Interventions sur "canton"

...r d'un revers de main. Dans le redécoupage, il faudra tenir compte aussi de ces réalités sociologiques, de ces réalités historiques, de ces réalités culturelles qui ont forgé les intercommunalités. Il faudra quand même nous expliquer avant la fin du débat pourquoi vous avez souhaité ne pas tenir compte des intercommunalités, existantes ou à venir, et des bassins de vie pour redécouper vos futurs cantons. C'est un sacré chantier territorial que vous êtes en train d'organiser chantier au sens d'oeuvre inachevée, qui va laisser un champ de ruines démocratique. Voilà ce que je crains avec votre texte.

Il s'agit de compléter l'alinéa 13 par les mots « liés au respect de la ruralité ». En effet, la principale faiblesse du futur découpage cantonal réside dans la méconnaissance de la ruralité et l'obligation mathématique de fusionner parfois de nombreux cantons ruraux pour parvenir à créer un canton nouveau. Le respect de la ruralité doit donc à tout le moins permettre de déroger à l'application stricte de la règle à calcul. Les électeurs sont attachés à la proximité et à une identification de leurs élus, proximité et identification qui ...

...es par cet alinéa 13 tel que nous l'avons adopté en deuxième lecture ? Sur lisons le texte « des considérations géographiques, d'ordre topographique, comme l'insularité, le relief, l'hydrographie ; d'ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ; d'équilibre d'aménagement du territoire, comme l'enclavement, la superficie, le nombre de communes par canton ; ou par d'autres impératifs d'intérêt général ». Il me semble qu'il y a là matière à répondre à votre souci du respect de la ruralité. J'émets donc un avis défavorable.

Cet amendement a pour objectif de confier à la commission de l'article 25 de la Constitution le soin de contrôler la transparence des opérations de découpage des cantons. Les avis de cette commission indépendante seraient rendus publics.

...arge démographique à plus ou moins 30 % participera sans nul doute à préserver un peu mieux un peu seulement la diversité de nos territoires ruraux. C'est un moindre mal. Néanmoins, cette marge ne sauvera pas de la mort politique nos territoires ruraux. Tant qu'à faire, pour éviter ce décès, acceptons un seuil d'au moins 50 %. Mes chers collègues, ne perdons pas de vue que le nombre total de cantons restera invariable. Par conséquent, les communes qui seront données à l'un des cantons devront être retirées à un autre. Dans le cas des départements purement ruraux, l'écart de 30 % aura des effets bien limités. Le seuil de 30 % n'est donc pas un effort significatif de la majorité et du Gouvernement, mais un simple habillage pour cacher davantage les vraies raisons de ce projet de loi et de ce...

Je n'aurai pas la naïveté de croire que les critères de redécoupage cantonal qui sont fixés dans le texte que nous allons sans doute adopter dans quelques instants ne trouvent pas des partisans sur l'ensemble des bancs de cette assemblée. Cependant, je souhaite appeler votre attention, mes chers collègues, sur le fait que le texte que nous avons sous les yeux est très exposé d'un point de vue constitutionnel. D'une part, parce qu'il retient un critère d'écart à la moy...

C'est la dernière fois que j'interviendrai puisque j'ai bien compris qu'il nous fallait conclure rapidement nos débats. L'ensemble du projet n'est pas conforme à ce que l'on en attend. Cet article 23 relatif au remodelage de la carte cantonale pourrait être sous-titré « De l'utilisation par le ministère de l'intérieur de ses grands ciseaux ». Les territoires ruraux vont être sacrifiés, c'est l'occasion une ultime fois de le rappeler ce soir nous aurons sans doute l'occasion de le redire lors de la prochaine lecture du texte. J'ai quelques doutes sur la barre des 30 % en matière de marge démographique. Alors que nous aurions pu pa...

Cet article établit les règles régissant les modifications des limites territoriales des cantons, à la suite de l'adoption de l'article 3 du projet de loi. Vous allez remodeler la carte cantonale. Soit. Mais comme vient de le dire très justement Philippe Gosselin, c'est vous qui aurez les ciseaux en main, monsieur le ministre, et cela représente un danger car vous êtes majoritaires partout, que ce soit dans les grandes villes de France, dans la majorité des départements et des régions, à l...

Tout ce nous pouvions essayer de faire, nous l'avons fait au moyen de nos amendements. Nous avons notamment déposé un amendement visant à ce qu'une circonscription cantonale ne puisse réunir le dixième des communes d'un département. C'est hélas une situation que l'on va désormais connaître. À cela s'ajoutent les incertitudes juridiques liées aux critères tentant de prendre en considération les réalités territoriales. Le plus simple aurait été de corriger à la marge les disparités entre cantons. Voilà qui aurait mieux valu que de vous livrer à ce vaste redécoupage...

Nous verrons au moment où sera mis en place l'an III de la décentralisation que votre volonté est de concentrer dans les grandes régions stratèges et les grandes agglomérations, tous les pouvoirs, y compris les pouvoirs des départements et des cantons ruraux, qui seront livrés à eux-mêmes. Telle est votre vision de l'avenir de la France. Vous comprendrez que nous ne la partagions pas. Mais une fois le projet de loi voté, nous aurons rendez-vous avec le peuple qui va découvrir ce que vous êtes en train de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) (L'amendement n° 393, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adop...

Nous considérons que le seuil de 3 500 habitants pour qu'une commune soit entièrement comprise dans le même canton est trop faible. À notre sens, il faudrait le relever à 10 000 habitants pour éviter de scinder entre deux cantons une commune de taille modeste. (L'amendement n° 344, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit simplement de faire en sorte que les périmètres des cantons puissent coïncider avec les limites des circonscriptions législatives.

Il s'agit d'un sujet assez grave. Lors du dernier redécoupage législatif, le précédent gouvernement s'était, lui, appuyé sur la tradition républicaine. Depuis la IIIe République, les circonscriptions législatives ont toujours été définies à partir d'agrégations de cantons. Cela a toujours été le cas lorsque le scrutin majoritaire uninominal était en vigueur je ne parle pas des temps où s'appliquait le scrutin de liste. Ce respect des limites des circonscriptions législatives apporte une véritable garantie contre l'arbitraire des découpages. C'est bien évidemment un élément que nous soumettrons à l'appréciation du Conseil constitutionnel.

Les départements de montagne sont caractérisés par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants et une superficie très étendue. À ce titre, ils doivent pouvoir bénéficier d'exceptions dans la future délimitation des cantons, en application de l'article 8 de la loi « montagne » qui prévoit que les « dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. » Encore une fois, nous vous demandons d'apporter des aménagements à ce projet de loi.

Avis défavorable pour les mêmes raisons qui nous ont conduits à repousser les amendements visant à établir une stricte adéquation avec les limites des circonscriptions. Ces sujets ont déjà été évoqués et nous ne partons pas de rien. J'aimerais à cet égard citer les précisions qu'Alain Marleix, alors secrétaire d'État, a apportées devant le Sénat, le 28 juin 2010, à propos du redécoupage des cantons, qui aurait été effectué, rappelons-le, même si le conseiller territorial avait vu le jour : « Il ne sera en revanche pas possible d'imposer de manière générale le respect des limites des intercommunalités. L'idée est évidemment très séduisante et nous nous efforcerons, le moment venu, d'en tenir compte mais il est impossible d'adopter une règle stricte car il n'y a pas forcément de rapport dire...

Juste un mot pour indiquer au rapporteur qu'il n'y avait nulle contradiction dans mes propos et dans ceux qu'a pu tenir Alain Marleix en qualité de secrétaire d'État, il y a deux ans. Alain Marleix je m'en souviens bien car j'étais à ses côtés en commission ce jour-là avait été interrogé sur la question de savoir s'il y aurait identité entre les cantons et les périmètres des intercommunalités. À l'évidence, ce n'est pas ce que nous proposons. Nous prévoyons de manière plus pragmatique, comme le ministre l'a bien compris, qu'il soit tenu compte autant de possible du périmètre des EPCI.

Toujours concernant les critères, je vous fais une proposition, monsieur le ministre, que je crois opportune pour assurer une juste représentation des territoires : il s'agit d'empêcher que la surface maximum des nouveaux cantons dépasse le double de la surface moyenne actuelle des cantons composant le département. Cette proposition de bon sens permettrait d'inscrire, dans son prolongement législatif, la déclaration que nous avons proposée et que vous avez acceptée que la représentation des populations ne repose pas uniquement sur le critère démographique, mais qu'elle doit également tenir compte de la population su...

Nous en venons à cet article central qui définit les critères du redécoupage de l'ensemble des cantons de tous les départements de France, que vous vous apprêtez à réaliser si cette loi, rejetée par le Sénat, est in fine votée par le Parlement. Le groupe UMP présentera de nombreux amendements sur cet article autour de deux idées que je voudrais exposer, monsieur le ministre. La première idée, la première demande porte sur la nécessité d'une plus grande transparence. Nous avouons que nous ne fai...

...er ce que vient de dire Guillaume Larrivé. Il est très important aussi que la population comprenne les choix qui sont faits. L'existence d'une commission indépendante permettra d'affirmer que le découpage a été fait en toute transparence politique, que l'intérêt général, et non pas celui d'une majorité déterminée, a été pris en compte. Nous contestons votre réforme au motif que votre projet d'un canton redéfini avec deux élus sur un mode paritaire est bien complexe et constitue une innovation totalement déplacée à l'heure actuelle. Mais, puisque vous faites cette réforme, vous pourriez la faire porter par une autorité indépendante. Pour vous, c'est sans doute la meilleure des solutions. Vous seriez ainsi dégagés d'une accusation politique que vous récusez. Vous avez à plusieurs reprises réfuté ...

...ission faite par Guillaume Larrivé. Tout projet de redécoupage, quels que soient les gouvernements, est toujours entaché de suspicion aux yeux du camp d'en face, mais aussi du grand public. Vous entourer de précautions de ce type serait certainement intéressant. La règle d'airain des 20 %, pour reprendre l'expression de Guillaume Larrivé, est absolument impossible à appliquer. En effet, pour les cantons actuellement peu peuplés, l'alternative est la suivante : il faut soit diluer ce canton dans un secteur urbain, auquel cas les voix des habitants de ce canton ne compteront plus pour rien ; soit regrouper de très nombreux cantons pour en créer un de taille suffisante, ce qui aboutira à une sous-représentation des territoires ruraux. Quel que soit le terme de l'alternative choisi, la solution n'e...