Interventions sur "habitants"

...nscrire cette règle dans la loi. Si vous tenez absolument à le faire, puisque désormais vous ne revendiquez plus aucune jurisprudence, finissez de nous entendre et fixez cet écart à plus ou moins 40 % voire 50 %. Plus ou moins 40 %, c'est très exactement l'écart qui sépare ici même à l'Assemblée nationale la circonscription la moins peuplée, la deuxième circonscription des Hautes-Alpes 62 000 habitants de la plus peuplée, la sixième circonscription de la Seine-Maritime 146 000 habitants.

..., monsieur le ministre, vous avez fait preuve d'une certaine paresse ou d'une certaine facilité en divisant par deux le nombre de cantons. Je sais bien que vous avez autre chose à faire que des textes électoraux, des choses plus importantes, heureusement, notamment en matière de sécurité ; mais quitte à faire une réforme, faites-la correctement ! Vous figez des écarts de ratios entre le nombre d'habitants et le nombre d'élus et de cantons d'un département à l'autre, alors qu'ils n'ont rigoureusement rien à voir.

...l des assemblées départementales ne repose sur rien. Rien ne justifie les écarts constatés entre la Savoie et la Haute-Savoie, par exemple. C'est indéfendable. Comment le même gouvernement peut-il nous expliquer qu'au nom du principe d'égalité, on ne peut pas aller au-delà d'un rapport de 1 à 2,3 entre deux cantons, mais qu'en revanche, en Lozère, il y aura un conseiller départemental pour 2 900 habitants, et en Seine-et-Marne, un pour 57 000 habitants ?

...tionale du nombre de cantons. Cela aurait deux ordres de conséquences, soit la diminution drastique des effectifs des conseils départementaux des départements peu peuplés, soit l'augmentation exponentielle des effectifs des conseils départementaux des départements les plus peuplés mon département de la Seine-Saint-Denis ne compte actuellement que quarante conseillers généraux pour 1,5 million d'habitants. Vous nous reprochez de légiférer dans la précipitation.

...uilibres vont voler en éclats avec votre redécoupage cantonal. En figeant le nombre de cantons sur l'existant, vous empêchez des rééquilibrages entre départements. J'ai déjà évoqué, en première lecture, le cas du conseil des pays de Savoie, composé des conseillers généraux de Savoie et de Haute-Savoie. On constate un déséquilibre important au profit de la Savoie, qui a 37 conseillers pour 415 000 habitants, quand la Haute-Savoie n'en a que 34 pour 738 000 habitants. Ce déséquilibre empêche de confier davantage de pouvoirs à cet organe, ce qui constitue un frein à un plus grand rapprochement des deux départements de Savoie. Sans cette règle de la stricte division par deux du nombre de cantons actuels, on aurait pu procéder à un rééquilibrage en fonction de la démographie, qui aurait été le premier p...

...e seuil de 10 % favorise les triangulaires, qui ne sont pas satisfaisantes. Vous avez beau arguer du respect du pluralisme, nous savons que cela ne se passe pas ainsi en pratique. Le seuil de 12,5 % étant le bon, nous souhaitons son maintien. Intéressons-nous maintenant aux élections municipales : le texte du Gouvernement propose de modifier le mode de scrutin pour les communes à partir de 1 000 habitants. Le scrutin serait désormais un scrutin proportionnel de liste paritaire. Si tout le monde s'accorde sur la nécessite de baisser le seuil à partir duquel les élections se font sur la base d'un scrutin de liste, aucun consensus clair ne se dégage toutefois puisque le rapporteur de la commission des lois a souhaité baisser ce seuil à 500. Peut-être est-ce la bonne solution ; je ne suis d'ailleurs p...

...'ai rédigé au nom de la commission des lois : « si le Conseil [constitutionnel] reconnaît au législateur organique la faculté de ne retenir le mandat de conseiller municipal qu'à partir d'un certain seuil de population , c'est à la condition que le seuil retenu ne soit pas arbitraire et que si cette condition est remplie en l'espèce [dans la loi organique], dès lors que le seuil de 3 500 habitants détermine, en vertu de l'article L. 252 du code électoral, un changement de mode de scrutin pour l'élection des membres des conseils municipaux , ce n'était plus le cas si le seuil retenu dans le régime de limitation de cumul différait de celui du changement de régime électoral. » Dès lors que le mode de scrutin change par rapport à la strate de communes, alors la loi organique dont Mme la mi...

...'esthétique politique, d'amortir la spirale des échecs annoncés. Pour ce faire, vous vous lancez dans une course effrénée de modification des modes de scrutin. Commençons par le mode de scrutin municipal, puisqu'il fait l'objet de ce texte. Des avis divergents se sont exprimés, s'agissant du seuil à partir duquel il fallait adopter le scrutin de liste : fallait-il fixer ce seuil à 500 ou à 1 000 habitants ? Je pense que le second seuil est plus raisonnable et que le Sénat avait raison : il serait extrêmement difficile d'appliquer ce système dans certaines communes de 500 habitants, à moins d'adopter la liste unique, telle qu'elle existe dans certains pays, car il serait pour ainsi dire impossible de constituer une deuxième liste, à plus forte raison paritaire. Le fléchage des conseillers intercom...

...s des communautés d'agglomérations. J'ai peur qu'avec ce système plus politique, vous cassiez la dynamique de l'intercommunalité, qui est très forte dans nos territoires, et qui porte de nombreux projets. Voilà ce que je voulais dire des élections municipales. Je partage l'avis de Guillaume Larrivé : le coup qui consiste à supprimer deux conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants, ça sent la bonne vieille modification du corps électoral sénatorial Vous pourrez nous expliquer que c'est pour faciliter la confection de listes, mais obliger les plus petites communes à faire des listes et supprimer des conseillers dans les communes de moins de 3 500 habitants, c'est de la mécanique pré-sénatoriale : c'est votre responsabilité, mais c'est la nôtre d'en informer nos concitoyens...