Interventions sur "binôme"

Le rapporteur nous a indiqué qu'il s'agissait d'un article de coordination. Pour être en coordination avec une incongruité juridique, vous en créez une autre : cette solidarité financière entre les deux membres d'un binôme, y compris pour des dépenses engagées séparément par l'un ou l'autre avant même que le binôme ne soit constitué. La faute d'un seul pourra entraîner l'invalidation et l'inéligibilité des deux membres du binôme du fait des deux de membres. Juridiquement, c'est une belle novation, cette coresponsabilité pour les actes d'une personne sur laquelle on n'exerce pas de responsabilité C'est assez étonna...

Je veux insister sur cette incohérence que mon collègue Olivier Marleix vient de qualifier justement d'incongruité. Je comprends la solidarité inévitable au sein du binôme. L'article 11 instaure la solidarité dans le cadre du financement de la campagne, mais l'article 12 pose un jalon supplémentaire. En cas de contentieux sur les comptes de campagne, vous allez engager la responsabilité d'une personne pour un fait peut-être antérieur à son acte de candidature et dont elle n'avait pas connaissance au moment de l'ouverture des comptes de campagne. Je ne comprends pa...

Cet article 12 n'est pas anodin. On peut penser qu'il est dans la logique du dispositif dont nous venons d'examiner les premiers articles, mais ce n'est pas tout à fait le cas. Il propose tout de même une autre grande novation, la solidarité financière entre les deux membres du binôme, y compris pour les dépenses effectuées avant que le binôme n'ait été constitué par le dépôt des candidatures. Cela tient bien sûr à la date de prise en compte des dépenses par rapport à la date du scrutin. Autant la solidarité telle que vous la souhaitez peut se comprendre d'une certaine manière, autant il faut trouver le moyen de limiter les incongruités que pourrait entraîner, tant sur le pla...

...Ce qu'a dit notre collègue Guy Geoffroy est extrêmement important : la combinaison des articles 11 et 12 aboutira, en cas de recours contre l'élection, à rendre inéligible quelqu'un qui n'aura eu aucune responsabilité dans l'infraction commise. Quand votre élection fait l'objet d'un recours suivi par une décision des commissions, autant que ce soit de votre fait et non de celui de votre compagnon binôme