Interventions sur "statut"

Cet amendement vise à insérer un alinéa supplémentaire après l'alinéa 253 du rapport annexé afin de créer un statut de parent-délégué, toujours dans le but d'associer davantage les parents à l'école. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître l'importance accrue de la participation des parents à la vie de nos établissements et, plus généralement, au système éducatif. De même, nous constatons tous qu'un meilleur accompagnement de la scolarité par les parents est un facteur primordial de la réussite scolaire de...

Cet amendement soulève un problème bien réel, d'autant que nous venons de maintenir la notion de « co-éducation » dans le texte. Mais instituer dans la loi un statut des parents d'élèves est aujourd'hui impossible. La commission a donc émis un avis défavorable. En revanche, il me paraît très important de réaffirmer, comme le propose l'amendement suivant, n° 1332, qu'il « s'agit de veiller à ce que tous les parents soient véritablement associés ». Je vous proposerai donc, madame Corre, de bien vouloir retirer l'amendement n° 1331 au profit de l'amendement n°...

J'entends vos arguments, monsieur le ministre. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 1331, qui vise à instaurer un véritable statut des parents d'élèves délégués, est différent de l'amendement n° 1332. Mais je le retire. (L'amendement n° 1331 est retiré.)

Je regrette que l'amendement précédent ait été retiré. J'ai bien compris les observations qui ont été faites sur l'impossibilité de prévoir dans la loi la création de ce statut et sur les problèmes que celle-ci entraînerait. Les parents doivent avoir le temps de participer aux instances de concertation, c'est une partie de leur apport à la réforme du système éducatif. On aurait pu s'inspirer de cet esprit et compléter l'alinéa 253 sur la « co-éducation », qui prévoit de reconnaître aux parents la place qui leur revient au sein de la communauté éducative, ainsi : « et d...

J'ai un petit regret s'agissant du statut de parent d'élèves délégués et j'espère que nous saurons trouver le cadre adéquat pour parvenir à le créer. J'approuve bien évidemment l'amendement n° 1332. Toutefois, il ne s'agit pas seulement d'associer les parents mais de les accompagner. Tant que l'on ne sera pas capable d'aider les parents à suivre la scolarité de leurs enfants, on ne parviendra pas à les associer à ce qui se passe dans l'...

Nous revenons à cette fameuse affaire du statut des parents d'élèves délégués, dont nous avions déjà discuté en commission. M. le rapporteur avait alors souligné les conséquences non négligeables qu'entraînerait la création d'un tel statut, notamment sur les finances publiques, et nous l'avons entendu. Mais si l'on ne dit même pas qu'il faut mener une réflexion pour créer ce statut, nous n'y parviendrons jamais ! Malgré la bonne volonté que n...

Je comprends bien l'esprit qui anime cet amendement, et je le partage. À partir du moment où l'on affirme que le rôle des parents est essentiel, il faut leur donner les moyens de l'assumer. Je ne répéterai pas les arguments contre la création d'un tel statut, je les ai présentés en commission et à l'instant, en réponse à l'amendement de Mme Corre. Le présent amendement ne concerne qu'une mission de réflexion, qui déboucherait sur un rapport. Je ne reviendrai pas sur la jurisprudence que nous avons nous-mêmes adoptée en commission en votant un article 60 nouveau, qui instaure un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la loi sur l'ensemble ...

Je ne suis pas contre le fait de mener des réflexions lorsque l'on sait qu'elles ont de grandes chances d'aboutir rapidement. Mais lancer une réflexion pour lancer une réflexion, alors que nous savons que nous n'avons pas les moyens de créer un tel statut, c'est se donner de faux espoirs. Ce serait aussi une erreur à l'égard des parents.

Je propose que soit menée, dans le cadre du comité de suivi, une réflexion sur le rôle des parents d'élèves délégués et sur les facilités qui leur sont déjà données. Nous pourrions ainsi nous interroger sur les horaires des réunions parents-professeurs, dans le cadre des établissements. Mais lancer une réflexion sur un statut signifie que l'on se dirige déjà vers la création de ce statut. Il faut bien le dire, ce n'est pas le cas aujourd'hui. Je vous propose donc de retirer cet amendement, faute de quoi je serais obligé de donner, au nom de la commission, un avis défavorable.

L'amendement ne confie pas à l'Assemblée, mais au Gouvernement, le soin de mener cette réflexion et de rédiger un rapport. Il n'est pas nécessaire de prévoir des charges supplémentaires, puisqu'un statut n'est pas forcément accompagné d'une indemnité de fonction. Pourquoi ne pas envisager, par exemple, des autorisations d'absence pour l'exercice d'un mandat de représentant de parents d'élèves ? Cela ne constituerait pas une charge pour les employeurs, encore moins pour le budget de l'éducation nationale. Ce texte affirme fortement l'importance du rôle des parents et traite de leur place effectiv...

Un tel statut créerait une charge. Comment se fait-il que ces amendements aient franchi la barrière de l'article 40 ? Madame Mazetier, les autorisations d'absence entraîneraient une charge pour l'employeur. L'article 40 a été opposé à nombre de nos amendements, notamment ceux qui portaient sur les langues régionales. Je ne comprends pas ! Que font là ces amendements ? Comment ont-ils passé le filtre de l'artic...

...vôtre en particulier. Un esprit rassembleur souffle sur l'idée d'associer plus efficacement les parents à l'institution scolaire et de permettre à un certain nombre d'entre eux, les parents d'élèves délégués, de participer plus facilement à l'ensemble des instances où leur point de vue serait utile. J'ai bien compris que deux mots gênaient et constituaient des handicaps rédhibitoires, ceux de « statut » et de « rapport ». Mes deux sous-amendements permettraient de sauvegarder l'esprit qui nous anime et de balayer les scories qui nous empêchent d'aboutir. Je vous propose tout d'abord de remplacer « une réflexion doit être menée pour créer un véritable statut des parents d'élèves délégués » par « une réflexion doit être menée pour mieux définir les fonctions et le rôle des parents d'élèves délé...

Je ne peux pas laisser le comité de suivi s'emparer de la question du statut de parent délégué car ce comité doit suivre ce qui est prévu par notre projet de loi et la question du statut de parent délégué n'y est absolument pas évoquée. Ce ne serait donc pas logique.

J'ai bien compris les remarques qui ont été faites et qui furent d'ailleurs très constructives, même celles venant de l'opposition. Je tiens vraiment à ce que la question du statut figure dans ce texte et j'ai envie d'aller jusqu'au bout. Cela étant, je suis prête à faire de nouvelles concessions si elles permettent d'aboutir. Si l'idée du statut doit, à mon avis, être maintenue, je suis prête, pour supprimer toute échéance obligatoire qui pourrait gêner ou inquiéter, à retirer la dernière phrase de l'amendement, selon laquelle « le Gouvernement remet au Parlement, dans l'...

Je suis désolé, Madame Pompili, je ne peux être d'accord avec votre proposition car c'est bien le problème du statut qui est posé. Tant qu'elle maintiendra une réflexion sur le statut, même pas sur les conditions de création d'un statut, ce qui pourrait rejoindre les préoccupations du président de la commission, je ne peux qu'y être défavorable.