Interventions sur "canton"

... plus que le nombre d'élus territoriaux qui était jusqu'alors prévu, tout en inventant une répartition territoriale qui éloignera inévitablement ces élus de leurs électeurs. Vous avez choisi d'inventer un mode de scrutin départemental qui vous permet de faire table rase du passé. Vous refusez de respecter les limites des circonscriptions législatives, vous refusez de tenir compte des limites des cantons existants, vous refusez de prendre en considération les périmètres des communautés de communes. En vérité, chacun a compris que le binôme n'est qu'une invention bizarre qui vous donne le moyen de procéder à un redécoupage total de tous les cantons de tous les départements de France.

... point qu'ils peuvent, non seulement voter de manière opposée lors des sessions du conseil départemental mais également se présenter l'un contre l'autre lors des prochaines élections, dans le plus grand désordre. Comprenne qui pourra. La bizarrerie du binôme est redoublée par une autre curiosité juridique : vous institutionnalisez, dans certaines situations, l'obligation, pour les électeurs d'un canton, de n'être durablement représentés que par 50 % des élus qu'ils sont censés désigner. Votre texte prévoit, en effet, que lorsqu'un titulaire ne peut être remplacé par son suppléant, le siège devient vacant, sauf si l'autre titulaire est lui-même dans l'impossibilité d'être remplacé par son suppléant. Vous prohibez ainsi la double vacance mais vous autorisez la vacance simple, laquelle peut en l...

...Finalement, votre opposition au binôme tient essentiellement au fait qu'il est original, nouveau et donc, selon vous, anticonstitutionnel. Cela ne suffit pas. En outre, déceler une source d'inconstitutionnalité dans l'éventuelle disparition de l'un ou l'autre élément du binôme, et donc sa rupture, ne me convainc pas. Ensuite, le relèvement à plus ou moins 30 % de l'écart entre la population d'un canton et la population moyenne des cantons du même département encourrait également, selon vous, un risque d'inconstitutionnalité. Heureusement, je m'étais permis de le proposer au ministre qui a renoncé à l'écart de plus ou moins 20 % pour se contenter de faire état de critères « essentiellement démographiques ». Je crois que c'est la sagesse. Dans le cadre du nouveau découpage des cantons, cette règl...

...t nouveau et original qu'il serait forcément intéressant et qu'il remplirait correctement l'objectif fixé. Si le seuil de 1 000 habitants pour le scrutin de liste nous satisfait, l'idée d'une liste distincte de délégués communautaires nous paraît un premier pas vers un suffrage communautaire autonome dont, vous le savez, une majorité d'élus locaux ne veulent pas. Que dire, ensuite, du découpage cantonal, dont les modalités font la part belle à l'arbitraire le plus politicien ? Très bientôt, et dans des délais très contraints, nous allons bousculer des limites ancestrales. Nous allons passer aux travaux pratiques. Déjà on subodore tel ou tel découpage dont les élus locaux proches de la majorité pensent qu'il leur sera politiquement favorable.

...n sommes expliqués lors des deux premières lectures : à aucun moment, mes chers collègues de la majorité socialiste, vous ne nous avez donné le début d'une esquisse d'argument démontrant qu'il était nécessaire de créer ce binôme pour améliorer l'efficacité des départements. En réalité, nous l'avons dit et nous persistons à l'affirmer, ce n'est qu'un prétexte pour redécouper à votre guise tous les cantons de tous les départements de France. L'opacité de ce redécoupage cantonal n'est plus à démontrer. Vous improvisez aujourd'hui même, monsieur le ministre, à la dernière seconde, un amendement du Gouvernement que nous avons découvert à quatorze heures trente et qui précise que le redécoupage se fera « sur des bases essentiellement démographiques ». Il est vrai que l'eau bout à 100 degrés et que l...

..., à cet égard, répondre aux propos liminaires de notre rapporteur, Pascal Popelin. Je crois profondément qu'il n'est pas légitime de bouleverser les modes de scrutin après chaque alternance, quelques mois avant un rendez-vous électoral. Or, c'est précisément ce que le Gouvernement propose pour les trois échéances électorales majeures qui doivent se tenir en mars 2014 : les élections municipales, cantonales et régionales. Je sais que le Gouvernement me répondra, en droit, qu'aucun principe constitutionnel n'y fait directement obstacle, puisque le Conseil constitutionnel, dans une décision du 21 février 2008, n'a pas reconnu de principe fondamental qui interdirait de modifier les règles électorales dans l'année qui précède un scrutin. Mais je ne me place pas, sur ce point, sur le terrain juridiq...

mais je suivais la campagne présidentielle. Je n'ai pas souvenance qu'à aucun moment le Président de la République, alors candidat, ait évoqué un binôme, un vaste redécoupage ni la suppression de 2000 cantons en France. Si tel avait été le cas, je puis vous dire que cela aurait probablement fait réfléchir plus d'un de nos compatriotes. Par ailleurs, vous évoquez, monsieur le ministre, une procédure normale. Certes, vous avez été un parlementaire réputé et écouté, vous êtes aujourd'hui ministre et assumez vos responsabilités. Mais il est une petite chose à laquelle je souhaiterais vous rendre attenti...

...es pas encore et sans doute nos débats seront-ils passionnés, voire passionnants, qui sait ? Nous voterons contre la motion de rejet, car nous savons bien qu'il n'existe pas de majorité pour un scrutin de liste dans le département. Nous savons aussi que le conseiller territorial est supprimé, et on ne le regrettera pas. Dès lors, rétablir un scrutin majoritaire sans la parité nous ramènerait aux cantons du XIXe siècle, ce qui serait certainement encore pire que ce que l'on propose là. Certes, l'abaissement du seuil de scrutin de liste de 3 500 habitants à 1 000 ou 500 est peut-être un gage au conservatisme. Nous ne sommes pas de chauds partisans du scrutin majoritaire, mais de là à voter cette motion de rejet, n'en faisons pas trop.

Au moment des discours, se sont successivement exprimés le maire, le président de la communauté de communes, le président du syndicat de pays, le conseiller général du canton, une conseillère régionale, le président du conseil général, le sénateur, le député votre serviteur et, naturellement, la sous-préfète représentant l'État.

...onne ne pense sérieusement que l'instauration d'un binôme rendra plus efficace le travail des différents échelons de collectivités. Monsieur le ministre de l'intérieur, là où nous devrions ensemble simplifier, vous vous obstinez à compliquer. Chacun a compris que le binôme est une trouvaille qui vous donne, en réalité, un prétexte pour procéder, à votre guise, à un redécoupage total de tous les cantons de tous les départements de France.

L'opacité du redécoupage cantonal : voilà le deuxième problème majeur que pose votre projet de loi. Si vous aviez maintenu les conseillers généraux, vous auriez dû procéder à des ajustements ponctuels, seulement ponctuels, de la carte cantonale, pour réduire les écarts de population dans certains départements, conformément à la jurisprudence pragmatique du Conseil d'État. Mais vous inventez un mode de scrutin qui vous permet d...

Les critères du redécoupage restent obscurs. Vous refusez de respecter les limites des circonscriptions législatives. Vous refusez de tenir compte des limites des cantons existants. Vous refusez, de même, de prendre en considération les périmètres des communautés de communes. C'est bien méconnaître la réalité du terrain. Depuis plusieurs années, les élus municipaux ont débattu d'une nouvelle organisation intercommunale et ont défini ensemble, dans le cadre d'un dialogue approfondi et sérieux avec les préfets, les nouveaux contours de leurs communautés de communes...

Je vous rappelle que tel a toujours été le cas en matière cantonale : le législateur n'a jamais fixé lui-même un tel critère mathématique et mécanique. Il a laissé le soin au pouvoir réglementaire, dans le cadre d'un dialogue avec les sections administratives du Conseil d'État, de fixer les contours des cantons dans chaque département. Plus de souplesse juridique, plus de transparence politique : c'est à ce double effort que nous vous appelons, dans l'intérêt...

...de démocratie, un seul parti, du seul fait qu'il est majoritaire à l'Assemblée nationale, puisse imposer une telle réforme des modes de scrutin, à moins d'un an des élections municipales et sénatoriales. Vous changez tous les modes de scrutin : je vous assure que c'est un manquement grave. Quant au fond, vous n'avez pas voulu évoquer la règle des plus ou moins 20 % dans le découpage des immenses cantons que vous voulez. Je vais vous dire une chose : vous ne pouvez pas arguer du fait qu'il s'agit d'un axe constitutionnel et le transgresser par un amendement qui relève le seuil à 30 %. Vous prenez un vrai risque constitutionnel. Moi, je souhaite qu'il n'y ait aucune référence aux plus ou moins 20 %, pas plus qu'aux plus ou moins 30 %. Je voterai, avec mon groupe, cette motion.

...vancée pour la parité, que ce soit au plan départemental ou aux municipales, avec le scrutin de liste à partir de 500 habitants. Nous avions d'ailleurs proposé un amendement, monsieur Larrivé, pour descendre à ce seuil, le ministre l'a rappelé. Que nous propose-t-on, finalement ? De renvoyer ce texte, mais pour quoi faire ? Pour revenir au conseiller territorial ? Pour conserver l'actuel scrutin cantonal ? Franchement, non. Il est vrai que le scrutin binominal nous pose un problème, je ne le cache pas. Il est vrai aussi que le seuil des 12,5 % pour pouvoir se maintenir au second tour nous pose également un problème. Cependant, cela ne vaut pas que l'on adopte une motion de rejet préalable, pas plus qu'une motion de renvoi en commission : il faut maintenant se prononcer sur ce texte.

Le groupe UMP a déposé cette motion de rejet préalable parce que, contrairement au rapporteur, nous ne pensons pas que ce texte soit bien abouti ; sinon, le Sénat ne l'aurait pas rejeté en première lecture et ne l'aurait pas amendé à ce point en deuxième lecture, le vidant presque de sa substance. Non, présenter un binôme en zone rurale n'est pas une bonne idée ! Non, découper les cantons comme vous voulez le faire n'est pas une bonne idée ! Non, mettre en place le scrutin proportionnel dans les villages à partir de 500 habitants n'est pas une bonne idée ! Non, monsieur le ministre, vouloir effectuer des rattrapages sous prétexte qu'il y aurait des écarts de 1 à 47 n'est pas une bonne idée : au lieu d'un tripatouillage ou d'un charcutage, il fallait simplement procéder à un décou...

qui, si vos projets venaient à être adoptés, s'appelleront désormais conseillers départementaux. C'est une première erreur. En deuxième lieu, vous avez inventé un scrutin baroque, unique au monde, pour l'élection des conseillers départementaux. Chaque canton élira désormais deux conseillers, un homme et une femme, candidats sur le même ticket. La recherche de la parité, qui vous sert de justification, n'est en réalité qu'un prétexte. La réforme va entraîner un redécoupage général des 3 971 cantons dans toute la France : c'est cela, et seulement cela, qui vous intéresse. Mon troisième reproche, le plus grave, porte sur les conditions de ce redécoupa...

et le projet du Gouvernement fut modifié. Alors, pourquoi ne voulez-vous pas faire la même chose pour le découpage des cantons ?

...ormais consubstantiel entre le conseil régional et le conseil général. C'est d'ailleurs ce que vous aviez entériné avec le conseiller territorial. Du coup, il se crée une liaison pratiquement automatique entre les élections pour la région et les élections pour le département. Elles doivent donc avoir lieu en même temps. À quelle date ? En 2014 ou en 2015 ? Compte tenu du redécoupage des élections cantonales et de l'ensemble des cantons en France, on ne peut que constater qu'un certain temps est nécessaire et qu'il conduit à repousser de 2014 à 2015 les élections cantonales et, suivant la même logique, de 2014 à 2015 les élections régionales. Voilà une argumentation auquel le Conseil constitutionnel ne restera pas insensible ; c'est pourquoi j'appelle au rejet de cette motion. (Applaudissements s...

...rd'hui, la motion de rejet que nous vous présentons. Le premier motif de rejet, c'est une question de principe : Est-il légitime de bouleverser un mode de scrutin dans l'année qui précède une élection ? C'est précisément ce que le Gouvernement propose pour les trois échéances électorales majeures qui, selon la loi actuelle, doivent se tenir en mars 2014 : les élections municipales, les élections cantonales, les élections régionales. Je devine que le Gouvernement me répondra qu'aucun principe n'y fait directement obstacle, et j'admets bien volontiers que, par le passé, d'autres gouvernements, d'autres majorités, ont eux aussi pratiqué de cette manière je pense, par exemple, à la loi d'avril 2003, modifiant le mode de scrutin des élections régionales de mars 2004 : ce ne fut un succès majeur, ...