Interventions sur "constitutionnel"

Si, monsieur Sauvadet, et je veux vous le démontrer. Le principe d'égalité devant le suffrage s'appliquera mieux dans les départements. C'est bien sûr une exigence constitutionnelle posée par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par l'article 3 de notre Constitution. Mais c'est aussi une exigence démocratique, à laquelle nous devons répondre.

Vous tentez de faire porter à la majorité la responsabilité d'une évolution qui se serait imposée constitutionnellement à tout gouvernement, sans doute pour dissimuler les vrais motifs d'autres désaccords, plus difficilement dicibles.

...n supprimant le conseiller territorial, imaginé puis créé dans la douleur par la précédente majorité (Murmures sur les bancs du groupe UMP), nous voulons conserver aux régions et aux départements leur indépendance et consacrer la spécificité que ces deux collectivités se sont chacune forgée au cours des dernières décennies. Nous évitons également un recul inédit dans la mise en oeuvre du principe constitutionnel de parité. En dénommant pour l'avenir « conseils départementaux » les actuels conseils généraux et en prévoyant leur renouvellement en une seule fois plutôt que par moitié, nous proposons une meilleure lisibilité des assemblées départementales pour les électrices et les électeurs. Combien de fois, en effet, n'avons-nous pas été interpellés par des citoyens qui s'étonnaient de ne pas être appelés...

En fixant un cadre strict au pouvoir exécutif, qui dispose de la prérogative de procéder à l'indispensable redécoupage cantonal, nous créons les conditions pour que cet exercice, toujours regardé avec suspicion, toujours considéré comme sensible, soit irréprochable. Nous prenons en compte le principe constitutionnel d'égalité du suffrage, que l'absence de refonte générale de la carte cantonale depuis plus de deux siècles a méconnu. Nous nous efforçons, au-delà du critère démographique prédominant, de tenir compte de la diversité des territoires de notre grand et beau pays.

ou à une refonte générale de certains principes de notre droit électoral. Pour l'efficacité de nos travaux et sans me prononcer sur le fond, cher collègue Sauvadet, vous comprendrez qu'en tant que rapporteur je n'exprime pas d'avis favorable lors de leur discussion. Nombre de ces amendements pourraient d'ailleurs être considérés comme des cavaliers d'un point de vue constitutionnel. Avant de revenir sur les principales évolutions du texte adoptées par la commission des lois, je voudrais dire ma conviction sur quelques-uns des points qui ne manqueront pas de nourrir nos débats. Ma première conviction est qu'il n'existe pas de mode de scrutin conjuguant toutes les qualités que nous pourrions appeler tous ensemble de nos voeux.

Cependant, dans le cas qui nous occupe, ni le Conseil constitutionnel, ni le Conseil d'État n'auraient laissé faire, tout simplement parce que l'ancien, le bien trop ancien découpage cantonal violait de manière bien trop grave le principe constitutionnel d'égalité du suffrage. La littérature juridique est généreuse en écrits sur ce principe, lequel peut être résumé par un adage simple : un citoyen, une voix, et qui pose comme une exigence que l'influence qu'un éle...

force est de constater que notre République est encore bien loin des espoirs de parité soulevés par la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999. Il s'est écoulé plus de six ans, monsieur le ministre, depuis la dernière loi favorisant l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. La délégation aux droits des femmes s'est toujours attachée à en défendre le principe au-delà des clivages partisans. Elle se réjouit aujourd'hui que la parité soit à nouveau l'une des priorités du G...