Interventions sur "population"

... de permettre la création de communes nouvelles dans des agglomérations à cheval sur plusieurs départements sans changer les limites de ceux-ci. Cette possibilité a été repoussée par l'Assemblée nationale après un avis défavorable du gouvernement de l'époque. Pourtant, certaines de ces agglomérations forment de fait une ville unique, tant du point de vue économique qu'en matière de services à la population, ce qui est le cas de la ville de Redon, située dans ma circonscription, à la croisée de trois départements. La création de sections électorales distinctes, au sein de la commune nouvelle, pour les élections autres que municipales, et la possibilité de désigner des maires délégués n'obligeraient pas à opérer les changements de limites départementales. La loi autorise déjà l'existence de communa...