Interventions sur "locatif"

...ion globale menée par le Gouvernement et notre majorité pour rebâtir la politique du logement. Dans l'attente de la prochaine loi, je pense aux décisions prises dans le projet de loi de finances pour 2013, comme l'extension de la taxe sur les logements vacants, la lutte contre la rétention foncière, la taxe sur les friches commerciales ou encore le nouveau dispositif en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, sans oublier la mise en place de l'encadrement des loyers, que nous réclamions depuis si longtemps. Je l'ai dit, la plupart des améliorations que notre assemblée avait apportées la première fois sont présentes dans le texte que nous étudions aujourd'hui. Nous avions eu, en commission et en séance, un débat long, constructif et productif. Il a abouti à un texte que les députés soci...

...tif, car il va falloir reprendre les documents d'urbanisme. Les maires ne vont donc pas être incités, ils devront malheureusement prendre du temps alors qu'il y a urgence pour la relance du logement. Nous avons aussi développé tout ce qui touche au problème de l'impact que peuvent avoir des mesures comme la réquisition. Nous savons bien que ce n'est pas ce qui va motiver l'investissement dans le locatif. Par ailleurs, n'oublions pas que d'après votre propre étude d'impact, il faut que vous trouviez 2,7 milliards d'euros de crédits entre 2014 et 2016. Le moins que l'on puisse dire, c'est que nous ne les avons pas vus pour l'instant. J'en viens à l'article 16 et au quintuplement des sanctions financières. Votre loi porte fondamentalement atteinte à la libre administration des collectivités terr...

...est la politique qui se dessine aujourd'hui, et à laquelle notre groupe apporte son soutien. En libérant du foncier et en mettant en place une décote, l'État permettra de construire du logement réellement social et de réduire le montant des loyers il faut du moins l'espérer. La décote pourra atteindre jusqu'à 100 % du coût du foncier pour les logements les plus sociaux, dans le cadre des prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI. En complément, les clauses anti-spéculatives sont renforcées. Tout logement ayant bénéficié d'une décote du foncier devra demeurer dans le secteur locatif social pour une durée minimale de vingt ans, et les plus-values qui pourraient être réalisées à l'occasion d'une revente seront mieux encadrées. En outre, l'État investit à nouveau dans le logement très social ...

...nt les critères permettant de la mesurer. Personne ne peut non plus malheureusement douter que la politique que mène ce gouvernement accroîtra encore cette tension par les conséquences de sa politique budgétaire, de sa politique économique, de sa politique fiscale. Personne ne vous reprochera en tout cas qu'en connaissance de cause vous ayez choisi de donner la priorité à la question du logement locatif social. Mais ce projet de loi ne peut recevoir mon approbation. En effet, le compte n'y est pas en matière d'égalité des territoires, qui devrait pourtant être la préoccupation sous-jacente de chacun de vos projets. Le compte n'y est pas, car toutes les collectivités ne seront pas aidées de la même manière face aux obligations nécessaires que renforce votre projet de loi. Pour la mise à disposi...

...es réalités et la recherche d'efficacité. Force est de constater que la loi SRU a joué son rôle. Ce n'est pas parce que quelques communes refusent ostensiblement de la respecter qu'il faudrait condamner celles qui fournissent des efforts supplémentaires alors qu'elles sont dans la bonne dynamique pour atteindre l'objectif des 20 %. Une grande majorité de municipalités favorisent non seulement le locatif social,

... en attente d'un logement social, 3,8 millions en situation de précarité énergétique. Si la majorité des Français aspirent à la propriété, beaucoup n'en ont plus les moyens. Le Gouvernement précédent a fait de l'accession à la propriété son principal cheval de bataille en matière de politique du logement. On ne peut qu'en constater l'échec. Cette politique, qui a négligé l'importance du logement locatif dans le parcours individuel de l'habitat, a conduit à l'inflation et profité non pas aux aspirants à la propriété, mais aux spéculateurs. Certes, cette mobilisation du foncier ne réglera pas tout, mais il s'agit d'un préalable nécessaire à toute politique de construction de logements efficace, car cette mobilisation du foncier public est sans précédent. Elle demande un changement important de la...

Dans certains EPCI, des communes, qui viennent de dépasser le seuil de 3500 habitants, se retrouvent, pour des raisons d'infrastructures insuffisantes, de manque de terrains ou d'absence de demandes de logements locatifs sociaux, dans l'incapacité d'atteindre le seuil de 25 % imposé par la loi. Le présent amendement vise à permettre à ces communes membres d'un EPCI de bénéficier, lorsque la ville-centre dispose d'un taux supérieur à 25 % de logements locatifs sociaux, du pourcentage qui dépasse les 25 % à condition qu'elles s'engagent dans un plan de réalisation de logements locatifs sociaux dans un délai impar...

L'amendement propose que les logements du parc privé loués à des personnes bénéficiaires de l'allocation logement soient pris en compte dans le seuil des 25 % de logements locatifs sociaux, compte tenu des difficultés, voire de l'impossibilité pour certaines communes d'atteindre ce seuil dans les délais impartis.

...uement discuté de cet amendement lors du ^premier examen de ce projet de loi. Nous avions proposé que les logements vendus en accession sociale à la propriété soient pris en compte dans le seuil de 25 %. À Saint-Malo, où je suis adjoint au maire, nous avons construit des logements en accession sociale à la propriété et avons réservé une priorité de vente aux personnes habitant dans les logements locatifs sociaux. Régulièrement, vous nous dites que l'accession sociale à la propriété ne crée pas de logements locatifs sociaux, voici un exemple en contradiction avec vos affirmations. J'estime qu'en vendant ces logements en accession sociale à la propriété à des personnes qui vivaient antérieurement dans des logements locatifs sociaux, nous avons libéré autant de logements locatifs sociaux et, en con...

...e voir adopter mon amendement, mais j'aimerais entendre l'avis de Mme la ministre sur l'accession à la propriété. Quand des logements sociaux passent en accession à la propriété, leurs occupants, bien qu'ayant un revenu modeste, ont pu, à force d'épargne, accéder à la propriété puisque, désormais, on peut acquérir son logement social. Or le fait qu'un logement passe en propriété et cesse d'être locatif fait que la commune voit automatiquement régresser son quota de logements sociaux. C'est un véritable frein à l'accession à la propriété, alors qu'il s'agit toujours des mêmes publics. Simplement, ces gens sont devenus enfin propriétaires de leur logement, ce qui constitue un progrès social. Je m'étonne que les logements sociaux passés en accession à la propriété ne puissent pas rester comptabil...

L'article 12 pose un gros problème, s'agissant simplement de la faisabilité. Nous en avons beaucoup parlé, mais nous y revenons tout de même, car, au moment où nous allons définitivement du moins ce soir voter cette loi, nous voulons rappeler notre position. Il nous semble très délicat, voire dangereux, d'imposer 30% de logements locatifs sociaux pour toute opération de construction de plus de douze logements, car nous allons arriver à des aberrations. Par exemple, certaines communes ne feront plus construire que onze logements. Cette mesure est donc contraire aux objectifs poursuivis. Quant aux gendarmeries, il ne faut pas balayer cette question aussi facilement, car c'est une vraie problématique. Dans ma ville, vous le savez, ...

... devrais dire plutôt de réintégrer les CADA dans le décompte du logement social. En effet, à l'origine, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, dans sa version initiale, précisait que les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale visées à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale étaient prises en compte dans les logements locatifs sociaux pour l'application de son article 55. Or, quand l'article 95 de la loi du 24 juillet 2006 a créé un statut spécifique et désormais distinct du statut des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les CADA se sont retrouvés distincts des logements locatifs sociaux. Je vous demande donc de réintégrer les CADA dans le décompte.

...l'amendement n° 292 rectifié et l'amendement n° 287 rectifié en même temps, pour ouvrir un débat qui nous a déjà longuement occupés en commission et qui, j'imagine, va nous occuper de nouveau quelques instants en séance publique. Avec ces deux amendements, nous voulons poser une question très simple : qu'est-ce qu'un logement social ? À l'instant, madame la ministre, vous avez répondu « logement locatif social ». Tel est l'objet du projet de loi : augmenter la production de logements locatifs sociaux. D'ailleurs, je vous suggère de changer le titre de votre texte qui fait état de « la production de logement social ». Désolé de vous le dire, madame la ministre, dans l'accession à la propriété, il y a évidemment une dimension sociale très importante : le PSLA par exemple prêt social location-ac...

Je vous confirme que nous avons déjà eu ce débat assez longuement en commission. Bien qu'ayant entendu vos arguments, la commission a souhaité confirmer la définition du logement social retenue actuellement dans la loi SRU et la réserver, en effet, au logement locatif social. Non pas que nous considérions le PSLA ou l'accession sociale à la propriété comme de mauvaises choses, les débats d'hier soir ont montré que nous y étions attachés. Cependant, peut-être à la lumière de certaines expériences locales et de la volonté de certaines municipalités, la commission a considéré qu'il était risqué d'ouvrir la définition, pensant que certains s'engouffreraient dans ...

Donc, vous ne faites que du locatif !

Peut-être qu'un jour nous pourrons rouvrir ce débat, quand nous aurons l'assurance que, sur tous les bancs, la mixité sociale sera comprise comme étant favorisée par du locatif et de l'accession sociale à la propriété. En attendant, les Français ont besoin de logements locatifs sociaux alors que certains ne veulent faire que de l'accession sociale à la propriété.

À ce stade du débat, je voudrais interroger Mme le ministre sur cette idée de vouloir faire de la France un pays où tous les citoyens seraient des locataires de logements sociaux. Le problème du logement n'a qu'une solution, la diversité de l'offre. Jusqu'à présent, l'article 55 de la loi SRU exige 20 % de logements locatifs. Vous êtes en train de faire évoluer ce seuil. Pourquoi donc faire de la France le seul pays où l'on condamnerait nos compatriotes à rester des locataires toute leur vie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP. Exclamations sur les bancs du groupe SRC) Pourquoi refuser de mettre en place des ponts en direction de l'accession sociale et de l'accession aidée, qui mettent pourtant à...

J'ai bien entendu l'argumentaire de Mme la ministre, selon lequel cette loi concerne le logement locatif social et qu'autre chose serait fait pour l'accession sociale à la propriété. Mais l'article 55 est fondé sur la volonté du gouvernement de l'époque de promouvoir la mixité sociale dans nos communes. C'est le principe de base, l'origine de cette loi notamment construire du logement social là où il n'y avait pas, ou peu. Je voudrais comprendre en quoi, à revenus identiques, celui qui est locatair...

Nous nous souvenons tous des propos de l'ancien Président de la République sur « la France des propriétaires ». Or vous êtes bien placé pour savoir, monsieur Apparu, qu'il n'y avait pas plus de propriétaires au bout de cinq ans, alors que vous avez pourtant beaucoup oeuvré en ce sens. La réalité, c'est que près de trois millions de personnes demandent un logement. Un logement locatif social ! Car ces personnes, nous avons tous l'occasion de les recevoir et nous savons bien qu'elles ne viennent pas nous demander comment devenir propriétaires. Elles ne peuvent pas acheter ! Le présent projet de loi est un texte d'urgence qui veut justement développer le logement social, d'une part grâce à la cession des terrains publics et d'autre part en poursuivant l'esprit de la loi SRU, co...

On ne peut pas dire que la mise en oeuvre des schémas d'accueil des gens du voyage soit totalement satisfaisante, et je pense que nous en sommes tous responsables. Selon la doxa administrative, la création des aires d'accueil des gens du voyages ne doit pas être assimilée à une offre de logement locatif social au titre de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. L'objet de cet amendement est de les intégrer dans le calcul de la proportion de logement sociaux.