Interventions sur "socle commun"

J'ai indiqué lors de la discussion générale que l'article 7 se trouve véritablement au coeur de ce projet de loi, et reprend heureusement ! ce qui constituait l'innovation majeure de la loi Fillon de 2005. Dans un monde où tout va très vite, parfois trop vite, la réduction des inégalités passe par l'acquisition d'un socle commun de connaissances et de compétences indispensables. Depuis l'introduction de l'obligation scolaire, les principes d'égalité des chances et d'égalité de traitement ont guidé les politiques éducatives pour éviter les échecs. C'est bien là le but même de ce socle. Son contenu ne doit naturellement pas se substituer aux programmes des écoles et des collègues : nous sommes d'accord sur ce point, et je...

...mportante ; Patrick Hetzel vient d'en rappeler les piliers. Il faut en outre des évaluations pour déterminer les évolutions de la population scolaire et définir les moyens d'atteindre les objectifs. Pour conclure, je me réjouis de la formulation de la première phrase du troisième alinéa : « La scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture ».

...pécifique de l'évaluation. Dans sa rédaction actuelle, l'article 7 supprime la notion d'évaluation du socle. Or, si l'on examine les publications du Haut conseil de l'éducation, auquel il est souvent fait référence notamment pour indiquer que lui-même souhaite évoluer vers une organisation bicéphale , l'on constate que, dans son avis sur le projet de loi, le HCE préconise que l'acquisition du socle commun fasse l'objet d'une évaluation, et précise qu'il en va de « l'intérêt des élèves et [qu'il s'agit d'une] nécessité pour les enseignants, si l'on veut que les objectifs fixés par la nation soient atteints ». Il s'agit donc bien d'un sujet de politique publique. Nous demandons la suppression de cet article dans sa rédaction actuelle, car nous pensons que la rédaction précédente non seulement est p...

La notion de socle commun de connaissances et de compétences est une innovation majeure de la loi Fillon de 2005, qui a permis de définir dans la loi le bagage minimum que l'État garantit à chaque élève à l'issue de sa scolarité obligatoire. La nouvelle rédaction proposée de l'article L122-1-1 renvoie à un décret la définition des éléments de ce socle commun. Il s'agit ici de réintégrer ce qui doit rester inscrit dans l...

Tout au long des débats, aussi bien sur le rapport annexé que sur les articles du projet de loi, nous avons discuté de nombreux sujets, certains d'importance, d'autres d'un intérêt plus relatif ; certains relevant du domaine législatif, d'autres dont on pouvait se demander s'ils ne relevaient pas du domaine du décret, de l'arrêté, voire de la circulaire. Or concernant le socle commun de connaissances et de compétences rappelons qu'il constitue l'innovation majeure de la loi Fillon de 2005, de même que les cycles étaient l'innovation majeure de la loi Jospin de 1989 , l'on nous dit désormais que le législateur n'est en rien concerné et que cela ne relève pas de sa compétence. Tout juste lui a-t-on permis de compléter le titre, en ajoutant « culture » à « connaissances et co...

...au législatif. Je voudrais dire aussi combien le dialogue avec les familles au sujet du socle est important, car il permet de savoir quels élèves ont besoin d'une aide personnalisée. Je terminerai en reprenant l'image employée par M. Gomes tout à l'heure par plaisanterie : celle du « paquet cadeau ». Je pense très sincèrement que le plus beau cadeau que l'on puisse offrir à des élèves, c'est ce socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Cela permettra à chacun d'entre eux d'entamer sa vie sous les meilleurs auspices. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Monsieur le président, je me permets d'intervenir à nouveau car ce sujet est sensible. J'ai écouté avec attention les observations du ministre sur cette question. La loi de 2005 utilise une seule fois le terme de « refondation » : c'est à propos du socle commun de connaissances et de compétences. Dans ce cas, monsieur le ministre, ce terme était utilisé à très juste titre ! Il correspondait tout à fait à l'acte accompli par le législateur en adoptant cette loi. Il pourrait, au même titre, être appliqué à la loi d'orientation sur l'éducation de 1989, dite loi Jospin, organisant la scolarité en plusieurs cycles. En l'espèce, vous supprimez cet acte refon...

...lques mots de cet amendement. Ce qui me dérange, avec l'article 7, c'est que nous devons attendre que l'exécutif prenne un décret. J'ai bien compris que le Conseil national des programmes jouera un rôle essentiel dans ce processus. Toutefois, je crois que des choses méritent d'êtres dites par le législateur. Ainsi il est important de faire figurer explicitement dans la loi, parmi les objectifs du socle commun, le fait que la scolarité doit garantir à chaque élève « de savoir s'exprimer » je pense à cet égard à ce qui est fait à l'école maternelle « lire, écrire et compter » à la fin de l'école élémentaire. Je pense que cette précision serait utile.

Je reviendrai brièvement sur le débat qui a eu lieu au moment de l'examen des amendements précédents défendus par l'opposition. La rédaction de l'article définissant le socle commun de connaissances et de compétences, issue de la loi de 2005, identifiait des compétences clés, qui reprenaient les recommandations du Parlement européen. On a décidé de supprimer la mention de ces compétences. Je trouve cela dommage, d'autant plus que, bien loin de les supprimer, nous aurions dû ajouter d'autres compétences clés recommandées par le Parlement européen, qui ne figuraient pas dans ...

Plutôt que de faire son marché dans la liste du Parlement européen, il serait plus conforme à l'esprit de la construction européenne que le socle commun soit identique dans tous les pays de l'Union européenne. Ce serait plutôt une bonne chose, car cela permettrait d'avancer vers une Europe fédérale plus intégrée, et pas seulement au niveau financier. Je trouve donc qu'il est dommage de ne plus faire référence à ces compétences.

Je soutiens l'amendement de Mme Pompili, car il n'est pas très contraignant. Il propose d'inscrire dans le projet de loi le fait que les éléments du socle commun fixés par décret « se réfèrent notamment à la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie. » Il faut bien lire cet amendement. Les éléments du socle commun « se réfèrent notamment à » : on ne risque pas grand-chose ! On n'est pas mis le dos au mur ! Mme Pompili a vraiment été extrêmement d...

Je ne comprends pas pourquoi le projet de loi prévoit la suppression du mot « obligatoire » à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation. À l'alinéa précédent, on parle pourtant bien de la « scolarité obligatoire » ! L'objectif étant la maîtrise par les élèves du socle commun au cours de leur scolarité, il importe de maintenir l'expression « scolarité obligatoire ». Ils ont en effet besoin de ce socle. Il faut donc qu'il soit maîtrisé jusqu'à la fin de la scolarité obligatoire, quel que soit le parcours des élèves.

C'est à l'article L. 122-1-1 qu'est prévu le fameux rapport qui doit être présenté au Parlement tous les trois ans, afin de présenter l'état de la mise en oeuvre du socle commun, et d'autres actions du même acabit.

C'est une superbe enveloppe. Comme quoi les enveloppes peuvent parfois se faire concurrence ! Nous ne pouvons pas délibérer sur le contenu du socle commun, et n'avons pas d'idée de son architecture. Nous en sommes limités au titre. Soit : la majorité en a décidé ainsi. Je souhaite donc au moins qu'un rapport spécifique soit rendu à la commission des affaires culturelles, ou au Parlement, sur le travail accompli en la matière, comprenant l'avis du Conseil national des programmes. Un engagement du Gouvernement en ce sens suffirait. La représentation...

La distinction entre Conseil supérieur des programmes et Conseil national d'évaluation paraît effectivement opportune. C'est une bonne initiative. Les compétences du Conseil supérieur des programmes seront colossales. Rendez-vous compte : conception générale des enseignements des écoles, des collèges et des lycées, contenu du socle commun, programmes, nature et contenu des épreuves des examens conduisant aux diplômes nationaux, nature et contenu des épreuves de concours de recrutement d'enseignants C'est énorme ! Certes, le pouvoir en l'espèce appartient au Gouvernement, et plus particulièrement au ministre de l'éducation nationale. Le Conseil supérieur des programmes émet un avis, formule des propositions, mais la capacité déci...