Interventions sur "constitutionnel"

...vous voulez nous imposer. Ce nouveau revers devrait vous inviter à temporiser et à chercher à mieux entendre les élus locaux. Il n'en est rien ; et dans la précipitation vous réinscrivez ce texte à l'Assemblée nationale, avec déjà l'annonce de la commission mixte paritaire pour que tout cela soit expédié au plus vite, sans doute d'ici à la fin avril. L'histoire retiendra, si du moins le Conseil constitutionnel ne vient pas troubler votre calendrier, que jamais une réforme touchant à l'organisation des collectivités locales n'aura été adoptée avec une telle précipitation.

Et à vous qui avez tant décrié la réforme territoriale de 2010, permettez-moi de vous rappeler qu'elle au moins avait su trouver une majorité à l'Assemblée et au Sénat, et qu'elle avait été adoptée en des termes identiques par les deux chambres et même, grâce à la vigilance du Conseil constitutionnel, à plusieurs reprises. Pourquoi tant de précipitation ? La réponse est simple : vous voulez faire voter cette loi avant que les Français ne comprennent ce que vous êtes en train de faire, tant vous en êtes peu fier. Je vous rapporterai un seul témoignage, monsieur le ministre, qui vaut ce qu'il vaut : je siégeais hier au conseil général d'Eure-et-Loir où j'ai été amené à défendre une motion con...

Je ne crois pas, monsieur le ministre, qu'en choisissant de limiter, pour la première fois, les écarts de population entre cantons, dans un rapport de 1 à 2,33, alors qu'ils sont actuellement de 1 à 47, le Conseil constitutionnel puisse reprocher au législateur de porter atteinte au principe d'égalité devant le suffrage, alors que cette mesure représenterait au contraire un progrès considérable.

...teur peut-être cela viendra-t-il ? Je le regrette car cela mériterait un véritable débat. Imaginons un instant qu'un tel dispositif ubuesque soit appliqué à l'Assemblée nationale ! Avec cette réforme, la responsabilité des élus s'exercera désormais partout, devant la justice, dans les médias, partout, sauf dans les urnes, devant les électeurs. C'est un principe tellement évident que le Conseil constitutionnel lui-même n'a jamais eu l'occasion de se prononcer dessus. Mais, avec votre binôme, vous la lui offrez. Incongruité juridique ensuite, quand vous liez les deux membres du binôme financièrement et quant à leur inéligibilité, y compris pour des dépenses effectuées avant même que le binôme ne soit constitué. C'est une aberration juridique de tenir responsable et de punir quelqu'un pour une infracti...

Vous avez vanté le processus idéal de création du conseiller territorial, dont vous pourriez à tout le moins convenir qu'il était tout aussi créatif que le scrutin binominal paritaire. Je rappelle que ce processus idéal a fait l'objet de deux censures consécutives du Conseil constitutionnel, ce qui oblige en effet à consacrer du temps à ce type de débat et qui est indubitablement le témoignage d'un processus législatif bien maîtrisé, je vous le concède. (Sourires.) C'est donc parce que vous estimez que les choses vont trop vite, tout en déplorant que nous y passions trop de temps, que vous demandez donc le renvoi en commission. N'ayant pas été formé à de tels paradoxes, mes chers c...

... et que vous avez trouvé le bon système, celui qui assurera la juste représentation et satisfera l'exigence de parité, comme si ce magnifique hybride que vous venez d'imaginer et qui s'imposera à nous tous devait être subitement reconnu, labellisé et déposé au plan international ! Pour commencer, la Constitution ne fixe pas le principe de parité mais dit qu'il faut y tendre. C'est une différence constitutionnelle.

La Constitution, il suffit de la lire pour en être assuré. Qu'au moins ici nous nous mettions d'accord sur les principes constitutionnels ! Ensuite, est-ce finalement ce binôme que vous allez imposer dans vos futures réformes des élections législatives ? Je vous le dis : vus ne parviendrez pas à convaincre que la loi que vous êtes en train de faire est bénéfique pour le peuple et pour l'avenir de notre pays.

...fier un renvoi en commission. Voilà qui suffit au juriste que je suis pour s'y opposer. En outre, y a-t-il ou non urgence à traiter les textes relatifs aux élections que nous avons à voter aujourd'hui et cette semaine ? Incontestablement oui ! Nous avions atteint le ridicule, vous l'admettiez vous-mêmes ! Il était dès lors indispensable, sous la pression conjointe du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, de nous emparer du problème. Sans compter le nouveau principe de parité, qu'il faille l'assurer ou y tendre.

... 500 habitants. J'en viens aux élections de 2015. Je ne vous en veux pas de les reporter d'un an, nous-mêmes l'avons fait. Lorsqu'il y a plusieurs scrutins le même jour, la participation est toujours meilleure. Reste que cela posera tout de même un problème de constitutionnalité s'agissant des élections sénatoriales, Guillaume Larrivé a eu raison de le rappeler. Je ne suis pas sûr que le Conseil constitutionnel ne considère pas que le corps réel devant élire les sénateurs ne sera pas réuni en septembre 2014. Même si 95 % du corps électoral sera connu, 95 % n'est pas 100 % et les élections se jouent parfois à quelques voix près. Restons en 2015 et voyons la question des binômes. Permettez-moi une confidence qui n'en est pas une et que j'ai déjà faite devant la commission des lois : je n'étais pas favora...

Je ne crois donc pas à ce système de fonctionnement à deux. Il pose un problème de constitutionnalité comme l'ont dit Guillaume Larrivé et Olivier Marleix, et il faudra avoir l'avis du Conseil constitutionnel sur ce point. S'agissant de la méthode du découpage, on la devine, on l'a connue à d'autres époques : un membre sympathique du cabinet du ministre de l'intérieur, que l'on appellera bientôt « le préfet ciseaux », va discuter dans chaque département avec le préfet, qui discutera lui-même, sur instruction de votre excellent collègue Christophe Borgel, avec la fédération locale du Parti socialiste....

...lui qui tient les ciseaux est en général du mauvais côté des urnes ! S'agissant des élections régionales, il faudra que le ministre nous indique quand il souhaitera vraiment les faire. On entend de-ci de-là que vous seriez en train de changer d'avis. C'est la bonne presse qui l'écrit, y compris celle qui est très proche du Gouvernement ; et finalement, afin d'éviter tout problème avec le Conseil constitutionnel en 2014, peut-être mettrait-on d'un côté les régionales et de l'autre les municipales et les cantonales. Il faudrait que vous nous le disiez, car il est important que la représentation nationale soit informée. Je ne vous encourage pas à modifier le mode de scrutin des élections régionales, car les listes départementales étaient un bon système. Le système majoritaire, comme l'a rappelé fort éléga...

Seconde question : à supposer que le Conseil constitutionnel soit saisi par nos collègues de l'opposition et rejette leur recours au motif que la parité a une valeur quasi constitutionnelle, cela s'appliquera-t-il dans le cadre des nouvelles recompositions des élections législatives ? Autrement dit, faudra-t-il diviser par deux, pour arriver à la parité législative, l'ensemble des circonscriptions législatives et proposer le binôme au niveau de toutes les ...