Interventions sur "employeur"

...treprises, qui pourtant avaient déjà eu dix ans pour élaborer des rapports de situation comparée. Il faisait en sorte que, lorsque l'inspecteur du travail constatait une absence d'accord, on pouvait, si l'on était en période de crise, se passer d'aller plus loin dans l'égalité salariale, sans appliquer notamment la pénalité de 1 %. On pouvait même se satisfaire d'un plan unilatéral présenté par l'employeur. Nous souhaitons, monsieur le ministre, que le décret d'application, d'une part, privilégie la négociation salariale et, d'autre part, que le rapport ne soit pas fait uniquement par le chef d'entreprise et qu'il soit obligatoirement non pas remis à l'inspecteur du travail, ce qui suppose un passage dans toutes les entreprises, mais envoyé, cela sous peine de pénalités. Cela fait quinze ans qu'a ...