Interventions sur "juge"

...êt le rappel des quatre grands principes fondateurs de la justice prud'homale, le quatrième principe étant le contradictoire. Dans le cadre de ce large débat et de cette large évocation des problèmes, je suis surpris que nous n'ayons pas eu l'occasion d'entendre un représentant du collège patronal. Est-il possible de savoir pourquoi ? Il est très intéressant d'entendre un avocat, un greffier, un juge d'instance ou un président de conseil des prud'hommes, et je suis très satisfait d'avoir écouté leur contribution. Il me semble cependant qu'il manque un élément, qui ne s'oppose d'ailleurs pas obligatoirement avec leurs propos, mais qui aurait pu apporter un éclairage complémentaire dans le cadre du principe de contradictoire, je veux parler de la représentation du collège patronal, puisque la j...

...embre une question au Gouvernement, plus particulièrement à Christiane Taubira, sur la justice sociale, et exactement sur ce sujet. Tout le monde est responsable. Les avocats sont responsables du non respect des contrats de procédure et du nombre astronomique de renvois dans certains conseils de prud'hommes. Les renvois pourraient souvent être évités, et il n'existe pas de procédure adaptée. Les juges aussi sont parfois responsables : une fois que l'affaire a été plaidée devant le bureau de jugement, certaines dates de mise en délibéré sont très lointaines le délai pour rendre un jugement peut être de six mois. Puisque la loi ne dit rien et qu'il n'existe pas de règle précise, on ne peut pas imposer aux juges de rendre une décision en deux mois. Lorsque le citoyen assiste à l'audience du co...

...n vrai problème d'engorgement des juridictions prud'homales, indépendamment de la réforme de la carte judiciaire. Mes questions sont donc très simples. Le taux d'appel est phénoménal : il s'élève à 58 %, contre 14 % dans les tribunaux de commerce et 12,5 % de mémoire dans les tribunaux de grande instance. En cas de départage, a-t-on pu mesurer le taux d'appel des décisions pour lesquelles le juge professionnel a statué ? Je n'ai pas trouvé cette donnée dans les statistiques. Dans ce cas, la rédaction de la décision est différente et il y a déjà eu une deuxième audience ; on a vu que cela entraînait un doublement du délai. Deuxième question : peut-on envisager la notion de clôture, au sens où on l'entend devant le tribunal de grande instance, en matière prud'homale ? Cela permettrait de d...

...xtrêmement urgentes : des contestations portant sur des indemnités journalières, sur des fautes inexcusables, bref, toute une série de contentieux importants. Je reconnais que ce problème déborde du simple cadre de la prud'homie, mais il contribue à l'embouteillage général des chambres sociales. Compte tenu des délais importants rencontrés dans ce segment particulier du contentieux je pense au juge départiteur , nous pouvons travailler afin de trouver une possibilité de résorber ces délais de manière importante et rapide. Deuxième question : vous nous avez invités à vous interroger sur la formation. Le juge départiteur présent tout à l'heure a souhaité qu'une formation spécifique soit organisée hors contingent syndical, ou hors formation assurée par les syndicats , qui porterait sur l'...

...r la taxe de 35 euros, car il est vrai que cela représente une somme importante pour l'aide juridictionnelle, je vous suggère de la faire payer non pas a priori mais a posteriori et de la considérer comme des dépens. Ainsi, ce serait le perdant du procès qui aurait à la payer, et cela ne pénaliserait pas l'accès à la justice. J'en viens à mes questions. Je crois qu'il n'y a rien de pire pour un juge que de ne pas appliquer la loi. Pourtant, on se rend compte qu'aujourd'hui, s'agissant de procédure, la loi n'est pas appliquée. C'est le cas, on l'a dit, en matière de conciliation : par exemple, en cas de licenciement pour motif économique, il revient à l'employeur de fournir les éléments économiques qui le fondent le licenciement ; aucun employeur ne le fait, mais il n'y a aucune sanction. De ...