remplacé par un binôme de conseillers départementaux. Parce qu'il faut procéder à un redécoupage, prendre le temps de la consultation, prendre notamment l'avis des conseils généraux, mais aussi celui du Conseil d'État au sujet de chaque département, il paraît assez logique de déplacer ces élections en 2015.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'expliquer depuis plusieurs semaines, la logique de ce projet, c'est aussi d'obtenir la participation la plus large possible, en liant les élections départementales et régionales – et ce n'est pas la première fois que cela se produit. C'est pour cette raison que nous proposons de renvoyer les élections régionales à 2015. Permettez-moi, à ce sujet, de vous rappeler que ceux qui ont bouleversé le calendrier électoral initial, avec la création du conseiller territorial, c'est vous !

Mais oui ! C'est eux !

Le Conseil constitutionnel, qui avait d'ailleurs été saisi à l'époque, avait donné son accord pour ce changement de calendrier. Cela veut bien dire que votre argument, selon lequel le renvoi des élections à 2015 serait inconstitutionnel, ne tient pas debout, permettez-moi de vous le dire. C'est vous, je le répète, qui avez changé ce calendrier les premiers !

Par ailleurs, les débats relatifs au conseiller territorial ne furent pas moins passionnés que celui-ci, ce qui montre combien il nous est difficile de nous entendre sur ces questions. La majorité qui avait adopté le texte au Sénat fut bien mince.

S'agissant de la constitutionnalité du texte et des arguments que vous avez utilisés, je vous renvoie à ce que j'ai déjà eu l'occasion de vous dire. Je remarque seulement que nous pourrions nous retrouver sur l'égalité devant le suffrage. L'égalité devant le suffrage, c'est d'abord l'égalité des électeurs, l'égalité entre les hommes et les femmes : c'est par rapport à cette égalité-là que le Conseil constitutionnel devra en premier lieu se prononcer. C'est ce que ce texte introduit – et ce qu'aurait déjà dû introduire le texte relatif au conseiller territorial ; c'est ce qui existe déjà pour les élections législatives. C'est sur ces bases-là que le Conseil d'État a émis des recommandations, y compris sur le « tunnel » de plus ou moins 20 %. C'est là-dessus aussi que le Conseil constitutionnel devra se prononcer, lorsqu'il sera saisi. Le texte que nous vous proposons permet de mettre fin à ce qui constituait une inégalité patente du suffrage universel, avec cet écart de 1 à 47 qui pouvait exister entre le canton le moins peuplé et le plus peuplé. C'est cela qui, aujourd'hui, est au coeur de notre texte.

Permettez-moi de noter – M. Tourret l'a souligné tout à l'heure – que la parité renforce ce principe d'égalité. Là aussi, soyez cohérents : au nom même du respect de l'égalité, vous devriez défendre et soutenir un texte qui, pour la première fois, garantit l'égalité dans les départements en imposant la parité entre les hommes et les femmes. Cela, c'est un changement !

S'agissant enfin du redécoupage en vue des élections législatives, permettez-moi de vous rappeler, et d'y insister, car vous le contestiez tout à l'heure, que la commission à laquelle vous faites allusion est de droit, et que vous n'aviez pas prévu ce type de commission pour le conseiller territorial ! Vous nous faites aujourd'hui des reproches au sujet du redécoupage pour les élections cantonales, alors que nous avons satisfait à trois exigences : la définition des principes et critères qui doivent présider à ce découpage, confortés par les amendements adoptés à l'Assemblée comme au Sénat ; l'avis des conseils généraux, inscrit dans la loi, et j'ai déjà pris l'engagement d'associer les présidents des conseils généraux et les grands élus dans les départements à ce découpage, afin de respecter les principes et les critères adoptés par le Parlement ; l'avis du Conseil d'État enfin, auquel sera soumis le découpage dans chaque département.

Tels sont, monsieur le député, les engagements que nous avons pris ; tel est le contenu de notre projet de loi qui respecte, naturellement, notre texte fondamental. C'est pour cela que j'en appelle au rejet de votre motion de procédure. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

La parole est à M. le rapporteur.

Mon cher collègue, vous venez de défendre une motion de rejet préalable relative au projet de loi organique. Rappelons que seuls restent en discussion l'article 1er A, qui concerne le seuil d'application de la législation actuelle pour la prise en compte du mandat municipal dans le cumul des mandats, l'article 1er, qui traite de l'application de cette réforme aux ressortissants de l'Union européenne, s'agissant en particulier des élections intercommunales, et l'article 3, qui arrête la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions…

J'espérais donc, de votre part, des arguments sur ces sujets. En lieu et place, vous nous avez proposé une prolongation du débat relatif à la motion de censure, mais cela, mon cher collègue, c'était la semaine dernière…

Ils ont toujours un train de retard !

Vous nous avez proposé aussi une anticipation de la deuxième lecture du texte relatif au mariage pour tous ; mais cela, ce n'est pas pour tout de suite. Vous nous avez proposé enfin un commentaire général et, chacun l'aura noté, nuancé du projet de loi ; mais cela, c'est la discussion générale qui va avoir lieu tout à l'heure.

Je n'ai donc trouvé, dans votre intervention, aucun élément de nature à introduire le doute dans mon esprit sur les raisons qui justifieraient le rejet préalable de ce projet de loi organique. C'est la raison pour laquelle j'invite l'Assemblée nationale à ne pas l'adopter. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Dans les explications de vote, la parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe UDI.

Il n'a pas grand-chose à dire!

Qu'est-ce que cela signifie ? Nous sommes dans un parlement où nous avons un droit de parole !

C'est bien pour cela que je vous l'ai donnée, monsieur le président Sauvadet. Vous avez la parole, et vous seul.

Ce n'est pas une raison pour le rien dire !

Entendre la majorité crier « Non ! » au moment où l'on prend la parole, c'est très prometteur pour le dialogue, et cela témoigne d'un grand esprit démocratique !

En tout cas, je voudrais vous faire observer, monsieur le ministre, que vous avez commencé le débat, pour cette deuxième lecture, en jurant la main sur le coeur que vous étiez prêt à dialoguer. Or, dès la seconde motion de procédure, vous opposez à tous les arguments le fait majoritaire.

Je respecte ce que vous avez dit : ce sont les citoyens, en effet, qui choisissent leurs représentants au niveau de chaque commune, de chaque département, de chaque région, et jusqu'au Président de la République au niveau national, et il faut respecter le choix des citoyens. Mais dans le même temps, monsieur le ministre, force est de constater que, à moins d'un an des élections, contre tous les usages, nous avons affaire à un gouvernement qui change tous les modes de scrutin, à l'exception de celui du président de la République…

Les élections, c'est dans deux ans, pas un an !

Et encore : pour l'instant, nous n'avons pas d'information sur le sujet ! Mais tous les autres modes de scrutin, vous les avez changés, y compris pour les élections sénatoriales et pour certains arrondissements de Paris, dont vous avez modifié le nombre de représentants, et d'une façon qui prête à s'interroger sur vos intentions quand on examine la situation politique de Paris !

Vous nous opposez la parité, avec un système hybride qui n'existe dans aucun pays démocratique :…

Et alors ?

…l'élection simultanée, sur un même territoire, de deux personnes qui exerceront leur mandat séparément, indépendamment l'une de l'autre. Le principe « un homme, une voix » dont vous nous parlez, monsieur le ministre, il vaut pour la collectivité nationale, mais comment entendez-vous l'appliquer au niveau des départements, avec un exécutif et un conseil général, quand certains comptent un million d'habitants, et d'autres 200 000 à peine ? Ce qui fonde le principe « un homme, une voix », c'est la circonscription électorale dans laquelle il s'applique.

Bravo !

Arrêtez de nous dire que vous allez fonder une espèce de grand espace national, alors que vous allez redécouper toute la France – c'est d'ailleurs un peu votre intention.

Moi, je vous accuse aujourd'hui de vouloir tripatouiller le système électoral français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Et si ce n'était que cela ! Après tout, on pourrait le refaire demain. Mais ce que vous vous apprêtez à faire, c'est la mise à mort de la représentation des territoires ruraux.

Merci de conclure, monsieur le président.

Je vous le dis, monsieur le ministre : il est temps de dialoguer. Le seul parti socialiste ne peut pas imposer à toute la France une réforme du scrutin qu'aucun des groupes politiques fondant la démocratie ne partage. Voilà le sujet, tel qu'il est posé. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe RRDP.

La seule interrogation finalement un peu nouvelle que cette motion soulève, c'est celle de la constitutionnalité du report. Essayons d'y réfléchir un instant, car les arguments avancés sont intéressants.

Première chose : les élections régionales ont eu lieu en 2010. Les élus régionaux étant normalement élus pour six ans, les prochaines élections auraient dû avoir lieu en 2016 ; mais elles ont été, de par votre volonté, chers collègues de l'opposition, avancées à 2014. Nous nous sommes donc mis d'accord pour que les prochaines élections aient lieu en 2014 et le Conseil constitutionnel a entériné cette décision.

Deuxième chose : il existe un lien désormais consubstantiel entre le conseil régional et le conseil général. C'est d'ailleurs ce que vous aviez entériné avec le conseiller territorial. Du coup, il se crée une liaison pratiquement automatique entre les élections pour la région et les élections pour le département. Elles doivent donc avoir lieu en même temps. À quelle date ? En 2014 ou en 2015 ? Compte tenu du redécoupage des élections cantonales et de l'ensemble des cantons en France, on ne peut que constater qu'un certain temps est nécessaire et qu'il conduit à repousser de 2014 à 2015 les élections cantonales et, suivant la même logique, de 2014 à 2015 les élections régionales. Voilà une argumentation auquel le Conseil constitutionnel ne restera pas insensible ; c'est pourquoi j'appelle au rejet de cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour le groupe SRC.

Nous nous indignons régulièrement du déficit de dialogue et de démocratie, dans notre pays comme sur le plan international. Pas plus tard que dimanche soir, on entendait parler de déni, de refus d'entendre la voix du peuple, voire de dictature. À l'heure où nous inaugurons un véritable modèle de démocratie sociale, responsable et respectueux pour tous – je veux parler bien sûr du projet de loi sur l'accord national interprofessionnel –, l'opposition, figée dans une posture politique – c'est son droit et sa méthode depuis juin 2012 –, appelle à rejeter ce texte.

Non !

Pourtant, celui-ci répond à un besoin de rééquilibrage dans la représentation des territoires, dans les collectivités territoriales. Pourtant, il valide les choix qui sont faits depuis 1982 dans le cadre du processus de décentralisation.

Ce texte est complètement déséquilibré !

Pourtant il confirme l'engagement solennel que nous avons pris devant les Français sur la parité, à laquelle l'opposition n'a de cesse de s'opposer. À ce propos, madame la présidente, je voudrais que l'on observe bien nos bancs et que l'on reconnaisse que la représentation féminine est bien davantage assurée de notre côté de l'hémicycle que de l'autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Pour quelle raison objective et dénuée d'arrière-pensées voulez-vous refuser à nos concitoyens de mieux s'approprier leurs institutions ? Je n'en vois aucune et je ne pense pas qu'il soit aujourd'hui concevable de leur refuser la transparence et la démocratie qui leur font défaut. En toute transparence, et en toute clarté, nous voulons faire de ce texte un outil supplémentaire pour que la démocratie locale ne soit plus un concept mais une réalité accessible à tous, hommes et femmes.

C'est pourquoi, monsieur de La Verpillière, le groupe socialiste, républicain et citoyen rejettera votre motion. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

La parole est à M. François de Mazières, pour le groupe UMP.

À la brillante intervention de M. Guillaume Larrivé, vous avez répondu tout à l'heure, monsieur le ministre : « Que proposez-vous ? ». Charles de La Verpillière vous l'a dit : nous proposions tout simplement le conseiller territorial. Ce qui nous gêne, c'est que vous allez bientôt nous proposer la troisième étape des lois de décentralisation.

Absolument !

Or que demandent les Français ? Vous le savez bien : une rationalisation des différents niveaux de collectivités territoriales. Alors que notre réforme créait 3 493 conseillers territoriaux, la vôtre remet en place 5 781 conseillers départementaux et régionaux. Voilà tout simplement ce que nous avions imaginé et ce que nous défendons.

J'avoue par ailleurs, monsieur le rapporteur, ne pas avoir du tout compris votre citation de Voltaire, « L'originalité n'est qu'une judicieuse imitation. » Mais c'est justement ce que l'on vous demande : réfléchir sur nos réformes, à savoir celle du conseiller territorial, et ne surtout pas inventer une machine que l'on ne voit nulle part. Je ne sais pas ce que vous imitez, puisque ce dispositif n'existe nulle part ; mais ce nulle part nous mène dans le décor… C'est ce que nous essayons de vous démontrer. Alors que nous avons besoin de stabilité, nous allons fragiliser les institutions. Voilà notre inquiétude, et voilà ce qui justifie cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

J'ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l'Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l'article 91, alinéa 6, du règlement, sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

La parole est à M. Olivier Marleix.

Monsieur le ministre, alors que le chômage bat aujourd'hui même un sinistre record, votre gouvernement continue de décliner des priorités aux antipodes des attentes des Français. J'avoue que c'est avec une certaine gêne que je m'exprime aujourd'hui, tant j'ai le sentiment que les Français attendent autre chose comme ordre du jour, comme priorité, que ce que vous assignez à notre Assemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Eh bien, taisez-vous alors !

Le changement des dates des élections, des modes de scrutin, ne fait en rien partie des préoccupations des Français ; c'est juste une préoccupation du parti socialiste. Mais quoi que vous fassiez, monsieur le ministre, mes chers collègues, ne vous y trompez pas, les Français continueront de sanctionner, comme ils l'ont fait dimanche dernier, un président et une majorité qui ont menti sur à peu près tout pour se faire élire.

Au gré des discussions, nous savons désormais une chose : vous vous apprêtez à passer en force pour faire adopter ce texte.

Rejeté en première lecture par votre propre majorité au Sénat, adopté en première lecture à l'Assemblée avec les seules voix des députés socialistes, votre projet de loi a été vidé de son contenu en seconde lecture par le Sénat, fondamentalement opposé au mode de scrutin binominal que vous voulez nous imposer.

Ce nouveau revers devrait vous inviter à temporiser et à chercher à mieux entendre les élus locaux. Il n'en est rien ; et dans la précipitation vous réinscrivez ce texte à l'Assemblée nationale, avec déjà l'annonce de la commission mixte paritaire pour que tout cela soit expédié au plus vite, sans doute d'ici à la fin avril.

L'histoire retiendra, si du moins le Conseil constitutionnel ne vient pas troubler votre calendrier, que jamais une réforme touchant à l'organisation des collectivités locales n'aura été adoptée avec une telle précipitation.

Il faudrait savoir !

Et à vous qui avez tant décrié la réforme territoriale de 2010, permettez-moi de vous rappeler qu'elle au moins avait su trouver une majorité à l'Assemblée et au Sénat, et qu'elle avait été adoptée en des termes identiques par les deux chambres et même, grâce à la vigilance du Conseil constitutionnel, à plusieurs reprises.

Pourquoi tant de précipitation ? La réponse est simple : vous voulez faire voter cette loi avant que les Français ne comprennent ce que vous êtes en train de faire, tant vous en êtes peu fier.

Je vous rapporterai un seul témoignage, monsieur le ministre, qui vaut ce qu'il vaut : je siégeais hier au conseil général d'Eure-et-Loir où j'ai été amené à défendre une motion contre votre projet de loi – je vous la remettrai en main propre. Il ne s'est trouvé que quatre courageux conseillers généraux socialistes pour voter contre cette motion, c'est-à-dire quatre conseilleurs généraux socialistes qui ont eu le courage de défendre la réforme proposée par le Gouvernement. Les autres, monsieur le ministre, ont beau être socialistes, ils sont édifiés par ce que vous êtes en train de faire.

Vous allez passer en force au Parlement pour faire adopter votre texte, et vous ferez de même dans les territoires pour imposer en quelques semaines – six, pas une de plus –, une décision ministérielle venue d'en haut, rédigée dans vos bureaux, et qui donnera lieu, pour toute concertation, à une consultation des préfets et un examen par le Conseil d'État. La méthode ne doit pas être bien différente de celle utilisée en 1801. Pourtant, en deux siècles, vous auriez pu progresser en transparence, monsieur le ministre !

Les temps ont changé. Comment allez-vous expliquer aux conseils municipaux, qui ont débattu souvent pendant plus d'un an de l'évolution de la carte intercommunale, que vous allez rayer d'un trait de plume, sans rien demander à personne, la carte des cantons qui existe depuis deux cents ans ! Décidément, monsieur le ministre, nous ne sommes plus à cette époque où le ministre de l'intérieur pouvait dicter lui-même au préfet de police de Paris le nombre de manifestants qu'il était censé dénombrer. Quand on s'y risque aujourd'hui, ou bien cela indigne, ou bien cela fait rire…

Fondamentalement, malgré vos dénégations, vous faites le choix d'une réforme ruralicide. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Après la méthode, c'est la rigidité à laquelle vous avez décidé de recourir, monsieur le ministre, que nous dénonçons. Notre excellent collègue Guillaume Larrivé l'a brillamment exprimé en vous demandant de la souplesse juridique et de la transparence politique.

La brutalité, c'est celle de votre « tunnel » déterminant les écarts de population entre cantons.

Vous nous avez asséné en première lecture que cet écart ne pouvait pas dépasser les plus ou moins 20 % ; M. Popelin nous a même affirmé que cette disposition était intangible. Vous avez d'abord tenté de nous convaincre que vous y étiez contraints par le Conseil d'État – ce qu'il n'a jamais fait lorsqu'il avait à en juger, c'est-à-dire tant que ces décisions appartenaient au pouvoir réglementaire.

Vous avez ensuite trouvé refuge dans les décisions du Conseil constitutionnel, ce qui là encore est inexact : le Conseil constitutionnel n'a jamais eu l'occasion de se prononcer sur les découpages cantonaux. Il ne l'a fait que pour l'Assemblée nationale, au sein de laquelle il tolère, monsieur le ministre, vous le savez, des écarts bien plus importants puisqu'ils vont jusqu'à plus ou moins 40 % d'une circonscription à l'autre dans notre Assemblée.

Bravo !

Vous avez finalement accepté, comme c'était prévisible, de lâcher du leste sous la pression du Sénat et de ramener ce « tunnel » à plus ou moins 30 %.

Nous sommes heureux que le Gouvernement ait retrouvé un peu d'indépendance ; c'est un progrès, mais il n'en demeure pas moins que vous n'êtes, en aucune façon, obligés d'inscrire cette règle dans la loi.

Si vous tenez absolument à le faire, puisque désormais vous ne revendiquez plus aucune jurisprudence, finissez de nous entendre et fixez cet écart à plus ou moins 40 % voire 50 %.

Plus ou moins 40 %, c'est très exactement l'écart qui sépare ici même à l'Assemblée nationale la circonscription la moins peuplée, la deuxième circonscription des Hautes-Alpes – 62 000 habitants – de la plus peuplée, la sixième circonscription de la Seine-Maritime – 146 000 habitants.

C'est une bonne idée !

Je ne crois pas, monsieur le ministre, qu'en choisissant de limiter, pour la première fois, les écarts de population entre cantons, dans un rapport de 1 à 2,33, alors qu'ils sont actuellement de 1 à 47, le Conseil constitutionnel puisse reprocher au législateur de porter atteinte au principe d'égalité devant le suffrage, alors que cette mesure représenterait au contraire un progrès considérable.

Logique.

La prise en compte plus stricte de la démographie pour les conseils généraux est d'autant moins justifiée qu'il s'agit non pas d'élus nationaux votant la loi, mais d'élus territoriaux dont la vocation est précisément d'administrer des territoires.

Bravo !

De cette brutalité, il résultera, monsieur le ministre, que la ruralité paiera le prix fort de votre réforme. Ce sont 3 000 conseillers généraux de sexe masculin qui devront retourner dans leur chaumière. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Assumez-le ! Trois mille conseillers généraux, qui sont des élus, mais qui présentent le tort, à vos yeux, de n'être pas assez politisés alors qu'ils sont dévoués à la chose publique et à leur territoire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

La carte des cantons remonte peut-être à Napoléon, monsieur le ministre, mais elle n'est pas ringarde pour autant. En milieu rural, le canton signifie quelque chose : c'est un repère fort, ce n'est pas seulement la circonscription du conseiller général, c'est ce qui détermine la structuration de nos services publics : la gendarmerie, les collèges, les maisons de retraite, la poste.

Et les femmes ne sauraient pas s'en occuper ?

À terme, c'est la structuration de nos services publics en milieu rural que vous mettez en danger, c'est à la proximité, quelle que soit la densité de la population, que vous portez atteinte.

Bien sûr, il faut faire évoluer cette carte, monsieur le ministre, nous ne le contestons pas. Vous en avez le pouvoir puisque cette possibilité relève du pouvoir règlementaire, mais faire table rase de ce qui existe, c'est faire perdre un des derniers repères à nos concitoyens qui en manquent déjà tant.

Bravo !

Et tout cela pour une réforme truffée d'incongruités juridiques !

Vous inventez un système ubuesque totalement inédit, qui peut paraître sympathique, je vous le concède, mais dont les conséquences sont graves en termes de fonctionnement de notre démocratie.

Votre nouveau mode de scrutin casse l'essence même de notre démocratie : le principe de la responsabilité de l'élu devant le suffrage.

Bravo !

L'électeur doit pouvoir sanctionner l'élu en fin de mandat. C'est une règle claire, s'agissant du scrutin majoritaire.

Vous l'avez dit vous-même dans cet hémicycle, monsieur le ministre, en nous présentant ce texte : « la démocratie, pour être légitime et efficace, exige de la lisibilité et de la transparence.

« Elle impose aux élus de rendre compte régulièrement, fidèlement, de leur action aux électeurs – ce que vous faites tous, évidemment. Ces derniers doivent donc savoir clairement qui fait quoi, qui décide de quoi ».

Bravo !

Vous le dites, mais vous faites exactement le contraire ! Où sont la lisibilité et la transparence, avec votre binôme qui forme pour une élection un candidat unique et qui, à l'élection suivante, peut se présenter en ordre dispersé, un candidat contre l'autre ?

C'est un principe fondateur de notre démocratie, dans le scrutin majoritaire, que vous faites voler en éclats. Malgré mes différentes interpellations à ce sujet lors de l'examen en première lecture, aucun début de réponse ne m'a, hélas, été apporté, ni par vous ni par le rapporteur – peut-être cela viendra-t-il ? Je le regrette car cela mériterait un véritable débat. Imaginons un instant qu'un tel dispositif ubuesque soit appliqué à l'Assemblée nationale !

Avec cette réforme, la responsabilité des élus s'exercera désormais partout, devant la justice, dans les médias, partout, sauf dans les urnes, devant les électeurs. C'est un principe tellement évident que le Conseil constitutionnel lui-même n'a jamais eu l'occasion de se prononcer dessus. Mais, avec votre binôme, vous la lui offrez.

Incongruité juridique ensuite, quand vous liez les deux membres du binôme financièrement et quant à leur inéligibilité, y compris pour des dépenses effectuées avant même que le binôme ne soit constitué.

C'est une aberration juridique de tenir responsable et de punir quelqu'un pour une infraction commise par une personne sur laquelle il n'a aucune forme de responsabilité.

Enfin, monsieur le ministre, vous avez fait preuve d'une certaine paresse ou d'une certaine facilité en divisant par deux le nombre de cantons. Je sais bien que vous avez autre chose à faire que des textes électoraux, des choses plus importantes, heureusement, notamment en matière de sécurité ; mais quitte à faire une réforme, faites-la correctement !

Vous figez des écarts de ratios entre le nombre d'habitants et le nombre d'élus et de cantons d'un département à l'autre, alors qu'ils n'ont rigoureusement rien à voir.

Bravo !

Vous le savez, l'effectif actuel des assemblées départementales ne repose sur rien. Rien ne justifie les écarts constatés entre la Savoie et la Haute-Savoie, par exemple. C'est indéfendable.

Comment le même gouvernement peut-il nous expliquer qu'au nom du principe d'égalité, on ne peut pas aller au-delà d'un rapport de 1 à 2,3 entre deux cantons, mais qu'en revanche, en Lozère, il y aura un conseiller départemental pour 2 900 habitants, et en Seine-et-Marne, un pour 57 000 habitants ?

C'est vrai !

Le Seine-et-Marnais vaut-il moins cher que le Lozérien ? Les élus de Seine-et-Marne sont-ils réputés plus efficaces ? Les Français n'ont-ils pas le droit d'avoir le même nombre de conseillers généraux à leur écoute, à leur disposition, quel que soit le département où ils habitent ?

Bravo !

Nous n'avons jamais eu aucune réponse de votre part, monsieur le ministre, ni de la part du rapporteur sur ce point, pourtant crucial, de votre réforme.

Plus grave encore, monsieur le ministre, cette facilité, cette paresse de votre part crée des inégalités d'un département à l'autre dans le collège des grands électeurs pour le Sénat.

À titre d'exemple, les conseillers généraux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin vont peser pour 1,6 % du corps électoral sénatorial, alors que ceux des Hautes-Alpes vont peser pour 7 %. N'y a-t-il pas là une atteinte au principe d'égalité devant le scrutin, qui vous est si cher s'agissant des futures élections sénatoriales ? Là aussi, nous aimerions entendre des réponses de votre part ou de la part du rapporteur.

Si vraiment vous vouliez inscrire les effectifs des assemblées départementales dans la loi – ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, car cela dépend simplement du pouvoir réglementaire –, il fallait prendre le temps de le faire et la peine de définir des critères.

Monsieur le ministre, nous avons bien entendu votre exercice de communication sur votre écoute, et le rapporteur l'a soigneusement répété après vous, pour être sûr que cela figure bien au compte rendu de nos débats. Mais, en dehors d'un seul amendement, certes présenté par le très éminent président Sauvadet, vous êtes resté figé sur un texte qui répond au seul bon plaisir du parti socialiste.

Alors oui, monsieur le ministre, il ne m'a pas échappé que le parti socialiste avait la majorité absolue à l'Assemblée nationale. Mais je regrette, comme nous le constatons texte après texte, au fil de nos débats, que cet argument du nombre suffise à éviter systématiquement toute inflexion de vos projets.

Mesurez, monsieur le ministre, l'opposition que suscite votre texte. Ne passez pas en force pour faire adopter cette réforme. Utilisez votre force, votre pouvoir, la responsabilité qui est la vôtre à la tête du pays pour faire les réformes qu'attendent les Français avec impatience…

Vaste ambition !

…pour les sortir de la crise et du chômage. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Très bien !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Marleix, j'entends une fois de plus cet argument, régulièrement de part et d'autre selon qu'on est dans la majorité ou dans l'opposition. Le Gouvernement et le Parlement mènent leurs travaux ; le Gouvernement est totalement mobilisé sur ce qui préoccupe les Français,…

Oui, les électeurs le voient !

…le redressement économique du pays, le redressement industriel…

Et les chiffres du chômage ?

Michel Sapin a rappelé tout à l'heure depuis quand le chômage augmente. C'est un sujet de préoccupation majeur, difficile, compliqué. La sécurité des Français aussi me mobilise évidemment.

Cela étant, nous devons tirer les conséquences des engagements que nous avons pris, comme la suppression du conseiller territorial. Si nous n'avions pas changé ce mode de scrutin, les services du ministère de l'intérieur auraient été tout autant mobilisés sur le découpage qui en aurait découlé. Et nous aurions dû de toute façon adopter un texte de loi sur l'intercommunalité, puisque le texte dont nous parlons ce soir n'aurait pas été adopté. Donc, ne nous faites pas ce reproche ! Vous êtes là, vous faites votre travail de parlementaire, vous prenez la parole…

Ça, on m'a dit que ce n'était pas bien ! !

…et le débat s'engage.

Deuxièmement, quoi qu'en ait dit M. Sauvadet, je n'imposais pas le fait majoritaire. Je disais simplement que c'était le choix des Français et que les majorités, quelles qu'elles soient, doivent être à l'écoute de l'opposition et des Français. C'est un mandat représentatif, mais il nous faut évidemment être à l'écoute. Ainsi, nous avons tenu compte, depuis le début, de cette double volonté : imposer la parité – ce sur quoi vous êtes en désaccord, auquel cas il vous faut l'assumer totalement, ce que, d'une certaine manière, monsieur Marleix, a fait, et j'y reviendrai – et la représentation des territoires.

Nous sommes très attachés aux territoires. Ce disant, nous sommes cohérents et logiques, puisque les élus de gauche administrent nombre de ces départements, et notamment les départements ruraux.

Je prends le même exemple que tout à l'heure : vendredi dernier, j'étais dans la Creuse. Le président du conseil général est socialiste. Nous parlons de territoires ruraux, me semble-t-il. N'est-ce pas faire injure à ces territoires ruraux que de considérer que la parité ne pourrait pas s'y imposer, soit à travers le scrutin binominal, soit à travers la proportionnelle, à un niveau qu'il faut bien fixer concernant les conseils municipaux ? Cela ne pourrait-il pas se faire ? Ne pourrait-il pas y avoir une représentation binominale dans ces départements ? Au nom de quoi la parité ne pourrait-elle pas être imposée ?

Ce n'est pas le problème !

Si, c'est le problème !

Il y a une vérité que nous pouvons partager, et l'ancienne majorité devrait s'en souvenir : nous ne gagnerons pas les élections locales à venir…

Je crois que c'est clair ! (Rires sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Il ne faut pas faire preuve de morgue d'un côté ou de l'autre. Nous ne gagnerons pas les élections grâce à un découpage ou à un changement de mode de scrutin.

Vous les perdrez !

Même pas, parce qu'avec les découpages qui ont eu lieu, pourtant sous l'égide d'une commission, le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs eu l'occasion de donner son avis sur trois départements au moins : la Moselle, le Tarn, mais aussi Paris. Nous ne gagnerons pas avec cela. Mais il nous a semblé important de réhabiliter le département qui a été mis en cause par le conseiller territorial, de préserver les territoires, donc, de ne pas accepter un scrutin à la proportionnelle et en même temps d'y intégrer les critères qui permettent de présider au découpage. Enfin, il nous a semblé important d'imposer la parité. Et nous l'assumons ! C'est le débat et il est tout à fait honorable.

Vous dites, monsieur Marleix, que nous allons mettre au rancart des dizaines et des centaines d'élus hommes. Permettez-moi de vous dire que c'est un risque que prennent d'abord les socialistes puisqu'ils sont a priori plus nombreux, et donc, davantage concernés. Mais nous faisons ce choix en toute lucidité.