Interventions sur "représentation"

...intenons notre opposition à l'ensemble de la réforme mais nous sommes bien obligés de raisonner en fonction de l'évolution de la position du Gouvernement et nous tenons à ce que tous ces éléments soient inscrits dans les comptes rendus de nos débats qui seront lus par le Conseil constitutionnel et qui lieront, le moment venu, le pouvoir règlementaire. En particulier, l'interprétation faite par la représentation nationale de ces mots, surtout du terme « démographique », ne signifie pas uniquement, strictement, « démographique » et ne ferme pas la porte, bien au contraire, à la prise en compte des réalités territoriales. Je crois qu'un certain nombre de sous-amendements seront déposés pour, peut-être, affiner la discussion. En tout cas, nous attendons d'être éclairés. L'interprétation que le Gouvernement ...

...voir ce qui vous a conduit à y renoncer aujourd'hui, en nouvelle lecture, et quels arguments ont pesé sur votre décision. Quoi qu'il en soit, nous proposerons un amendement en ce sens, celui-là même que nous avons proposé à l'article 1er, visant à prendre en compte les données essentiellement démographiques, tout en tenant compte des territoires. Cela permettrait de formaliser la dimension de la représentation démographique comme devant être prise en compte naturellement, mais aussi les territoires, c'est-à-dire les populations vivant sur les territoires. C'est une avancée. Cela étant, je souhaite connaître les motivations qui vous ont conduit, monsieur le ministre, en troisième lecture, à renoncer à fixer un seuil.

Le Gouvernement a déposé un amendement qui modifie substantiellement la nature de nos débats et qui peut constituer une avancée importante. Nous nous sommes battus durant l'examen de ce projet de loi, que nous considérons comme mauvais pour la représentation de nos territoires, pour introduire plus de souplesse et souligner le caractère brutal de votre choix de diviser par deux le nombre des cantons. Vous revenez aujourd'hui sur la mise en oeuvre de ce tunnel qui, personnellement, me semblait extrêmement restrictif. L'amendement que vous déposez à l'article 23 introduit de la souplesse. Dès lors que vous considérez que les arguments de l'opposition ...

Même si nous condamnons votre réforme sur le fond, la forme et la méthode, vous avez accepté d'indiquer « territoriales » dès l'article 1er. L'objectif de la réflexion que vous avez engagée est de nous donner de la souplesse, cela doit être bien compris par ceux qui auront à interpréter la volonté de la représentation nationale et du Gouvernement. Nous vous soutenons afin de donner de la souplesse à la représentation démographique en prenant en compte les critères qui la corrigent avant même l'interprétation de leur opportunité. Cela doit être clair. Je vous propose donc, monsieur le ministre, par souci de cohérence, d'ajouter « territoriales », car il s'agit de collectivités territoriales. Le département, co...

...n : des présidents d'intercommunalité, des citoyens, mais aussi, demain, les conseillers départementaux que vous voulez nous imposer. Je souhaite que soit préservée une certaine cohérence territoriale ; à cet égard, la création du conseiller territorial, que vous avez tant contestée, respectait les limites des circonscriptions électorales, ce qui garantissait aussi une bonne expression, une bonne représentation, et un dialogue républicain nourri avec ceux qui feront, demain, la démocratie territoriale. Mes propos, qui n'ont rien d'anecdotique, prennent tout leur sens si vous les rapprochez de votre future loi sur le cumul des mandats, qui interdira l'expression de tous les exécutifs départementaux au sein de la représentation nationale. Pour ma part, je souhaite que nous ayons des structurations territ...

La défense de l'amendement n° 78 va me fournir l'occasion de revenir quelques instants sur l'article 23. Le souhait d'une représentation, non seulement de la population, mais des territoires, a été affirmé à maintes reprises. Comme le disait notre collègue Frédérique Massat, il n'y a pas que les vallées qui soient en cause : c'est l'ensemble de la ruralité qui est concernée. Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit lors des lectures précédentes, je voudrais simplement lancer une alerte au sujet de la décision du Conseil con...

Constatant que vous n'avez pas donné un avis favorable à notre amendement, monsieur le ministre, je me permets, au nom du groupe UMP, de vous poser à nouveau très directement la question suivante : le gouvernement de M. Ayrault a-t-il, oui ou non, l'intention, dans les mois et les années qui viennent, de soumettre à la représentation nationale une modification du mode de scrutin de l'élection des députés qui entraînerait un redécoupage des circonscriptions ? Cette question posée en termes directs appelle une réponse tout aussi précise oui ou non de nature, me semble-t-il, à intéresser l'ensemble des députés sur tous les bancs.

Il propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 13, afin d'assurer la légitime représentation des territoires ruraux dans les assemblées départementales.

Pour répondre au ministre, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est à géométrie variable. On l'a vu à propos de la représentation législative : il devait y avoir des exceptions au principe démographique, mais la Lozère comme la Creuse n'ont plus qu'un seul député C'est un revirement de jurisprudence du Conseil constitutionnel. Se retrancher toujours derrière le Conseil nous enlève, à nous législateurs, certaines possibilités.

Il vise, comme nous le demandons depuis l'article 1er, à assurer une juste représentation des territoires ruraux. Si nous nous opposons à votre proposition de redécoupage, c'est précisément qu'elle va conduire à la mort de la représentation des territoires ruraux. Tout ce que nous pourrons faire pour corriger, pour améliorer ce texte, pour faire en sorte que les territoires ruraux ne soient pas abandonnés, nous le ferons, et cela jusqu'à la dernière minute de la discussion. Cet amende...

Revoilà le concours du plus grand nombre de répétitions de l'expression « juste représentation des territoires ruraux » ! La juste représentation des territoires ruraux, c'est ce que prévoient les différents principes que nous avons étudiés dans la loi. Et si vous aviez voulu être cohérent jusqu'au bout, avec cet amendement, il eût fallu définir ce qu'est une juste représentation des territoires ruraux autre que celle répondant au principe d'égalité du suffrage qui régit notre démocratie e...

Je suis désarçonné ! Littéralement ! Nous demandez-vous vraiment de définir la juste représentation des territoires ruraux ? Mais précisément, nous n'arrêtons pas ! Nous avons essayé d'ajouter des formules de dérogation à un principe que du reste vous avez finalement corrigé vous-même, puisque vous avez renoncé au fameux tunnel. Nous insistons pour qu'à chaque article figure la nécessité de s'assurer d'une juste représentation des territoires ruraux. Cette définition, nous y participons sans ce...

...iales des départements, notamment les territoires ruraux, mais aussi l'histoire et les dynamiques des territoires. C'est pour cette dernière raison qu'il faut, selon nous, prendre en compte les limites des circonscriptions et, autant que faire se peut, celles des cantons existants et des intercommunalités. Voilà les deux idées que nous allons développer : plus de pluralisme, plus d'équité dans la représentation des territoires.

...re l'expression de Guillaume Larrivé, est absolument impossible à appliquer. En effet, pour les cantons actuellement peu peuplés, l'alternative est la suivante : il faut soit diluer ce canton dans un secteur urbain, auquel cas les voix des habitants de ce canton ne compteront plus pour rien ; soit regrouper de très nombreux cantons pour en créer un de taille suffisante, ce qui aboutira à une sous-représentation des territoires ruraux. Quel que soit le terme de l'alternative choisi, la solution n'est pas bonne si vous vous en tenez à la règle des 20 %. Il faut absolument apporter plus de souplesse. Enfin, pour répondre à Mme Massat, en Meurthe-et-Moselle, il y a 44 cantons qui ne seront plus que 22 avec projet. Il en serait resté 37 avec le conseiller territorial. Ce n'est pas tout à fait la même chose ...

...le, l'écart va je crois de 1 à 2,33, soit plus ou moins 40 %. Pourquoi anticiper de manière aussi sévère ce que serait la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour les assemblées locales ? D'ailleurs, il faut prendre en compte non seulement la géographie, mais aussi les compétences desdites assemblées. Or gérer des territoires fait partie de celles-ci. Assurer, au-delà de la démographie, une représentation des territoires serait donc un motif parfaitement fondé. Vous faites donc le choix d'une trop grande sévérité. L'amendement de Mme Massat va évidemment dans le bon sens mais, si vous desserriez cette contrainte des plus ou moins 20 % et optiez pour plus ou moins 40 %, ce qui est l'écart dans notre assemblée, cela offrirait infiniment plus de souplesse, vous en conviendrez. Dernier point, nous s...

...ortée. J'insiste sur le fait qu'il n'est pas question d'opposer les territoires ruraux et les territoires urbains. Néanmoins, comme ma collègue Massat, je veux souligner la nécessité d'accorder une attention particulière à nos territoires ruraux, notamment en tenant compte d'un certain nombre de critères, qui peuvent être le nombre de communes ou la distance. Je pense qu'il faudra réfléchir à la représentation de ces territoires ruraux, et éviter un nombre trop important de communes par canton, car ce serait peut-être difficile à gérer. Enfin, il faudra avoir un débat on ne l'a peut-être pas encore souligné sur les critères d'attribution du statut de chef-lieu de canton.

...viez dans la loi les règles dégagées par la jurisprudence du Conseil d'État, confirmées par le Conseil constitutionnel. Franchement, je voudrais que vous me répondiez sur ce point. Cette règle était une acceptation de la région par rapport au département. D'ailleurs, quand nous avons débattu de cette question avec le Gouvernement, nous avons augmenté le nombre des élus pour faire en sorte qu'une représentation territoriale soit assurée. La discussion portait donc sur le département par rapport à la région. La moyenne était régionale, ce qui faisait naturellement baisser, pour un certain nombre de territoires ruraux, la moyenne arithmétique et conduisait à la disparition pure et simple de la représentation politique des territoires ruraux. Je m'étonne donc que vous inscriviez cette règle dans la loi. E...

...t sur la nécessité de réduire les écarts démographiques existants. Si vous aviez choisi de vous en tenir à des redécoupages ponctuels de certains départements où les écarts étaient manifestement excessifs, cette jurisprudence pragmatique aurait trouvé à s'appliquer. En réalité, le choix du redécoupage total expose aux risques d'une logique purement arithmétique, machine infernale qui détruira la représentation des territoires ruraux. Il est donc encore temps de ne pas se lancer dans cette démarche et de supprimer le critère arithmétique dans la loi pour se réserver une marge de manoeuvre,

... de comprendre dans quel contexte le Gouvernement évolue. Mais si je vous suis si reconnaissant, monsieur le ministre, d'avoir pris ce temps pour nous répondre, c'est que je ne pensais pas, avant de vous avoir entendu, que les choses étaient aussi graves et que nous étions allés aussi loin depuis 1985. Je ne pensais pas que, pour le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, seule prévalait la représentation démographique, et que nos textes ne faisaient plus référence aux territoires. S'il est un pays pour lequel le territoire est une notion sacrée, qui lui a permis d'être un État, de rassembler des peuples, des nations, c'est bien le nôtre. Je ne pensais pas que, suite à cette cascade de lois depuis trente ans, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État en étaient arrivés là ! Ces lois avaient ...

...A chaque modification électorale, elle vérifie que l'on se trouve dans les limites estimées raisonnables pour que soit respecté le principe constitutionnel d'un homme égale une voix. Votre perspective de redécoupage total et l'inscription dans la loi d'une jurisprudence me poussent vraiment à m'interroger sur le rôle du législateur aujourd'hui. Ne doit-on pas précisément indiquer la volonté de la représentation nationale, tout en respectant le principe constitutionnel ? M. le président de la commission des lois songerait évidemment à faire autre chose ! Prétendre que l'inscription dans la loi de la règle des plus ou moins 20 % donne de la justice est un mauvais argument. Cela justifie en fait votre geste politique de redécoupage, donc de charcutage. Vous semblez partager avec nous l'idée d'une juste re...