Interventions sur "constitutionnel"

...rticle 2 consacre le scrutin binominal à deux tours, et c'est l'un des articles qui rencontre le plus d'opposition de la part des parlementaires. La dimension paritaire de ce binôme n'est pas un problème en soi, c'est son fonctionnement pratique qui nous laisse dubitatifs. Oui, la loi doit favoriser la parité, mais elle ne permet pas, et impose encore moins ce que vous proposez. En effet, la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 prévoit seulement que la parité est un objectif à atteindre, et non une obligation constitutionnelle à mettre en oeuvre séance tenante et coûte que coûte. Avec votre texte, comme souvent dans notre pays, un excès est corrigé non pas par une mesure équilibrée, mais par un excès en sens inverse. Les effets de ce gadget paritaire seront dévastateurs du point de vue de l'efficaci...

...e cantons par deux, mais qu'à l'intérieur de ces cantons on ajoute une section, on en revient purement et simplement à la situation antérieure. C'est sans doute ce que vous souhaitez. Soit ce système ne permettra pas de satisfaire l'objectif de parité, soit il obligera à ce que se soit un homme qui se présente dans une section, et une femme dans l'autre, ce qui est tout à la fois grotesque et anticonstitutionnel. Voilà pourquoi nous avons rejeté une première, une deuxième puis une troisième fois ce type d'amendement. Et nous ferons de même une quatrième fois, si vous le jugez nécessaire.

J'entends les objections du rapporteur, mais je ne vois pas en quoi ce dispositif serait anticonstitutionnel. Il s'agit, tout en gardant l'objectif de parité que nous partageons , de retrouver une proximité, malgré l'élargissement de la taille des cantons, et que la lisibilité du scrutin permette d'éviter la rivalité de deux élus sur un même territoire. Les sections existent déjà pour les élections municipales ; je ne vois pas en quoi elles seraient anticonstitutionnelles. Cet argument que vous nous ...