Interventions sur "homale"

Le groupe GDR a demandé l'organisation d'un débat sur le fonctionnement des juridictions prud'homales compte tenu de notre grande inquiétude quant au fonctionnement de ces juridictions après la réforme de la carte judiciaire de 2008, qui a abouti à la suppression de 62 conseils de prud'hommes. De nombreuses juridictions prud'homales se trouvent dans une situation particulièrement critique, alors que, je le rappelle, le code du travail prévoit un délai d'un mois pour le traitement des dossiers. ...

À mon tour, je remercie les intervenants : leur contribution est utile à nos échanges. Ma question est difficile à poser, mais j'obtiendrai peut-être une réponse. J'ai entendu avec beaucoup d'intérêt le rappel des quatre grands principes fondateurs de la justice prud'homale, le quatrième principe étant le contradictoire. Dans le cadre de ce large débat et de cette large évocation des problèmes, je suis surpris que nous n'ayons pas eu l'occasion d'entendre un représentant du collège patronal. Est-il possible de savoir pourquoi ? Il est très intéressant d'entendre un avocat, un greffier, un juge d'instance ou un président de conseil des prud'hommes, et je suis très s...

...2 du code du travail dispose qu'en cas de partage, l'affaire est reprise dans le délai d'un mois. On ne découvre pas ce problème aujourd'hui : cela fait des années qu'en cas de partage de voix, il faut attendre plusieurs mois. Devant cette responsabilité, des évolutions législatives sont envisageables. Pensez-vous véritablement qu'il faut modifier aujourd'hui certains points de la procédure prud'homale ?

Je ferai trois observations, en essayant de ne pas dépasser mon temps de parole d'une minute trente. Nous sommes, tout d'abord, attachés à la juridiction prud'homale. Pour reprendre les propos d'un ancien bâtonnier de Versailles, Me Tiennot Grumbach, les conseils de prud'hommes sont la plus grande université populaire du pays : grâce à eux, le droit entre dans les entreprises, chez les salariés comme chez les employeurs. Ne serait-ce que pour cette raison, il s'agit d'une institution qui mérite d'être défendue. Deuxième observation : nous ne parlerons pas au...

Merci, madame la présidente. Madame la garde des sceaux, notre groupe a souhaité l'organisation de ce débat parce que nous estimons que la situation des juridictions prud'homales est extrêmement critique et inquiétante. Vous avez abordé beaucoup de sujets. Je voudrais commencer par celui qui est à nos yeux le plus important. L'État a manqué au respect du principe du délai raisonnable. Ce n'est pas moi qui le dis mais le tribunal de grande instance de Paris, qui, l'année dernière, a condamné l'État dans soixante et onze affaires. Permettez-moi de lire un bref extrait de...

Ma première question, madame la garde des sceaux, concerne un aspect que vous avez déjà évoqué, je veux parler de l'accès à la justice prud'homale, sachant que ceux qui la saisissent sont à 98 % des salariés. S'agissant du droit de timbre, nous prenons acte de ce que vous avez dit pour 2014. Cela étant, une question se pose dans le cas du référé, notamment lorsqu'il a pour objet le paiement des salaires. Il s'agit d'une créance purement alimentaire pour des salariés qui ne sont tout simplement pas payés, et doivent saisir la formation de r...

...ant de résorber les délais. Parmi ces moyens figure la procédure. Sans vouloir entrer dans un débat extrêmement technique, il existe en effet des moyens procéduraux permettant de réduire les délais. Ainsi, la clôture de l'instruction, qui ne pourrait intervenir avant l'audience, constituerait peut-être un moyen d'éviter des renvois. Dans quel délai pensez-vous pouvoir réexaminer la procédure prud'homale, qui est d'ordre réglementaire, en concertation, évidemment, avec l'ensemble des partenaires sociaux et avec le Conseil supérieur de la prud'homie, afin de parvenir à des solutions qui permettraient de diminuer les délais ?

... la garde des sceaux, il m'est venu à l'esprit que nos collègues du groupe GDR, dont on connaît la malice qui est l'un de leurs charmes , ont certainement voulu faire de ce débat un procès de la réforme de la carte judiciaire telle qu'elle s'est appliquée à la prud'homie. Or tout ce que nous entendons depuis le début de la séance nous démontre que les causes de l'état actuel de la justice prud'homale dépassent largement ce point de passage dramatique qu'aurait été la réforme de la carte judiciaire. J'en veux d'ailleurs pour preuve que, dans les rapports qui vous ont été remis, madame la ministre, que ce soit le rapport Borvo-Détraigne ou le rapport Daël, soit la justice prud'homale n'est pas beaucoup évoquée, soit elle l'est pour souligner que la réforme de la carte judiciaire ne lui a pas é...

...r motif économique, il revient à l'employeur de fournir les éléments économiques qui le fondent le licenciement ; aucun employeur ne le fait, mais il n'y a aucune sanction. De même, selon l'article L. 1454-2 du code du travail, le départage doit être jugé dans le mois qui suit. Or le délai est actuellement de treize mois. Le code du travail n'est pas appliqué. Par ailleurs, la jurisprudence prud'homale évolue. Par exemple, la prise d'acte de rupture devient de plus en plus importante, mais il n'y a aucune procédure prévue. Il y a aussi le problème des licenciements individuels pour motif économique lors d'un plan social : lorsque la lettre de licenciement est envoyée mais que le plan social est rejeté, on ne peut pas revenir sur le licenciement Face à toutes ces évolutions, pensez-vous légifér...

Madame la garde des sceaux, la taxe de 35 euros sera-t-elle abrogée en 2014 ? J'ai trouvé dans votre réponse une certaine forme de clair-obscur. Pour ce qui est de la date des élections prud'homales, la question vient d'être posée, je n'y reviendrai pas. En revanche, j'ai deux questions relatives à ce que j'appelle l'accord minoritaire interprofessionnel qui doit être examiné par notre assemblée sous la forme d'un projet de loi au début du mois d'avril. En matière de prescription tout d'abord, depuis la loi du 17 juin 2008, la prescription trentenaire a été ramenée à cinq ans pour les dema...