Interventions sur "redécoupage"

...a été présenté en commission. Selon le projet de loi, un tunnel arithmétique strict de 20 % devait être respecté. Nous nous y sommes très fermement opposés. Un peu plus tard, vous avez accepté d'élargir ce tunnel à 30 %. Nous ne nous sommes pas ralliés à cette proposition de manière sèche puisque nous avons continué à soutenir l'idée qu'il fallait absolument, dès lors que vous faisiez le choix du redécoupage total de tous les cantons de tous les départements de France, prendre en compte au mieux les réalités locales, historiques, géographiques. Et voici qu'en troisième lecture, sans en avoir rien dit au Sénat ni à l'Assemblée nationale en première lecture, vous déposez un amendement pour remplacer le tunnel par le respect de critères essentiellement démographiques. Nous maintenons notre opposition à ...

Monsieur le ministre, nous souhaiterions avoir des explications. En effet, il faut que nous arrivions à une troisième lecture du texte pour que vous renonciez à fixer un seuil. Depuis le début, nous avons dit que c'étaient des recommandations qui avaient été faites dans le cadre du redécoupage partiel, mais que le fixer dans la loi présentait le risque de le graver définitivement dans le marbre. Nous avons eu un long débat pour savoir s'il fallait ou non un seuil. Nous avons été nombreux, sur les bancs de cette assemblée, à vouloir donner de la souplesse pour tenir compte, à l'intérieur des départements, des réalités territoriales, les uns parlant des zones de montagne, les autres du n...

...z vous livrer. C'est bien la preuve que votre intention est de procéder à un charcutage électoral pour empêcher de s'exprimer la colère du peuple, qui monte. Ensuite, un motif juridique. Au fil des lectures successives devant le Sénat et l'Assemblée nationale, vous n'avez toujours pas réussi, monsieur le ministre, à nous dire selon quels critères et dans quelles conditions vous allez procéder au redécoupage des cantons. C'est une faiblesse constitutionnelle de votre texte, lequel, selon nous, encourt la censure, car vous ne dites pas comment vous allez respecter le principe constitutionnel qu'est l'égalité devant le suffrage. Enfin, il y a un motif administratif au rejet de votre texte. Vous allez diviser par deux le nombre de chefs-lieux de cantons. Vous refusez de maintenir ceux qui existaient, c...

...e des cantons. Vous revenez aujourd'hui sur la mise en oeuvre de ce tunnel qui, personnellement, me semblait extrêmement restrictif. L'amendement que vous déposez à l'article 23 introduit de la souplesse. Dès lors que vous considérez que les arguments de l'opposition sont recevables, je pense qu'il faut aller plus loin. Puisque le mot « essentiellement » va restreindre le choix et l'examen de ce redécoupage, notamment par le Conseil d'État, il faut faire un effort supplémentaire, monsieur le ministre. Vous êtes sur le bon chemin. Nous pourrions substituer le mot « notamment » au mot « essentiellement » pour donner encore plus de souplesse et pour que la représentation des territoires entre, au même titre que les considérations démographiques, dans les critères du redécoupage.

Vous aurez noté, monsieur le ministre, à quel point nous sommes disposés à faire évoluer le texte. Si vos intentions sont sincères, je vous propose de retenir cet amendement que nous vous avons déjà présenté deux fois. Il vise à ce que les cantons issus du redécoupage respectent les limites des circonscriptions législatives, de façon à ce que l'on n'aboutisse pas à la création de secteurs venant encore complexifier notre organisation territoriale. Un parlementaire a des interlocuteurs sur le terrain : des présidents d'intercommunalité, des citoyens, mais aussi, demain, les conseillers départementaux que vous voulez nous imposer. Je souhaite que soit préservée...

Les circonscriptions législatives viennent d'être redécoupées. Pour ce qui est du redécoupage cantonal, dans un souci de lisibilité pour nos concitoyens, il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des nouveaux cantons, soit respectées les limites des circonscriptions législatives actuelles. Tel est l'objet de cet amendement.

Les relations avec le Parlement sont extrêmement importantes, monsieur le ministre, et, pour notre part, nous ne sommes pas loin de vous prêter une arrière-pensée. Alors que vous êtes en train de procéder au redécoupage de tous les cantons et départements de France, et que vous annoncez plus ou moins l'éventualité d'un redécoupage législatif, nous souhaiterions savoir si vous pensez qu'il existe, ou non, un lien entre les cantons et les circonscriptions législatives. En tout état de cause, nous tenons à rappeler qu'en vertu de l'usage républicain, les circonscriptions législatives tiennent compte des périmètres...

...s limites des cantons. C'est un principe important, sur la base duquel les découpages législatifs ont été établis depuis des temps immémoriaux, notamment sous la IIIe République, lorsqu'il existait déjà un scrutin majoritaire uninominal par circonscription. Vous affranchir demain, pour le découpage des cantons, des circonscriptions législatives, c'est ouvrir la porte à l'arbitraire pour le futur redécoupage législatif qui ne manquera pas d'arriver tôt ou tard.

...ptions. Il n'empêche que, à l'exception de la loi de 2010, qui avait inscrit ce principe, mais dont les modalités de mise en oeuvre montrent clairement, quand on compare le tableau des cantons et celui des circonscriptions, qu'il n'aurait pas pu être appliqué, dans la réalité, il y a toujours eu des exceptions. Plus la taille des cantons est importante, plus l'exercice est difficile. Et plus des redécoupages sont régulièrement opérés sur des bases démographiques, plus on est obligé de mettre en chantier un découpage cantonal à chaque fois qu'on met en chantier un découpage législatif. C'est pourquoi, si le principe consistant à respecter autant que faire se peut, et le plus largement possible, le périmètre des circonscriptions, sera appliqué dans le cadre du découpage, il n'est pas possible de l'ins...

...as donné un avis favorable à notre amendement, monsieur le ministre, je me permets, au nom du groupe UMP, de vous poser à nouveau très directement la question suivante : le gouvernement de M. Ayrault a-t-il, oui ou non, l'intention, dans les mois et les années qui viennent, de soumettre à la représentation nationale une modification du mode de scrutin de l'élection des députés qui entraînerait un redécoupage des circonscriptions ? Cette question posée en termes directs appelle une réponse tout aussi précise oui ou non de nature, me semble-t-il, à intéresser l'ensemble des députés sur tous les bancs.

M. le ministre nous a annoncé un redécoupage électoral, une réforme du mode de scrutin. Nous noterons que, après les municipales, les départementales et les sénatoriales, les législatives seront également concernées. L'ensemble des modes de scrutin auront donc vraisemblablement été modifiés dans cette législature. Il est bon de le faire remarquer, c'est sans doute du jamais vu. Cet amendement vise à réintroduire un petit peu de cohérence d...

Il vise, comme nous le demandons depuis l'article 1er, à assurer une juste représentation des territoires ruraux. Si nous nous opposons à votre proposition de redécoupage, c'est précisément qu'elle va conduire à la mort de la représentation des territoires ruraux. Tout ce que nous pourrons faire pour corriger, pour améliorer ce texte, pour faire en sorte que les territoires ruraux ne soient pas abandonnés, nous le ferons, et cela jusqu'à la dernière minute de la discussion. Cet amendement vise donc à insérer à l'alinéa 13 les mots : « la nécessité d'assurer une ju...

...itoires ruraux. Cette définition, nous y participons sans cesse ! Vous balayez tous nos amendements d'un revers de la main, puis vous nous demandez ce qu'est la juste représentation ? Nous ne cessons de vous le dire ! D'ailleurs, je vais recommencer. Il faut tenir compte de l'histoire. Nous sommes les héritiers d'une histoire de deux siècles que vous voudriez effacer d'un revers de main. Dans le redécoupage, il faudra tenir compte aussi de ces réalités sociologiques, de ces réalités historiques, de ces réalités culturelles qui ont forgé les intercommunalités. Il faudra quand même nous expliquer avant la fin du débat pourquoi vous avez souhaité ne pas tenir compte des intercommunalités, existantes ou à venir, et des bassins de vie pour redécouper vos futurs cantons. C'est un sacré chantier territori...

Nous en venons à cet article central qui définit les critères du redécoupage de l'ensemble des cantons de tous les départements de France, que vous vous apprêtez à réaliser si cette loi, rejetée par le Sénat, est in fine votée par le Parlement. Le groupe UMP présentera de nombreux amendements sur cet article autour de deux idées que je voudrais exposer, monsieur le ministre. La première idée, la première demande porte sur la nécessité d'une plus grande transparence. Nou...

...iez ainsi dégagés d'une accusation politique que vous récusez. Vous avez à plusieurs reprises réfuté l'idée que cette réforme obéissait à une logique politique. Nous vous offrons un argument supplémentaire. Nous ne comprenons pas les arguments qui vous empêchent de dire banco à la création de cette commission, sous l'autorité du Conseil d'État. Cela permettrait d'expliquer à la population que le redécoupage a été fait en toute transparence et avec le souci de l'intérêt général afin de parvenir à la meilleure redéfinition possible des cantons. Il y a des déséquilibres très importants entre les cantons dans certains départements ; par exemple, dans le département des Yvelines, certains cantons sont de taille très importante. La solution que nous proposons est bonne et je suis sûr que vous allez l'adop...

J'approuve totalement le mode de scrutin et la parité qu'il met en avant. La nécessité du redécoupage est une réalité. Elle l'aurait été également dans le cas du conseiller territorial et avec les mêmes contraintes qui s'imposent au Gouvernement aujourd'hui. Je souhaite également remercier le rapporteur. Il a auditionné l'Association nationale des élus de la montagne. Nous avons pu lui exposer nos positions et il a pu nous entendre. J'espère qu'il pourra accompagner les avancées du ministre pour...

Le Gouvernement a tout à gagner à reprendre la proposition de constituer une commission faite par Guillaume Larrivé. Tout projet de redécoupage, quels que soient les gouvernements, est toujours entaché de suspicion aux yeux du camp d'en face, mais aussi du grand public. Vous entourer de précautions de ce type serait certainement intéressant. La règle d'airain des 20 %, pour reprendre l'expression de Guillaume Larrivé, est absolument impossible à appliquer. En effet, pour les cantons actuellement peu peuplés, l'alternative est la suivant...

...n sens mais, si vous desserriez cette contrainte des plus ou moins 20 % et optiez pour plus ou moins 40 %, ce qui est l'écart dans notre assemblée, cela offrirait infiniment plus de souplesse, vous en conviendrez. Dernier point, nous serons extrêmement vigilants quant au fait que vous vous affranchissez des limites des circonscriptions législatives ; cela nous paraît inacceptable. Depuis que des redécoupages de circonscriptions législatives se font, ils se font je crois que c'est un principe fondamental reconnu par les lois de la République par agrégation de cantons. Supprimer ce lien entre le canton et la circonscription, c'est vous permettre, demain, de faire des redécoupages législatifs selon votre seul et unique bon plaisir, ce qui serait tout à fait inacceptable.

...scription un ou plusieurs conseillers généraux particulièrement puissants. D'autant plus que les binômes élus dans les cantons pourraient idéalement se présenter aux législatives en tant que candidat et suppléant. Monsieur le ministre, nous proposons à l'Assemblée nationale la suppression de cet article. En effet, nous ne connaissons pas la réforme institutionnelle que vous entendez mener, ni le redécoupage des circonscriptions qui sera rendu nécessaire par l'introduction d'une dose de proportionnelle aux élections législatives, ni l'ampleur de la règle de non-cumul des mandats que le Gouvernement souhaite appliquer. Il serait donc sage d'attendre d'en savoir plus sur ces différents points avant de voter un tel article.

Monsieur le ministre, je comprends bien vos arguments, mais il faut revenir à l'essentiel : ce redécoupage général est lié à la création d'un binôme qui va distendre le lien entre l'élu et son territoire.