Interventions sur "constitutionnel"

..., vous déposez un amendement pour remplacer le tunnel par le respect de critères essentiellement démographiques. Nous maintenons notre opposition à l'ensemble de la réforme mais nous sommes bien obligés de raisonner en fonction de l'évolution de la position du Gouvernement et nous tenons à ce que tous ces éléments soient inscrits dans les comptes rendus de nos débats qui seront lus par le Conseil constitutionnel et qui lieront, le moment venu, le pouvoir règlementaire. En particulier, l'interprétation faite par la représentation nationale de ces mots, surtout du terme « démographique », ne signifie pas uniquement, strictement, « démographique » et ne ferme pas la porte, bien au contraire, à la prise en compte des réalités territoriales. Je crois qu'un certain nombre de sous-amendements seront déposés pou...

...une autre forme d'écriture en retenant une expression consacrée par la jurisprudence : le découpage se fera selon des bases essentiellement « démographiques ». Cette rédaction n'est pas forcément pour nous déplaire, puisque nous avons toujours soutenu, notamment avec Guillaume Larrivé, que vous n'étiez pas obligés de fixer un tunnel aussi brutal dans la loi. Que se passera-t-il ? Soit le Conseil constitutionnel fixera des réserves d'interprétation sur la rédaction du texte tel qu'il ressortira du Parlement, soit, s'il ne le fait pas, il appartiendra au pouvoir règlementaire d'appliquer la loi sous le contrôle du Conseil d'État, qui se réfèrera évidemment à la loi et à nos travaux préparatoires. Sur ce point, il ne doit y avoir aucun doute quant à l'intention du législateur tout au long de ces débats. De...

... intention est de procéder à un charcutage électoral pour empêcher de s'exprimer la colère du peuple, qui monte. Ensuite, un motif juridique. Au fil des lectures successives devant le Sénat et l'Assemblée nationale, vous n'avez toujours pas réussi, monsieur le ministre, à nous dire selon quels critères et dans quelles conditions vous allez procéder au redécoupage des cantons. C'est une faiblesse constitutionnelle de votre texte, lequel, selon nous, encourt la censure, car vous ne dites pas comment vous allez respecter le principe constitutionnel qu'est l'égalité devant le suffrage. Enfin, il y a un motif administratif au rejet de votre texte. Vous allez diviser par deux le nombre de chefs-lieux de cantons. Vous refusez de maintenir ceux qui existaient, ce qui aboutira à un affaiblissement de la présenc...

...es cantons s'écarterait au maximum de 20 % par rapport à la moyenne, vous avez évolué vers 30 %, et, aujourd'hui, vous proposez une formule reposant sur l'expression « essentiellement démographique » en ce qui concerne le critère. Chacun, ici, pressent derrière cette formule un peu plus de souplesse. Soit. Mais lorsqu'on y réfléchit, c'est relativement ambigu, car on peut imaginer que le Conseil constitutionnel considère que le critère démographique étant essentiel, il faudra strictement ou à peu près respecter la moyenne. On peut faire cette lecture. Mais on peut aussi faire la lecture suivante : cette formule apportera un peu plus de liberté en fonction des considérations locales. Ce que je crains, c'est que cette soirée ne soit finalement une soirée de dupes, et qu'en espérant donner un peu plus...

C'est un peu redondant. C'est surtout une jolie tautologie, et, juridiquement, je ne suis pas sûr que droit et tautologie fassent bon ménage. Or le ministre a fortement exprimé la préoccupation que l'article 23 dispose d'une sûreté juridique à même de franchir l'obstacle du Conseil constitutionnel d'une part et le contrôle du Conseil d'État sur les 98 décrets qui seront pris ensuite d'autre part. Je ne peux donc donner qu'un avis défavorable à votre sous-amendement tautologique.

Je m'étais permis de faire part de toutes mes observations en matière de droit constitutionnel sur le grand risque que prenait le texte en modifiant la règle de 0,2 à 0,3. Je suis persuadé que la censure, si elle avait été prononcée, aurait eu des conséquences politiquement désastreuses. Ne pas retenir un chiffre précis, c'est donc faire preuve d'une grande sagesse. Quant au critère retenu de bases « essentiellement démographiques », que le Conseil constitutionnel regardera sûrement de trè...

Telle est la vraie question. C'est la raison pour laquelle nous persistons à regretter que vous n'ayez pas accepté notre bel amendement qui proposait non pas la commission Guéna, défunte, mais une commission pluraliste présidée par un parlementaire de l'opposition et dont le rapporteur aurait pu être un parlementaire de la majorité. En effet, le droit sera dit par le Conseil constitutionnel et, comme nous sommes tous républicains, naturellement nous l'appliquerons. Le vrai sujet, c'est de savoir qui redécoupe et dans le cadre de quel dialogue : uniquement la place Beauvau, avec tout le respect qui lui est dû, ou bien l'ensemble des forces politiques de notre pays dans le cadre d'un véritable dialogue ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...ion, non seulement de la population, mais des territoires, a été affirmé à maintes reprises. Comme le disait notre collègue Frédérique Massat, il n'y a pas que les vallées qui soient en cause : c'est l'ensemble de la ruralité qui est concernée. Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit lors des lectures précédentes, je voudrais simplement lancer une alerte au sujet de la décision du Conseil constitutionnel, évoquée tout à l'heure par notre collègue Larrivé, qui fait référence à des bases essentiellement démographiques et, dans une moindre mesure, à quelques autres critères. À cet égard, j'espère que nous n'en arriverons pas à la recette du pâté d'alouette, composé à 50 % d'alouette et de cheval dans chaque pâté une alouette et un cheval. Si c'était le cas, on tiendrait essentiellement compte de l...

Dans sa décision du 1er juillet 1986, le Conseil constitutionnel avait rappelé que le découpage des circonscriptions législatives devait tenir compte, sauf exception, notamment dans les grands cantons urbains, des limites des cantons. C'est un principe important, sur la base duquel les découpages législatifs ont été établis depuis des temps immémoriaux, notamment sous la IIIe République, lorsqu'il existait déjà un scrutin majoritaire uninominal par circonscrip...

Nous vous demandons donc de vous engager à respecter ces principes, comme l'ont fait toutes les majorités avant vous, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, et de le faire au stade du découpage des cantons.

Pour répondre au ministre, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est à géométrie variable. On l'a vu à propos de la représentation législative : il devait y avoir des exceptions au principe démographique, mais la Lozère comme la Creuse n'ont plus qu'un seul député C'est un revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel. Se retrancher toujours derrière le Conseil nous enlève, à nous législateurs, certaines possibilités.

Ne nous reprochez pas de nous retrancher derrière le Conseil constitutionnel alors que vous nous avez dit que vous alliez le saisir de ce texte ! Avis défavorable.

...du découpage « à l'insu de votre plein gré » : vous y êtes obligé, c'est la suppression du conseiller territorial qui vous conduit à y procéder. Je vous rappelle simplement que, pour l'instauration du conseiller territorial, nous gardions 3 500 cantons, le nombre de cantons ne passait pas de 4 000 à 2 000. C'est quand même une énorme différence pour nos territoires ! C'est maintenant le Conseil constitutionnel qui vous obligerait à adopter cette règle d'airain des 20 % maximum d'écart de population par rapport à la population moyenne des cantons du département. Or, je l'ai dit, et je le répèterai lorsque je défendrai les prochains amendements, le Conseil constitutionnel tolère en réalité des écarts plus importants que cela. Dans notre assemblée même, il faut combiner cette règle des plus ou moins 20 % ...

Vous voulez inscrire dans la loi les limites au redécoupage général des cantons, il ne s'agira donc plus seulement d'une jurisprudence constante du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. Il ne faut pas dissimuler sous des considérations juridiques un redécoupage de la France qui répond à des considérations politiques !

Deuxièmement, je m'étonne que vous inscriviez dans la loi les règles dégagées par la jurisprudence du Conseil d'État, confirmées par le Conseil constitutionnel. Franchement, je voudrais que vous me répondiez sur ce point. Cette règle était une acceptation de la région par rapport au département. D'ailleurs, quand nous avons débattu de cette question avec le Gouvernement, nous avons augmenté le nombre des élus pour faire en sorte qu'une représentation territoriale soit assurée. La discussion portait donc sur le département par rapport à la région. La mo...

..., je dois le reconnaître, d'y voir beaucoup plus clair et de comprendre dans quel contexte le Gouvernement évolue. Mais si je vous suis si reconnaissant, monsieur le ministre, d'avoir pris ce temps pour nous répondre, c'est que je ne pensais pas, avant de vous avoir entendu, que les choses étaient aussi graves et que nous étions allés aussi loin depuis 1985. Je ne pensais pas que, pour le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, seule prévalait la représentation démographique, et que nos textes ne faisaient plus référence aux territoires. S'il est un pays pour lequel le territoire est une notion sacrée, qui lui a permis d'être un État, de rassembler des peuples, des nations, c'est bien le nôtre. Je ne pensais pas que, suite à cette cascade de lois depuis trente ans, le Conseil constitutionnel et le ...

Monsieur le ministre, nous ne vous reprochons pas d'inscrire dans la loi des critères de redécoupage, mais de vous conduire en bon petit soldat. Vous avez une vision très étriquée du Conseil d'État. En effet, elle est extrêmement éloignée de la jurisprudence qui, jusqu'à présent, se limitait à considérer qu'il ne fallait pas aggraver les écarts. Quant à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, elle ne vous contraint pas à ce tunnel des plus ou moins 20 %.

En combinant l'effet tranche et l'effet écart, nous atteignons en réalité les plus ou moins 40 %. Vous nous avez rappelé la décision de 2010 qui a été prise en quelque sorte en deux temps. Elle portait à l'époque sur la répartition des effectifs entre départements d'une même région. L'écart affirmé par le Conseil constitutionnel était effectivement de plus ou moins 20 %. Mais le Conseil constitutionnel avait bien anticipé le redécoupage des cantons au sein de chaque département, avec, selon la vision la plus stricte et étriquée qui puisse être, un nouvel écart de plus ou moins 20 %, ce qui signifie qu'au final les écarts auraient pu atteindre jusqu'à plus ou moins 40 % au sein de la nouvelle assemblée régionale. C'est ce...

J'entends vos arguments, monsieur le ministre. La jurisprudence vous a demandé de réduire les écarts. A chaque modification électorale, elle vérifie que l'on se trouve dans les limites estimées raisonnables pour que soit respecté le principe constitutionnel d'un homme égale une voix. Votre perspective de redécoupage total et l'inscription dans la loi d'une jurisprudence me poussent vraiment à m'interroger sur le rôle du législateur aujourd'hui. Ne doit-on pas précisément indiquer la volonté de la représentation nationale, tout en respectant le principe constitutionnel ? M. le président de la commission des lois songerait évidemment à faire autre cho...

...tion des territoires. Nous essayons d'y remédier. Même si nous n'approuvons pas votre texte, nous tentons de contourner la difficulté. Or vous ne voulez pas entendre parler d'une amélioration de la règle des 20 %. De même, quand nous vous montrons que vous muselez les conseils généraux, vous essayez de nous expliquer que non. Enfin, si le délai d'un an est la règle, il faut espérer que le Conseil constitutionnel approuvera le travail qui se fait ici : nous ne savons pas au-devant de quoi nous allons, je vous le signale au passage. Nous avons également beaucoup insisté sur les écarts de représentation entre cantons. C'est l'occasion pour moi de vous communiquer une information lue ce matin sur internet. La différence, c'est l'histoire de notre pays. Il y a en France vingt-neuf communes de moins de dix ha...