Interventions sur "canton"

Depuis le début de ce débat, monsieur le ministre, vous me faites penser à un célèbre cycliste, car vous nous dites en quelque sorte que vous faites du découpage « à l'insu de votre plein gré » : vous y êtes obligé, c'est la suppression du conseiller territorial qui vous conduit à y procéder. Je vous rappelle simplement que, pour l'instauration du conseiller territorial, nous gardions 3 500 cantons, le nombre de cantons ne passait pas de 4 000 à 2 000. C'est quand même une énorme différence pour nos territoires ! C'est maintenant le Conseil constitutionnel qui vous obligerait à adopter cette règle d'airain des 20 % maximum d'écart de population par rapport à la population moyenne des cantons du département. Or, je l'ai dit, et je le répèterai lorsque je défendrai les prochains amendements...

Cet amendement est de même nature que le précédent : il vise à garantir une juste représentation des territoires. Nous proposons donc que la surface maximum ne puisse pas dépasser le double de la surface moyenne cantonale actuelle pour des territoires en zone de montagne, je le précise en réponse à M. le ministre. J'attends en outre de connaître la position de Mme Massat, présidente de l'Association nationale des élus de la montagne, car cette proposition devrait assurément susciter son soutien. Si vous défendez la montagne, madame, nous le faisons aussi ! Alors montrez votre soutien en votant cet amendement, ...

Je m'étonne que les élus ruraux, les élus de montagne, les élus insulaires ne se manifestent pas plus à propos de ce projet de loi, notamment à propos de cet article 23, qui traite du remodelage de la carte cantonale. Encore une fois, de quoi va-t-on discuter ? De pas grand-chose. Je vous avais cité les chiffres qui concernent les département de Savoie et de Haute-Savoie, je vous les redonne, puisque, quoi qu'on fasse avec cet article, on ne réglera pas le problème. Haute-Savoie : 738 000 habitants et 34 conseillers généraux actuellement. Savoie : 415 000 habitants et 38 conseillers généraux actuellement....

...n de la population, mais je m'interroge sur un point : en cas de recours, s'il n'existe pas de borne basse ou haute, selon le sens qu'on lui prête à ces éléments, cela ne constituerait-il pas un motif de contestation et d'annulation d'un découpage ? Je prends l'exemple de l'Hérault, dont je suis élu : ce département est souvent cité comme une exception, car le rapport est de 1 à 47 entre les cantons le moins et le plus peuplés. Suivant la règle actuelle du « plus ou moins 20 % par rapport à la population moyenne cantonale dans le département », on obtiendrait un canton composé du cinquième des communes du département et du quart de sa superficie ! J'ai bien entendu le rapporteur ; mais je pense que s'il existait un butoir, imposant de ne pas dépasser un pourcentage donné du nombre de commu...

...s territoires urbains. Néanmoins, comme ma collègue Massat, je veux souligner la nécessité d'accorder une attention particulière à nos territoires ruraux, notamment en tenant compte d'un certain nombre de critères, qui peuvent être le nombre de communes ou la distance. Je pense qu'il faudra réfléchir à la représentation de ces territoires ruraux, et éviter un nombre trop important de communes par canton, car ce serait peut-être difficile à gérer. Enfin, il faudra avoir un débat on ne l'a peut-être pas encore souligné sur les critères d'attribution du statut de chef-lieu de canton.

...la superficie, car les élus locaux ceux que l'on appelle les élus « territoriaux », à la différence des députés, qui sont des élus « nationaux » administrent également des territoires. Vous ne pouvez donc pas balayer du revers de la main un amendement qui vise précisément à éviter que la démographie ne constitue le critère unique de la redéfinition ou, devrais-je dire, du vaste charcutage des cantons auquel vous allez vous livrer. La configuration des cantons, leur étendue, le nombre de leurs communes, la densité de la population sont autant d'éléments qui doivent être pris en compte. À défaut, vous provoquerez un déséquilibre extrêmement marqué de la représentation territoriale, notamment dans les départements où le fait d'agglomération est particulièrement prégnant. Sans vouloir revenir ...

...ru comprendre que le Président de la République et le Gouvernement souhaitaient qu'un certain nombre de députés soient élus à la proportionnelle. Les circonscriptions législatives seront donc redécoupées. Nous avons du mal à comprendre ou peut-être comprenons-nous trop bien pourquoi vous ne vous arrêtez pas au principe selon lequel comme disait notre excellent collègue Olivier Marleix les cantons doivent correspondre aux circonscriptions législatives. Une deuxième question se pose, monsieur le ministre. Dans la perspective d'une application stricte de la règle de non-cumul des mandats, nous comprenons bien pourquoi vous voulez faire sortir les cantons des circonscriptions. Je sais bien, monsieur le président de la commission des lois, que la date d'application de cette règle pose problè...

Monsieur le rapporteur, il n'est pas inutile de défendre ces amendements qui visent à vous faire prendre conscience, enfin, de la gravité de ce que vous êtes en train de faire au pays ! Naturellement, vous avancez, et je m'en réjouis ; mais vous avancez parce que nous exerçons une pression très forte pour vous faire prendre conscience des conséquences qu'aura, dans les territoires et dans les cantons de France, cette réforme électorale que dis-je, ce tripatouillage, et je pèse mes mots ! que vous vous apprêtez à faire. Le présent amendement vise à préciser que des exceptions, justifiées par la nécessité d'assurer une juste représentation des territoires ruraux, peuvent être apportées aux règles énoncées dans le texte de loi. Nous continuerons jusqu'au bout à vous encourager à prendre e...

Sur combien de cantons ?

On en profite, monsieur le président ! Je rappelle une énième fois que, dans les départements ruraux, plus spécifiquement dans les zones de montagne, on ne peut pas découper les vallées et les cimes sous prétexte que l'on doit établir un critère de population pour affiner un scrutin électoral. Je vois mal comment on peut mettre deux vallées différentes dans le même canton. La cohérence territoriale doit être au coeur de notre action pour maintenir et développer nos équilibres géographiques. Que deviendront demain les services publics attachés au zonage existant ? Je pense tout naturellement à nos collèges, nos cartes scolaires, nos hôpitaux locaux, nos services d'urgence, nos centres de secours, aux comités de brigade pour les gendarmeries, à nos centres d'impôts...

Un département de montagne caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants, une superficie très étendue doit pouvoir bénéficier d'exceptions dans la future délimitation des cantons, en application de l'article 8 de la loi relative au développement et à la protection de la montagne qui précise que « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. » Je l'ai déjà dit ce matin, le ministre a du talent et le rapporteur de la constance. Il est dommage que ces deux hommes mettent leur très grand talent au service d'une c...

Vous voulez inscrire dans la loi les limites au redécoupage général des cantons, il ne s'agira donc plus seulement d'une jurisprudence constante du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. Il ne faut pas dissimuler sous des considérations juridiques un redécoupage de la France qui répond à des considérations politiques !

...mmes attachés à la représentation territoriale, à ce lien étroit qui unit un territoire et un élu. Vous l'avez distendu en choisissant la formule du binôme, qui introduira une forme de compétition territoriale je ne reviens pas sur ce sujet. Monsieur le ministre, je crois franchement que vous prenez un risque en décidant d'inscrire dans la loi cette règle limitant les écarts de population entre cantons à plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne, et en inscrivant également dans la loi les exceptions à ce principe. Je le pense profondément. Je ne vois pas ce qui, aujourd'hui, justifie cela. Je vous demande simplement de renoncer à votre texte. Au regard du défi que constitue l'aménagement du territoire, la structure territoriale que vous voulez mettre en place fera disparaître politiquement,...

Monsieur le ministre, nous avons écouté avec la plus grande attention les arguments juridiques que vous venez d'exposer. Je crains vraiment que le redécoupage total des cantons, qui n'est que la conséquence du choix du binôme, n'entraîne une sorte de machine infernale. En effet, cela vous soumet au carcan des 20 % qui semble, en réalité, suggéré par une partie de la doctrine et une partie du Conseil d'État. La jurisprudence de la section du contentieux du Conseil d'État est beaucoup plus nuancée que certains des courants qui s'expriment, aujourd'hui. J'en veux pour pre...

Cet amendement très simple propose d'organiser une consultation systématique des communes pour la délimitation des cantons par décret en Conseil d'État. Cette consultation m'apparaît être la moindre des choses, les communes et leurs élus étant tout de même très concernés par le sujet dans sa dimension pratique et également vous l'avez tous bien compris dans sa dimension symbolique.

J'ai déjà défendu tout à l'heure cet amendement. Toutefois, je souhaite poser au ministre une question qui m'a été suggérée par Thierry Mariani. Il y a un cas particulier qui se produit à trois ou quatre reprises sur le territoire national, celui de cantons d'un département enclavés dans un autre département. C'est le cas de l'enclave des papes, espace correspondant au canton de Valréas enclavé dans la Drôme et séparé du Vaucluse dont il fait partie par les cantons de Nyons et de Saint-Paul-Trois-Châteaux. Quel sera, monsieur le ministre, l'avenir d'un tel canton au terme de votre redécoupage ?

...seils municipaux. Une jurisprudence du Conseil d'État et je pense à l'arrêt Lise et Valcin du 21 mai 1986 confirme qu'il n'est pas nécessaire de consulter les conseils municipaux. En pratique, cette faculté n'a d'ailleurs jamais été utilisée au cours des redécoupages partiels effectués ces dernières décennies. S'il est logique de consulter les conseils généraux, c'est évidemment parce que les cantons correspondent à leurs circonscriptions d'élection. On ne peut pas en dire autant des conseils municipaux. En outre, tous les départements étant concernés par le nécessaire redécoupage, cette procédure serait d'une rare lourdeur et risquerait d'entraîner un non-respect des délais de la procédure de redécoupage. Peut-être est-ce là, d'ailleurs, un des objectifs des auteurs de l'amendement. La com...

..., nous atteignons en réalité les plus ou moins 40 %. Vous nous avez rappelé la décision de 2010 qui a été prise en quelque sorte en deux temps. Elle portait à l'époque sur la répartition des effectifs entre départements d'une même région. L'écart affirmé par le Conseil constitutionnel était effectivement de plus ou moins 20 %. Mais le Conseil constitutionnel avait bien anticipé le redécoupage des cantons au sein de chaque département, avec, selon la vision la plus stricte et étriquée qui puisse être, un nouvel écart de plus ou moins 20 %, ce qui signifie qu'au final les écarts auraient pu atteindre jusqu'à plus ou moins 40 % au sein de la nouvelle assemblée régionale. C'est ce qu'admet en réalité le Conseil constitutionnel pour l'Assemblée nationale. En adoptant d'entrée de jeu la vision la plu...

...rçons de trouver des exceptions qui permettent d'aller plus loin, tandis que là on nous propose de les réduire. Une partie de cet amendement sera satisfaite par l'amendement n° 762 qui va finir par devenir célèbre Pour le reste, je pense qu'il ne faut pas restreindre parce que, quand les contraintes géographiques particulières le justifient et on a vu ce que le ministre a dit pour le fameux canton enclavé nous serions face à une difficulté. Aussi, monsieur Tourret, je vous suggère de retirer cet amendement. À défaut, je me verrai contraint de confirmer l'avis défavorable de la commission.

...sitif. Avouez que c'est une contradiction flagrante avec tout ce que vous nous avez expliqué. Vous êtes un homme carré. Il y a vraiment là un problème majeur. Vous devez donc accepter notre amendement, qui propose non pas six semaines mais trois mois, ce qui est un minimum. Si l'on soumet pendant les vacances à ces conseils généraux de montagne dont parlait M. Lassalle un changement radical des cantons, vous rendez-vous compte de ce que cela signifie symboliquement, de la façon dont ils vont percevoir votre réforme ? Vous allez exactement à l'encontre de ce que vous essayez de nous expliquer en prétendant que ce n'est pas un charcutage. Vous verrez si ce découpage a été fait pour des raisons purement électorales et si vous avez tort ou raison, avez-vous ajouté tout à l'heure.