Séance en hémicycle du 28 février 2013 à 9h30

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Jacques Myard, pour exposer sa question, n° 178, relative à la réalisation de la liaison ferroviaire « tangentielle nord ».

Monsieur le ministre, j'appelle votre attention sur cette rocade de 28 kilomètres dite « tangentielle nord » qui doit relier Sartrouville à la gare de Noisy-le-Sec. Ce projet fait suite à une déclaration d'utilité publique du 28 mai 2008. Il se décompose en deux phases : la première sera la réalisation d'un tronçon central entre Épinay-sur-Seine et Le Bourget, la seconde la prolongation de ce tronçon central à l'est vers Noisy-le-Sec et à l'ouest vers Sartrouville, afin de le relier à la ligne A du RER. À Sartrouville, les travaux consisteront en la création d'une gare sur ce que l'on appelle le « Plateau » et de deux voies ferrées supplémentaires, ainsi qu'en la suppression de deux passages à niveau.

Or, malheureusement, nous nourrissons tous – les élus de la région au premier chef – des inquiétudes quant à la réalisation de ce projet. L'état d'avancement de la deuxième phase reste flou. La mise en service du tronçon central a déjà été repoussée à 2014, soit deux ans de retard. Le financement global de la deuxième phase, estimé à quelque 567 millions d'euros, n'est pas entièrement achevé. Seules les études d'avant-projet sont financées, grâce au contrat de projets État-région 2007-2013, à hauteur de 48 millions d'euros. La révision récente de ce contrat a permis d'ajouter 88 millions d'euros de crédits au financement de la liste principale, qui comprend les études, les acquisitions foncières et les premiers travaux, et 107 millions d'euros à la liste complémentaire. Comme vous pouvez le constater, on est encore loin du compte : les 567 millions d'euros nécessaires ne sont pas atteints !

Or il est clair que cette tangentielle est destinée à désenclaver non seulement la ville de Sartrouville et, au-delà, Argenteuil et les localités environnantes, mais aussi à irriguer et désenclaver tout l'ouest parisien, pour éviter de rentrer dans Paris quand on veut aller vers Noisy-le-Sec.

À ce propos, je voudrais appeler votre attention sur le fait qu'il est demandé aux élus de la région parisienne de construire 70 000 logements par an, ce qui est énorme : cela fait 700 000 logements à construire en dix ans, et 1,4 million en vingt ans, soit de quoi loger 4 à 5 millions d'habitants supplémentaires. Monsieur le ministre, si l'adaptation des transports ne précède pas la construction des logements, nous allons vers la thrombose ! Le Moloch parisien va devenir totalement invivable ! Il l'est déjà en partie, d'ailleurs, comme vous le savez.

Il est donc important que les transports en commun précédent la construction des logements, pour éviter les catastrophes. Cela doit se faire collectivement : nous sommes d'accord avec les objectifs qui ont été fixés à cet égard.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, vous m'interrogez sur le projet de voie ferrée appelée « tangentielle nord », qui est extrêmement important et s'inscrit dans le maillage des voies de circulation à grande capacité en Île-de-France. Il contribuera en outre au désenclavement de quartiers prioritaires et de communes qui le nécessitent : vous y avez fait référence. Il est donc impératif que cette opération soit réalisée en totalité. L'enjeu que vous soulevez est majeur ; le Gouvernement y est particulièrement sensible.

Une série de contretemps ont été rencontrés, notamment en 2011. Ils ont provoqué un retard significatif dans l'exécution des travaux de la première phase. La coordination avec des projets connexes conduits sur le même territoire a été une première source de contretemps, les travaux de la première phase se déroulant principalement en milieu urbain, comme vous l'avez signalé. Cela rend plus complexe la réalisation de cette liaison ferroviaire.

Nous avons par ailleurs dû faire face à des vols considérables de câbles, qui ont perturbé le chantier. Nous annoncerons d'ailleurs dans quelques jours, avec RFF et la SNCF, un plan commun portant sur la sécurisation des chantiers et des réseaux ferroviaires. L'obligation de déminage d'une parcelle a également causé des retards, tout comme la libération des emprises foncières, dont les difficultés avaient été sous-évaluées. Il s'agissait notamment de déplacer des installations au sein d'une entreprise et de réorganiser cette dernière sans nuire à son activité.

La mise en service est maintenant prévue par les opérateurs à l'horizon 2016. RFF et la SNCF feront prochainement le point sur ce calendrier. Il sera nécessaire que les partenaires s'accordent également sur la prise en charge du probable surcoût : vous y avez fait référence. La révision à mi-parcours de la convention spécifique transports devra le permettre.

Il va sans dire que la deuxième phase de l'opération n'aura de sens que si la première est terminée. Mes efforts se concentreront donc sur celle-ci. Je tiens, tout comme le conseil régional, à ce que la réalisation de la totalité de l'opération soit possible dans les meilleurs délais. Les ressources dont la deuxième phase bénéficiera seront mises en place dans le cadre des contrats qui seront prochainement établis entre l'État et la région Île-de-France dans le domaine des transports. Par ailleurs, et sans attendre, RFF et la SNCF procèdent aux acquisitions foncières d'opportunité nécessaires à cette deuxième phase.

Par ailleurs, je considère que les entreprises RFF et SNCF ont un rôle essentiel à jouer : elles doivent porter la maîtrise des opérations d'investissement au niveau exigé, qu'il s'agisse de la maîtrise d'ouvrage, de la maîtrise d'oeuvre ou de la conduite des travaux. Nous constatons que le calendrier de réalisation de ce projet a subi des dérives. Il faut s'attendre également à ce que les aléas que nous avons soulignés se traduisent par des dérives en termes de coûts. Le STIF et l'État ont ainsi demandé à RFF et à la SNCF de mettre en place de vigoureuses mesures organisationnelles. Ces mesures s'imposent pour faire face aux contraintes spécifiques de l'Île-de-France : je ne doute pas qu'ils sauront relever ce défi.

C'est d'ailleurs là un des enjeux de la future réforme ferroviaire. Nous voulons créer un gestionnaire unifié d'infrastructures. Cela se fera par le projet de loi ferroviaire auquel nous travaillons. Je ne doute pas que vous serez sensible à l'enjeu de la coordination des travaux de la SNCF et de RFF pour plus d'efficacité, quand viendra l'heure d'en débattre !

La parole est à M. Jacques Myard.

Merci, monsieur le ministre. Nous sommes d'accord sur l'objectif, mais un problème se pose. Il ne faut pas faire comme le plan quinquennal algérien, qui est réalisé en cinq, six ou sept ans ! Il s'agit d'accélérer ces réalisations.

J'ajoute que, quand vous me dites que le projet est retardé par des problèmes de vols, je bous, car ce problème est récurrent. Il faudra bien, un jour, prendre le taureau par les cornes : j'espère que vous parlerez de ce problème à Mme Taubira, afin qu'il y ait plus de discipline dans ce domaine.

Votre temps de parole est écoulé, monsieur Myard.

Je prends acte de votre volonté de poursuivre ce projet, monsieur le ministre, mais je regrette que vous ne donniez pas de date de réalisation.

La parole est à M. Patrice Verchère, pour exposer sa question, n° 188, relative au tracé du prolongement de l'autoroute A89.

Monsieur le ministre, vous avez inauguré le 21 janvier dernier, en présence de nombreux élus et des parlementaires du secteur, le dernier tronçon de l'autoroute A89 entre Balbigny dans la Loire et La Tour de Salvagny dans le Rhône. Après plus de trente ans d'atermoiements, l'ouverture de cette voie rapproche désormais l'est et l'ouest de la France.

Toutefois, en réalité, cette nouvelle voie de communication aboutit en pleine campagne, à 15 kilomètres de Lyon, et n'est pas raccordée aux infrastructures autoroutières du département, si bien que sa fonction de transversale entre Bordeaux et Genève n'est toujours pas remplie. Vous avez indiqué, lors de l'inauguration, que vous ferez très rapidement des propositions à ce sujet.

Jusqu'à présent, les services de l'État ont envisagé et étudié uniquement un raccordement à l'autoroute A6 via l'actuelle route nationale 489, et sa modification en voie autoroutière. Jamais ils n'ont sérieusement étudié un raccordement autre qu'autoroutier à cet endroit.

Le projet suscite une forte opposition des populations locales, que le bilan de concertation fait ressortir. Il est quasiment similaire à celui qui avait été proposé en 2008 et rejeté à la suite de l'enquête publique. En effet, cette solution n'apparaît pas satisfaisante dans la mesure où elle risque de saturer davantage encore l'agglomération lyonnaise, déjà fortement congestionnée en raison d'un manque d'infrastructures de contournement. Si ce tracé autoroutier inférieur à 5 kilomètres voyait tout de même le jour malgré la forte opposition des parlementaires du secteur, des élus du département et de la communauté urbaine de Lyon, il devra nécessairement être gratuit pour ne pas pénaliser davantage les populations environnantes et ne pas leur infliger une double peine.

Monsieur le ministre, quelle que soit la décision de l'État sur ce raccordement, la réalisation d'une liaison plus au nord entre l'A89 et l'A6 reste plus que jamais nécessaire. Il s'agit de connecter l'A89 au noeud autoroutier formé par les autoroutes A6, A46 et le futur barreau en construction situé au nord de Lyon. Un tel raccordement, qui reprendrait le tracé abandonné en 1999, permettrait d'éviter l'aire urbaine lyonnaise et de réaliser une réelle transversale est-ouest, notamment avec le tronçon de l'A432 récemment mis en service. Il éviterait également la saturation par les poids de lourds des voies de circulation départementales entre la commune des Olmes et Villefranche-sur-Saône, qui ne sont pas adaptées à un tel trafic.

Depuis le 21 janvier, on constate en effet un accroissement de la circulation des poids lourds qui ne peuvent théoriquement transiter par les tunnels lyonnais sur ces petites voies. Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser les intentions du Gouvernement à cet égard ?

La parole est à M. le ministre déléguéchargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, vous avez appelé mon attention sur les modalités de connexion de l'autoroute A89 avec les infrastructures autoroutières du Rhône. Afin de ne pas aggraver les conditions de circulation dans le nord et l'ouest de l'agglomération lyonnaise, il est indispensable d'assurer rapidement une liaison efficace entre l'A89 et l'A6 au nord de Lyon. Comme vous l'avez dit, j'ai déjà eu l'occasion de me rendre sur place.

Vous le savez, le projet de création d'une liaison autoroutière de 5,4 kilomètres entre l'arrivée de l'A89 à La Tour de Salvagny et l'A6 au droit de Lissieu a fait l'objet d'une enquête publique en 2008. Par crainte de contentieux, le Gouvernement de l'époque n'avait pas décidé de prendre le décret afférent. Il a donc été décidé d'examiner à nouveau le tracé de la future infrastructure, ainsi que différents scénarios alternatifs. Les analyses comparatives menées ont poussé à revenir à la solution initiale, qui apparaît en définitive comme la seule raisonnable à court ou moyen terme.

La réalisation de cette liaison ne ferme pas pour autant la porte à d'autres solutions à plus long terme, comme le barreau nord auquel vous avez fait référence. J'ai eu l'occasion de le dire sur place. La réalisation de cette liaison nécessite évidemment un certain nombre d'études préalables. Les enjeux sont d'abord environnementaux, mais ils ont également trait à l'acceptabilité de ces infrastructures dans des zones urbanisées, ou dans des secteurs sensibles du point de vue du patrimoine, notamment dans le Beaujolais. Nous sommes tous attachés à la préservation de ce patrimoine.

En outre, la réalisation du barreau nord ne répond que partiellement au problème du trafic induit par la réalisation de l'autoroute A89. En effet, un tracé situé plus au nord ne permettrait de capter qu'un tiers du trafic. Les deux autres tiers, orientés vers Lyon, continueraient à emprunter les routes nationales 6, 7 et 89 qui assurent une liaison plus directe.

Enfin, s'agissant du coût, le barreau nord est estimé à 500 millions d'euros, voire bien plus. Il serait en effet nécessaire de franchir la colline de Belmont – que vous connaissez – en perçant un tunnel. Vous conviendrez que telles sommes ne sont pas facilement mobilisables à l'heure actuelle. Au contraire, des solutions proposées par l'État figurent déjà dans le dossier de concession à la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, concessionnaire de l'A6. Cela permettrait d'apporter rapidement une solution : en effet, l'arrivée de l'autoroute est désormais une réalité.

La concertation a mis en évidence une préférence locale marquée pour une solution sans péage, qui permettra également de limiter les emprises du projet et de minimiser les impacts. Si la faisabilité d'une telle solution doit encore être confirmée, c'est clairement, aujourd'hui, la perspective que nous souhaitons privilégier. Une nouvelle enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet sera donc lancée sur ces bases. Je suis mobilisé pour que celle-ci puisse se tenir au plus tôt, soit avant la fin de l'année 2013.

Bref, le raccordement de l'A89 à l'A6 doit être mis en oeuvre en toute première priorité dans votre région, ce qui n'exclut pas, comme je l'ai indiqué aux élus locaux et aux responsables régionaux, de travailler sur une solution au nord à plus long terme.

Dans l'attente du raccordement de l'A89 à l'autoroute A6, il est indispensable de mettre en oeuvre toutes les mesures transitoires pour gérer au mieux les flux de circulation sur l'itinéraire principal, notamment aux heures de pointe, et éviter les fuites de trafic, source d'énormes problèmes, sur le réseau secondaire.

Je pense avoir été précis sur les différents point soulevés dans votre question.

La parole est à M. Daniel Boisserie, pour exposer sa question, n° 168, relative au financement des infrastructures routières.

Monsieur le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, le nouveau schéma national de mobilité durable devant prendre le relais du très controversé SNIT –Schéma national des infrastructures de transport –, je souhaite appeler votre attention sur le financement des infrastructures routières qui ne relèvent pas des grands projets, mais, selon une terminologie définie par l'ancien gouvernement, des programmes régionaux de modernisation des itinéraires – les PDMI.

Alors que les besoins de désenclavement sont criants et que des pans entiers du territoire en sont exclus, les PDMI actuels ne tiennent pas leurs engagements. Jusqu'ici, votre prédécesseur nous a rétorqué que les difficultés à obtenir des cofinancements de la part des collectivités territoriales ralentissaient, voire différaient, la réalisation de ces aménagements routiers qui, pourtant, recueillent l'entière adhésion des élus et de la population.

L'État prévoit-il de remédier à cette situation qui, si elle devait perdurer, entraînerait de graves problèmes de sécurité, représenterait un facteur discriminant supplémentaire pour nombre de nos concitoyens et hypothéquerait toute mise en place de futures politiques d'aménagement du territoire, solidaires et équilibrées ? Affecterez-vous une part de l'écotaxe à la modernisation des réseaux situés hors périmètre du schéma national de mobilité et ne conviendrait-il pas de réintégrer les routes aux futurs contrats de projets État-région ?

À titre d'exemple, le quatrième contrat État-région Limousin 2000-2006 avait consacré 329 millions d'euros aux routes, alors que le PDMI actuel n'a prévu d'en affecter que 92 millions. Je peux vous citer l'exemple précis de la communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix. Celle-ci, qui pratique une politique active en matière de développement économique et qui représente environ 5 000 emplois, est reliée à l'autoroute A20 par la départementale 704, totalement saturée et fortement accidentogène, avec de nombreux morts tous les ans. Ce territoire a un besoin urgent de liaison rapide et sécurisée grâce à l'autoroute. L'aide de l'État est indispensable pour sauver les emplois, développer les entreprises et soutenir le département de la Haute-Vienne pour qu'il réalise au plus vite ce projet.

Je vous remercie de me donner une réponse, rapide pour le président et positive pour moi, monsieur le ministre ! (Sourires.)

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

J'essaierai d'être à la fois rapide et positif !

Vous m'interrogez sur un sujet majeur : le financement des investissements routiers dans le cadre des programmes de modernisation des itinéraires routiers, dits PDMI.

Comme vous le rappelez, les PDMI ont succédé au volet routier des contrats de projets État-régions. Or, les comparaisons sont rendues difficiles compte tenu de la décentralisation des infrastructures routières et, notamment, du transfert aux conseils généraux de plus de 18 000 kilomètres de routes nationales. La mise en place d'une contractualisation spécifique aux investissements routiers répondait au souci des différents acteurs des contrats État-régions, qui réclamaient une gouvernance plus équilibrée dans le domaine routier. Je ne crois pas pertinent de revenir sur cet enjeu, d'autant que cela ne changerait rien à la problématique de financement que vous évoquez. Cette problématique relève, aujourd'hui, du financement par l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, dont les ressources seront en effet prochainement abondées par celles tirées de l'écotaxe poids lourds, même si cela doit être différé, compte tenu des difficultés de mise en oeuvre du dispositif.

L'AFITF finance principalement deux types de projets : les grands projets d'infrastructure comme les nouvelles lignes à grande vitesse, les autoroutes et les opérations de modernisation des réseaux, donc les PDMI et les volets ferroviaires et fluviaux des contrats de projets.

Depuis mon arrivée, je m'emploie à redéfinir une programmation des dépenses de l'AFITF qui soit cohérente avec les contraintes budgétaires actuelles que nous connaissons et donne plus de place à la priorité que le Gouvernement s'est fixée, c'est-à-dire l'entretien des réseaux routiers et ferroviaires existants. Ainsi, s'agissant des grands projets d'infrastructure inscrits au Schéma national des infrastructures de transport, j'ai confié à votre collègue M. Duron, président de la commission Mobilité 21, la charge de réexaminer les 245 milliards d'euros de projets inscrits au SNIT et d'enquêter, notamment, sur le cofinancement et la hiérarchisation de l'ensemble de ces projets.

Mais les PDMI sont également des enjeux majeurs de l'aménagement du territoire et une réponse, comme vous l'avez souligné, à la convergence des volontés locales. J'ai par conséquent souhaité qu'ils fassent l'objet d'une nécessaire relance. J'ai en effet pu constater, à mon arrivée, qu'un certain nombre d'engagements pris par mon prédécesseur et par l'ancienne majorité n'étaient pas financés et ne répondaient donc pas aux attentes des élus, d'où un décalage d'une année. Le PDMI, qui devait s'achever en 2014, devra être prorogé jusqu'en 2015. Quoi qu'il en soit, j'ai demandé aux préfets de région d'élaborer une liste hiérarchisée des opérations de modernisation, réalisables dans les cinq ans, du réseau routier national existant.

Il m'est difficile, en revanche, de vous répondre sur la départementale 704. Jamais, en effet, l'État n'a cofinancé de réseaux départementaux. Il doit étudier l'ensemble des enjeux du territoire pour procéder, lorsque cela relève de sa responsabilité, aux investissements nécessaires, afin d'alléger la charge des cofinancements sur d'autres projets, permettant ainsi au département de faire face à ses difficultés. Je suis à votre disposition pour aborder avec vous ce sujet et les problèmes que vous rencontrez localement.

La parole est à M. Daniel Boisserie, qui devra être aussi bref que possible, son temps de parole étant écoulé.

Ma question et la réponse de M. le ministre étaient relativement courtes, monsieur le président !

Je souhaite que l'on examine de plus près tous ces projets qui, s'ils ne sont pas cofinancés par l'État, disparaîtront, ce qui entraînera la mort de certains bassins aujourd'hui totalement enclavés.

Les discussions doivent, en conséquence, se poursuivre le plus vite possible, monsieur le ministre.

La parole est à M. Jacques Kossowski, pour exposer sa question, n° 181, relative au prolongement du RER E.

Monsieur le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, comme de nombreux élus de la région parisienne, permettez-moi de vous faire part de mes inquiétudes concernant l'avenir des réseaux de transport en Île-de-France. En effet, que d'incertitudes entourent les projets de rénovations des lignes de transports publics, de concrétisation du Grand Paris Express ou encore de réalisation du RER E dit « Éole ». De la construction de réseaux performants dépend le dynamisme de la métropole francilienne. Comment vouloir innover, attirer les talents, les investissements et les entreprises si les moyens de transport ne sont pas efficients ? Un exemple : le projet ferroviaire du prolongement d'Éole est un enjeu majeur pour la desserte de l'ouest francilien. Sa réalisation subordonne le développement du quartier d'affaire de La Défense, donc de la Seine-Arche, mais aussi plus largement du Mantois Seine-Aval.

Le prolongement du RER E serait aussi un moyen nécessaire pour lutter contre la saturation de la ligne A du RER desservant, notamment, le quartier de La Défense. La décision d'utilité publique, préalable au commencement des ouvrages, vient d'être prise par les différents préfets concernés. En 2014, les travaux doivent débuter avec une mise en service en 2020. Il est prévu de créer trois nouvelles gares dont une à La Défense sous le Palais du CNIT.

Aussi souhaiterais-je savoir si les délais seront tenus, si les projets de gares seront maintenus et, surtout, si les financements seront assurés, car il est évoqué un coût de 3,7 milliards d'euros.

Monsieur le ministre, si ce projet devait être abandonné faute de moyens financiers, ce seraient des années de travail perdues pour toutes les équipes qui ont planché sur ce projet. En un mot, ce serait un formidable gâchis. Ce serait aussi un non-sens au regard de notre volonté d'engager une vraie politique de développement durable et de favoriser une dynamique économique dans notre pays.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, le projet de prolongement à l'ouest du RER E consiste à poursuivre la ligne actuelle de la gare Haussmann-Saint-Lazare jusqu'à Mantes-la-Jolie. C'est un chantier extrêmement important, puisque le projet suppose, notamment, de construire à l'ouest d'Haussmann-Saint-Lazare un nouveau tunnel d'environ 8 kilomètres jusqu'à La Défense.

Comme vous l'avez souligné, ce prolongement présente deux intérêts : il permettra, d'une part, de soulager le RER A dans sa partie centrale et de renforcer la desserte du quartier de La Défense en offrant un temps de parcours identique à celui du RER A entre Val-de-Fontenay et La Défense. Il améliorera, d'autre part, à l'ouest de Paris, l'offre de transport ferroviaire entre Mantes-la-Jolie et Poissy, permettra de délester la gare Saint-Lazare et favorisera les opérations d'aménagement prévues dans l'opération d'intérêt national de Seine-Aval.

Toutes ces raisons font de ce prolongement un projet emblématique pour l'Île-de-France, qui répond incontestablement à un besoin avéré depuis de nombreuses années. Tous les acteurs sont mobilisés pour sa réussite et, au premier chef, RFF, son maître d'ouvrage, qui est en charge du bon déroulement des procédures.

La dernière étape récemment franchie démontre que ce projet n'est pas abandonné, comme vous l'avez mentionné. La déclaration d'utilité publique a été signée le 31 janvier 2013 par les préfets des Hauts-de-Seine, de Paris, du Val-d'Oise et des Yvelines au terme de l'enquête publique, laquelle s'est déroulée au début de l'année 2012. Elle confirme le périmètre actuel du projet et, notamment, la création de trois nouvelles gares dans Paris : à Porte Maillot, sous le CNIT à La Défense et dans le secteur de La Folie à Nanterre.

Il nous reste, à présent, à lever l'hypothèque du financement du projet, dont le coût, il est vrai, a été réévalué ces dernières années, les estimations n'ayant pas été suffisamment précises. Ce projet est, toutefois, une priorité. Je ne vois donc pas pourquoi, sous prétexte que nous serions aux responsabilités, ce qui était, hier, un beau projet, serait abandonné aujourd'hui. Mon collègue, François Lamy, ministre délégué chargé de la ville, qui est à mes côtés, le sait : les enjeux en termes d'aménagement du territoire et de desserte par les transports en commun – qualité, régularité et investissements pour l'avenir – sont importants. Sachez que ce gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux attentes qui n'ont pu être satisfaites en leur temps.

La parole est à M. Jacques Kossowski.

Puis-je considérer que les travaux pourront commencer en 2014 et se terminer en 2020 ? Est-ce là votre réponse, monsieur le ministre ?

Je n'ai pas le droit de vous répondre… (Sourires.)

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour exposer sa question, n° 184, relative à la fiscalité du gazole.

Monsieur le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, afin de financer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le Gouvernement envisagerait, dès le mois de juin, de rapprocher la fiscalité du gazole de celle du sans-plomb. Or une telle décision aurait des conséquences désastreuses sur le pouvoir d'achat des Français et sur l'emploi.

Ainsi, le prix du gazole augmenterait de 20 centimes par litre, ce qui ferait flamber la facture de 10 à 12 euros pour un plein de soixante litres. Les automobilistes, à 65 % détenteurs d'un véhicule diesel, seraient donc lourdement touchés, ainsi que les professionnels : agriculteurs, pêcheurs, routiers, taxis et ambulanciers qui bénéficient d'un avantage fiscal sur le gazole. De plus, elle toucherait les constructeurs automobiles déjà lourdement impactés par la baisse des ventes. En 2012, le pourcentage de baisse d'immatriculations des voitures neuves s'élève d'ailleurs à moins 13,9 %, un chiffre historiquement bas, selon le Comité des constructeurs français d'automobiles.

L'industrie du décolletage, très présente en Haute-Savoie, a par ailleurs subi une baisse sérieuse en 2012, par effet induit de 4 à 5 %. Dans ce contexte, une hausse de la taxe sur le gazole aurait un effet ciseaux sur cette industrie, ses sous-traitants et, par corollaire, sur l'emploi. Pourtant, grâce aux innovations technologiques des constructeurs, les moteurs diesels commercialisés, aujourd'hui, ont des filtres à particules particulièrement efficaces et de nombreux efforts sont faits pour que les véhicules soient le moins polluants possible.

Par conséquent, ne pensez-vous pas qu'il faudrait surseoir à l'augmentation drastique de la taxe sur le diesel, décision qui serait trop lourde de conséquences pour l'économie déjà très fragile de notre pays ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Jérôme Cahuzac, ministre chargé du budget, qui assiste à un séminaire gouvernemental sur le numérique et qui aurait eu plaisir à vous répondre. Je suis désolé de vous décevoir, mais je me ferai son porte-parole pour apporter une réponse à cette question d'importance et dont je vous remercie.

La Conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012 a fixé à la France des objectifs ambitieux en matière de verdissement de notre fiscalité. La France est très en retard sur la moyenne européenne lorsque l'on considère la part de la fiscalité écologique dans la richesse nationale. La Conférence environnementale n'a fixé comme objectif qu'une convergence vers la moyenne européenne : c'est dire le retard qui a été accumulé.

Un comité, présidé par l'universitaire Christian de Perthuis, a été mis en place, avec des élus, des ONG, des représentants du monde industriel, des experts académiques, pour réfléchir aux moyens d'atteindre cet objectif. Le comité a débuté ses travaux. Les thèmes dont, à leur initiative, ses membres ont débattu jusqu'à présent sont la fiscalité du carburant, la fiscalité des écosystèmes, la fiscalité de l'aménagement du territoire, la fiscalité du carbone et la fiscalité des liquides frigorigènes.

Sur la fiscalité des carburants, le Gouvernement attend les conclusions du comité et n'a pris aucune décision.

Le différentiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, de 17 centimes entre le gazole et l'essence, est une question bien connue. Les externalités négatives d'un litre de gazole sont, pour l'environnement et la santé, globalement plus graves que celles d'un litre d'essence. C'est vrai, en moyenne, dans l'état actuel du parc de véhicules, et vous avez raison de souligner les efforts réalisés par les professionnels. C'est beaucoup moins vrai si l'on compare un véhicule essence et un véhicule diesel neufs.

En tout état de cause, même pour les véhicules neufs, il n'y a aucune justification a priori à un tel écart de fiscalité entre gazole et essence. Il appartiendra à ce comité de faire des préconisations et au Gouvernement d'apporter des réponses, avec un souci évident de tenir compte notamment des professionnels de la route, auxquels le ministre des transports ne peut être insensible, et qui participeront à la fiscalité environnementale par le biais de l'écotaxe poids lourds, notamment les transporteurs routiers.

La mise en place de cette écotaxe, trop longtemps différée, sera l'un des éléments permettant d'avoir des règles stables et précises concernant la fiscalité environnementale, ce qui nous permettra d'être à la hauteur des exigences européennes et des enjeux d'avenir pour notre pays.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Je vous remercie, monsieur le ministre. J'ai bien compris les impératifs qui vous animent, notamment en matière écologique. Je les partage et ils sont déjà pris en compte par les constructeurs automobiles, mais j'espère que cette hausse ne servira pas de variable d'ajustement dans l'immédiat. Une telle décision serait inopportune et, dans un contexte de crise, je l'ai souligné, aurait un effet désastreux tant sur le pouvoir d'achat que sur l'économie et donc l'emploi.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour exposer sa question, n° 171, relative au financement de la réhabilitation de la cité Gagarine-Truillot à Ivry-sur-Seine.

Ma question, monsieur le ministre chargé de la ville, concerne l'avenir de la politique de la ville, au travers d'un cas très concret, le quartier Gagarine-Truillot à Ivry-sur-Seine.

Ce projet a été inscrit dans le plan national de renouvellement urbain. La ville d'Ivry comme de nombreuses collectivités ont porté depuis 2005 des politiques ambitieuses de renouvellement urbain, souvent d'ailleurs à l'instigation de l'État et de l'ensemble des partenaires qui l'accompagnent dans ce grand chantier. Cette volonté de rendre la ville plus juste s'est traduite par des interventions importantes en termes de démolition, de reconstruction et de restructuration de quartiers souvent construits dans la seconde moitié du XXe siècle, ce qui est le cas de ce quartier dont les immeubles ont été construits dans les années cinquante et soixante.

Face à l'ampleur de la tâche, les communes n'ont pas pu lancer tous les chantiers en même temps. La commune d'Ivry-sur-Seine a voulu prendre le temps de l'élaboration, de la concertation, ce qui va maintenant permettre au projet qui a été élaboré de rentrer en phase opérationnelle – à un moment, cependant, où le financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'ANRU, est particulièrement en tension.

Aux portes de Paris, en coeur d'agglomération, le quartier Gagarine-Truillot fait sens et est porteur d'enjeux pour la reconstruction de la ville, la diversité de l'habitat et l'amélioration de la qualité de la vie de nos concitoyens.

Il aurait été facile pour la commune de se lancer dans une opération de valorisation du foncier, mais le choix de la municipalité est bien différent : il est celui d'un projet équilibré et ambitieux, d'un projet fortement concerté avec les habitants depuis 2004, et marqué, dans les dernières études, par une volonté d'élargissement à l'ensemble du quartier et d'intégration à la collectivité locale.

C'est une grande opportunité foncière, qui permettra de construire 1 100 logements, d'en réhabiliter 380 et d'en démolir 280. C'est un projet prioritaire pour la ville et qui, sur un site bien desservi par les transports en commun, porte une ambition pour la métropole francilienne tout entière. Le Grand Paris, et je sais que vous y êtes attentif, passe en actes par le soutien à de tels projets urbains.

Les maires bâtisseurs ont besoin d'aide. Pouvez-vous nous préciser quelles sont les intentions de votre ministère et de l'ANRU quant au financement du projet du quartier Gagarine-Truillot à Ivry-sur-Seine, et dans quels délais ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.

Vous l'avez souligné, monsieur le député, le plan national de rénovation urbaine, en dépit de critiques souvent infondées, a donné un visage plus digne à 300 000 logements en métropole et dans les outre-mer. Le Gouvernement a d'ailleurs pris des engagements forts lors du comité interministériel des villes le 19 février dernier sur la finalisation financière du programme national de rénovation urbaine 1 et de nouvelles opérations au sein du futur contrat de ville dès l'année prochaine.

Le quartier Gagarine, classé en zone urbaine sensible, fait effectivement partie de la liste des quartiers de priorité 2, dits quartiers supplémentaires, du PNRU 1. Ce quartier a également été retenu au titre de la convention départementale de rénovation urbaine du Val-de-Marne, signée entre l'ANRU et le conseil général du Val-de-Marne en juin 2006. Vous l'avez rappelé, il compte quelque 3 000 habitants et 1 050 logements, dont 650 logements sociaux et 400 logements privés au sein d'une copropriété en difficulté.

L'enjeu de la rénovation urbaine dépasse la seule échelle du quartier car, en mobilisant différents terrains limitrophes appartenant à la collectivité mais aussi à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, le projet permettrait à terme une forte densification et une diversification de l'habitat avec la construction de plus de mille logements supplémentaires, ce qui n'est pas rien.

Le projet a été examiné en réunion technique partenariale à l'ANRU le 21 mai 2012. Lors de cette réunion, l'État et l'ANRU se sont interrogés sur la stratégie globale et, en particulier, la pertinence des réhabilitations proposées sur les bâtiments Gagarine et Truillot. Il s'agit en effet d'immeubles vétustes et inadaptés aux normes de confort actuelles, dont la rénovation serait coûteuse et nécessiterait de reloger provisoirement les occupants. En tout état de cause, il faut réfléchir au devenir à moyen terme de ces immeubles. La municipalité a d'ailleurs mené une concertation avec les habitants du quartier, et la décision de principe d'une démolition du bâtiment Gagarine fait l'objet, je crois, d'une réflexion.

En fonction de la décision prise par la ville et les acteurs locaux, un travail approfondi devra être mené pour améliorer le projet urbain et tirer parti du fait nouveau que constituerait le potentiel des espaces libérés par le bâtiment.

Dans ce contexte, l'État et l'ANRU peuvent examiner les possibilités d'accompagner la décision de la ville en garantissant notamment la nécessaire reconstitution de l'offre et le relogement des 400 familles concernées.

Actuellement, les échanges avec la commune permettent d'envisager l'utilisation de crédits disponibles à l'échelle départementale, dans le cadre de la convention départementale dont je parlais tout à l'heure, pour engager les premières opérations de construction neuve et soutenir l'office d'HLM dans la mise en place d'une maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale de relogement.

Avant l'été 2013, un engagement contractuel, dont la forme est en voie de définition entre la ville, le préfet et les autres partenaires qui le souhaiteront, devrait permettre d'engager ces moyens financiers disponibles. Vous l'avez compris, nous n'attendons plus qu'une décision officielle du maire d'Ivry-sur-Seine.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse complète. Je vous demande d'être vigilant pour que le projet aboutisse, en partenariat avec la ville et l'ensemble des acteurs, au bénéfice des habitants de ce quartier qui attendent depuis longtemps ce projet de renouvellement et de diversification de l'habitat et d'amélioration de la qualité de vie.

La parole est à M. Malek Boutih, pour exposer sa question, n° 173, relative aux actions en faveur des zones urbaines sensibles.

Monsieur le ministre chargé de la ville, ma question porte sur la ghettoïsation ethnique dans le logement et sur les moyens d'enrayer ce phénomène.

Cette ghettoïsation a été mise en lumière par le dernier rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Alors que les immigrés récents et leurs descendants composent 22 % de la population de la France métropolitaine, ces derniers sont surreprésentés dans les zones urbaines sensibles. Ils y constituent plus de la moitié des habitants de dix-huit à cinquante ans. Ce rapport nous apprend même que les immigrés originaires du Maghreb ou d'Afrique subsaharienne représentent près des trois quarts des immigrés vivant dans les ZUS. C'est évidemment une moyenne et, dans certains quartiers, le taux peut aller jusqu'à 70, voire 100 %.

On sait que la politique de la ville, placée sous votre impulsion, a de grandes conséquences sur les questions sociales. Ce sont des quartiers en souffrance. Le taux de pauvreté y est trois fois plus élevé, l'emploi continue de reculer, l'activité économique se rétracte, l'école assume sa mission avec un grand courage mais beaucoup plus difficilement qu'ailleurs, l'accès aux soins est également plus difficile.

Au-delà des questions sociales et des enjeux urbains, la particularité de ces quartiers est la crise politique que crée une telle ghettoïsation, et l'on observe aujourd'hui un sentiment d'abandon, en particulier chez une partie de la jeunesse qui, à travers cet enfermement quasi physique, a le sentiment d'être rejetée et de ne pas être reconnue dans son pays lui-même.

Cette ghettoïsation, contrairement à ce qui est souvent dit, n'est pas simplement le fruit du hasard ou de la volonté de populations de se regrouper. Cela ne ressemble pas à ce que furent les quartiers d'immigrés il y a encore quelques années. C'est la conséquence de politiques discriminatoires qui peuvent exister, de politiques de peuplement clandestines qui cachent leur nom. Plusieurs arrêts de justice ont prouvé que des pratiques interdites avaient parfois été mises en place pour organiser les populations en fonction de leurs origines.

Cette discrimination frappe particulièrement la population noire de France, y compris quand elle n'est pas immigrée ou descendante d'immigrés, je pense en particulier aux populations antillaises –, qui se retrouve véritablement enfermée, dans une logique qui, on le voit, peut avoir des conséquences dramatiques sur le tissu républicain.

Mon expérience personnelle m'amène à vous dire que l'on se sent français en grandissant avec l'ensemble de la population. S'il faut du temps pour agir sur les questions sociales, si l'action volontaire du Gouvernement peut finir par produire un jour ou l'autre des résultats sur le terrain économique et social, les conséquences dramatiques de la ghettoïsation, elles, peuvent être irréversibles, et l'on voit un certain nombre de pays où ces questions raciales se sont totalement enkystées.

Par quels moyens comptez-vous lutter contre ces ghettos et ouvrir une perspective à cette jeune génération pour qu'elle puisse se reconnaître pleinement dans les idéaux républicains ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.

Vous avez raison, monsieur le député, le processus de ségrégation et de relégation des populations dans une partie des agglomérations de notre pays, et en particulier dans nos quartiers populaires, est une réalité.

Le ministère de la ville que je conduis s'attache à casser les ghettos et les concentrations de pauvreté. Le Gouvernement a pris la mesure de cette réalité et met en oeuvre un ensemble de mesures afin de lutter contre les effets liés à la ségrégation spatiale. C'est le sens des décisions du comité interministériel des villes de mardi dernier.

Il s'agit de renforcer les crédits de droit commun des différents ministères dans les quartiers prioritaires, ce qui veut dire territorialiser une grande partie des politiques publiques et mobiliser d'autres ressources, comme celles de la Banque publique d'investissement qui vient d'être créée, le plan interministériel en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes, ou encore les zones de sécurité prioritaires, afin de mener des politiques ciblées à l'intérieur de ces quartiers.

Il s'agit également, je l'ai rappelé tout à l'heure en répondant à M. Laurent, de lancer une nouvelle génération d'opérations de rénovation urbaine, qui ont fait leurs preuves en matière de mixité sociale, de mixité urbaine ou de mixité fonctionnelle lorsqu'elles ont été bien menées, mais, je ne le cache pas, ce ne sera pas suffisant et il faut s'attaquer aux politiques de peuplement.

Je ne souhaite pas, contrairement à certains aujourd'hui, abandonner l'objectif de mixité sociale à l'intérieur de ces quartiers. Cette mixité sociale ne se décrète pas : elle se construit, notamment par le biais des mécanismes d'attribution de logement. Vous savez que la ministre de l'égalité des territoires et du logement a lancé une large concertation sur le sujet ; je ferai des propositions dans ce cadre, car je partage votre sentiment : on ne peut continuer dans cette logique qui veut qu'une famille en difficulté quittant un quartier est automatiquement remplacée par une autre famille ayant encore plus de difficultés.

De même, la surreprésentation de populations immigrées, et tout particulièrement de primo-arrivants, dans les quartiers prioritaires doit être traitée en tant que telle par les mécanismes d'attribution. La spécialisation de ces quartiers ne doit plus être la règle.

Je suis donc prêt à travailler avec la représentation nationale dans les jours qui viennent afin de faire des propositions concrètes, tout en étant conscient, comme vous, qu'il s'agit d'un sujet complexe, susceptible de réveiller extrémismes et populismes, et que nous devons donc être le plus précis possible.

Très bien !

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour exposer sa question, n° 186, relative aux conséquences de l'installation de la ligne à très haute tension Cotentin-Maine.

Ma question s'adresse à vous, madame la ministre de l'écologie, mais aussi à votre collègue en charge de la santé. Elle porte sur la construction de la ligne à très haute tension Cotentin-Maine qui, comme vous le savez, fait l'objet de recours : recours, au nom du principe de précaution, contre la déclaration d'utilité publique, actuellement en cours d'instruction au Conseil d'État ; recours des communes de Vitré et de Bréal-sous-Vitré ainsi que d'associations de défense des riverains contre la délivrance du permis de construire la ligne.

Plusieurs pylônes sont en effet situés en zone de captage d'eau. L'un d'eux, le fameux pylône 547, est censé être positionné de part et d'autre d'un drain qui alimente la région de Vitré en eau potable ; environ 30 000 habitants sont concernés. Cela suscite des inquiétudes, y compris de la part d'hydrogéologues. Une étude d'expertise est en cours, dont les conclusions sont imminentes, et les travaux sont donc interrompus.

Madame la ministre, vous avez été interrogée à plusieurs reprises par des collègues députés du groupe écologiste sur la construction de cette ligne THT et l'EPR de Flamanville. Je vous ai moi-même écrit au début du mois d'août et n'ai reçu aucune réponse à ce jour. Je vous remercie donc d'être présente ce matin dans l'hémicycle.

Parce que les conséquences sur la santé humaine des champs électromagnétiques posent question, j'ai demandé à la ministre de la santé si son ministère comptait se saisir du sujet. Localement, toutes sensibilités politiques confondues, nous estimons que la mise en service de la ligne devrait être l'occasion de réaliser, grandeur nature, une étude d'évaluation des risques sanitaires, avec un point zéro, avant la mise en service, et une mesure constante après.

À ce jour, seul un suivi sanitaire pour les personnes volontaires a été acté. Un protocole a été établi par l'ARS de Basse-Normandie et le bilan annuel est censé être étudié par une commission composée d'experts médicaux, de représentants de l'État, d'élus et d'associations. Nous continuons à soutenir que ce n'est pas suffisant et nous proposons d'aller plus loin.

Un organisme indépendant a déjà travaillé sur ces questions : je pense au CRIIREM, le Centre de recherche et d'information indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques, et à son étude « Vivre avec une ligne THT ». Mais il y a aussi l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui évalue les impacts de l'environnement sur la santé humaine et travaille sur la thématique « cancer et environnement », ou encore l'Institut de veille sanitaire, qui s'intéresse à la surveillance des risques sanitaires associés à l'eau destinée à la consommation humaine. Peut-on à tout le moins leur confier une étude spécifique ? Vous ferez-vous notre avocate auprès de votre collègue la ministre de la santé ?

Le 7 septembre dernier, votre directeur de cabinet a reçu les représentants des associations, qui, depuis lors, attendent un signe de votre part. Ils ont clairement posé la question du principe de précaution, celle des exigences en matière de gestion des risques, celle, enfin, du suivi sanitaire des personnes qui vivront à proximité de cette ligne de 400 000 volts. Disposez-vous d'éléments de nature à répondre à leurs inquiétudes, et comment accueillez-vous nos propositions ?

La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Madame la députée, la très importante question que vous posez concerne l'ensemble des lignes à haute tension et pas seulement la ligne Cotentin-Maine, même si vous avez rappelé les contentieux en cours au sujet de cette dernière, contentieux sur lesquels je ne m'exprimerai pas en raison de la séparation des pouvoirs. Cette ligne à haute tension est nécessaire pour l'EPR, mais aussi pour les projets d'hydroliennes, ce qui a été l'occasion de ma venue dans la Manche lundi dernier.

Les inquiétudes des riverains sur l'impact environnemental et sanitaire des lignes à haute tension ne doivent pas être sous-estimées, et le sujet mérite la plus grande transparence. Lors de la Conférence environnementale de septembre 2012, il a été décidé d'actualiser l'ensemble de l'expertise scientifique et sanitaire sur les champs d'extrêmement basse fréquence créés par les lignes à haute tension, en vue de poser de nouvelles règles ainsi que d'améliorer l'information et la concertation. Je suis navrée que votre courrier n'ait pas obtenu de réponse ; j'ai eu l'occasion de m'exprimer ici même, lors d'une séance de questions au Gouvernement, sur le sujet.

Comme vous le savez certainement, trois rapports scientifiques ont été établis en 2010, le premier par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, le deuxième par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, le troisième par le Conseil général de l'environnement et du développement durable. Le précédent gouvernement n'avait tiré aucune conclusion de ces rapports.

Le travail de l'ANSES a permis de confirmer les effets à court terme des champs d'extrêmement basse fréquence, qui sont connus et bien documentés, et qui déterminent les valeurs limites d'exposition. Cette analyse soulevait toutefois des interrogations concernant les effets sur la santé humaine à long terme. Il existe en particulier des corrélations avec les leucémies infantiles ; même si les scientifiques affirment que la causalité n'est pas précisée, la corrélation est indéniable.

J'ai demandé que l'ANSES procède d'ici à la fin de l'année à l'expertise des travaux scientifiques récents sur les effets des champs d'extrêmement basse fréquence sur la santé humaine mais aussi sur la santé animale. Je travaille avec Stéphane Le Foll, concernant ce dernier problème, à la relance du groupe sur la sécurité électrique pour les élevages. Des études sont également en cours sur la santé des enfants, avec plusieurs cohortes de recherche, pilotées par le ministère de la santé. Le Gouvernement tirera comme il se doit les conséquences de ces études.

Soyez assurée que l'amélioration de l'information du public concernant les connaissances scientifiques sur l'exposition aux effets de ces lignes à haute tension et les conséquences qu'il faudra en tirer font partie des préoccupations du Gouvernement. Vous connaissez la nécessité du développement des lignes à haute tension : il est question, dans les prochaines années, pour la sécurité de l'approvisionnement et du réseau électrique français, de construire de 2 000 à 3 000 kilomètres de lignes supplémentaires. Les conditions dans lesquelles cela pourra se faire, la planification territoriale de ces constructions, devront bien sûr intégrer ces problématiques.

La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Merci, madame la ministre, pour cette réponse consistante. J'insiste sur la problématique des zones de captage d'eau, qui me paraît très importante. Merci d'avoir souligné que les inquiétudes ne doivent pas être sous-estimées et d'avoir rappelé les études réalisées. Je vous demande la plus grande transparence et la plus grande information des associations et des élus locaux.

La parole est à M. Damien Abad, pour exposer sa question, n° 189, relative au renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures liquides gazeux dit « des Moussières ».

Madame la ministre, ma question porte sur le permis de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « des Moussières ». Ce permis s'étend sur les départements de l'Ain, du Jura, de la Savoie, de la Haute-Savoie et de la Saône-et-Loire. Accordé le 4 mars 2008, il a fait l'objet d'une demande de renouvellement le 30 octobre dernier ; une décision ministérielle doit être rendue prochainement.

L'objet de ma question n'est pas de faire référence au passé ni de vous interroger sur l'opportunité d'un débat national sur la fracturation hydraulique, mais de vous alerter sur la spécificité de nos sols de nature karstique. Nos sous-sols contiennent des nappes et des réserves d'eau, ainsi que des failles dans lesquelles circulent des réseaux souterrains. Par le passé, des forages ont déjà eu des conséquences importantes sur la pollution des eaux.

Nous avons été saisis par de nombreuses associations de défense de l'environnement, parlementaires et élus locaux, inquiets des conséquences que pourrait avoir ce permis situé dans une zone d'appellation d'origine contrôlée. Il existe un consensus des acteurs politiques – au-delà même des clivages –, économiques et associatifs sur le fait que les risques de travaux d'exploration et d'exploitation par la société Celtique Énergie l'emportent sur les avantages. Nous vous avons d'ailleurs écrit, avec plusieurs collègues, pour vous faire part de ces inquiétudes. Aussi, comptez-vous reconduire le permis des Moussières ? Dans quels délais pensez-vous prendre cette décision ? Appliquerez-vous le principe de précaution ?

La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Monsieur le député, le permis des Moussières recouvre en partie, sur une superficie de 1 600 kilomètres carrés, les départements de l'Ain, du Jura, de la Savoie et de la Haute-Savoie. Ce permis a une histoire : la zone a été explorée par la société Esso dans les années quatre-vingt-dix, avant que le permis soit repris par la société Celtic Petroleum qui en est devenue titulaire en 2008 pour une durée de cinq ans.

Cette société a déposé une demande de renouvellement, en cours d'instruction. Elle a également fait savoir qu'elle envisageait des travaux de forage sur le territoire des communes de Corcelles et de Lantenay, situées toutes deux dans le département de l'Ain.

L'instruction que j'ai fait mener par des services conclut tout d'abord – et c'est un point important – que le permis des Moussières ne vise que des objectifs géologiques correspondant à des hydrocarbures conventionnels et ne suppose pas le recours à la fracturation hydraulique. La loi de 2011 est donc respectée.

En revanche, dans les années 1990, les travaux de forage ont donné lieu à plusieurs épisodes de pollution des sources d'eau, abondantes sur le site. Comme vous le relevez, ce site dispose d'un sous-sol karstique très fragile, comportant des plaques creusées par un dense réseau de sources et de cavités dont la cartographie n'est pas facile à établir. Le risque de pollution de la ressource en eau est donc la question la plus importante à traiter, par rapport à ces forages.

Je me suis entretenue avec un certain nombre d'élus, au Sénat et à l'Assemblée nationale, et j'ai cru comprendre que les positions n'étaient pas aussi unanimes que vous l'avez dit.

Quoi qu'il en soit, j'ai demandé à mes services, qui faisaient état d'un risque significatif de pollution, de procéder, avant toute délivrance d'autorisation, à une instruction complémentaire approfondie sur les risques hydrologiques, notamment sur la question de l'isolation et du traitement des boues de forage. J'ai également demandé à l'administration d'engager au niveau de la préfecture de l'Ain une concertation avec les élus et les associations environnementales. Je communiquerai rapidement à ceux-ci les résultats des études complémentaires.

La parole est à M. Damien Abad.

Merci beaucoup, madame la ministre, pour ces éléments d'information. Je prends bonne note des études complémentaires que vous avez demandées. Les deux communes de Corcelles et de Lantenay, dans l'Ain, sont situées sur le territoire du Haut-Bugey, une zone d'appellation contrôlée pour le comté, et cette activité occupe beaucoup de monde. Tous les parlementaires et élus de l'Ain sont, sur cette question, je vous le confirme, unanimes, même si ce n'est peut-être pas le cas dans d'autres départements. Nous vous avons même écrit un courrier tous ensemble.

Comme vous l'avez dit, la fracturation hydraulique n'est pas en question ; il s'agit de procédés conventionnels. La question est celle de la pollution des eaux, de l'impact environnemental des travaux compte tenu de la nature géologique de nos sols. Nous espérons que vous nous informerez rapidement du résultat des études, avant de prendre une décision qui ira, souhaitons-le, dans le bon sens.

La parole est à M. Olivier Falorni, pour exposer sa question, n° 160, relative aux conséquences de la tempête Xynthia pour les propriétaires de terrains constructibles.

Cela fait trois ans, jour pour jour, que la tempête Xynthia s'est abattue sur nos côtes, causant la mort de cinquante-trois personnes et provoquant de très lourds dégâts – j'associe ainsi à ma question Mme Suzanne Tallard, dont la circonscription a également été durement frappée.

À la suite de ce drame, la solidarité nationale a joué son rôle : le Fonds de prévention des risques naturels majeurs a permis d'indemniser les propriétaires des habitations classées dans les zones dites noires, puis requalifiées en zones de solidarité.

Cependant un problème majeur demeure, concernant les propriétaires qui ont acquis, avant le passage de Xynthia, des terrains constructibles désormais classés en zone de solidarité.

Contrairement aux propriétaires d'habitations, aucune indemnisation n'a été envisagée en contrepartie de l'abandon de leur projet de construction, de l'abandon de leur propriété ou encore de la perte totale de la valeur foncière de leur bien.

À la question du rachat de ces terrains nus par l'État, vous évoquez les conditions de mise en oeuvre du FPRNM, pour refuser toute indemnisation. Or, selon le rapport fait au nom de la mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia, un droit de délaissement pérenne, et de portée générale, devrait être instauré pour répondre à ce type de situation.

La commission souligne, à cet égard, qu'un mécanisme de délaissement a déjà été créé par la loi Bachelot du 30 juillet 2003 dans les zones exposées à un risque technologique majeur : il s'agit de la proposition n° 91 de la commission.

Dans ma circonscription, de nombreux propriétaires terriens sont aujourd'hui touchés par cette criante injustice.

Quelles mesures autres que le fonds Barnier, madame la ministre, les, allez-vous mettre en oeuvre pour permettre une indemnisation justement proportionnelle à celle consentie aux propriétaires d'habitations ?

La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Il y a trois ans aujourd'hui, la tempête Xynthia causait la mort de cinquante-trois personnes sur le littoral et plus de 2,5 milliards d'euros de dommages.

Je tiens à exprimer mon soutien aux familles directement touchées par ce drame, ainsi que la solidarité de l'État vis-à-vis des élus et des collectivités territoriales qui ont subi cette tempête et qui se sont mobilisées dans les régions Poitou-Charentes et Pays de la Loire.

L'enjeu, désormais, est de tout mettre en oeuvre pour éviter qu'une telle catastrophe ne se reproduise et de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des biens et des personnes.

Il est vrai que les décisions prises par l'État immédiatement après la tempête ont parfois été incohérentes. Elles ont d'ailleurs fait l'objet de travaux importants, qu'il s'agisse du rapport d'information de juillet 2010 des députés Maxime Bono et Jean-Louis Léonard ou du rapport de la Cour des comptes.

Ces incohérences passées portent préjudice à la lisibilité et à la claire compréhension des positions de l'État, harmonieuses désormais.

Je connais la situation de ces propriétaires ayant acquis, avant le passage de la tempête, des terrains nus constructibles, qui désormais ne le sont plus. Ils se retrouvent dans une situation telle qu'ils ne peuvent revendre leurs biens à leur valeur initiale, ce qui constitue de fait une indéniable perte de patrimoine.

J'ai donc saisi le Conseil d'État pour savoir s'il était nécessaire d'exproprier les terrains nus dans ces zones à risques, afin de donner droit à une indemnisation.

Sa réponse est négative : elle se comprend juridiquement au regard de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui soumet l'expropriation à une condition de nécessité. Le législateur ne doit recourir à l'expropriation pour risque naturel qu'en dernier ressort : l'indemnisation n'est pas de droit lorsque des terrains perdent leur constructibilité, et donc leur valeur, pour un motif tiré d'un intérêt général supérieur.

Je sais que cette réponse n'est pas conforme à votre attente, monsieur Falorni, mais c'est celle qu'en toute franchise et en toute responsabilité je me dois de vous apporter.

La parole est à M. Olivier Falorni.

Comme vous l'avez dit, madame la ministre, cette réponse n'est pas celle que nous attendions, ma collègue et moi-même, mais nous prenons acte de cette décision du Conseil d'État.

Néanmoins, nous continuerons à défendre ces propriétaires qui, en tant que victimes, doivent pouvoir bénéficier de la solidarité nationale. Trois ans jour pour jour après ce drame, j'espère que ces personnes qui ont été durement frappées ne seront pas encore un peu plus les victimes de Xynthia.

La parole est à M. Gaby Charroux, pour exposer sa question, n° 159, relative à l'activité de l'entreprise Kem One dans les Bouches-du-Rhône.

Ma question s'adresse au ministre du redressement productif, mais je comprends les contraintes qui l'ont éloigné de l'hémicycle ce matin.

La société Kem One s'est rendue propriétaire du pôle vinylique d'Arkema le 2 juillet 2012, entrant ainsi en possession d'un patrimoine industriel, riche de dix sites de production, qui représente 1 800 emplois dans notre pays, principalement dans ma région et en Rhône-Alpes.

La reprise de cette activité industrielle par un financier, Gary Klesch, a été dénoncée l'année dernière, tant sur les bancs de cet hémicycle que par les représentants des salariés. Gary Klesch est connu en effet pour n'avoir jamais gardé une seule entreprise plus de quatre années.

Trois mois seulement après cette reprise, je vous avais d'ailleurs adressé un courrier pour vous faire part de l'inquiétude des salariés quant à la situation financière du groupe et aux choix de Kem One.

Aujourd'hui, soit seulement huit mois après la reprise, la société se retrouve avec un passif estimé à 125 millions d'euros et un déficit de trésorerie.

Afin d'apprécier l'importance de cette dérive financière, rappelez-vous que la société Arkema a cédé à Gary Klesch son pôle vinylique pour un euro, tout en investissant 98 millions d'euros en garantie et en trésorerie dans la nouvelle société.

Lors de la cession, les dirigeants d'Arkema et les futurs dirigeants d'Amarante, devenue Kem One, assuraient que le président Gary Klesch apporterait les garanties nécessaires au bon fonctionnement de Kem One. À ce jour, toutefois, l'actionnaire unique de l'entreprise n'y a pas mis un seul centime.

Cette situation fait dire au représentant du syndicat Force Ouvrière : « Au départ nous avions du cash, des stocks, et nous étions à dette zéro. En sept mois, tout s'est évaporé ! », tandis que la CGT estime que « les informations transmises sont inquiétantes et de nature à lancer une expertise dans le cadre du droit d'alerte ».

Lors du dernier comité central d'entreprise, tenu le 19 février 2013 à Lyon, les représentants des syndicats de Kem One et d'Arkema ont dénoncé plusieurs éléments : tout d'abord, le versement de 88 millions d'euros sur un compte bancaire londonien de la société Kem One Trésorerie, société qui ne figurait pas dans la procédure de cession, qui ne détient aucun actif industriel, mais qui a été constituée au seul profit de l'actionnaire unique Gary Klesch ; par ailleurs, celui de 30 millions d'euros sur les comptes de holdings hébergées dans des paradis fiscaux à Malte et à Jersey, et détenues par le même Gary Klesch.

Madame la ministre, monsieur le ministre, la situation est grave, d'autant qu'il existe un vrai risque que, par un effet domino, les autres activités des filières dépendantes soient touchées.

Face à cette situation, il faut avoir le courage de mettre chacun devant ses responsabilités.

En premier lieu, la responsabilité de la société Arkema se trouve fortement engagée pour avoir cédé, sans prendre toutes les garanties suffisantes, son pôle vinylique ; ensuite, celle de la société Total, premier fournisseur de matière première, qui ne doit pas se tenir à l'écart du dialogue à venir.

Au regard de la gravité de la situation, le Gouvernement est-il prêt à ce que l'État rachète la société Kem One pour un euro, soit au prix de vente initial, afin de construire un projet industriel, associant Arkema et Total ?

Le Gouvernement est-il prêt également à demander des comptes à Gary Klesch afin qu'il rembourse la totalité des fonds mis à sa disposition, tout en faisant la lumière sur leur utilisation ?

La parole est à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Monsieur le député, vous interrogez le Gouvernement et Arnaud Montebourg sur la situation de la société Kem One ; il m'a chargée de vous répondre.

Arkema a été créée en 2004 à la suite de la réorganisation de la branche chimie du groupe Total ; en mai 2006, Arkema devient un groupe indépendant ; enfin, en juillet 2012, les activités vinyliques d'Arkema sont cédées au groupe Klesch, donnant ainsi naissance à Kem One, une entreprise toute neuve, bien intégrée dans la filière vinylique.

En 2011, son chiffre d'affaires s'élevait à 1,1 milliard d'euros ; elle possède vingt-deux sites industriels dans dix pays ; en France, où son siège social est à Lyon, elle fait travailler un peu plus de 1 700 salariés : il s'agit du troisième groupe européen de production de PVC.

La société Kem One gère deux activités sur deux sites industriels dans le golfe de Fos : l'une est structurellement déficitaire et capitalistiquement intense ; l'autre nécessite moins d'investissements et génère des bénéfices, cependant insuffisants pour équilibrer l'ensemble.

Aujourd'hui, la situation est particulièrement délicate puisque l'entreprise ne paie plus ses fournisseurs ; toutefois, les salaires ont été versés.

Le Gouvernement rappelle par ailleurs que la cession était toute relative puisque Arkema a accompagné Gary Klesch dans son projet, en le soutenant à hauteur de 100 millions d'euros, somme qui semble largement utilisée à ce jour.

Nous observons une dégradation subite de la situation financière de Kem One, qui semble renforcée par un incident industriel sur la plate-forme de Lavéra, pénalisant ainsi son activité. Le gestionnaire de la plate-forme prévoit un retour à la normale avant l'été.

De surcroît, le contexte du marché de Kem One est particulièrement tendu.

L'entreprise a pris un ensemble de dispositions en vue de se faire assister pour la négociation avec ses partenaires.

Le groupe Kem One se présente comme « un groupe performant et innovant, au service de ses clients, mais aussi un acteur industriel responsable, parfaitement et durablement intégré sur les territoires où il est implanté ».

Le Gouvernement lui demande donc d'assumer pleinement ses responsabilités et de préciser son projet industriel pour l'ensemble des activités de Kem One.

Soyez assuré, monsieur le député, que le Gouvernement utilise aujourd'hui tous les outils à sa disposition pour garantir le devenir de Kem One et entend faire en sorte que les propriétaires, tout comme les principaux donneurs d'ordre de l'entreprise, assument toutes leurs responsabilités.

La parole est à M. Gaby Charroux.

Je vous remercie, madame la ministre, pour votre analyse et vos conclusions.

Il ne s'agit pas, vous le comprenez bien, de demander à l'État de se substituer à un opérateur privé, mais seulement de se porter garant d'une certaine éthique économique.

La parole est à M. François-Xavier Villain, pour exposer sa question, n° 175, relative au régime de la redevance audiovisuelle applicable aux personnes hospitalisées.

Ma question s'adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Elle porte sur le régime de la redevance audiovisuelle applicable aux personnes hospitalisées.

Un nombre important d'établissements hospitaliers donnent en gestion à des sociétés privées la mise à disposition de programmes télévisés à leurs patients. L'établissement hospitalier signe ainsi avec la société de gestion une convention qui précise que cette dernière a l'exclusivité de l'installation et de la gestion des téléviseurs au sein de l'hôpital.

Aussi, un patient souhaite-t-il avoir accès aux chaînes télévisuelles qu'il en fait la demande à la société de gestion qui, par l'intermédiaire du réseau câblé du centre hospitalier, le connecte au terminal et lui permet d'accéder aux programmes de télévision.

Lorsqu'une société de gestion a l'exclusivité de l'installation et de la gestion des téléviseurs au sein d'un hôpital, cette société est soumise à la redevance audiovisuelle. Il appartient donc à cette société de facturer aux malades, en sus de la prestation, le montant de la redevance due, soit cinq euros par semaine.

En revanche, si la société de gestion loue directement à un établissement hospitalier des appareils récepteurs de télévision, cette location ne donne pas lieu au paiement de la redevance audiovisuelle.

Dans le premier cas, la personne hospitalisée paie donc deux redevances audiovisuelles : l'une à son domicile fiscal, l'autre à l'hôpital, alors que la règle veut qu'elle n'en paie qu'une seule, même si elle dispose d'une résidence secondaire.

De même, une personne exonérée de la redevance se voit taxée lorsqu'elle est hospitalisée, ce qui est particulièrement choquant.

Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre fin à ces effets aléatoires de l'interprétation de tel ou tel agent de votre ministère, sur tel ou tel territoire, afin que toutes les personnes hospitalisées soient exonérées de la redevance audiovisuelle ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger.

Monsieur le député, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence du ministre du budget, retenu par un séminaire gouvernemental sur le numérique.

La contribution à l'audiovisuel public, prévue à l'article 1605 du code général des impôts, est due par toute personne physique ou morale qui détient au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé dans un local situé en France. Cette disposition s'applique également en cas de location d'un appareil auprès d'un loueur. Dans ce dernier cas, en application du 4° de l'article 1605 ter, la contribution est due à raison d'un vingt-sixième du tarif par semaine ou fraction de semaine de location ; en pratique, la taxe est prélevée auprès du locataire par le loueur et acquittée aux services fiscaux par ce dernier. Par ailleurs, les dispositions du 3° de l'article 1605 ter du CGI exonèrent de la redevance les personnes morales de droit public pour leurs activités de service public.

La location d'appareils de télévision à un établissement hospitalier par une société de gestion ne donne donc pas lieu au versement de la contribution. En revanche, si la location est directement consentie par cette société aux patients de l'établissement hospitalier, elle doit être soumise à la redevance audiovisuelle suivant les règles applicables aux entreprises de location de télévision. Quels que soient les gouvernements, il a toujours été refusé aux sociétés de location de téléviseurs le bénéfice de l'exonération de la contribution à l'audiovisuel public lorsque la location d'appareils récepteurs de télévision est directement consentie par ces entreprises aux patients d'un établissement hospitalier. La location reste soumise à la contribution à l'audiovisuel public conformément aux dispositions du 4° de l'article 1605 ter du CGI. Ce refus est motivé par la nécessité d'éviter de créer une inégalité de traitement entre les clients d'une même société de location selon, par exemple, qu'il s'agit de personnes hospitalisées ou hébergées dans des maisons de retraite.

De plus, la plupart des patients ayant vocation à ne séjourner que temporairement à l'hôpital, le montant de leur redevance est relativement faible puisqu'il correspond à un vingt-sixième du tarif de la redevance par semaine de location. L'enjeu est donc généralement limité.

Par ailleurs, le principe de financement de l'audiovisuel public par une ressource affectée et garantie s'accommoderait mal d'une modification du dispositif de la contribution induisant une baisse de son produit.

Dès lors, il n'est pas envisagé de diminuer davantage le tarif de la contribution à l'audiovisuel public applicable aux opérateurs louant les téléviseurs et a fortiori de les en exonérer, y compris lorsque la location bénéficie à un patient résident dans un établissement hospitalier.

La parole est à M. François-Xavier Villain.

Madame la ministre, votre réponse est la même que celle des précédents gouvernements. Elle montre que l'on continue à nier la réalité : dans un certain nombre d'établissements, certes assez minoritaires, les malades paient la redevance télé, contrairement à la plupart des autres établissements. L'inégalité est donc là. J'ajoute que ne pas payer la redevance télé on est en prison ou quand on a une résidence secondaire, mais la payer lorsque l'on est hospitalisé, à hauteur, je le répète, de 5 euros par semaine, montre objectivement que cette mesure d'exonération mériterait d'être généralisée à toutes les personnes hospitalisées.

Très bien !

La parole est à Mme Béatrice Santais, pour exposer sa question, n° 170, relative l'accès au très haut débit en Savoie.

Je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique sur l'accès au très haut débit numérique des entreprises installées dans les territoires ruraux.

Lors de son audition par la commission des affaires économiques, le 17 octobre dernier, nous avons eu l'occasion d'évoquer la desserte à très haut débit des laboratoires publics français de la vallée de la Maurienne, en Savoie, et je souhaitais qu'elle m'éclaire ce matin sur l'avancement de la réflexion du Gouvernement à ce sujet.

Pour des raisons historiques, la Savoie, en particulier ma circonscription, accueille plusieurs laboratoires d'excellence dans leurs domaines respectifs : je pense en particulier au Laboratoire souterrain de Modane, spécialisé dans la recherche fondamentale, notamment sur le neutrino, la matière noire de l'univers, mais aussi à l'ONERA, l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, qui abrite à Modane-Avrieux les plus grandes souffleries du monde, ou encore à nombre de petites structures innovantes, disséminées tout au long de l'autoroute l'A43 ou de la ligne ferroviaire Lyon-Turin. Pour ces entreprises et pour ces laboratoires, l'accès au très haut débit est aujourd'hui une impérieuse nécessité, une question de pérennité et de développement économique, et une vraie question d'aménagement du territoire pour les élus que nous sommes.

Le paradoxe vient du fait que, physiquement, la fibre est partout présente et appartient même à des structures dont l'État est actionnaire – je pense à RFF, à la Société française du tunnel routier du Fréjus ou encore à RTE – Réseau de transport d'électricité –, mais aujourd'hui, faute d'opérateur susceptible d'exploiter le réseau, nos entreprises sont dans une situation délicate alors même qu'elles possèdent des savoir-faire et des technologies uniques au monde. Dans une vallée qui souffre tant par ailleurs d'un point de vue économique, cette avance technologique et scientifique représente nos emplois de demain.

Je sais que Mme la ministre avance de manière efficace sur ce dossier, mais je souhaitais qu'elle puisse me rassurer sur les pistes de réflexion privilégiées par le Gouvernement afin de permettre l'accès au très haut débit numérique, particulièrement pour ces filières stratégiques, et me dire quels sont les délais envisagés pour la mise en oeuvre d'actions concrètes dans les territoires ruraux et de montagne.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger.

Madame la députée, je vous prie, ainsi que M. Larrivé par avance, de bien vouloir excuser l'absence de Mme la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.

Le déploiement de réseaux à très haut débit représente un enjeu majeur pour l'aménagement numérique du territoire et la compétitivité de nos entreprises. En effet, bien que 98 % des entreprises de plus de dix salariés soient informatisées et connectées à internet, la grande majorité d'entre elles n'ont pas accès à des services très haut débit. Avec le déploiement de la fibre, les entreprises françaises, notamment celles situées dans les territoires les moins denses, auront accès à des débits plus importants, dans des conditions tarifaires satisfaisantes, et pourront bénéficier des services offerts par le très haut débit comme, par exemple, le raccordement des sites d'une même entreprise, le télétravail ou l'accès à l'informatique en nuage.

Le Président de la République avait annoncé qu'il organiserait, « avec les collectivités locales et les opérateurs privés, la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans ». Le 20 février dernier, il a détaillé son plan d'action et les modalités du financement de celui-ci. Le Gouvernement publiera aujourd'hui même, dans le cadre du séminaire gouvernemental sur le numérique, sa feuille de route, qui permettra de réaliser l'objectif présidentiel d'assurer l'accès de tous, notamment des entreprises, au très haut débit. Ce nouveau programme prévoit en particulier de soutenir les projets de collectivités territoriales visant à raccorder des zones d'activité économique dans la mesure où ils contribuent à améliorer rapidement l'attractivité économique des territoires. Les guichets de soutien aux réseaux d'initiative publique seront ouverts au printemps et l'État apportera son concours aux projets qui respecteront les critères du cahier des charges du programme.

S'agissant de votre département, un schéma directeur territorial d'aménagement numérique a été approuvé en avril 2012. Il définit un scénario de référence pour le déploiement d'un réseau d'initiative publique à très haut débit. Une première phase consiste à réaliser un réseau de collecte qui apportera un point de présence optique dans les 262 communes où les opérateurs privés ne feront pas de déploiement. Ce réseau devrait ainsi permettre de raccorder rapidement au très haut débit les sites les plus importants que sont les entreprises, les établissements de recherche et d'enseignement, et les laboratoires d'excellence que vous avez cités. Le conseil général a en outre élaboré un projet de réseau d'initiative publique visant à mettre en oeuvre le schéma directeur territorial d'aménagement numérique de la Savoie. Ce projet sera examiné en vue d'un éventuel soutien de l'État, dans le cadre du nouveau programme du Gouvernement.

La parole est à Mme Béatrice Santais.

Je vous remercie de ces informations, madame la ministre. Je constate que c'est une question en prise avec l'actualité puisque c'est aujourd'hui même que le Premier ministre donne la feuille de route du Gouvernement sur le sujet. Après le travail déjà réalisé par mon département, le soutien de l'État est maintenant une urgence.

La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour exposer sa question, n° 182, relative à la couverture numérique de l'Yonne.

Madame la ministre, comme député de la Puisaye, de la Forterre, de l'Auxerrois, de l'Aillantais et du Coulangeois (Sourires), je veux tout faire pour améliorer la couverture numérique des territoires ruraux.

Deux problèmes urgents se posent.

Le premier, c'est toujours l'accès au téléphone portable, car les zones blanches n'ont pas disparu et les zones grises sont encore très nombreuses, ce qui complique la vie quotidienne des habitants, compromet notamment l'accès au médecin, et fragilise le développement économique, s'agissant en particulier de tout ce qui concerne le tourisme.

Le second problème, plus préoccupant encore, est la faiblesse de l'accès à l'internet à haut débit et l'impossibilité d'accéder au très haut débit, ce qui constitue un véritable handicap pour nos territoires ruraux. Plusieurs communes, telles que Merry-Sec, Saint-Martin-des-Champs, Grandchamp, Treigny, Chevillon, Villeneuve-les-Genêts et Parly ne sont toujours pas éligibles à l'ADSL parce que trop éloignées des installations de rattachement. D'autres sont raccordées à des équipements qui ne sont pour l'instant pas compatibles avec l'ADSL, notamment Champcevrais, Fouronnes et Fontaines. J'ajoute que des équipements de type Wimax, dont l'installation a été encouragée par le conseil général pendant un temps, ne sont pas efficaces.

Il y a urgence à se mobiliser en faveur d'une réduction de la fracture numérique. Le premier ministre a annoncé, voici quelques jours, un plan de déploiement du très haut débit dans lequel seront engagés 20 milliards d'euros : « Ce plan permettra de connecter sur une période de dix ans 100 % des foyers au très haut débit, et 50 % à la fin du quinquennat. »

Madame la ministre, ma question est très directe : quelle va être la déclinaison concrète de ce plan national dans les territoires ruraux de l'Yonne ? Nous avons besoin d'un engagement public fort et d'un calendrier précis pour que chacun, en Puisaye et en Forterre notamment, puisse accéder au téléphone portable et à l'internet.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger.

Monsieur le député, l'accès de l'ensemble de nos concitoyens, quelle que soit leur localisation sur le territoire, aux communications à haut et très haut débit, fixe ou mobile, est un enjeu majeur pour les pouvoirs publics.

S'agissant de la téléphonie mobile, le programme « Zones blanches », lancé en 2003, associant opérateurs mobiles, collectivités et État, a pour objectif la couverture en téléphonie mobile 2G des centres-bourgs de 3 300 communes. À ce jour, cela a permis la couverture de 3 153 communes, soit la réalisation de près de 95 % du programme, en particulier celle des centres-bourgs de trente-cinq des quarante communes de l'Yonne prévues. La couverture des cinq communes restantes est en cours de traitement. L'objectif est d'achever le programme d'ici à la fin de l'année 2013.

Concernant la téléphonie mobile 3G, France Télécom, SFR et Bouygues Télécom ont conclu, le 11 février 2010, un accord-cadre de partage d'installations du réseau 3G. L'objectif de ce programme, dit « RAN sharing 3G », est de mettre à niveau tous les sites 2G du programme « Zones blanches » ainsi que 300 sites supplémentaires. Les trois opérateurs se sont engagés à finaliser le déploiement sur tous les sites prévus pour la fin de l'année 2013. Free Mobile y est associé mais avec un calendrier décalé.

L'impératif d'aménagement numérique du territoire est également au coeur des autorisations 4G récemment attribuées aux opérateurs mobiles dans la bande 800 mégahertz. En effet, au-delà d'obligations de couverture très ambitieuses – 99,6 % de la population métropolitaine d'ici 2027, 90 % de la population de chaque département d'ici 2024 –, les opérateurs mobiles devront également couvrir, d'ici 2022, 90 % d'une zone de déploiement prioritaire, correspondant aux parties les moins densément peuplées, plus rapidement que le reste du territoire.

Enfin, le Gouvernement est particulièrement vigilant quant au déploiement des réseaux mobiles.

C'est pourquoi nous avons créé, à la fin de l'année 2012, l'Observatoire des investissements et des déploiements dans les réseaux mobiles, destiné à vérifier que tous les opérateurs mobiles investissent effectivement dans le déploiement de leur réseau.

S'agissant de l'accès fixe à internet, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, indique que, au 30 septembre 2012, tous les noeuds de raccordement d'abonnés dans les centraux téléphoniques étaient équipés en DSL en métropole et dans les DOM. Ainsi, 99,1 % de la population a la possibilité technique d'accéder à internet par l'ADSL. Les 0,9 % restants, soit 265 000 lignes représentant les zones blanches de l'ADSL, correspondent à des lignes téléphoniques trop longues ou multiplexées qui ne peuvent pas supporter un débit de 512 kilobits par seconde. Dans ces cas, des technologies alternatives, notamment satellitaires, permettent déjà d'accéder à internet sur l'ensemble du territoire avec des débits allant jusqu'à 20 mégabits par seconde en réception.

Dans le cadre de sa stratégie de déploiement des réseaux à très haut débit, récemment présentée par le Président de la République, le Gouvernement poursuit une double ambition : un objectif final à dix ans qui est de couvrir l'intégralité du pays en très haut débit d'ici 2022, essentiellement en FTTH – fiber to the home ou fibre à la maison – ; un objectif de cohésion à cinq ans qui consiste à réduire la fracture numérique en apportant du haut débit de qualité, de l'ordre de trois à quatre mégabits par seconde, à l'ensemble des foyers, par l'utilisation de toutes les technologies qui peuvent s'inscrire dans l'objectif final.

La parole est à M. Guillaume Larrivé.

Madame la ministre, je vous remercie pour la précision de votre réponse.

Je crois néanmoins qu'il y a urgence à ce que le Gouvernement, en s'appuyant sur les préfets de région et de département, décline au plan territorial ses orientations nationales. Nous avons besoin de lisibilité et il serait important, peut-être dans le cadre d'une espèce de contrat d'aménagement numérique entre l'État et les collectivités, que l'on dispose, commune par commune, d'un horizon très précis, qu'il s'agisse du téléphone portable ou d'internet.

C'est d'abord une question de mise en oeuvre administrative, et il y a des efforts à faire pour accélérer le processus et rendre les choses plus compréhensibles par nos concitoyens.

La parole est à M. Sergio Coronado, pour exposer sa question, n° 158, relative aux relations entre la France et l'Amérique du Sud.

Je suis vraiment ravi que ce soit la ministre chargée des Français de l'étranger, dont je suis l'un des représentants, qui réponde à ma question ce matin.

Point n'est besoin d'avoir lu Le Siècle des Lumières d'Alejo Carpentier pour savoir que l'Amérique latine fut un réceptacle extrêmement fertile des idées révolutionnaires, et qu'après la guerre, notamment après la révolution cubaine, elle fut à la fois un centre d'intérêt et une destination privilégiée pour nombre de nos intellectuels et de nos politiques. La France fut à son tour, aux périodes les plus noires des dictatures latino-américaines, une destination, une terre d'accueil pour de nombreux exilés.

Paradoxalement, le retour du continent latino-américain à la démocratie, à la stabilité économique et politique et même à la croissance, et l'installation au pouvoir des gauches latino-américaines se sont traduits par une forme d'indifférence de la France à l'égard de ce continent.

La France, nous dit-on, y est désormais de retour. C'est une bonne nouvelle. Nous sortons en effet d'une période où l'indifférence, les crispations, parfois même les maladresses, ont caractérisé notre relation au continent latino-américain.

Lundi dernier, au cours de sa visite latino-américaine que j'ai eu l'honneur d'accompagner, Laurent Fabius s'est adressé, à Bogotá, à un parterre d'étudiants de l'université Externado. Dans un discours important, il a tenté de synthétiser ce nouveau partenariat avec l'Amérique latine, fondé sur la question des enjeux globaux.

Madame la ministre, comment la France entend-elle aborder ces enjeux globaux, notamment celui de la drogue, l'un des plus importants qu'affronte aujourd'hui le continent latino-américain ? Rappelons que la zone située entre les États-Unis et le nord du Brésil est l'une des plus violentes au monde et que, tirant les leçons de l'échec de la lutte contre les drogues, les gouvernements concernés ont changé de politiques.

Comment la France articule-t-elle ce nouveau partenariat avec l'Union européenne et les politiques de l'Union à l'égard du continent latino-américain, notamment les accords de libre marché ?

Pourriez-vous me préciser la manière dont le partenariat économique est désormais envisagé ? Les pays latino-américains ne sont pas uniquement des marchés, et nos relations culturelles sont extrêmement denses, comme en témoignent le nombre des centres de l'Alliance française et des lycées français. Nous pouvons aider les grandes entreprises françaises dont la présence ancienne ne parvient pas à masquer le déficit du commerce courant.

Enfin, quelle est la nature des relations qu'un gouvernement de gauche peut établir avec les gauches actuellement au pouvoir en Amérique latine, qui ont fait du retour de l'État, dans l'économie notamment, l'une des principales caractéristiques de la période ?

Les Français qui habitent le continent ont besoin d'avoir des éclaircissements. Ils sont heureux du retour de la France en Amérique latine, mais les déclarations ne suffisent pas forcément à construire le nouveau récit nécessaire à la relation entre la France et l'Amérique latine.

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger.

Vous avez raison de souligner, monsieur le député, que l'Amérique latine a profondément changé au cours des dernières années.

Débarrassée des rigueurs des politiques d'ajustement structurel, attentive aux aspirations des peuples à la justice et au progrès social, cette région presque entièrement acquise à la démocratie connaît depuis quelques années une croissance et un développement soutenus. L'Amérique latine s'affirme aussi de plus en plus sur la scène internationale, où sa voix porte en particulier sur les enjeux globaux, qu'il s'agisse du développement durable, du climat, de la gouvernance mondiale ou de la lutte contre le trafic de drogue.

C'est à tous ces titres que le Gouvernement a souhaité en faire « un objectif majeur de notre politique étrangère », pour reprendre les propos du ministre des affaires étrangères publiés la semaine dernière, à la veille de sa première tournée dans trois pays de ce continent : le Pérou, Panamá et la Colombie.

C'est à l'occasion de ce déplacement, où vous étiez présent comme vous venez de le rappeler, que M. Fabius a prononcé le discours fondateur que vous appelez de vos voeux. Il l'a d'ailleurs fait devant les élèves et les professeurs d'une grande université de Bogotá que vous connaissez, je crois, fort bien, monsieur le député.

Pour résumer son propos, notre nouvelle approche de l'Amérique latine est à la fois continentale, en ce qu'elle n'exclut aucun pays de la région, et partenariale car nous traitons d'égal à égal avec des États souverains qui sont confrontés aux mêmes difficultés que nous dans ce monde globalisé.

Elle est donc bien, d'abord, politique. C'est pour l'expliquer et pour renouer les fils d'un dialogue quelque peu distendu ces dernières années que le Président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et pas moins de neuf membres du Gouvernement se sont rendus dans la région au cours des neuf derniers mois.

C'est en effet un intérêt soutenu et continu que nous souhaitons manifester à ce continent. Ce dialogue politique pourra être prolongé au sein des organisations régionales dont vous avez raison de souligner l'importance. La France siège déjà dans plusieurs d'entre elles : l'Organisation des États américains, la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes, l'Organisation des États de la Caraïbe et le Système d'intégration de l'Amérique centrale. Les collectivités françaises des Amériques sont désormais candidates à plusieurs de ces organisations, avec le soutien du Gouvernement.

Mais nous souhaitons également parler d'économie. Nos grandes entreprises sont présentes depuis des décennies en Amérique latine, où elles ont lourdement investi. Sait-on assez que les investissements français au Brésil sont plus importants que nos investissements en Russie, en Inde et en Chine réunies ? Sait-on que nous sommes le premier investisseur européen en Amérique latine ?

Notre commerce courant et nos parts de marché restent néanmoins trop faibles, même si notre balance commerciale avec cette région est positive et si nous y sommes bien placés dans nos secteurs d'excellence, à commencer par ceux en relation avec la croissance verte et solidaire, c'est-à-dire notamment les transports urbains et les énergies alternatives.

Il nous faut faciliter l'accès de ces marchés à nos PME, encourager les investissements croisés, promouvoir notre modèle de responsabilité sociale des entreprises, autant de missions qui reviennent bel et bien à notre nouvelle diplomatie économique.

Enfin, le Gouvernement veut encourager les échanges entre nos sociétés. Déjà très vivaces, ceux-ci passent notamment par les partenariats interuniversitaires et de recherche dont nous voulons maintenir le dynamisme. Il s'appuie aussi sur notre réseau de coopération fort de ses trente-sept lycées et de ses 275 centres de l'Alliance française où 160 000 Latino-Américains étudient notre langue. Ces atouts seront préservés.

La parole est à M. Sergio Coronado.

Merci, madame la ministre. Vous avez raison de souligner que la nouvelle relation entre la France et le continent latino-américain est de nature politique. À cet égard, le fait que les principaux gouvernements au pouvoir en Amérique latine aient tourné le dos aux politiques d'ajustement structurel doit peut-être nous conduire à réfléchir à nos propres politiques.

Vous avez aussi raison de souligner la nature des enjeux globaux que nous devons affronter de manière conjointe. Nous devons conduire une nouvelle réflexion sur la lutte contre les trafics, puisque les gouvernements latino-américains ont acté l'échec de la politique de guerre totale contre les drogues.

Concernant le changement climatique, la France se doit en effet de donner une réponse aux questions émergentes en Amérique latine, comme celle de la ville durable. Mais elle doit aussi répondre aux initiatives lancées par certains gouvernements, comme celui de l'Équateur en ce qui concerne le parc naturel de Yasuni.

Au-delà des déclarations de principe, qui sont tout à fait utiles et qui permettent d'éclaircir la nouvelle relation de la France avec l'Amérique latine, il faut construire ce partenariat au jour le jour.

La parole est à M. Jean-René Marsac, pour exposer sa question, n° 161, relative à la création de communes nouvelles.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.

L'article 21 de la loi de réforme des collectivités territoriales publiée au Journal officiel du 17 décembre 2010 prévoit la création de communes nouvelles par le regroupement de communes contiguës ou de la totalité des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale, à condition qu'elles appartiennent au même département, ou après modification des limites départementales en vue de ce regroupement.

Lors de l'examen de ce texte, j'avais déposé un amendement afin de permettre la création de communes nouvelles dans des agglomérations à cheval sur plusieurs départements sans changer les limites de ceux-ci. Cette possibilité a été repoussée par l'Assemblée nationale après un avis défavorable du gouvernement de l'époque.

Pourtant, certaines de ces agglomérations forment de fait une ville unique, tant du point de vue économique qu'en matière de services à la population, ce qui est le cas de la ville de Redon, située dans ma circonscription, à la croisée de trois départements.

La création de sections électorales distinctes, au sein de la commune nouvelle, pour les élections autres que municipales, et la possibilité de désigner des maires délégués n'obligeraient pas à opérer les changements de limites départementales.

La loi autorise déjà l'existence de communautés de communes dans un territoire interdépartemental, le contrôle de légalité étant fait au siège de la communauté de communes par le préfet du département concerné. L'existence de communes déléguées et de maires délégués permet à chaque section de la commune nouvelle d'organiser les scrutins qui relèvent de chaque département concerné, et à chaque maire délégué de rendre compte, pour les missions qui lui sont déléguées par l'État, dans le département de son ressort.

Quelle est l'intention du Gouvernement au regard d'une telle demande, qui pourrait être traitée dans le texte sur la décentralisation ?

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger.

Monsieur le député, vous regrettez que la loi ne permette pas de créer une commune nouvelle dans une agglomération située sur le territoire de plusieurs départements.

Il n'est effectivement pas possible juridiquement de créer des communes interdépartementales. Les communes sont l'échelon de base de notre organisation administrative. Elles sont en même temps des collectivités territoriales et des circonscriptions administratives. Ainsi, le maire représente l'État dans chaque commune.

Les limites des communes déterminent le périmètre des autres circonscriptions administratives supracommunales – cantons, arrondissements, départements, régions –, celui des autres collectivités territoriales – le département et la région – et les circonscriptions électorales des députés comme des sénateurs.

Il n'est donc pas possible, y compris pour des raisons pratiques, qu'une commune n'appartienne pas intégralement à un même département. Cela soulèverait en effet des difficultés concrètes de fonctionnement ainsi qu'en matière fiscale et administrative pour l'ensemble des habitants.

De plus, à l'heure où nous souhaitons clarifier l'intervention des collectivités territoriales dans le cadre d'une action publique modernisée, il ne semble pas particulièrement souhaitable d'introduire un facteur de complexité institutionnelle et organisationnelle supplémentaire.

Pour autant, s'agissant du type de situation que vous décrivez, le législateur a prévu une procédure permettant à deux communes appartenant à deux départements différents, voire deux régions différentes, de fusionner en une commune nouvelle.

L'article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales exige une modification des limites territoriales des départements et des régions concernés le cas échéant, préalablement à la prise de l'arrêté portant création de la commune nouvelle par le représentant de l'État.

La modification des limites territoriales des départements et régions est réalisée par un décret en Conseil d'État pris après accord des conseils généraux et, le cas échéant, des conseils régionaux concernés.

La parole est à M. Jean-René Marsac.

Vous comprendrez, madame la ministre déléguée, que cette réponse ne me satisfait pas complètement. Je ne comprends pas quelles sont les difficultés juridiques posées par la délimitation des circonscriptions. Nombre de villes, toutes les grandes agglomérations, sont sur plusieurs circonscriptions. Il en va de même pour les cantons. Pourquoi ce qui est déjà possible dans ces cas ne le serait-il pas pour les communes nouvelles ?

En outre, l'intercommunalité peut déjà fonctionner sur une base interdépartementale. La création de maires délégués et de sections électorales en leur sein permet en effet de régler de nombreux problèmes. La création de sections électorales, avec des conseils municipaux délégués et des maires délégués, est tout aussi possible pour les communes nouvelles.

Il est nécessaire d'approfondir l'argumentaire sur cette question. Vous proposez de s'en tenir à la loi et de modifier les limites départementales et régionales. Mais c'est ce processus qui est complexe, pas ce que je demande. Pour une ville comme Redon, au contact de trois départements et de deux régions, la complexité existe. Peut-on trouver une solution pour diminuer cette complexité et faire en sorte que cette ville, qui est une réalité économique et sociale, puisse exister sur le plan administratif grâce au texte sur les communes nouvelles ? Il s'agit bien de trouver une solution favorisant l'efficacité dans la gestion de ce territoire.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour exposer sa question, n° 187, relative à la baisse des dotations de l'État accordées aux collectivités territoriales.

De nombreuses voix se sont élevées afin de demander au Gouvernement de suspendre la décision non-concertée du doublement de la baisse des dotations aux collectivités, qui a été annoncée devant le Comité des finances locales.

L'effort demandé aux collectivités est important : il sera de 1,5 milliard d'euros en 2014, et de 1,5 milliard supplémentaire en 2015, soit le double de ce qui était prévu par la loi de programmation budgétaire votée en décembre dernier, à savoir une baisse de 750 millions d'euros en 2014 et de 750 millions supplémentaires en 2015. L'effort demandé est considérable.

En 2015, les concours financiers de l'État devraient donc baisser de 3 milliards par rapport à 2013.

Cet effort supplémentaire est justifié, selon le Gouvernement, par la mise en place du pacte de compétitivité et du crédit d'impôt aux entreprises, qui nécessitera 10 milliards d'économies budgétaires en 2014, en plus des mesures d'austérité.

Cet effort supplémentaire peut paraître injustifié pour les élus locaux. Il faut ajouter à ce coup de rabot financier, les 2 milliards par an de dépenses supplémentaires induites par l'augmentation des charges nouvelles imposées aux collectivités. J'en cite quelques-unes : augmentation du taux de cotisation de retraite des agents, augmentation du taux de TVA qui s'appliquera à la gestion des déchets et des transports, réforme des rythmes scolaires dont le coût est évalué à 600 millions d'euros alors que le fonds d'amorçage n'est que de 250 millions, sans oublier le changement de dénomination du conseil général en conseil départemental, qui aura également des conséquences en termes de dépenses.

C'est un scénario catastrophe qui est en train de s'écrire avec la perspective d'une réduction des services à la population, d'une réduction des subventions aux associations et d'une baisse drastique des investissements. En exprimant mon inquiétude, je me fais le relais des élus locaux de ma circonscription.

Devant le congrès des maires de l'Orne, il y a quelques semaines, Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, a plaidé en faveur d'une relation de confiance retrouvée avec les collectivités locales.

Comment entendez-vous renouer le lien de confiance avec les collectivités locales que vous êtes malheureusement en train de distendre ? Ma question est simple : allez-vous suspendre cette décision péremptoire et anxiogène ?

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger.

Madame la députée, le redressement des comptes publics est une priorité du Gouvernement qui s'inscrit dans un agenda fixé par Président de la République. L'équilibre des comptes publics, qui est indispensable pour que notre pays retrouve toute sa crédibilité et toute sa souveraineté budgétaires, doit être atteint en 2017. Cet effort est nécessairement collectif et il doit être partagé entre toutes les administrations publiques, dont les collectivités locales font partie comme l'État et la sécurité sociale, qui seront mis à contribution également.

La contribution des collectivités territoriales s'élèvera à 1,5 milliard d'euros en 2014 et 1,5 milliard d'euros supplémentaires en 2015 soit, au total, 1,25 % de la dépense publique locale. Ce montant correspond à l'effort que l'État s'applique à lui-même.

Les modalités de la participation des collectivités locales à ce redressement historique seront définies dans un cadre concerté. Ainsi, un pacte de confiance et de responsabilité sera conclu entre l'État et les élus locaux pour formaliser leurs engagements réciproques. Ce pacte sera notamment l'occasion de préciser comment la diminution des dotations pourra s'effectuer dans le cadre le plus juste possible, en préservant les collectivités qui en ont le plus besoin.

Pour 2013, le Parlement a déjà voté, à l'initiative du Gouvernement, une progression sans précédent des dotations de péréquation verticale versées par le budget de l'État aux communes rurales défavorisées, puisque la hausse prévue cette année est deux fois supérieure à la progression de l'année dernière. La dotation de solidarité rurale progressera ainsi de 78 millions d'euros, pour atteindre 922 millions d'euros en 2013, soit une augmentation de 9,2 %.

Cet effort est d'autant plus sensible qu'il intervient dans un contexte de stabilité en valeur de l'enveloppe des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, au sein de laquelle figurent ces dotations.

La loi de finances pour 2013 prévoit également que le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, outil de péréquation horizontale entre les communes et les intercommunalités, progressera de plus de 140 % entre 2012 et 2013, passant de 150 millions d'euros à 360 millions d'euros. Or, le fonds bénéficie très fortement aux territoires les plus ruraux. En effet, les soldes nets du fonds ne sont positifs que pour les groupes démographiques inférieurs à 20 000 habitants, alors qu'ils sont très déficitaires pour les ensembles plus peuplés.

Enfin, le Gouvernement a mis en place des mesures sans précédent pour préserver l'investissement local qui représente plus de 70 % de l'investissement public et qui contribue de façon déterminante au maintien de l'activité économique locale.

En 2012, le Gouvernement a décidé de mettre à disposition du secteur public local la totalité de l'enveloppe de prêts sur fonds d'épargne de 5 milliards d'euros, dont 2 milliards avaient déjà été débloqués dès le mois d'avril 2012. De plus, la nouvelle banque des collectivités, la société de financement des investissements locaux a été mise en place le 1er février 2013.

Enfin, le Gouvernement a décidé l'ouverture d'une enveloppe de prêts sur fonds d'épargne de 20 milliards d'euros sur cinq ans pour le financement des investissements à très long terme des collectivités locales.

L'ensemble de ces mesures contribuera à soutenir le rôle majeur des petites communes dans les départements ruraux.

La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Je partage votre souhait d'encadrer les dépenses publiques mais je ne suis pas sûre que les choix opérés soient les bons. La vitalité de nos territoires, notamment des territoires ruraux, dépend essentiellement des ressources financières.

Vous parlez de concertation et d'effort. Je reste dubitative puisque de nouvelles charges sont imposées aux collectivités sans concertation. Je pense notamment à la réforme des rythmes scolaires.

Puisque nous parlons d'effort et de concertation, je suggère de revoir la répartition et les montants de la dotation globale de fonctionnement car des écarts importants sont constatés entre les collectivités.

La parole est à M. Élie Aboud, pour exposer sa question, n° 183, relative aux conditions de modernisation du réseau de la banque de france.

Je veux appeler votre attention sur les annonces récentes relatives au projet concernant la Banque de France à l'horizon 2020.

En effet, si l'on comprend bien l'esprit de sérieux et de responsabilité qui doit prévaloir en la matière, la suppression de la succursale de Béziers ou la transformation de l'antenne économique actuelle en un simple bureau d'accueil et d'information, ne répondent en aucun cas aux objectifs affichés et aux nécessités économiques.

Avec d'ores et déjà plus de 290 000 habitants, la population de l'arrondissement de Béziers est en pleine croissance – plus de 4 % par an –, comptant notamment de nombreux jeunes. Le tissu économique, bien que fragile, ne demande qu'à se renforcer au service de l'emploi de ces derniers. Dans cet élan, la succursale de la Banque de France est amenée à jouer un rôle capital. Ainsi, un grand nombre de décideurs des 42 000 entreprises présentes font d'ores et déjà appel à ses services. Ils bénéficient, notamment, d'une évaluation gratuite et fort utile de leur équilibre financier à travers la cotation attribuée par la Banque de France.

Plus de 1 300 bilans sont réalisés chaque année dans l'arrondissement de Béziers et 960 bilans faisant apparaître des crédits bancaires.

La croissance démographique, presque deux fois supérieure à la croissance nationale, oblige à ne pas réfléchir à court terme. L'activité d'information bancaire répond à une vraie demande, puisque 8 000 personnes ont été reçues en 2011. Mais la réussite des activités de médiation de crédit et de distribution des aides publiques, particulièrement ciblées en raison de la connaissance du terroir, militent en faveur du maintien d'une antenne économique forte à Béziers. Elle serait ainsi la dixième antenne au plan national.

Face à l'enjeu économique et social, décisif pour le développement du Biterrois, je vous demande, monsieur le ministre, de bien vouloir me préciser vos intentions.

La parole est à M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Vous avez souhaité interroger le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la Banque de France dans votre département. Pierre Moscovici étant en déplacement en Russie avec le Président de la République, il vous prie de bien vouloir l'excuser de ne pouvoir vous répondre aujourd'hui.

Je le répète, le Gouvernement est très attentif au sujet que vous évoquez et la majorité a le souci à la fois de moderniser l'action publique et celle de ses opérateurs et de l'adapter aux changements de notre société tout en préservant la qualité du service public.

C'est notamment le cas de la Banque de France, autorité indépendante mais à qui l'État a confié certaines missions qu'elle exerce pour son compte comme la gestion de la procédure de surendettement des particuliers. L'établissement doit faire face à une mutation profonde des conditions d'exercice de ses missions et notamment à une réduction importante de l'activité de certaines de ses implantations.

Ces défis ont poussé la Banque de France à engager une réflexion sur l'optimisation de son organisation. L'État soutient cette démarche de bonne gouvernance qui doit lui permettre notamment de prendre efficacement en charge le traitement du surendettement. Dans ce contexte, le gouverneur a présenté, lors du comité central d'entreprise du 21 septembre dernier, un plan de réorganisation qui fait actuellement l'objet d'une consultation tant des personnels que de l'ensemble des acteurs locaux. Ce plan, qui concerne à la fois l'activité fiduciaire et l'activité tertiaire de la banque, doit être progressivement mis en place entre 2013 et 2020.

L'État est particulièrement attentif aux principes suivants : le premier principe est le maintien d'une couverture géographique importante, par la présence d'une succursale de la Banque dans chaque département. Le gouvernement est néanmoins attentif à ce que cette règle prenne en compte la réalité du terrain et notamment les contraintes d'accès à certaines succursales. C'est pourquoi il est important qu'une implantation infradépartementale soit également assurée là où des conditions géographiques ou économiques le justifient.

Ainsi, la Banque de France maintiendra des antennes économiques dans neuf villes et conservera ou ouvrira des bureaux d'accueil et d'information dans les villes où la banque reçoit plus de 1 000 visiteurs par an, c'est-à-dire plus de cinq personnes par jour ouvré, ce qui est un niveau d'activité minimum très raisonnable.

Le deuxième principe porte sur une optimisation de la gestion des activités qui ne nécessitent pas de contact avec le public. La gestion administrative des dossiers de surendettement, qui nécessite un important travail de traitement, sera effectuée par 35 centres de gestion partagée et l'activité de cotation des entreprises par 40 centres de traitement partagé, soit au total 44 implantations réparties entre les chefs lieux de région et les succursales départementales ayant un volume d'activité suffisant.

S'agissant de l'activité fiduciaire, la Banque est confrontée à de lourds défis relatifs à la modernisation de ses équipements, aux évolutions des pratiques de recyclage et des transports de fonds ainsi qu'aux contraintes posées par l'Eurosystème. Le maillage du territoire à partir de deux nouveaux centres fiduciaires dans le Nord et en Seine Saint-Denis, d'un centre d'appui à Chamalières et de 29 caisses réparties sur l'ensemble du territoire sont de nature à répondre de manière efficace aux besoins, en garantissant la sécurité des implantations et des transports. Il est important de noter que les activités fiduciaires de la Banque de France ne constituent pas un service en contact avec le public et que la fermeture des caisses n'implique pas une fermeture des implantations correspondantes de la Banque de France.

Troisième principe, le calendrier de mise en oeuvre est très progressif. Ainsi, aucune fermeture d'unité tertiaire n'interviendra avant l'année 2016.

Enfin et surtout, quatrième principe, un important accompagnement social sera mis en place. Un plan de sauvegarde de l'emploi est prévu pour 227 agents concernés par les fermetures de caisses. Compte tenu des départs en retraite, ce sont seulement 175 agents qui seront concernés par les reclassements géographiques ou fonctionnels.

Au terme de la réforme, la région Languedoc-Roussillon sera couverte par cinq unités permanentes établies dans les chefs-lieux de département et trois bureaux d'accueil et d'information. L'antenne économique de Béziers sera remplacée par un bureau d'accueil et d'information ; le traitement de ses dossiers entreprises et surendettement sera repris par la ville de Montpellier dont l'unité verra ses activités se développer. Ce maillage est de nature à répondre aux besoins de la population et des entreprises de la région.

L'État souhaite que cette réforme permette de garantir l'efficacité de l'action de la Banque de France et de maintenir un haut niveau de service auprès des usagers sans remettre en cause les activités de l'institution en matière de surendettement et de médiation du crédit. La Banque de France a la responsabilité d'y être attentive.

Je puis vous assurer, monsieur le député, que l'État sera, pour sa part, attentif à la qualité du dialogue entre les parties prenantes, notamment du dialogue avec les élus locaux qu'il est de la responsabilité de la Banque de France de mener. Le Gouvernement se félicite ainsi que la Banque de France ait récemment annoncé prendre en compte plusieurs demandes formulées tant par les personnels que par les élus locaux pour faire évoluer le projet de réforme de son réseau.

La parole est à M. Élie Aboud.

Vous parlez, monsieur le ministre, de répondre aux besoins de la population et de répondre aux besoins économiques. Malheureusement, il n'y a, en l'occurrence, pas de réponse !

Répondre aux besoins de la population ? Ce secteur de l'ouest héraultais compte quand même 400 000 habitants, sur les 1 100 000 habitants du département.

Répondre aux besoins économiques ? Je viens de souligner la vigueur de l'économie locale.

Quant à la proximité, on en est loin, et, s'agissant des plus fragiles, on les laisse peut-être au bord du chemin.

Il me vient à l'esprit une métaphore médicale, celle d'un service de soins palliatifs : on soulage la douleur, on accompagne la souffrance, mais, malheureusement, on sait très bien que la survie ne sera pas très longue. Je suis profondément déçu de cette réponse, et je souhaite que l'exécutif révise sa position.

La parole est à Mme Françoise Imbert, pour exposer sa question, n° 166, relative au fonctionnement du tribunal de grande instance de Toulouse.

C'est à vous, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, que je pose ma question, mais c'est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qu'elle s'adressait.

L'année judiciaire 2012 a été particulièrement chargée à Toulouse, avec une hausse de l'activité pénale de 9 % par rapport à l'année 2011. Les condamnations et les poursuites intentées par le parquet augmentent de près de 19 %.

Le bilan judiciaire a été marqué également par des affaires lourdes et compliquées ; je pense notamment à l'affaire Merah.

Toujours plus d'affaires, des délais de traitement allongés, un manque de temps, de moyens et d'effectifs pour rendre la justice au quotidien et remplir une mission de service public : tels sont le constat et le bilan présentés, il y a quelques semaines, par le procureur de la République lors de l'audience solennelle de rentrée au tribunal de grande instance de Toulouse.

Par ailleurs, la fermeture du tribunal de Saint-Gaudens, outre qu'elle représente un surcoût immobilier pour le palais de justice de Toulouse, y a concentré les affaires.

L'expérimentation des citoyens assesseurs en correctionnelle, tout en rapprochant les citoyens de leur justice, a été difficile à organiser et a très sensiblement alourdi les audiences.

Monsieur le ministre, tous les professionnels de la justice attendent une réforme, indispensable, qui assure une justice indépendante, efficace et respectée. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions à ce sujet ?

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Madame la députée, vous appelez l'attention de la garde des sceaux sur les conditions de fonctionnement du tribunal de grande instance de Toulouse.

L'amélioration des moyens et de l'efficacité de la justice, en particulier civile, fait partie des objectifs prioritaires du ministère de la justice. Cette orientation s'est traduite dès le budget 2013 par la création d'emplois au service des juridictions, dont 142 pour la justice du quotidien, et le doublement des crédits de modernisation informatique, dont la majeure partie bénéficiera aux juridictions.

Dans ce cadre, le tribunal de grande instance de Toulouse a fait l'objet d'une grande attention. Son activité a effectivement progressé de façon sensible en 2011 et 2012 : d'une part, les réformes récentes ont confié de nouvelles compétences aux tribunaux de grande instance ; d'autre part, l'augmentation de l'activité juridictionnelle propre au ressort de Toulouse, lequel a absorbé celui de Saint-Gaudens le 1er janvier 2011, a augmenté.

Sa situation demeure satisfaisante au civil, avec un délai de traitement moyen inférieur à celui des juridictions comparables, et un nombre de dossiers évacués supérieur à celui des dossiers nouveaux.

La situation est, en revanche, plus délicate en matière pénale car, au-delà d'une probable augmentation en 2012 du nombre d'affaires susceptibles de poursuites, l'expérimentation de la loi sur la participation des citoyens à la justice pénale pèse lourdement sur l'activité du tribunal correctionnel. Le jugement de 337 affaires avec des assesseurs citoyens en 2012, soit moins de 15 % du total des affaires collégiales, a entraîné une augmentation de 26 % du stock de dossiers en attente de jugement.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la garde des sceaux qui, en juillet 2012 déjà, a décidé que l'expérimentation des citoyens assesseurs ne serait pas étendue à d'autres ressorts, a confié à deux magistrats de la Cour de cassation la mission de dresser le bilan de cette expérimentation. Les conclusions de ce rapport seront remises ce soir même à la garde des Sceaux, qui ne manquera pas de vous les faire parvenir. Elle engagera une concertation avec les élus concernés et les professionnels, qui lui permettra très rapidement de proposer une décision définitive sur ce sujet.

En 2013, les effectifs du tribunal de grande instance de Toulouse seront renforcés par l'affectation de deux emplois de greffiers supplémentaires, et l'affectation à venir des emplois de magistrats tiendra compte des données stabilisées de l'activité de l'année 2012. Le tribunal de grande instance de Toulouse étant considéré comme attractif, les postes actuellement vacants devraient pouvoir être pourvus dans le cadre des mouvements de magistrats qui interviendront et des prochaines commissions administratives paritaires, pour des entrées en fonction effectives au mois de septembre 2013.

La parole est à Mme Françoise Imbert.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse.

Je sais que vous saurez suivre les conclusions de la mission sur l'évaluation de la carte judiciaire. L'ouverture d'une chambre détachée de proximité dans le sud du département permettra ainsi de recréer la proximité indispensable des citoyens avec leur justice et soulagera bien évidemment le tribunal de Toulouse.

Je vous remercie d'écouter ainsi cette grande institution qu'est la justice. Elle en a effectivement besoin. Elle a aussi besoin d'être respectée, elle qui a été fragilisée au cours de ces dix dernières années.

La parole est à M. Philippe Baumel, pour exposer sa question, n° 165, relative à la révision de la délimitation des zones défavorisées simples.

Monsieur le ministre, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la politique agricole commune 2014-2020, plus particulièrement sur la révision de la délimitation des zones défavorisées simples. Ses conséquences pour l'agriculture en Saône-et-Loire sont importantes ; elles pourraient même être dramatiques.

Le salon de l'agriculture, qui se tient actuellement, nous permet de rencontrer un certain nombre d'éleveurs de cette partie de la Bourgogne. Ils expriment de vives inquiétudes sur ce sujet.

Le département de Saône-et-Loire serait fortement affecté par le classement en zones défavorisées applicable à partir du 1er janvier 2014. En l'état, ce nouveau classement, pourrait mettre gravement en difficulté l'agriculture en Bourgogne, plus particulièrement dans les départements du sud de la Bourgogne, la Nièvre et la Saône-et-Loire.

En effet, la révision des zones défavorisées s'appuie sur huit critères biophysiques liés au sol et au climat délimitant des zones affectées de handicaps naturels importants, les aspects économiques et sociodémographiques ayant été abandonnés. Or leur application induirait une très forte diminution du nombre de communes concernées et de la superficie agricole entrant dans le zonage, tout particulièrement en Saône-et-Loire. D'après les simulations réalisées par la chambre d'agriculture de Bourgogne, cette révision entraînerait ainsi l'exclusion du nouveau zonage de presque tout l'ouest et de tout l'est du département.

Au total, ce sont près de 2 700 exploitations en Saône-et-Loire qui pourraient voir leur classement en ZDS et piémont remis en cause, et donc perdre le bénéfice de l'indemnité compensatrice de handicap naturel.

L'issue des négociations sur la réforme de la PAC 2014-2020 est cruciale pour l'agriculture dans ce département, plus spécifiquement pour l'élevage allaitant.

Aussi, connaissant l'engagement tout particulier de M. le ministre de l'agriculture en faveur, notamment, de l'agriculture et de l'élevage en bassin allaitant, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me préciser les avancées que le Gouvernement a pu obtenir pour préserver, au sein de la nouvelle PAC actuellement en discussion, des aides spécifiques aux zones défavorisées et de m'en préciser les critères et les montants.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser Stéphane Le Foll, qui est actuellement au salon de l'agriculture. Vous avez souhaité l'interroger sur la révision de la délimitation des zones défavorisées simples et ses conséquences pour l'agriculture.

La révision souhaitée par la Commission européenne est un enjeu important car cet outil est au coeur d'une politique de soutien des zones défavorisées qui est constante depuis près de quarante ans. Cette révision, il faut le souligner, ne concerne que les zones défavorisées simples. Elle n'aura pas d'impact sur les zones de montagne, qui représentent au plan national près de 80 % des montants perçus au titre des indemnités compensatoires de handicaps naturels.

Cette réforme trouve son origine dans un rapport de la Cour des comptes européenne. Celle-ci observait que les critères, non harmonisés, retenus par les États membres conduisaient à des situations très disparates au sein de l'Union européenne et à un classement contestable dans un certain nombre de cas. La Commission européenne vise l'objectif de faire aboutir cette révision dans le paquet que constitue la réforme de la politique agricole commune.

Des discussions au niveau européen, auxquelles la France contribue activement, ont permis d'améliorer les critères biophysiques proposés par la Commission dans un esprit constructif ; il sera difficile de les faire évoluer encore beaucoup car ils doivent s'appliquer à l'identique dans tous les États membres. Dans la négociation en cours, la France demande l'abaissement de la part minimum de surface agricole communale devant être reconnue affectée de contraintes pour que la commune soit classée en zone soumise à des contraintes naturelles.

Une fois arrêtée la délimitation des zones soumises à des contraintes naturelles, la possibilité qu'offre le projet de règlement de classer une partie de notre surface agricole utile en zones soumises à des contraintes spécifiques à hauteur de 10 % du territoire national permettra, le cas échéant, de classer certaines zones qui paraissent incontestablement prioritaires mais n'entrent pas dans le nouveau zonage. Cette procédure, que interviendra dans un deuxième temps, s'appuiera sur des principes justes, clairs et établis de façon concertée.

Dans ce contexte, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sera particulièrement attentif à la situation des zones intermédiaires comme le piémont, où prédomine un système d'élevage herbager extensif. Le critère « herbe », c'est-à-dire la proportion de la surface toujours en herbe par rapport à la surface agricole utilisée, pourrait constituer une approche pertinente.

En tout état de cause, la Commission propose une période transitoire pendant laquelle les États membres pourraient accorder des paiements au titre des handicaps naturels aux agriculteurs établis dans les zones auparavant éligibles qui ne le seraient plus à la suite de la nouvelle délimitation. Ces paiements seraient dégressifs à partir de 2014. Leur montant passerait de 80 % du paiement reçu en 2013 à 20 % de cette même somme, en 2017.

Dans le cadre de la négociation communautaire, la France souhaite faire valoir sa position sur la révision des zones défavorisées simples. Elle est en particulier très attentive à la prise en compte des zones intermédiaires et de piémont. Dans ce processus, l'ensemble des partenaires seront tenus informés régulièrement et consultés aux étapes clés.

La parole est à M. Laurent Baumel.

Cette réponse, dont je vous remercie, montre que le travail s'effectue pas à pas sur une question particulièrement sensible en Bourgogne, et plus largement dans tout le piémont du massif central où l'élevage en bassin allaitant est essentiel. Les critères que vous avez évoqués sont pertinents, particulièrement celui dit « à l'herbe », essentiel pour garantir un certain nombre de revenus. Soyons vigilants ensemble et cheminons au mieux !

La parole est à M. Yves Fromion, pour exposer sa question, n° 176, relative au transfert de la section technique de l'armée de terre à Bourges.

Cette question, que je voulais adresser au ministre de la défense, porte sur la réforme de notre outil de défense engagée par le précédent gouvernement dans le prolongement du livre blanc de 2008.

Cette réforme avait conduit à programmer le regroupement sur la ville de Bourges de l'ensemble des organismes, services et moyens oeuvrant dans le domaine de l'armement terrestre afin de constituer, dans une perspective européenne, un pôle cohérent et performant au service de nos forces armées.

Cette opération, largement engagée, devait trouver sa conclusion avec le transfert à Bourges des éléments de la section technique de l'armée de Terre – STAT –, implantés à Versailles-Satory. À cet effet, le site d'accueil avait été défini précisément et un programme immobilier destiné aux logements des personnels avait été lancé en collaboration avec l'office public HLM du Cher. Celui-ci est aujourd'hui sur le point d'aboutir.

Or, selon certaines informations à ce jour non confirmées, il apparaît que l'on aurait renoncé au projet. Une telle mesure remettrait gravement en cause l'organisation et l'efficacité de notre dispositif militaire alors même que c'est de sa rationalisation que l'on peut attendre les économies indispensables.

De plus, la remise en cause du transfert de la STAT de Satory à Bourges pénaliserait cette ville et son territoire, qui ont eu à subir les conséquences de la reconfiguration de GIAT industries et qui attendaient une compensation à travers les quelques centaines d'emplois attachés à la STAT.

Je demande au ministre de bien vouloir me préciser ses intentions quant au transfert de la STAT de Versailles-Satory à Bourges.

La parole est à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

Monsieur le député, je vous prie d'excuser le ministre de la défense, absent ce matin. Vous l'interrogez sur le projet de déménagement de la STAT, qui, effectivement, devait s'inscrire dans une logique de rationalisation des capacités du ministère à traiter des questions d'armement, et notamment d'armement terrestre.

Il s'agissait de rapprocher la STAT du centre « Techniques terrestres » de la DGA – DGA-Tt – qui se trouve déjà à Bourges, afin de constituer sur un même site un pôle technico-opérationnel terrestre concentrant essais de la DGA et expérimentations des armées.

Nous avons hérité d'une situation assez complexe, notamment parce que la décision de transférer la STAT à Bourges a été prise par le précédent gouvernement en 2008 sans études de faisabilité technique et sans réelle analyse fonctionnelle.

Aussi, il convient d'examiner aujourd'hui la pertinence, l'opportunité et la faisabilité budgétaire de ce transfert. Une étude menée en 2012 par le contrôle général des armées fait apparaître que la mutualisation recherchée sur Bourges pourrait nécessiter, dans un contexte financier particulièrement tendu, un engagement conséquent pour adapter l'infrastructure. Il apparaît aussi que le gain en effectifs et en organisation reste à confirmer.

Pour éviter de pénaliser la conduite des programmes, nous avons eu recours de manière plus systématique à des équipes de programme intégrées pour chaque opération d'armement, ce qui nous a fait beaucoup progresser en termes de coordination entre essais techniques et évaluations opérationnelles.

En termes de gains attendus de rationalisation, la Défense n'a pas été inactive : la STAT a vu ses effectifs réduits de 36 %, grâce à la réorganisation interne et à la mutualisation du soutien avec la base de défense de Versailles-Satory.

De son côté, la DGA-Tt à Bourges connaît pour son soutien général le même mouvement de mutualisation avec les autres organismes de la défense implantés sur la base de défense, les écoles militaires de Bourges, la base aérienne 702 d'Avord et le groupement de soutien de la base de défense.

Nous sommes évidemment très sensibles aux conséquences territoriales de ces réorganisations. Comme vous pouvez le constater, si la région de Bourges a perdu quelques effectifs avec la dissolution en 2009 du dépôt atelier de munitions spéciales de l'armée de l'air ou du centre de langue aéronautique spécialisé de la BA 702, elle a gagné plus de 300 postes avec l'arrivée de la DGA d'Angers. Si le projet de déménagement de la STAT était définitivement abandonné, le département du Cher garderait un solde positif.

Vous évoquez d'ailleurs les conséquences de la restructuration de GIAT industries amorcée en 2004 et la compensation que pourrait représenter une implantation de la STAT à Bourges. Vous n'ignorez pas que le contrat de site signé en avril 2004 au bénéfice du bassin d'emplois de Bourges a été crédité de 51 millions d'euros, dont 9,5 de crédits d'État, avec pour objectif la création d'un millier d'emplois sur la période 2003-2006. Pour ce qui concerne les restructurations de défense de la période 2008-2012, ce sont d'autres crédits du Fonds de restructuration de la défense qui ont permis de subventionner nombre de nouveaux projets ou de créations d'activités, comme la nouvelle unité de production de la société Roxel, inaugurée en octobre dernier et financée à hauteur de 500 000 euros.

Nous prendrons le temps nécessaire pour trancher cette question, attachés au maintien de nos capacités militaires au meilleur niveau, dans l'intérêt des sites.

La parole est à M. Yves Fromion.

Madame la ministre, je me réjouis du charme que vous avez apporté à votre réponse, mais sur le fond, elle n'est évidemment pas celle que j'attendais. Je déplore d'ailleurs que le ministre de la défense ne se soit pas venu répondre à une question qui relève de ses responsabilités.

Cette réponse n'est pas du tout adaptée à la situation. Il ne s'agit pas seulement, comme vous l'avez dit à la fin de votre intervention, du remplacement des postes perdus à une époque par d'autres postes, mais de la rationalisation des services de l'armée de terre.

Contrairement à ce que vous avez dit, la décision de transférer la STAT de Versailles-Satory à Bourges a été prise sur la base d'études extrêmement poussées. Je m'étais moi-même entretenu à l'époque avec le directeur général de l'armement et avec le chef d'état-major, et je peux vous dire que c'est une approche responsable qui a prévalu dans ce choix.

Je déplore cette réponse, qui se conclut par une fin de non-recevoir et confirme le maintien de la STAT à Satory. J'en prends acte.

La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, n° 174, relative au maintien de la base aérienne 279 de Chateaudun.

Cette question s'adresse également au ministre de la défense, mais je ne doute pas, madame la ministre, que vous m'apporterez les éléments de réponse concernant la base aérienne 279, qui, à l'issue des travaux du livre blanc, avait été déclarée indispensable pour le système de défense français articulé autour de la base de défense d'Orléans-Bricy, non loin de Châteaudun.

Si les missions de la base ont été confortées, un certain nombre d'interrogations se sont fait jour depuis plusieurs mois. Elles m'ont conduit à saisir à plusieurs reprises le ministère sur l'avenir de la base, premier employeur du sud du département, un territoire touché par de violentes mutations économiques et qui entretient un lien très fort avec l'armée.

La base accueille notamment un centre informatique de soutien au matériel de l'armée de l'air – CISMAA. Elle dispose donc des locaux, des personnels et de toutes les compétences nécessaires pour accueillir la mutualisation des moyens informatiques souhaitée par la défense. À ma connaissance, la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, la DIRISI, en charge de la décision, n'a toujours pas tranché sur le regroupement des CISMAA à Châteaudun. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?

Les interrogations portent également sur l'avenir du centre de gestion des matériels de transport de l'armée de l'air – le CGTMA –dont le métier est parfaitement maîtrisé par les militaires de Châteaudun, ainsi que sur le fameux escadron de convoyage, historiquement lié à une base dont la mission principale, le stockage des aéronefs, requiert le transport d'un certain nombre de pièces, et sur l'escadron en charge de la protection de la tour de contrôle.

Par ailleurs, l'idée d'une filière de déconstruction des aéronefs en fin de vie a commencé d'émerger il y a un peu plus de deux ans. Nous avons immédiatement présenté notre candidature et monté, en liaison avec les entreprises et les artisans locaux, un cluster autour du développement durable.

Plus de 150 carcasses d'avion sont stockées sur la base 279 ; certaines, contenant du matériau thorié, sont radioactives. Des études ont été réalisées afin qu'une partie de la base puisse satisfaire aux normes IOTA prévues par la loi sur l'eau et à la nomenclature des installations classées. Des fonds de restructuration de la défense, à hauteur de 1 million d'euros, ont été mobilisés par le préfet. Cette filière tarde à s'installer, mais nous sommes prêts à l'accompagner, en partenariat avec l'ensemble des acteurs locaux.

Au-delà du maintien de la base aérienne, c'est bien sur l'évolution des effectifs que je souhaite vous interroger. Seront-ils maintenus au même niveau que depuis cinq ans, à savoir 800 personnels, militaires et civils ?

Je souhaite conclure en évoquant une compétence spécifique, presque unique en France, dont peut s'enorgueillir la base 279 : le groupement d'entretien, de réparation et de stockage des aéronefs, le GERSA, comporte un centre de maintenance des structures composites. Le composite est le constituant naturel de tous les nouveaux avions et vous n'êtes pas sans ignorer que le fameux A400M sera basé à 40 kilomètres de là, à Bricy. Pourquoi déplacer, à grand frais, ces compétences ? Je vous remercie.

La parole est à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

Je vous prie d'excuser le ministre de la défense, en déplacement officiel en Grèce.

La mission structurante de la BA 279 est centrée sur l'activité de stockage des aéronefs de l'armée de l'air. C'est en effet sur cette base que sont entreposés dans des hangars sophistiqués à l'hydrométrie contrôlée les avions de remplacement qui permettent de compenser l'attrition de ces machines lors, par exemple, d'un accident aérien. L'activité aéronautique de la base est ainsi assurée par l'escadron de convoyage, qui transfère les avions vers leurs bases de destination.

C'est aussi à Châteaudun que sont entreposés les aéronefs retirés du service, avions de transport comme le Transall, les vieux Mirages ou encore les hélicoptères. Ces machines sont préparées pour la déconstruction, vidées de leurs fluides dans des conditions très suivies de dépollution, ou encore délestées de leurs ailes pour gagner de la place.

Loin d'être un simple parking d'avions, la base regroupe des opérations complexes, car, vous l'imaginez, ces avions contiennent des matériaux qui nécessitent des traitements particuliers, contrôlés et surveillés. C'est dans ce cadre qu'un investissement important a été réalisé pour mettre aux normes des surfaces importantes.

S'il est avéré que les ministres de la défense précédents se sont engagés à maintenir les effectifs de la base de Châteaudun à hauteur de 800 postes, il faut aussi constater que les transferts d'effectifs prenaient en compte des unités dont la dissolution a été confirmée depuis.

Sous l'effet de politiques engagées depuis de nombreuses années, la base a vu ses effectifs décroître régulièrement. Rationaliser la maintenance, appelée « maintien en conditions opérationnelles », était nécessaire.

Ainsi, un regroupement est en cours à Bordeaux, où un plateau technique associant industriels et partenaires de l'État entrera bientôt en plein rendement et offrira des pistes d'économies. Ce regroupement a entraîné la fermeture du centre de gestion du matériel technique de l'armée de l'air, qui a rejoint l'ensemble interarmées de la région Aquitaine. Ce dernier mutualise les flottes de l'armée de l'air, de l'aéronavale et de l'aviation légère de l'armée de terre.

Cette refonte logistique a également entraîné des économies dans la gestion des systèmes informatiques. Le déménagement a en effet été l'occasion de s'appuyer sur des systèmes récents.

Leur évolution rapide et la nécessité absolue de rationaliser les filières de soutien amènent à constater que les effectifs de la base ont été annoncés alors que les travaux de programmation du schéma directeur informatique n'étaient pas achevés.

Enfin, le passage en base de défense a conduit à une fusion des soutiens des bases d'Orléans et de Châteaudun. La plateforme commune a été implantée sur la base la plus importante, celle qui abritera le futur Airbus A400M, dont les équipages sont engagés depuis 1934 sur tous les théâtres d'opérations. Je souligne que les forces spéciales qui viennent de s'illustrer au Mali sont issues d'Orléans pour les vecteurs aériens. Il était donc normal que le soutien soit au plus près de ces forces combattantes. Les contraintes budgétaires sont fortes et toutes les pistes de rationalisation doivent être exploitées.

Au vu de ces mouvements très profonds et après examen du livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, livre blanc dont sera issue une loi de programmation militaire, je ne peux que constater que la cible des emplois devrait plutôt se situer autour de six cent cinquante postes, ce chiffre n'étant encore qu'une évaluation.

Pour autant, la base aérienne 279 reste le site d'entreposage unique d'environ quatre cents aéronefs militaires retirés du service. Au-delà d'un simple stockage, il s'agit bien d'identifier et d'évaluer une filière de déconstruction. Les travaux des états-majors devraient permettre de mettre sur pied une politique susceptible de créer de véritables emplois, sans qu'il s'agisse d'un simple jeu d'écritures, plus aléatoire.

Il convient également de se rapprocher d'autres sites civils, car une filière exclusivement militaire ne sera pas viable. Or tout reste à faire et à imaginer. Châteaudun pourrait devenir, dans ce cadre, une étape intermédiaire de déconstruction, source la plus sûre d'emplois pérennes pour la région.

L'ensemble de ces points vous seront confirmés, monsieur le député, lors de votre prochain entretien au ministère de la défense.

La parole est à M. François Vannson, pour exposer sa question, n° 177, relative à la situation des artisans dans le secteur du bâtiment.

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'artisanat et du commerce. Elle porte sur la situation devenue très préoccupante du secteur de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics, en particulier dans le département des Vosges. Je tiens à y associer mes collègues Gérard Cherpion et Michel Heinrich.

Madame la ministre, les représentants des fédérations de professionnels vosgiens du BTP, telles que la Capeb ou BTP 88, nous ont récemment fait part de leurs inquiétudes et de leur exaspération face aux injustices dont ils se sentent victimes.

Au-delà du contexte général de crise, qui créé une réelle crispation, les récentes orientations fiscales dont le Gouvernement fut à l'initiative ont accéléré la dégradation de la situation. La perspective d'un taux intermédiaire de TVA, qui passera de 7 à 10 % en 2014, le crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants, excluant ainsi plus de deux cent mille artisans du dispositif, ou encore l'augmentation des charges pesant sur les entreprises décidée dans le cadre du budget 2013 sont autant de mesures qui pèsent sur la santé économique de ce secteur.

Par ailleurs, il importe de faire évoluer le régime de l'auto-entrepreneur, en tenant compte de la spécificité de ce secteur. Le Gouvernement avait annoncé qu'un rapport serait rendu sur ce sujet fin février, où en est-on ?

En toile de fond, l'exaspération des artisans du bâtiment et des TP est d'autant plus forte que l'absence de contrôle des chantiers par l'administration fait la part belle au travail clandestin et aux entreprises qui ne respectent pas les législations française et européenne et sont rarement, voire jamais contrôlées.

Face à cet état des lieux peu réjouissant, il importe, madame la ministre, d'agir pour préserver ce secteur d'activité vital, qui contribue de manière importante à la croissance et au maintien du niveau d'emploi dans notre pays.

Pour ce faire, des mesures doivent être prises rapidement afin d'améliorer la compétitivité de ces entreprises, en allégeant notamment les charges qui pèsent sur elles. Il importe également que le Gouvernement annonce rapidement des mesures permettant au secteur du bâtiment d'atteindre l'objectif que vous vous êtes fixé de rénover plus de cinq cent mille logements par an et d'en construire le même nombre.

Aussi, je vous remercie de bien vouloir nous préciser les intentions du Gouvernement en la matière, intentions qui, je l'espère, seront de nature à apaiser les inquiétudes des professionnels de ce secteur.

La parole est à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

Monsieur François Vannson, vous me faites part des inquiétudes des artisans du bâtiment : je souhaite donc vous préciser un certain nombre de mesures annoncées par le Gouvernement. J'ai présenté, le 23 janvier dernier, un pacte pour l'artisanat, et nous avons créé un groupe de travail interministériel chargé de réfléchir à l'ensemble des sujets que vous venez d'évoquer.

S'agissant du taux de TVA, je vous rappelle que la hausse prévue au 1er janvier 2014 correspond à une augmentation de 1,8 milliard d'euros, chiffre qu'il convient de mettre en regard des 2 milliards d'euros que rapportera au secteur de l'artisanat du bâtiment le crédit d'impôt compétitivité emploi : globalement le secteur est donc gagnant.

Le crédit d'impôt a été mis en place pour baisser le coût du travail et aider les entreprises à investir pour créer de l'emploi. J'ajoute que le secteur du bâtiment bénéficiera également du contrat de génération, qu'il s'agisse de son volet « compétence et transmission des savoir-faire » ou de son volet « transmission des entreprises » ; c'était une attente forte du secteur.

Vous avez évoqué les problèmes de concurrence déloyale et de travail illégal. Je vous rappelle que, dans le cadre du plan de lutte contre le travail illégal présenté par le Premier ministre en novembre dernier, nous avons pris plusieurs mesures destinées à renforcer les contrôle, en autorisant notamment des contrôles interservices coordonnés en matière de détachement des salariés étrangers, ou dans les cas de sous-traitance en cascade et d'utilisation de faux statuts d'indépendant. Vous le voyez, nous avons donc agi pour répondre à ce qui est l'une des préoccupations majeures des artisans du bâtiment.

Vous m'interrogez ensuite à propos du rapport d'évaluation sur les auto-entrepreneurs. Il s'agit d'une mission confiée à l'IGF et à l'IGAS, qui rendront prochainement leurs conclusions. En fonction des préconisations qui seront formulées, nous prendrons des mesures d'ajustement, en concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles, qui sont mes interlocuteurs réguliers.

Vous évoquez enfin les objectifs de l'État en matière de logements. Là encore le groupe de travail interministériel s'est emparé de ces questions, et nous avons annoncé une série de mesures portant sur le logement et la rénovation thermique.

Nous travaillons en lien étroit avec l'ensemble des organisations professionnelles, car nous avons l'ambition d'accompagner le développement des entreprises artisanales sur l'ensemble de notre territoire. Je ne vous apprendrai pas, monsieur le député, le poids de ce secteur dans votre département et partout ailleurs. C'est une chance pour la France d'avoir des artisans mobilisés et volontaires, prêts à accompagner le Gouvernement dans ses choix pour développer leurs entreprises.

La parole est à M. François Vannson.

Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre. Vous restez néanmoins dans le déclaratif, et nous suivrons évidemment de très près le résultat de votre travail et les mesures concrètes que vous annoncez pour ce secteur d'activité. Soyez assurée de notre vigilance.

Pour revenir sur l'augmentation de la TVA, le taux réduit permettait d'augmenter la compétitivité et l'attractivité de ce secteur d'activité. C'était donc le meilleur dispositif pour lutter contre le travail clandestin, car pour les clients des artisans qui payaient leurs impôts il y avait assez peu d'intérêt à user du travail au noir. L'augmentation de la TVA va au contraire peser sur la compétitivité.

D'autre part, le principe qui consiste à donner d'une main pour reprendre de l'autre mériterait d'être reconsidéré. Il serait plus simple, selon moi, de maintenir un taux réduit de TVA. Cela éviterait une nouvelle distribution des crédits et permettrait de maintenir la compétitivité du secteur.

La parole est à M. Gérard Cherpion, pour exposer sa question, n° 185, relative à l'activité d'un centre d'appels à Raon-l'Étape.

Ma question s'adresse au ministre chargé du redressement productif. Le secteur de la relation clientèle en France, notamment les centres d'appels, doit faire face à d'importantes difficultés économiques. Alors qu'il comptait 273 000 salariés en 2011, une récente étude estime qu'il subira en 2013, comme en 2012, une très forte récession, et donc de nombreuses suppressions d'emploi.

Cette situation est due à deux raisons principales. En premier lieu au coût horaire qui, s'il est de 15 euros dans les pays du Maghreb, est de 24 euros en Allemagne et de 28 euros en France. Pour cette raison, on assiste à de nombreuses délocalisations offshore.

En second lieu, la marge des opérateurs de ce secteur est très faible. Elle est de 5 % du taux brut en moyenne et ne permet pas – ou peu – d'investir en France. Les acteurs de ce secteur s'adaptent à ces nouvelles conditions. Lorsqu'ils ne délocalisent pas leurs services, ils développent de nouvelles technologies, qui ont pour conséquence une baisse des intentions d'embauche.

Si l'on veut sauver ces emplois, il convient de favoriser les conditions de relocalisation de l'emploi en France et de mettre en place un plan de diversification et de développement du secteur des centres d'appels.

La société Transcom connaît ces difficultés, en particulier dans son établissement de Raon-l'Étape, dans les Vosges, qui emploie 224 salariés et se trouve en grand danger. En effet, les principaux clients de Transcom, risquent de se retirer lors de l'échéance de leurs contrats, fin juillet. Alors que l'entreprise a été mise en redressement judiciaire avec période d'observation jusqu'au 29 mai 2013, la société mère, Transcom Worldwide, a décidé de ne plus soutenir Transcom France à compter du 1er mars 2013, cette échéance étant éventuellement reportée au 31 mars.

La situation est très critique, et les 224 salariés ont besoin d'une solution rapide, le tribunal de commerce devant se prononcer le 7 mars. Cette solution pourrait se traduire par une relocalisation des contrats de donneurs d'ordre dans lesquels l'État possède une participation financière vers les centres d'appel situés sur le territoire national.

Dans le même temps, les salariés concernés doivent être accompagnés, et je sollicite dès maintenant la mise en place par la DIRECCTE d'une cellule d'appui à la sécurisation des parcours professionnels.

Madame la ministre, tout en sachant que les services du ministère du redressement productif et ceux du ministère du travail reçoivent une délégation dans les heures qui viennent, ma question est double : Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour aider le secteur des opérateurs de centres d'appels ? Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre en urgence pour sauver l'entreprise et les centaines d'emplois de Transcom France, en particulier les 224 salariés de Raon-l'Étape, dans un bassin d'emploi où le chômage est déjà supérieur à la moyenne nationale ?

La parole est à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

Monsieur Gérard Cherpion, permettez-moi d'abord d'excuser Arnaud Montebourg, qui n'a pu être présent.

La société Transcom exerce en France depuis une dizaine d'années l'activité de centre d'appels. À ce jour, l'entreprise dispose encore de trois centres d'appels en France : à Montluçon, avec 77 salariés ; à Soissons, avec 90 salariés qui travaillent pour Carglass, jusqu'à la fin de contrat en mars, et pour Castorama, qui souhaite doubler son sourcing ; à Raon-l'Étape enfin, avec 223 salariés, qui travaillent pour Ebay et Paypal, dont le contrat arrive à échéance en août.

Concernant ces deux derniers contrats, les tarifs sont malheureusement en deçà des coûts de revient. Les sites français ont donc continué à accumuler les pertes – 45 millions d'euros au cours des cinq derniers années – et le groupe ne souhaite plus désormais financer sa filiale française, à compter du 28 février 2013.

Après l'ouverture auprès du tribunal de commerce de Versailles d'une période de sauvegarde, le 29 novembre 2012, cette procédure a été convertie en redressement judiciaire, le 10 janvier 2012.

Le Gouvernement ainsi que le commissaire au redressement productif dont je tiens à saluer l'action, est particulièrement mobilisé sur le sujet, avec pour objectif principal de tout mettre en oeuvre afin de gagner du temps et permettre la recherche d'un repreneur crédible, capable de s'engager sur le long terme. L'AFFII doit l'aider dans cette démarche.

Les cabinets du ministre du travail et du ministre du redressement productif recevront, rue de Grenelle, les représentants de la direction de Transcom et l'administrateur judiciaire cet après-midi même, pour étudier les possibilités du groupe d'accompagner le processus de reprise.

Ce groupe doit assumer sa responsabilité, comme il a pu le faire dans le passé lors des cessions de Tulle et de Roanne. Soyez assuré, monsieur le député, que l'État fera tout pour lui permettre de le faire.

Quant à la question des centres d'appel, elle est aussi celle de la qualité de la relation client que les entreprises installées en France souhaitent nouer avec les consommateurs.

C'est pourquoi, dans le domaine des télécoms, le Gouvernement a annoncé en octobre 2012, sa volonté de mobiliser l'ensemble des leviers disponibles pour le maintien et la création d'emplois dans le secteur de la relation client en France. Le ministre a saisi en octobre le comité de filière numérique, pour qu'il fasse des propositions en ce sens. Ce comité a rendu son avis dans lequel il met en avant le recours à la responsabilité sociale d'entreprise. Le Gouvernement cherche un consensus de place, où chaque opérateur accepte de progressivement faire un effort pour renforcer l'implantation de sa relation client en France. Il faut garder à l'esprit qu'il s'agit là d'un secteur particulier, dans lequel les opérateurs français ne subissent pas la concurrence étrangère, et que le mouvement de délocalisation a été trop loin.

La France dispose d'énormément d'atouts dans ce domaine, à commencer par ses infrastructures. Le rapport récent de Corinne Erhel et Laure de La Raudière, adopté par le commission des affaires économiques de l'Assemblée, a notamment montré que, pour pouvoir proposer un service de relation client à toute heure de la journée, il existait des solutions alternatives à la délocalisation vers des pays où la réglementation en matière du droit du travail était plus avantageuse, par exemple l'installation des centres de relation client dans les départements d'outre-mer. Mme Fleur Pellerin et M. Victorin Lurel travaillent en étroite collaboration sur ce sujet.

La parole est à M. Gérard Cherpion.

Merci pour votre réponse, madame. La réflexion que vous menez sur l'avenir des centres d'appel en France me rassure mais votre réponse sur la situation de Transcom France, en particulier celle du centre d'appel qu'elle gère à Raon-l'Étape, m'inquiète. La procédure s'accélère et le tribunal pourrait décider de la liquidation du centre le 7 mars. J'insiste à nouveau sur la nécessité de mettre en place une cellule d'accompagnement pour la reconversion des personnels. Il faudrait également tenter de trouver, le temps que Paypal et Ebay arrivent au terme de leur contrat, des donneurs d'ordre qui seraient des entreprises publiques françaises.

Ajoutons que Paypal et Ebay ont fait un effort sur leur tarification pour la période restant à courir avant la fin de leur contrat et se sont à peu près alignés sur les prix français.

La parole est à M. Laurent Cathala, pour exposer sa question, n° 162, relative au financement de la restructuration du centre hospitalier Henri Mondor.

Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le projet de restructuration du groupe hospitalier universitaire Henri Mondor de Créteil. Ce projet immobilier, dit « R2B », comprend la construction d'un bâtiment pour moderniser et rationaliser le plateau technique.

Ce dernier, datant en grande partie de 1969, est inadapté et a atteint un niveau d'obsolescence susceptible de compromettre la qualité de l'offre de soins.

Cette situation est d'autant plus dommageable qu'elle est contraire au positionnement du CHU comme hôpital universitaire majeur dans le paysage hospitalier régional.

Sa vocation est avant tout celle d'un hôpital chirurgical et la qualité exceptionnelle de son projet de soins, d'enseignement et de recherche n'est plus à démontrer.

Encore récemment, elle a été reconnue au niveau international par l'attribution de trois labels « DHU » – Départements Hospitalo-Universitaires.

La réalisation du projet immobilier « R2B », pour un coût total de 80 millions d'euros, est donc tout à fait indispensable pour conforter la dynamique d'excellence et de proximité portée par les instances du CHU Henri Mondor et soutenue par les collectivités territoriales.

Le bâtiment « R2B » apportera une réponse optimale non seulement à la demande de soins des Franciliens mais également aux objectifs de formation de la faculté de médecine et de l'Université Paris-Est Créteil dans le domaine de la santé. Un plateau technique plus fonctionnel et rénové sera un élément déterminant dans le renforcement de la coopération entre le CHU Henri Mondor et le Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil – CHIC –, dans tous les domaines.

Enfin, l'annonce récente du maintien définitif du service de chirurgie cardiaque de l'Hôpital Henri Mondor est venue conforter le développement d'un pôle lourd de cardiologie de pointe sur le Val-de-Marne.

Cette décision ne peut toutefois être qu'une première étape.

Un tel acquis n'a de sens que si l'agence régionale de santé, l'AP-HP et l'État donnent au CHU Henri Mondor les moyens humains et matériels indispensables pour moderniser et développer ses activités de soin et de recherche.

L'attachement du Gouvernement au rétablissement d'un service public hospitalier performant s'est traduit par l'inscription, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, d'une enveloppe supplémentaire de 1,6 milliard d'euros au bénéfice de l'hôpital public.

Madame la ministre, quels engagements le Gouvernement peut-il prendre pour assurer le financement du projet « R2B » porté par le CHU Henri Mondor de Créteil ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le député Laurent Cathala, vous m'interrogez sur la question de la restructuration du groupe hospitalier universitaire Henri Mondor, qui est incontestablement un CHU d'excellence, reconnu comme tel en Île-de-France. Je vous remercie de souligner mon engagement, qui est aussi celui de tout le Gouvernement, en faveur d'un service public hospitalier de qualité et d'excellence.

Je vous confirme tout d'abord ma volonté qu'un pôle de cardiologie ambitieux soit maintenu à Henri Mondor. Les doutes n'ont plus de raison d'être.

S'agissant de la restructuration du groupe hospitalier, le projet présenté par l'AP-HP consiste à restructurer les réanimations, les blocs opératoires, l'imagerie interventionnelle et la biologie en réalisant une extension du bâtiment principal.

Cette optimisation devrait à terme permettre d'accueillir les activités de l'hôpital Albert Chenevier, autorisant ainsi la valorisation ou la cession du site.

Ce projet est important pour l'AP-HP et le développement d'une offre de soins de qualité dans l'est du Val-de-Marne.

Son coût est estimé à 68 millions d'euros. L'aide demandée s'élève à près de 41 millions d'euros selon le dossier présenté par l'AP-HP.

Le dossier en est au stade de la programmation. Deux années seront nécessaires aux études et à l'appel d'offres. La durée des travaux est estimée quant à elle à trois ans.

L'optimisation du projet de rénovation est intéressante et mérite d'être étudiée avec attention. Au stade où nous en sommes, il reste cependant tributaire de la production d'un projet médical commun au CHI de Créteil et à Henri Mondor, actuellement en cours d'élaboration.

Il repose sur des hypothèses fortes de développement d'activité, en chirurgie et en réanimation, et en cela suppose encore la poursuite du dialogue entre l'AP-HP et l'agence régionale de santé d'Île de France pour optimiser le projet, en visant une réduction des coûts. Je continuerai de suivre avec attention les évolutions de ces discussions. C'est un gros projet qui mérite que chacun s'installe autour de la table.

La parole est à M. Laurent Cathala.

Je vous remercie, madame la ministre, pour l'attention que vous voudrez bien porter à ce projet.

La parole est à M. Patrick Bloche, pour exposer sa question, n° 163, relative à la pérennité du service des urgences de l'Hôtel Dieu.

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, je souhaite vous parler du risque de fermeture définitive des urgences du plus ancien hôpital de Paris, l'Hôtel Dieu.

Sa position en plein coeur de l'agglomération parisienne, au croisement de très nombreux axes de communication, lui confère une accessibilité unique en Île-de-France. Il se trouve de surcroît dans le centre touristique de Paris, qui accueille nombre de touristes.

Outre les 30 000 personnes reçues aux urgences ophtalmologiques, 43 000 patients sont pris en charge chaque année par les urgences de l'Hôtel Dieu.

Ce service ayant été restructuré et remis à neuf il y a moins de cinq ans, il bénéficie d'un plateau technique de grande qualité, permettant de recevoir les patients dans des conditions optimales.

Cependant, le 13 novembre dernier, la commission médicale d'établissement de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a voté à la quasi-unanimité une motion qui recommande de fermer progressivement ces urgences dans le courant de cette année et de les transférer vers le service d'urgences de l'Hôpital Cochin, lui-même déjà surchargé.

Cet avis, certes consultatif, a naturellement suscité l'émoi du personnel hospitalier de l'établissement, mobilisé pour défendre la qualité du service public. Cette inquiétude a aussi gagné les Parisiens, pas seulement ceux du 4ème arrondissement, et leurs élus qui souhaitent que ce service soit maintenu au sein de ce site emblématique. Le conseil du 4ème arrondissement a voté un voeu en ce sens le 3 décembre 2012, à l'initiative de son maire Christophe Girard, et le conseil de Paris a fait de même le 11 février dernier, pour indiquer notamment qu'il s'engageait en faveur du maintien pérenne d'un accueil en urgence vingt-quatre heures sur vingt-quatre sur ce site et sur un service d'urgence et de réanimation, afin de garantir à tous l'accès à des soins d'urgence adaptés dans le centre de Paris.

Sans poser ici la question de la reconversion de l'Hôtel Dieu, je souhaiterais avoir votre avis, madame la ministre, et vous sensibiliser au maintien de ce service d'urgence au coeur de la capitale.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le député Patrick Bloche, vous m'interrogez sur la question très sensible de la fermeture du service d'urgences de l'Hôtel Dieu.

Le projet présenté par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris consiste à proposer une transformation du site de l'Hôtel Dieu.

L'ambition de l'AP-HP pour l'Hôtel Dieu est en effet d'y développer un nouveau concept d'hôpital universitaire de premier recours et de santé publique dont l'un des objectifs essentiels est de développer une offre de soins de secteur 1, c'est-à-dire remboursée par la sécurité sociale, qui représentera un service majeur pour la population travaillant à Paris, y habitant ou fréquentant la capitale.

Ce nouveau centre facilitera l'accès aux soins pour des populations précaires amenées à fréquenter aujourd'hui les services d'accueil d'urgence des établissements parisiens.

C'est notamment pour répondre à cette problématique que les consultations de médecine générale et de spécialités seront ouvertes, y compris en urgence, et sur de très larges plages horaires.

Ce projet reposera sur une forte coordination entre les médecins libéraux et hospitaliers et permettra de mettre en place un parcours de santé pour les patients atteints de pathologies chroniques, notamment à partir d'un pôle de premier recours structuré autour de consultations de médecine générale et spécialisées, notamment en gynécologie et en psychiatrie.

De surcroît, le service mobile d'urgence et de réanimation, le SMUR, verrait son amplitude horaire étendue vingt-quatre heures sur vingt-quatre afin de garantir une meilleure prise en charge d'urgence des patients au centre de Paris.

Ces projets doivent encore être approfondis mais il s'agit bien, au travers de cette perspective, de garantir des soins d'urgence de premier recours et de spécialité, à tous ceux qui se rendent dans la capitale.

La parole est à M. Patrick Bloche.

Je vous remercie de cette réponse ouverte, madame la ministre. Je la transmettrai à Christophe Girard, maire du 4ème arrondissement et à Bertrand Delanoé, maire de Paris. Vous insistez bien sur l'accès aux soins de première nécessité pour les personnes les plus fragiles. Nous y sommes sensibles. Je voulais vous donner acte de cet engagement et de la perspective qu'un service d'urgence puisse continuer à exister au sein de l'Hôtel-Dieu dans les conditions que vous avez rappelées. Donc, continuons activement le dialogue sur ce sujet.

La parole est à M. Michel Lefait, pour exposer sa question, n° 164, relative à la fermeture du centre de santé pluridisciplinaire d'Auchel.

Monsieur le président, madame la ministre des affaires sociales et de la santé, chers collègues, j'associe M. Serge Janquin à ma question.

Madame la ministre, à la demande instante des parlementaires de la majorité, dès le 7 août 2012, vous avez décidé, et je vous en remercie, de mettre en place un moratoire sur l'exécution du projet de démantèlement du régime social minier enclenché par le Gouvernement Fillon et son ministre Bertrand.

Dans l'attente de l'abrogation du décret du 30 août 2011 et de son article 80, que nous appelons toujours de nos voeux, la CARMI, la caisse régionale de sécurité sociale dans les mines, garante d'une offre de soins globale et pluridisciplinaire pérennisant les acquis des ayants droit miniers et du personnel, se devait de préparer dans la concertation des solutions rationnelles dans le respect de ces exigences incontournables.

Il n'en a rien été puisque la CARMI vient unilatéralement de décider le démantèlement du centre de santé pluridisciplinaire d'Auchel entre deux sites : La Manaie d'Auchel et La Roseraie de Bruay-la-Buissière.

Alors que la caisse de secours minière d'Auchel assure quotidiennement la prise en charge de 500 patients dans onze spécialités médicales et chirurgicales et que les indicateurs de santé et la démographie médicale de la zone sont des plus alarmants, ce n'est certainement pas l'heure de déménager l'offre de soins et d'en affaiblir l'accès facile et rapide par les moins favorisés.

On nous objectera sans doute qu'il faut faire des économies d'échelle et que des évolutions sont nécessaires.

Loin de nous l'idée de nier cette réalité, mais, même s'il a besoin d'être modernisé, le centre de santé d'Auchel remplit parfaitement son office, et sa proximité avec les affiliés miniers et les patients des autres régimes du secteur le rend irremplaçable.

C'est la raison pour laquelle je vous demande, madame la ministre, de maintenir, au besoin en la confortant, l'offre globale de soins sur le site de la ville d'Auchel et de refuser par conséquent son transfert sur deux autres sites.

En prenant cette décision conforme aux intérêts bien compris d'un bassin de vie qui a un urgent besoin de soins performants, étendus et accessibles à tous, le Gouvernement affirmera sa volonté intacte de respecter sa parole, mais aussi de rendre justice et de faire réparation à une communauté humaine et une corporation qui ont tout donné à la nation.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur Lefait, vous m'interrogez sur l'avenir du régime minier.

Je veux d'abord rappeler son importance pour les mineurs, et plus généralement pour l'ensemble des territoires miniers. Pour autant, il connaît des difficultés importantes qui compromettent l'avenir et les évolutions nécessaires à l'attractivité des oeuvres et services miniers.

L'article 80 du décret du 30 août 2011 avait prévu le transfert brutal de la gestion du régime des mines à la Caisse nationale d'assurance maladie, sans concertation et sans prise en compte suffisante de la spécificité des territoires miniers et de leurs populations. Il représentait un acte de défiance à l'égard des populations des bassins miniers et des affiliés miniers. C'est dans ce contexte que j'ai décidé de mettre en place un moratoire sur l'application de ce décret. Ensuite, le Gouvernement a confié à Jean Bessière une mission de concertation sur le régime minier, qui lui a permis d'entendre l'ensemble des acteurs concernés.

Le Gouvernement souhaite aujourd'hui changer d'approche.

L'article 80 du décret du 30 août 2011 sera abrogé. Ce décret est actuellement en cours de signature et sera prochainement publié.

Il s'agit ensuite de faire évoluer l'offre de soins minière selon une approche territoriale. L'offre de soins minière concerne en effet l'ensemble des territoires houillers. Même dans ces bassins, la population minière est aujourd'hui minoritaire. L'offre de soins minière peut et doit apporter des réponses spécifiques aux populations de ces territoires qui connaissent des indicateurs sociaux et sanitaires souvent dégradés.

Pour autant, monsieur le député, le statu quo n'est pas possible pour l'avenir du régime minier. L'héritage historique ne peut pas expliquer toutes les difficultés des structures de soins minières. Il est nécessaire que ces structures répondent effectivement aux besoins de la population des territoires concernés et qu'elles soient attractives pour ces populations.

Une nouvelle page du régime minier doit désormais être écrite. Cette évolution nécessite une pleine concertation, ainsi qu'une approche territoriale de l'offre de soins. Il sera nécessaire de faire confiance aux territoires et aux acteurs locaux et de mobiliser les agences régionales de santé concernées, en premier lieu l'ARS de Lorraine et celle du Nord-Pas-de-Calais. La méthode et le calendrier de travail seront précisés dans les prochaines semaines afin que nous puissions aboutir à des solutions partagées et répondant aux attentes de la population.

La parole est à M. Michel Lefait.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse qui comporte certains aspects positifs, concernant notamment l'abrogation du décret du 30 août 2011 et de son article 80, que nous attendions depuis longtemps et qui va se concrétiser dans quelques semaines ou quelques jours.

Pour ce qui est du maintien de l'offre de soins, nous devons évoluer et nous adapter. Mais nous ne devons jamais oublier qu'il faut rester proche des populations. Les indicateurs de la région Nord-Pas-de-Calais sont particulièrement inquiétants. Ils nous placent dans les derniers rangs des classements nationaux en matière sanitaire et de morbidité précoce. Nous devons tout faire pour les ayants droit de la population minière qui, certes, sont minoritaires, mais vivent toujours dans le bassin et qui, étant souvent fragiles, ont des difficultés pour se déplacer. Nous devons tout mettre en oeuvre pour qu'ils puissent continuer à le faire facilement et à être pris en charge de manière efficace, globale et intégrée.

Nous souhaitons que l'offre de soins réponde aux véritables besoins de toute la population et qu'elle soit ouverte aux ayants droit des autres caisses et de la caisse de sécurité sociale en général. Nous souhaitons également une réponse aux attentes de toute une population afin que chacun puisse être pris en charge de manière efficace.

La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour exposer sa question, n° 167, relative à l'activité de l'hôpital François-Quesnay.

Madame la ministre des affaires sociales et de la santé, j'appelle votre attention sur la situation de l'hôpital François-Quesnay de Mantes-la-Jolie.

Cet établissement est le seul centre hospitalier au coeur d'un bassin de vie de plus de 160 000 habitants et draine un public qui va au-delà de son territoire de santé au sens strict puisqu'il rayonne sur les départements limitrophes de l'Eure, de l'Eure-et-Loir et du Val-d'Oise. L'équipement est d'autant plus essentiel en raison de la densité de l'habitat à ses abords immédiats, car il est aussi un hôpital de grande proximité.

L'hôpital François-Quesnay a subi en 2010 la fermeture de son unité de cardiologie interventionnelle dans des conditions qui posent question. Autorisé en 2008 par l'Agence régionale de l'hospitalisation à ouvrir une salle de coronarographie, l'établissement a bénéficié d'un investissement de 1,2 million d'euros et de l'installation de professionnels qualifiés pour son utilisation.

Un an après, le service fermait ses portes au profit du groupe privé FINEVE qui récupérait cette activité sur le site de sa clinique privée d'Evecquemont, à quelque trente kilomètres de là. Cette décision a suscité l'incompréhension des habitants qui ont exprimé leur désarroi de multiples manières, notamment via la création d'un comité nommé « Coeur Hôpital Mantes », qui a regroupé à ce jour presque 30 000 signatures. Ce désarroi a été amplifié au mois de juin 2012 lorsque la direction de l'établissement hospitalier a dévoilé un projet de partenariat renforcé avec le même groupe FINEVE, qui aurait pour finalité la création, sur le site même de l'hôpital, d'une unité dédiée, non seulement à la cardiologie interventionnelle qui ferait donc son retour dans le Mantois sous les couleurs du privé, mais aussi d'une activité que l'hôpital public exerce à ce jour via une unité de soins intensifs cardiologiques qui aurait donc vocation à disparaître au sein de l'hôpital public.

Un bâtiment destiné aux soins d'hémodialyse déjà assurés par le groupe FINEVE serait par ailleurs également prévu sur le même site. Ces décisions, sous couvert de la refonte du Schéma régional d'organisation sanitaire conduite par l'ARS d'Île-de-France, provoquent de vives inquiétudes sur le territoire du Mantois-Vexin et, surtout, une incompréhension légitime quant à la cohérence des décisions publiques en matière de politique hospitalière et d'offre de soins, ainsi qu'en matière de gestion des deniers publics. Comment ne pas y voir un gaspillage humain et budgétaire inopportun ?

Madame la ministre, nous avons eu l'occasion d'échanger autour de cette question lors de notre rencontre du 17 octobre 2012 à l'issue de laquelle il avait été souhaité que ce dossier puisse faire l'objet d'un réexamen attentif par vos services. Dans cette optique, vous avez récemment décidé de lancer une nouvelle étude quant à la situation du bassin de santé du Mantois et vous en avez confié l'exécution à l'Agence régionale de santé. Vous évoquez dans un courrier le renforcement du positionnement du centre hospitalier de Mantes et l'établissement d'une relation conventionnelle plus équitable entre celui-ci et la clinique d'Evecquemont. Cette nouvelle intervient alors qu'une mission de conseil a été confiée, il y a quelques mois, par l'hôpital de Mantes à un cabinet privé pour définir les contours du partenariat avec le groupe FINEVE.

Des signaux contradictoires sont adressés à la population et je souhaite profiter de l'occasion qui m'est donnée, madame la ministre, pour vous permettre d'exprimer publiquement votre position, ainsi que les suites que vous envisagez de donner pour que l'accès aux soins, notamment à destination des catégories de public les plus fragiles, ceux de la grande couronne francilienne, soit garanti.

Suite à la dégradation continue depuis maintenant presque cinq ans du service public hospitalier sur le territoire du Mantois-Vexin, il convient de placer à nouveau l'hôpital François-Quesnay, le seul établissement hospitalier de ce ressort géographique, dans une dynamique de projet, en lien avec l'ensemble des praticiens de santé, les agents du service public hospitalier de manière générale et les patients potentiels, ainsi que les élus.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Madame la députée, vous m'interrogez sur l'avenir de l'hôpital François-Quesnay à Mantes-la-Jolie, et plus précisément sur celui de l'unité de cardiologie interventionnelle.

Vous le savez, mon cabinet suit ce dossier avec beaucoup d'attention. Vous avez rappelé que nous nous sommes personnellement rencontrées pour évoquer les perspectives envisageables.

En 2010, le département des Yvelines comptait sept unités de cardiologie interventionnelle, dont deux situées dans sa partie nord et distantes de quinze kilomètres : l'une installée dans la clinique privée d'Evecquemont, qui réalisait en moyenne, durant la période 2007-2009, 506 actes par an, l'autre dans l'hôpital de Mantes-la-Jolie, qui réalisait en moyenne quatre-vingt-dix-huit actes annuels durant la même période et était donc en dessous du seuil d'activité minimum de 350 actes prévus par les textes.

Cette raison et le fait que l'hôpital n'arrivait plus à recruter de médecins cardiologues ont été avancés par le directeur de l'hôpital de Mantes pour ne pas demander le renouvellement de son autorisation. C'est dans ce contexte que l'arrêt de la cardiologie interventionnelle est intervenu à l'hôpital de Mantes.

Je tiens tout d'abord à vous préciser que la concentration de l'activité de coronarographie sur le seul site de la clinique ne remet pas en cause l'existence d'un service de cardiologie au centre hospitalier, dont l'activité n'a pas diminué depuis 2010.

Pour autant, ces deux établissements doivent impérativement collaborer, faute de quoi ils devraient tous deux fermer. C'est la raison pour laquelle les deux entités hôpital public et clinique privée doivent mettre en commun leur savoir-faire, leurs ressources humaines et financières dans le cadre d'un partenariat gagnant gagnant.

Une convention a donc été signée en janvier 2011 entre les deux établissements en vue d'organiser du temps médical partagé pour la réalisation d'actes de coronarographie. À cette coopération initiale, s'ajoutent d'autres pistes de collaboration dont l'objectif est d'améliorer la réponse aux besoins de santé de la population.

Comme je vous l'ai indiqué, madame la députée, je souhaite que le centre hospitalier de Mantes, au sein de ce partenariat, se trouve renforcé, et j'ai donné des instructions en ce sens à l'Agence régionale de santé.

La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

J'ai bien noté les orientations que vous donnez, madame la ministre, et la réattribution de services de l'hôpital François-Quesnay au service privé dans le cadre d'un partenariat que vous dites gagnant-gagnant. Pour cela, il faudrait qu'il y ait aussi davantage de concertation locale sur le sujet.

Par ailleurs, vous dites que le service de cardiologie ne disparaîtra pas. Mais notre inquiétude, c'est qu'à partir du moment où il n'y aura plus de cardiologie interventionnelle, l'USIC – l'unité de soins intensifs cardiologiques – risque également de disparaître. Nous aurions alors, à travers un service très amoindri, de grandes difficultés à maintenir un véritable service de cardiologie, car déjà cette année, en 2013, trois cardiologues devraient partir à la retraite. Nous sommes donc toujours inquiets quant au développement et à la pérennisation des activités au sein de l'hôpital François-Quesnay.

La parole est à M. Hervé Féron, pour exposer sa question, n° 169, relative à l'utilisation du cuivre en milieu hospitalier.

Je m'associe aux fortes inquiétudes de Michel Lefait sur l'avenir du régime minier, ayant dans ma circonscription de Meurthe-et-Moselle, à Varangeville, la dernière mine de sel en activité de France. Plus de 1 100 ayants droit et 200 mineurs de fond, les derniers en activité en France, en dépendent.

J'en viens, madame la ministre, à ma question. Elle s'appuie sur de nombreuses données scientifiques et sur les résultats positifs d'expérimentations in situ menées dans le monde. Je propose aujourd'hui l'expérimentation raisonnée à l'échelle nationale de l'usage du cuivre antibactérien dans la lutte contre les maladies nosocomiales. Elle pourrait d'ailleurs s'inscrire dans le plan stratégique national de prévention des infections liées aux soins qui sera vraisemblablement renégocié à la fin de l'année. Je propose d'équiper d'éléments en cuivre – mains courantes, poignées de porte, armatures de lit et brancards, embouts de stéthoscopes, plaques de propreté – les services de pédiatrie et de soins intensifs de dix hôpitaux français particulièrement touchés par les infections nosocomiales. Je propose de mener une expérimentation sur trois ans incluant une évaluation des résultats obtenus en termes d'effet sur la santé publique et sur l'économie de la santé. Je tiens à votre disposition, madame la ministre, un dossier complet démontrant que l'équipement des hôpitaux français en cuivre permettrait à l'assurance maladie d'économiser de 960 millions à 2,4 milliards d'euros par an.

À cet aspect purement financier s'ajoute la perspective de sauver de nombreuses vies. Chaque année, 4 000 personnes meurent de maladie nosocomiale, soit autant que par accident de la route. Or 99 % des bactéries responsables des infections nosocomiales, même très résistantes aux antibiotiques, meurent en moins de deux heures sur une surface cuivrée. Le professeur Michael Schmidt, de l'université de Caroline du Sud, a démontré que l'usage du cuivre permet de réduire de 40,4 % l'incidence des infections nosocomiales. C'est un impératif de santé publique dont le coût d'investissement annuel serait inférieur aux économies générées dès la première année.

Il est temps, madame la ministre, d'être volontariste en dépassant les résistances des directions d'hôpitaux et en montrant que le cuivre est un produit et un service de santé qui a vocation à apparaître dans les nomenclatures. Les directions d'hôpitaux, les institutions aux compétences techniques et les responsables politiques ont une importante responsabilité dans cette conquête sanitaire. Je vous demande donc, madame la ministre, votre appréciation sur cette proposition volontariste, responsable et scientifiquement fondée.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le député Hervé Féron, vous m'interrogez sur les moyens de favoriser l'utilisation de cuivre antibactérien en milieu hospitalier dans le but de lutter contre les maladies nosocomiales. Comme vous le savez, la qualité des soins et la sécurité des patients constituent pour moi une priorité de santé publique dont j'ai fait part lors du lancement du programme national pour la sécurité des patients dans le cadre des journées qui les ont rassemblés il y a quelques semaines. Je considère en effet que la lutte contre les infections associées aux soins est essentielle si nous voulons promouvoir la qualité des soins et la sécurité des patients.

Dans le cadre de la lutte contre les infections nosocomiales, la France s'est dotée en 2001 d'un dispositif performant visant à améliorer les pratiques des professionnels grâce à l'articulation des systèmes d'alerte, d'expertise et de soutien aux établissements de santé. À plusieurs reprises, ce dispositif a montré sa capacité à identifier des phénomènes émergents et à les combattre. Cependant, 7 % des hospitalisations se compliquent d'une infection nosocomiale, soit environ 750 000 cas sur les quinze millions d'hospitalisations annuelles et on estime à 4 000 le nombre de décès qui pourraient en résulter. Les infections nosocomiales généreraient par ailleurs un surcoût annuel estimé, pour autant qu'on le puisse, entre 2,4 et 6 milliards d'euros. C'est pourquoi nous devons être particulièrement attentifs à toutes les innovations.

Vous faites état d'expérimentations récentes, conduites dans plusieurs pays et aux résultats prometteurs, de l'utilisation en milieu hospitalier d'équipements en cuivre pour la maîtrise des infections nosocomiales. En France, deux établissements ont fait en 2011 le choix du cuivre : le centre intergénérationnel multi-accueil de Laval en Mayenne et le centre hospitalier de Rambouillet dans les Yvelines. Ces établissements ont mené leur réflexion à partir du double constat que plus du tiers des infections hospitalières sont contractées par contact avec des objets et surfaces contaminés et que le cuivre a des vertus antimicrobiennes et biocides.

J'ai donc demandé à l'agence nationale du médicament et des produits de santé et au haut conseil de la santé publique de conduire cette année une expertise sur les expériences menées dans ces établissements et de rendre un avis sur le coût et l'efficacité de tels équipements. Les résultats de cette saisine et les données à venir de l'enquête nationale de prévalence des infections nosocomiales permettront de mieux évaluer le plan stratégique national de prévention des infections associées aux soins. Comme vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement a pris le problème à bras-le-corps. Nous verrons au terme de cette évaluation si nous pouvons généraliser la démarche que vous évoquez.

Très bien !

La parole est à M. Hervé Féron.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je suis ce dossier, qui m'intéresse sans que j'en sois spécialiste, depuis quatre ans. J'ai posé la question à de nombreuses reprises sous des formes variées et constate que ce gouvernement y accorde une plus grande attention que celle que lui accordait le précédent. Je me félicite que vous ayez engagé cette étude.

La parole est à M. Christophe Léonard, pour exposer sa question, n° 172, relative à l'avenir de l'hôpital de Fumay.

Ma question s'adresse à madame la ministre des affaires sociales et de la santé. Je souhaite vous interroger, madame la ministre, sur le renforcement du service public de proximité en matière de santé dans la pointe du département des Ardennes et plus particulièrement sur l'avenir de l'hôpital local de Fumay au regard des engagements n° 9 et n° 11 du « pacte territoire santé » annoncé le 13 décembre 2012.

Unique établissement hospitalier dans un bassin de vie dont les voies de communication sont peu praticables, l'hôpital de Fumay joue un rôle fondamental pour garantir à chacun un accès aux soins urgents en moins de trente minutes. Je souhaite donc vous alerter, madame la ministre, sur le devenir de l'antenne SMUR de Fumay dont les missions – activité SMUR, accueil de patients présentant un besoin de soins d'urgence, relais de la médecine libérale de minuit à huit heures – ont été modifiées au 1er janvier 2012. Auparavant, l'existence de douze postes infirmiers permettait la couverture 24 heures sur 24 des sorties SMUR et l'accueil des patients. Lors des sorties, deux infirmières, dont l'une assurait par ailleurs une activité de consultation et de soins externes, prenaient en charge les patients se présentant pour une urgence. Ceux-ci étaient alors accueillis par une infirmière qui prodiguait les premiers soins, appliquait les protocoles de soins d'urgence et contactait le médecin régulateur du SAMU qui décidait de la prise en charge finale. Cette formule d'intervention, mise en place par l'agence régionale de l'hospitalisation avait été validée par la haute autorité de santé.

Je souhaite également attirer votre attention, madame la ministre, sur la dénonciation récente par l'ARS Champagne-Ardenne du contrat qui liait l'hôpital de Fumay avec un laboratoire local d'analyses biologiques, sur la décision de mettre fin à l'activité de soins externes y compris par les infirmières de l'antenne SMUR, sur la restriction depuis janvier 2012 des horaires d'ouverture du service radiologie de 9 heures à 17 heures du lundi au vendredi et enfin sur la décision de fermeture de la morgue en décembre 2012, prise en l'absence de rapport d'inspection de non-conformité et contraire aux engagements pris lors de la récente reconstruction de l'hôpital de Fumay. Les corps des défunts seront désormais transférés vers un funérarium situé à 27 km de l'hôpital aux termes d'une convention qui, comme le stipule la loi, laisse le coût du transfert du corps à la charge de l'hôpital.

En conclusion, il est urgent de définir un contrat local de santé garantissant la présence effective de médecins au sein de la maison médicale de garde de l'hôpital, une cartographie pérenne de la réponse médicale sur le territoire, une coordination efficace des soins ambulatoires avec les gardes pharmaceutiques, en particulier le week-end, l'efficience dans la réalisation des examens biologiques, le maintien de capacités radiologiques au-delà de 17 heures, la pérennité des moyens notamment infirmiers de l'antenne SMUR de Fumay et plus globalement le respect des engagements pris devant les élus du territoire par l'ARS les 12 et 25 octobre 2012 et le maintien des antennes CPAM toutes proches de Givet et de Monthermé. Pouvez-vous, madame la ministre, me dire quelles sont les intentions du Gouvernement sur tous ces points ?

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le député Christophe Léonard, le centre hospitalier de Fumay assure une part importante de l'offre de soins de proximité pour la pointe des Ardennes, complétée notamment par l'activité de la maison médicale de garde. Une réduction du nombre d'infirmières diplômées d'État à l'accueil des soins urgents a en effet été décidée par le centre hospitalier. Il s'agissait d'améliorer l'équilibre entre les missions réalisées par ses services et celles de l'antenne de service médical d'urgence ou SMUR et d'éviter les erreurs d'orientation des patients en situation d'urgence vitale.

Par précaution, une infirmière diplômée d'État a été maintenue dans le secteur des soins externes du centre hospitalier afin d'y accueillir les patients en urgence en l'absence de l'équipe du SMUR. Afin de sécuriser ce dispositif, la création d'une astreinte médicale supplémentaire articulée avec le centre hospitalier de Charleville semble en effet nécessaire. Je souhaite que ce travail soit accompli rapidement.

À propos des activités de radiologie, je vous confirme ma volonté de développer une offre de soins programmés cohérente. Le matériel de dépistage du cancer du sein est actuellement en cours de renouvellement et des créations de consultations de spécialistes ont été mises en oeuvre.

Enfin, comme elle s'y est engagée, l'agence régionale de santé réunira prochainement les pharmaciens et les médecins des organisations représentatives afin d'harmoniser les permanences. Plus globalement, elle renforcera son travail en lien avec les élus, les établissements et les professionnels de santé de la pointe de Givet afin de parvenir à une offre de santé à la fois globale, pérenne et sécurisée. La réflexion engagée sur un contrat local de santé, dont je vous confirme qu'il doit être un point d'aboutissement, donnera à ce travail la dimension partenariale requise et l'inscrira dans la durée.

La parole est à M. Christophe Léonard.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. J'appelle votre attention sur le caractère urgent de la mise en oeuvre des solutions évoquées. Le territoire que je représente connaît un taux de précarité de 20 %, un taux de chômage supérieur de 2 % à la moyenne nationale et une perte annuelle de population de 0,24 %. Dans ce cadre, les services publics, tant la formation que les transports et bien entendu la santé constituent un élément d'attractivité important du territoire. Mes administrés qui vont aujourd'hui à l'hôpital local de Fumay sont confrontés à une pancarte leur demandant d'appeler le 15. Ce n'est pas satisfaisant. C'est pourquoi le contrat local de santé doit rapidement être mis en oeuvre pour répondre rapidement à toutes ces problématiques et à toutes ces questions de la population que je représente.

La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question, n° 179, relative au financement de la plateforme hospitalière public-privé de Melun-Sénart.

Permettez-moi d'abord, madame la ministre, de vous remercier d'être personnellement présente pour répondre aux questions qui vous sont posées par les parlementaires. Vous savez à quel point nous sommes sensibles à la présence d'un ministre pour nous répondre directement.

Depuis plus de dix ans, les agglomérations de Melun Val-de-Seine et de Sénart oeuvrent ensemble pour faire émerger le projet de construction d'un nouveau centre hospitalier de référence à Melun, chef-lieu du département de Seine-et-Marne. Les quatre conditions préalables fixées par l'État pour son financement ont toutes été remplies.

La première consistait à obtenir un accord politique entre la ville nouvelle de Sénart et la communauté d'agglomération de Melun Val-de-Seine. Je vous confirme qu'un tel accord existe et qu'il est total. Les deux agglomérations oeuvrent main dans la main depuis des années pour obtenir le financement et la construction d'un hôpital.

La remise à niveau des finances de l'hôpital Marc Jacquet de Melun était la deuxième condition. Alors que la tâche s'annonçait particulièrement difficile il y a quelques années, l'équilibre financier de cet établissement a pu être rétabli dès 2006 grâce à l'effort considérable de l'ensemble des personnels et de son directeur.

La troisième condition résidait dans l'apport du terrain d'assiette du futur équipement par les collectivités territoriales. Il s'agit d'un terrain de vingt hectares situé au nord de Melun, entre les deux agglomérations, afin que la ville nouvelle de Sénart accepte également l'accord. Ce terrain a été financé et mis à disposition pour un euro symbolique par la communauté d'agglomération de Melun Val-de-Seine en novembre 2007.

Quatrième condition : la mise en oeuvre d'un partenariat public-privé concernant le projet médical. Celui-ci a fait l'objet de très nombreuses modifications pour répondre aux exigences de l'État et tenir compte de l'ouverture du centre hospitalier de référence sud-francilien ; il est aujourd'hui finalisé. Je salue d'ailleurs le travail de l'ensemble des partenaires, notamment des professionnels de santé, tant publics que privés, qui se sont totalement investis au côté de l'agence régionale de santé pour élaborer ce projet médical sérieux, équilibré et fiable.

Beaucoup d'argent public a été dépensé : près de 2 millions d'euros – dont 1,6 million par la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine et 350 000 euros par le conseil général de Seine-et-Marne – pour l'achat du terrain ; 8 millions d'euros pour les études lourdes et 20 millions d'euros pour la tranche ferme, soit un total de 28 millions d'euros déjà engagés par l'ARS.

Le coût global de la construction de cette plateforme hospitalière est estimé à 236 millions d'euros hors équipements, dont 174 millions d'euros pour la partie publique. L'hôpital Marc-Jacquet autofinance par emprunt une large part de celle-ci, mais nous sommes toujours en attente de l'engagement financier de l'État, à hauteur de 62 millions, pour boucler le budget et engager la construction.

Madame la ministre, revenir sur l'engagement financier de l'État serait moralement inacceptable et médicalement incompréhensible. Comment expliquer, en effet, qu'à l'heure où la maîtrise des finances publiques s'impose partout, des sommes considérables soient englouties pour n'aboutir à rien ? Comment expliquer encore qu'il faudra se contenter d'une offre de soins réduite dans des structures vieillissantes ?

Je souhaiterais donc connaître les intentions du Gouvernement s'agissant du principe, des modalités et du calendrier de financement de la plateforme hospitalière public-privé de Melun-Val-de-Seine-Sénart.

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.

Monsieur le député, l'offre hospitalière dans le sud-est de la Seine-et-Marne constitue un enjeu important. Le projet régional de santé de l'agence régionale de santé d'Île-de-France identifie en effet la Seine-et-Marne comme un territoire prioritaire en raison d'indicateurs de santé, hélas ! très défavorables et des difficultés d'accès aux soins de sa population. Dans le sud de la Seine-et-Marne en particulier, l'offre hospitalière atteint un niveau de fragilité préoccupant, ce qui justifie d'engager une action volontariste de renforcement du principal pôle public à Melun.

Le projet de construction d'une plateforme hospitalière publique-privée à Melun a donc été initié et est suivi de très près par mon cabinet. Il s'agit d'un investissement de 236 millions d'euros, dont 174 millions pour la partie publique, qui requiert une aide nationale de 37 millions, montant qui a pu être limité grâce à un important travail de redéploiement financier réalisé par l'agence régionale de santé d'Île-de-France.

L'agence considère en effet ce dossier comme prioritaire, et c'est en ce sens qu'elle a revu l'ensemble de ses projets d'investissements régionaux pour appuyer davantage celui-ci, qui est largement soutenu par les élus locaux et les organisations syndicales.

À l'initiative de votre collègue député Olivier Faure, deux réunions du conseil de surveillance du centre hospitalier de Melun se sont tenues, en votre présence d'ailleurs, les 12 novembre et 3 décembre derniers. Ces réunions ont permis de rassembler l'ensemble des acteurs concernés : élus, représentants des cliniques privées, représentants des communautés médicales et des organisations syndicales et représentants de l'agence régionale de santé. Ces réunions ont permis d'aborder plusieurs sujets directement liés au projet : la garantie de liberté de choix et l'accès de tous aux soins, la complémentarité avec les établissements de santé publics du territoire, notamment le centre hospitalier du sud-francilien, ainsi que le développement de la chirurgie ambulatoire.

Ce projet, aujourd'hui soutenu, dans sa forme actuelle, par l'ensemble des acteurs locaux, doit maintenant faire l'objet d'une instruction sous l'aspect de l'investissement financier. Il sera donc expertisé selon la procédure prévue à cet effet : il devra faire l'objet, dans un premier temps, d'une expertise par le comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins – COPERMO –, puis d'une contre-expertise. À la lumière de ces analyses, les modalités de financement de ce projet tout à fait important seront donc précisées.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi :

À quinze heures, Salle Lamartine, débat sur les juridictions prud'homales après la réforme de la carte judiciaire ;

À dix-sept heures, débat sur l'avenir des projets d'infrastructures de transport.

La séance est levée.

(La séance est levée à treize heures cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Nicolas Véron