Interventions sur "prud"

Le groupe GDR a demandé l'organisation d'un débat sur le fonctionnement des juridictions prud'homales compte tenu de notre grande inquiétude quant au fonctionnement de ces juridictions après la réforme de la carte judiciaire de 2008, qui a abouti à la suppression de 62 conseils de prud'hommes. De nombreuses juridictions prud'homales se trouvent dans une situation particulièrement critique, alors que, je le rappelle, le code du travail prévoit un délai d'un mois pour le traitement des dos...

À mon tour, je remercie les intervenants : leur contribution est utile à nos échanges. Ma question est difficile à poser, mais j'obtiendrai peut-être une réponse. J'ai entendu avec beaucoup d'intérêt le rappel des quatre grands principes fondateurs de la justice prud'homale, le quatrième principe étant le contradictoire. Dans le cadre de ce large débat et de cette large évocation des problèmes, je suis surpris que nous n'ayons pas eu l'occasion d'entendre un représentant du collège patronal. Est-il possible de savoir pourquoi ? Il est très intéressant d'entendre un avocat, un greffier, un juge d'instance ou un président de conseil des prud'hommes, et je suis...

J'ai, moi aussi, beaucoup de choses à dire. Chers collègues du groupe GDR, j'avais posé en décembre une question au Gouvernement, plus particulièrement à Christiane Taubira, sur la justice sociale, et exactement sur ce sujet. Tout le monde est responsable. Les avocats sont responsables du non respect des contrats de procédure et du nombre astronomique de renvois dans certains conseils de prud'hommes. Les renvois pourraient souvent être évités, et il n'existe pas de procédure adaptée. Les juges aussi sont parfois responsables : une fois que l'affaire a été plaidée devant le bureau de jugement, certaines dates de mise en délibéré sont très lointaines le délai pour rendre un jugement peut être de six mois. Puisque la loi ne dit rien et qu'il n'existe pas de règle précise, on ne peut pa...

...nsieur, de vous être déplacés pour nous expliquer votre quotidien. Mme la vice-présidente du tribunal d'instance du Xe arrondissement de Paris a évoqué tout à l'heure la question du taux d'appel, qui s'élève à quasiment 60 %. Comment expliquez-vous ce taux d'appel élevé, mais aussi le pourcentage important de pourvois en cassation ? Pensez-vous que ces taux sont liés à la nature même des litiges prud'homaux ? Sont-ils liés à la nature de la juridiction et à la matière du droit du travail ? Sont-ils liés au fait que le justiciable, salarié ou employeur, préfère s'en remettre in fine aux soins d'un magistrat professionnel ? Quelles sont, d'après vous, les pistes pour réduire ces taux d'appel et de pourvois en cassation qui encombrent considérablement les juridictions ?

Je ferai trois observations, en essayant de ne pas dépasser mon temps de parole d'une minute trente. Nous sommes, tout d'abord, attachés à la juridiction prud'homale. Pour reprendre les propos d'un ancien bâtonnier de Versailles, Me Tiennot Grumbach, les conseils de prud'hommes sont la plus grande université populaire du pays : grâce à eux, le droit entre dans les entreprises, chez les salariés comme chez les employeurs. Ne serait-ce que pour cette raison, il s'agit d'une institution qui mérite d'être défendue. Deuxième observation : nous ne parlerons...

Merci, madame la présidente. Madame la garde des sceaux, notre groupe a souhaité l'organisation de ce débat parce que nous estimons que la situation des juridictions prud'homales est extrêmement critique et inquiétante. Vous avez abordé beaucoup de sujets. Je voudrais commencer par celui qui est à nos yeux le plus important. L'État a manqué au respect du principe du délai raisonnable. Ce n'est pas moi qui le dis mais le tribunal de grande instance de Paris, qui, l'année dernière, a condamné l'État dans soixante et onze affaires. Permettez-moi de lire un bref ext...

Ma première question, madame la garde des sceaux, concerne un aspect que vous avez déjà évoqué, je veux parler de l'accès à la justice prud'homale, sachant que ceux qui la saisissent sont à 98 % des salariés. S'agissant du droit de timbre, nous prenons acte de ce que vous avez dit pour 2014. Cela étant, une question se pose dans le cas du référé, notamment lorsqu'il a pour objet le paiement des salaires. Il s'agit d'une créance purement alimentaire pour des salariés qui ne sont tout simplement pas payés, et doivent saisir la formati...

...me répondrez en me disant que les moyens manquent, qu'il faudra peut-être attendre 2014, et que même en 2014, ce ne sera pas simple. Mais nous ressentons tout de même un sentiment d'urgence, ne serait-ce qu'au vu des éléments que nous ont rapportés tout à l'heure les invités à la table ronde. Examinons les chiffres concernant le départage : la durée moyenne d'une procédure devant les conseils de prud'hommes est de 13,7 mois, et elle passe à 25,7 mois en cas de départage. Cela signifie que le départage ajoute un an à lui seul, alors que le code du travail fixe prévoit un délai d'un mois. Sur cette question, qui représente 10 % des contentieux, ne pourrait-on pas trouver le nombre de magistrats nécessaire, et vérifier qu'ils pourront siéger avec des greffiers parce que sans greffier, cela ne ...

En écoutant les propos des invités de notre table ronde et les échanges avec Mme la garde des sceaux, il m'est venu à l'esprit que nos collègues du groupe GDR, dont on connaît la malice qui est l'un de leurs charmes , ont certainement voulu faire de ce débat un procès de la réforme de la carte judiciaire telle qu'elle s'est appliquée à la prud'homie. Or tout ce que nous entendons depuis le début de la séance nous démontre que les causes de l'état actuel de la justice prud'homale dépassent largement ce point de passage dramatique qu'aurait été la réforme de la carte judiciaire. J'en veux d'ailleurs pour preuve que, dans les rapports qui vous ont été remis, madame la ministre, que ce soit le rapport Borvo-Détraigne ou le rapport Daël, s...

...cenciement pour motif économique, il revient à l'employeur de fournir les éléments économiques qui le fondent le licenciement ; aucun employeur ne le fait, mais il n'y a aucune sanction. De même, selon l'article L. 1454-2 du code du travail, le départage doit être jugé dans le mois qui suit. Or le délai est actuellement de treize mois. Le code du travail n'est pas appliqué. Par ailleurs, la jurisprudence prud'homale évolue. Par exemple, la prise d'acte de rupture devient de plus en plus importante, mais il n'y a aucune procédure prévue. Il y a aussi le problème des licenciements individuels pour motif économique lors d'un plan social : lorsque la lettre de licenciement est envoyée mais que le plan social est rejeté, on ne peut pas revenir sur le licenciement Face à toutes ces évolutions, pen...

Madame la garde des sceaux, la taxe de 35 euros sera-t-elle abrogée en 2014 ? J'ai trouvé dans votre réponse une certaine forme de clair-obscur. Pour ce qui est de la date des élections prud'homales, la question vient d'être posée, je n'y reviendrai pas. En revanche, j'ai deux questions relatives à ce que j'appelle l'accord minoritaire interprofessionnel qui doit être examiné par notre assemblée sous la forme d'un projet de loi au début du mois d'avril. En matière de prescription tout d'abord, depuis la loi du 17 juin 2008, la prescription trentenaire a été ramenée à cinq ans pour l...