Interventions sur "juridiction"

Merci, madame la présidente. Madame la garde des sceaux, notre groupe a souhaité l'organisation de ce débat parce que nous estimons que la situation des juridictions prud'homales est extrêmement critique et inquiétante. Vous avez abordé beaucoup de sujets. Je voudrais commencer par celui qui est à nos yeux le plus important. L'État a manqué au respect du principe du délai raisonnable. Ce n'est pas moi qui le dis mais le tribunal de grande instance de Paris, qui, l'année dernière, a condamné l'État dans soixante et onze affaires. Permettez-moi de lire un br...

...rrait-on envisager, dans ce cas-là, une dispense du droit de timbre ? Vous rappeliez tout à l'heure que certaines procédures sont moins utilisées du fait de discussions conventionnelles entre employeurs et salariés s'agissant du licenciement. Or il est évident que le fait d'avoir à payer 35 euros, pour quelqu'un qui n'est pas payé par exemple pour un saisonnier, comme on le voit dans certaines juridictions , peut constituer un frein à la saisine de cette juridiction. D'autre part, toujours concernant l'accès, serait-il possible de réfléchir au mode de calcul et d'attribution de l'aide juridictionnelle pour des personnes ayant perdu leur emploi, dans la mesure où le calcul de l'attribution de cette aide se fait sur la base des revenus de l'année passée ? Nous pouvons là aussi mener une réflexion ...

Madame la ministre, j'ai une suggestion à vous faire et deux questions à vous poser. Je sais que rien ne vous effraie, mais il n'empêche que les murs de Bercy sont hauts. Si vous ne parveniez pas à supprimer la taxe de 35 euros, car il est vrai que cela représente une somme importante pour l'aide juridictionnelle, je vous suggère de la faire payer non pas a priori mais a posteriori et de la considérer comme des dépens. Ainsi, ce serait le perdant du procès qui aurait à la payer, et cela ne pénaliserait pas l'accès à la justice. J'en viens à mes questions. Je crois qu'il n'y a rien de pire pour un juge que de ne pas appliquer la loi. Pourtant, on se rend compte qu'aujourd'hui, s'agissant de procédur...