Interventions sur "rapport annexé"

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'éducation nationale, madame la ministre déléguée chargée de la réussite éducative, monsieur le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mes chers collègues, dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 8 du rapport annexé traduit je pense l'avoir déjà dit hier l'esprit partisan du projet de loi. Selon vous, monsieur le ministre, la situation délétère de l'école ne daterait que de 2002. Si nul ne conteste, parmi mes collègues du groupe UMP, la validité des études internationales, le décrochage ne s'est pas fait à la suite d'un effondrement subit, imposé par un camp politique dont l'unique souhait aurait été de ...

Je répondrai de la même manière que je l'ai fait la nuit dernière sur un certain nombre d'amendements qui visaient à insérer dans le rapport annexé des études et documents divers. Bien que ceux-ci soient tous très intéressants et apportent un éclairage particulier et d'ailleurs, en général, pour condamner ce qui a été fait dans les dix ans qui viennent de s'écouler , le rapport annexé ne peut pas être une liste de toutes ces données. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable.

... d'éducation. C'est un sujet sur lequel la nécessaire ambition doit être au rendez-vous. D'ailleurs, pour les textes qui concernent l'école, plus nous pourrons être précis dans la formulation, mieux nous nous porterons, parce que c'est aussi une manière d'éviter toute interprétation. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons vivement que l'on complète la formulation actuelle de l'alinéa 8 du rapport annexé en insérant, après le mot « maîtrise », les mots : « à l'écrit de la langue française ».

Je suis un produit de l'école des hussards noirs de la République comme vous, mon cher collègue Myard. J'ai donc la même volonté d'aller au fond des choses et de dire la vérité. Celle-ci, consignée à l'alinéa 6 du rapport annexé, est simple : l'école ne progresse plus depuis vingt ans. C'est un fait.

... loi doit être mise à l'abri du risque d'interprétation autant que possible. Et de toute évidence, nos interprétations divergent. Il faut donc lever les ambiguïtés. Si vous ne les levez pas, c'est bien dans l'optique de stigmatiser une période particulière. D'ailleurs, à aucun moment l'argumentaire développé à la fois par le rapporteur et par le ministre n'apporte de réponse à l'interprétation du rapport annexé qui est la nôtre, selon laquelle vous stigmatisez une période particulière de la politique éducative. Dès lors que vous n'apportez pas de réponse, nous ne pouvons évidemment qu'être surpris et incapables de comprendre votre rejet de nos amendements. Cela montre que vous cherchez non le consensus mais le clivage politique, alors que, sur un sujet comme celui de l'école, il faudrait rassembler.

Je voudrais soutenir l'amendement que vient de défendre M. Salen. Le rapport annexé, qui prétend avoir force de loi, se fonde sur des constats. L'actuelle majorité, dans l'opposition il y a quelques années, n'avait pas de mots assez forts, lors des discussions budgétaires annuelles, pour déplorer que l'éducation ne soit plus une priorité du Gouvernement. Or les chiffres montrent exactement le contraire. Le budget, de l'ordre de 60 milliards d'euros, était en augmentation réguliè...

Les rédacteurs du rapport annexé ont fait preuve d'un souci du détail qui les honore. Ils mentionnent à plusieurs reprises les périodes suivantes : « depuis une dizaine d'années », « entre 2000 et 2009 », « de 2007 à 2011 », etc. Force est de constater qu'en 2012, pour la première fois, le taux de 80 % a été atteint. Il me semble donc tout à fait légitime que cette précision factuelle soit apportée à cette annexe. Le groupe UDI ...

Ainsi, à l'alinéa 4 du rapport annexé, il est précisé que « l'avenir de la jeunesse, le redressement de notre pays, son développement culturel, social et économique dépendent largement de notre capacité collective à refonder l'école de la République ». Jolie phrase. Comment voulez-vous que l'on soit contre ? Mais une fois que l'on a dit cela, où trouve-t-on dans ce texte les moyens indispensables qu'il faut mettre en oeuvre ? Nulle p...

...tème éducatif pour les élèves et pour le pays », les périodes suivantes sont mentionnées : « depuis une dizaine d'années », « entre 2000 et 2009 », « entre 2007 et 2011 ». Une seule fois, à l'alinéa 6, il est écrit que notre école ne progresse plus « depuis vingt ans ». Si je comprends bien, on ne progresse plus depuis vingt ans, mais on régresse depuis dix ans ! C'est le message subliminal de ce rapport annexé. À l'UDI, nous considérons que l'échec de notre système éducatif est à mettre au compte de la droite et de la gauche confondues, ces trente dernières années. Nous devons l'assumer collectivement. C'est ce travail qui nous permettra, le cas échéant, d'engager une refondation qui rassemble et non une refondation qui fracture, comme c'est le cas aujourd'hui.

L'alinéa 10 du rapport annexé commence par la phrase suivante : « Trop de jeunes sortent du système scolaire sans qualification. », puis un certain nombre de données viennent à l'appui de cette thèse. Nous souhaitons mettre l'accent sur la question de la qualification et sur sa raison d'être. La qualification prend tout son sens si elle est mise en perspective avec l'insertion professionnelle. D'ailleurs, lorsque l'on interr...

...ement avec le diplôme national du brevet. J'aimerais savoir quelle importance le ministre accorde à ce diplôme, puisque, là encore, on est renvoyé à d'éventuels décrets. Quelle est la finalité de ce projet de loi ? Il s'agit quand même de faire diminuer significativement l'échec scolaire et de permettre à des jeunes de trouver un emploi. Il est donc très important que cette phrase figure dans le rapport annexé.

Là non plus, personne ne niera l'importance de l'insertion professionnelle comme objectif du système éducatif. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, à l'alinéa 185 du rapport annexé, il est écrit que « la réussite du parcours scolaire et de l'insertion dans la vie professionnelle dépendent notamment d'une orientation choisie par les élèves et leurs parents et de leur bonne information en la matière. » Il est bien noté que l'insertion professionnelle est l'une des priorités du système éducatif. Permettez-moi le commentaire suivant, que j'ai déjà formulé la nuit dernière. Pou...

Cet amendement concerne l'alinéa 13 du rapport annexé. Sa rédaction est une question d'interprétation, puisque, faisant référence à la dégradation de la maîtrise des compétences de base en troisième, l'alinéa se focalise sur la période allant de 2007 à 2011. C'est assez curieux car, lorsque l'on regarde les statistiques et les documents fournis par le ministère de l'éducation nationale, notamment L'état de l'école, on s'aperçoit que cette tendance ...

...suite et c'est normal sur telle ou telle politique, telle ou telle orientation, mais accordons-nous au moins sur le constat. Il faut s'entendre sur la période de référence mais également et Frédéric Reiss l'a fort bien expliqué sur la méthodologie. En effet, si vous faites référence à la mise en oeuvre du socle commun, vous ne pouvez vous appuyer sur les chiffres que vous utilisez dans le rapport annexé. C'est pour cela que nous souhaitons évacuer les polémiques inutiles et stériles qui ne servent qu'à donner des gages aux représentants les plus extrêmes de votre majorité en pointant du doigt la politique menée ces cinq dernières années. Nous proposons au contraire d'en venir enfin à un constat apaisé, suffisamment sérieux et grave pour que nous le partagions. À partir de là, nous pourrons envi...

Cet amendement concerne l'alinéa 16 du rapport annexé qui évoque la refondation de l'école. Or, ce rapport montre très clairement que l'on ne saurait parler de refondation. Énumérant un certain nombre de points, il ressemble beaucoup plus à un catalogue qu'à une véritable refondation. Il juxtapose des thématiques, se focalise sur certains aspects, mais ce n'est en fait qu'un exposé des motifs. Il est dès lors difficile de le qualifier de refondation...

pour nous reprocher de dénoncer des lois bavardes tout en voulant les rallonger encore, il nous a appelés à passer au fond du texte. Si seulement ce texte avait contenu des dispositions importantes sur le fond, nous les aurions abordées au début. Or, que trouvons-nous en premier ? Le rapport annexé. Cela signifie bien que tous les alinéas du rapport annexé, qui veulent avoir force de loi, doivent être discutés. C'est pour cette raison que nous vous proposons d'écrire plutôt : « La présente loi doit en priorité permettre une élévation générale du niveau de tous les élèves ». Nous partageons cet objectif.

Cet amendement porte sur l'alinéa 17 du rapport annexé. Nous souhaitons que soient substitués, là aussi, aux mots : « tous les élèves maîtrisent » les mots : « chaque élève maîtrise ». J'ai entendu M. le ministre dire qu'il privilégiait une approche collective. C'est tout à fait louable, mais il ressort de bon nombre des argumentations qui ont été développées, y compris dans cet hémicycle, que l'on s'appuie pour l'essentiel sur des évaluations comme...

À l'alinéa 17 du rapport annexé, il est indiqué que la refondation a notamment pour objectif de « faire en sorte que tous les élèves maîtrisent les compétences de base en français (lecture, écriture, compréhension et vocabulaire) et les compétences en mathématiques (nombre, calcul et géométrie) ». L'amendement n° 780 vise à préciser que la maîtrise des compétences par les élèves doit être parfaite, et non partielle. À cet effe...

Il est indiqué, à l'alinéa 17 du rapport annexé, que « l'évolution des modalités de notation passe notamment par une réforme du livret personnel de compétences actuel, qui est trop complexe ». La question de savoir si ce livret est trop complexe pourrait être discutée personnellement, je considère qu'il est effectivement très compliqué. Quoi qu'il en soit, je conçois mal qu'il soit fait référence dans la loi au livret personnel de compétence...

Aux arguments qui viennent d'être exposés par M. Reiss, je veux en ajouter un autre. Les indicateurs relatifs à la proportion d'élèves maîtrisant les compétences du socle commun sont, en fait, ceux du livret personnel de compétences. Or, à l'alinéa 77 du rapport annexé, il est fait état d'une réforme du livret actuel, rendue nécessaire par sa complexité. Il ne me paraît pas judicieux de faire référence à un document qui sera probablement supprimé, d'autant plus qu'on ne connaît pas, aujourd'hui, le contenu du socle commun de compétences et de culture, qui sera précisé par décret, conformément à l'article 7 du projet de loi. L'amendement n° 680 vise à modifier l...