Interventions sur "décote"

...sortie du logement social. En pratique, le coût de construction, en général supérieur à l'estimation, se répercute immédiatement sur la partie privée de l'opération. Ce renchérissement du coût de l'opération contribue ainsi, notamment en Île-de-France, à la montée des prix des logements privés. Je crains que la mise à disposition gratuite de terrains par RFF ou par d'autres opérateurs, avec une décote de 100 %, n'aboutisse exactement au même phénomène. RFF ou la SNCF gèrent des opérations immobilières complexes. Ils ne traitent pas qu'avec des bailleurs sociaux, mais également avec des promoteurs, des collectivités locales pour construire des équipements publics. Comment éviter que l'opérateur, à qui on retirera X millions de recettes prévisionnelles, ne reporte cette moindre recette sur d'a...

La commission a émis un avis défavorable, étant évidemment constante dans ses choix et réaffirmant son soutien à ce projet de loi et au principe de cession avec décote, qui s'applique non seulement à l'État mais aussi à ses établissements publics. Je précise que ces établissements ont été auditionnés par votre rapporteure et quelques autres collègues. Je vous entends vous faire les défenseurs de certains établissements, et notamment de RFF ; or, je n'ai pas ressenti de telles inquiétudes chez ses dirigeants lors de l'audition. Je vous renvoie d'ailleurs à la p...

Cet amendement permet l'application de la décote lors de la cession de terrains appartenant à des sociétés dont l'État est l'unique actionnaire. J'ajoute que je ne suis pas hostile à ce qu'il soit sous-amendé afin de supprimer le mot « unique ».

La disposition que cet amendement propose d'insérer dans le code général des impôts vise à permettre l'application d'une décote lors de la cession de terrains appartenant à des sociétés du capital desquelles l'État détient la majorité. Afin de ne pas pénaliser l'entreprise, il est proposé que cette décote soit déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

...rqué son attachement à la possibilité de conclure des baux emphytéotiques pour construire des logements, et en particulier des logements sociaux, sur les terrains publics. La loi actuellement en vigueur rend cela tout à fait possible. Néanmoins, par cet amendement, et dans l'esprit que plusieurs d'entre nous ont défendu tout au long de ce débat, il est proposé de rendre possible le principe de la décote et de le lier au bail. La différence entre mon amendement et celui qui avait été proposé par MM. Apparu et Piron concerne la décote pratiquée sur la redevance. Pour être tout à fait cohérent avec le projet de loi dans sa rédaction actuelle, je propose de la pratiquer sur la valeur du terrain qui fera l'objet du bail emphytéotique. Autrement dit, on considère le terrain comme s'il allait être céd...