Interventions sur "démographique"

..., dès lors que vous faisiez le choix du redécoupage total de tous les cantons de tous les départements de France, prendre en compte au mieux les réalités locales, historiques, géographiques. Et voici qu'en troisième lecture, sans en avoir rien dit au Sénat ni à l'Assemblée nationale en première lecture, vous déposez un amendement pour remplacer le tunnel par le respect de critères essentiellement démographiques. Nous maintenons notre opposition à l'ensemble de la réforme mais nous sommes bien obligés de raisonner en fonction de l'évolution de la position du Gouvernement et nous tenons à ce que tous ces éléments soient inscrits dans les comptes rendus de nos débats qui seront lus par le Conseil constitutionnel et qui lieront, le moment venu, le pouvoir règlementaire. En particulier, l'interprétation fai...

Vous avez ouvert en première lecture un débat sur un tunnel, plus ou moins 20 %, plus ou moins 30 %, puis vous avez subitement décidé de le refermer pour revenir à une autre forme d'écriture en retenant une expression consacrée par la jurisprudence : le découpage se fera selon des bases essentiellement « démographiques ». Cette rédaction n'est pas forcément pour nous déplaire, puisque nous avons toujours soutenu, notamment avec Guillaume Larrivé, que vous n'étiez pas obligés de fixer un tunnel aussi brutal dans la loi. Que se passera-t-il ? Soit le Conseil constitutionnel fixera des réserves d'interprétation sur la rédaction du texte tel qu'il ressortira du Parlement, soit, s'il ne le fait pas, il appartiendr...

...rs que ce projet de loi. Monsieur le ministre, vous renoncez au tunnel. Pour ma part, je souhaiterais savoir ce qui vous a conduit à y renoncer aujourd'hui, en nouvelle lecture, et quels arguments ont pesé sur votre décision. Quoi qu'il en soit, nous proposerons un amendement en ce sens, celui-là même que nous avons proposé à l'article 1er, visant à prendre en compte les données essentiellement démographiques, tout en tenant compte des territoires. Cela permettrait de formaliser la dimension de la représentation démographique comme devant être prise en compte naturellement, mais aussi les territoires, c'est-à-dire les populations vivant sur les territoires. C'est une avancée. Cela étant, je souhaite connaître les motivations qui vous ont conduit, monsieur le ministre, en troisième lecture, à renonce...

Après avoir initialement prévu que la population des cantons s'écarterait au maximum de 20 % par rapport à la moyenne, vous avez évolué vers 30 %, et, aujourd'hui, vous proposez une formule reposant sur l'expression « essentiellement démographique » en ce qui concerne le critère. Chacun, ici, pressent derrière cette formule un peu plus de souplesse. Soit. Mais lorsqu'on y réfléchit, c'est relativement ambigu, car on peut imaginer que le Conseil constitutionnel considère que le critère démographique étant essentiel, il faudra strictement ou à peu près respecter la moyenne. On peut faire cette lecture. Mais on peut aussi faire la lectur...

... essentiellement » va restreindre le choix et l'examen de ce redécoupage, notamment par le Conseil d'État, il faut faire un effort supplémentaire, monsieur le ministre. Vous êtes sur le bon chemin. Nous pourrions substituer le mot « notamment » au mot « essentiellement » pour donner encore plus de souplesse et pour que la représentation des territoires entre, au même titre que les considérations démographiques, dans les critères du redécoupage.

...ns votre réforme sur le fond, la forme et la méthode, vous avez accepté d'indiquer « territoriales » dès l'article 1er. L'objectif de la réflexion que vous avez engagée est de nous donner de la souplesse, cela doit être bien compris par ceux qui auront à interpréter la volonté de la représentation nationale et du Gouvernement. Nous vous soutenons afin de donner de la souplesse à la représentation démographique en prenant en compte les critères qui la corrigent avant même l'interprétation de leur opportunité. Cela doit être clair. Je vous propose donc, monsieur le ministre, par souci de cohérence, d'ajouter « territoriales », car il s'agit de collectivités territoriales. Le département, comme vous l'avez dit vous-même, comporte une diversité de situations et de représentations. Tous les départements ne...

...nce nous a laissé la Journée des dupes, sous le règne de Louis XIII. Je ne voudrais pas que nous assistions à une soirée des dupes, car nous pensons tous ici que la formule retenue introduira une certaine souplesse. Nous l'espérons, mais en sommes-nous si sûrs ? Car si on la croise avec la notion d'égalité des électeurs devant le suffrage universel, on peut penser que le critère « essentiellement démographiques » signifie qu'il faut être toujours au plus près de la moyenne départementale. C'est une lecture possible, je tiens à le rappeler. L'histoire dira qui a raison et j'espère avoir tort.

... faire part de toutes mes observations en matière de droit constitutionnel sur le grand risque que prenait le texte en modifiant la règle de 0,2 à 0,3. Je suis persuadé que la censure, si elle avait été prononcée, aurait eu des conséquences politiquement désastreuses. Ne pas retenir un chiffre précis, c'est donc faire preuve d'une grande sagesse. Quant au critère retenu de bases « essentiellement démographiques », que le Conseil constitutionnel regardera sûrement de très près, il comporte à la fois « essentiellement » et « démographiques ». « Démographiques » seul rendrait véritablement impossible tout assouplissement du texte. Dès lors qu'on y ajoute « essentiellement », le Conseil va bien lire que nous ne sommes pas liés par la règle de un pour un. Prendre en compte une base démographique est essenti...

On y lit : « il résulte des articles 1er, 24 et 72 de la Constitution que l'organe délibérant d'un département de la République doit être élu sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges [ ] respectant au mieux l'égalité devant le suffrage ». « Au mieux » n'est pas « absolument ». « Il ne s'ensuit pas », poursuit le Conseil, « que la répartition des sièges doit être nécessairement proportionnelle à la population de chaque département [ ] ni qu'il ne puisse être tenu compte d'autres impératifs d'intérêt général ».

...onseil, « ne peuvent toutefois intervenir que dans une mesure limitée ». Au fond, c'est ce que votre amendement essaie d'écrire, monsieur le ministre. Deuxièmement, il doit être lu au regard de l'alinéa 13 de l'article 23 que vous maintenez, c'est-à-dire des exceptions, certes de portée limitée mais des exceptions tout de même, appréciées au cas par cas en raison de considérations géographiques, démographiques, d'équilibre d'aménagement du territoire ou d'autres motifs d'intérêt général. Les deux lectures doivent être faites simultanément. La troisième et dernière remarque me semble la plus importante. Tout cela est bien joli, si j'ose dire, mais dépend de qui tient les ciseaux.

...collègue Frédérique Massat, il n'y a pas que les vallées qui soient en cause : c'est l'ensemble de la ruralité qui est concernée. Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit lors des lectures précédentes, je voudrais simplement lancer une alerte au sujet de la décision du Conseil constitutionnel, évoquée tout à l'heure par notre collègue Larrivé, qui fait référence à des bases essentiellement démographiques et, dans une moindre mesure, à quelques autres critères. À cet égard, j'espère que nous n'en arriverons pas à la recette du pâté d'alouette, composé à 50 % d'alouette et de cheval dans chaque pâté une alouette et un cheval. Si c'était le cas, on tiendrait essentiellement compte de la démographie et le reste des éléments resterait très secondaire, au détriment des territoires ruraux. Compte te...

... 2010, qui avait inscrit ce principe, mais dont les modalités de mise en oeuvre montrent clairement, quand on compare le tableau des cantons et celui des circonscriptions, qu'il n'aurait pas pu être appliqué, dans la réalité, il y a toujours eu des exceptions. Plus la taille des cantons est importante, plus l'exercice est difficile. Et plus des redécoupages sont régulièrement opérés sur des bases démographiques, plus on est obligé de mettre en chantier un découpage cantonal à chaque fois qu'on met en chantier un découpage législatif. C'est pourquoi, si le principe consistant à respecter autant que faire se peut, et le plus largement possible, le périmètre des circonscriptions, sera appliqué dans le cadre du découpage, il n'est pas possible de l'inscrire dans un principe de portée générale qui serait ce...

Pour répondre au ministre, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est à géométrie variable. On l'a vu à propos de la représentation législative : il devait y avoir des exceptions au principe démographique, mais la Lozère comme la Creuse n'ont plus qu'un seul député C'est un revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel. Se retrancher toujours derrière le Conseil nous enlève, à nous législateurs, certaines possibilités.

Je ne voudrais pas, en donnant un avis défavorable, donner à penser que nous ne respectons pas la ruralité. Cependant, d'un point de vue juridique, « respect de la ruralité » ne veut strictement rien dire. En outre, sur quoi se fondent les exceptions au principe démographique prévues par cet alinéa 13 tel que nous l'avons adopté en deuxième lecture ? Sur lisons le texte « des considérations géographiques, d'ordre topographique, comme l'insularité, le relief, l'hydrographie ; d'ordre démographique, comme la répartition de la population sur le territoire départemental ; d'équilibre d'aménagement du territoire, comme l'enclavement, la superficie, le nombre de commune...