Interventions sur "employeur"

L'article 3 organise la dématérialisation de la procédure de prescription des contrats uniques d'insertion. Même à cette heure tardive, elle nécessite l'intervention du législateur pour remplacer la convention sur papier jusqu'à maintenant tripartite entre l'employeur, le bénéficiaire et le prescripteur par une demande d'aide à l'insertion professionnelle signée par l'employeur et le bénéficiaire. Si cette demande se fait toujours sur papier, elle est en effet suivie là est le changement d'une décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle du prescripteur qui, elle, est numérisée. Je note au passage, sans revenir sur nos débats sur les empl...

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 39. Il est regrettable qu'un employeur ne puisse choisir de rémunérer au-delà du niveau prévu par la loi.