Interventions sur "mixité"

...de la loi SRU. Le Gouvernement fait preuve, sur ce point, d'une vision purement idéologique qui ne tient aucun compte des spécificités territoriales. Les communes ayant peu de foncier disponible devront, pour répondre aux nouvelles exigences et pour éviter les lourdes sanctions encourues en cas de leur non-respect, procéder à des programmes « 100 % social » venant par là même remettre en cause la mixité sociale à laquelle nous tenons.

...ait partie de nos traditions parlementaires. Je répondrai, par contre, au contenu des arguments qui ont été avancés par M. Benoist Apparu. Il connaît bien, et même très bien, les questions qui touchent au logement, mais il les traite à travers le filtre de sa tradition politique, de son idéologie. Ainsi, il sélectionne à sa façon, et pour le mettre de côté, ce qui est source d'exclusion et de non-mixité. Il oublie, par exemple, quelles ont été les conséquences de la loi Boutin en termes de mixité. Il aurait peut-être été bon d'en dire quelques mots, car il faut être un peu logique dans ses raisonnements. L'accession à la propriété est le leitmotiv de notre collègue. Il est vrai que c'était l'un des points forts de la société à l'américaine que voulait construire M. Sarkozy. À cet égard, le laps...

...as la même chose de construire avec du PLAI et du PLUS ou avec du PLS : on ne s'adresse pas aux mêmes ménages. C'est pourquoi nous sommes très favorables à la limitation, votée par le Sénat, de la proportion de PLS à 30 %. Pour être tout à fait clairs, nous souhaiterions même descendre à 20 %. Néanmoins, une marche importante a été franchie par le Sénat, qui est aussi un bon point en faveur de la mixité sociale. Quant au deuxième volet du texte, le renforcement de la loi SRU, il devenait indispensable. Le pourcentage minimum de logements sociaux par commune va passer de 20 à 25 %, comme le réclamaient les écologistes et de nombreuses associations. Nous souhaiterions que ce pourcentage s'applique dans chaque arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, afin d'obtenir une mixité sociale plus import...

... de l'État. Ainsi, dans les zones tendues où les prix sont élevés, plus de 100 000 projets de logements sociaux pourront être réalisés. Cependant, aussi salutaire que soit ce texte, aucun dispositif n'a été envisagé à l'égard des logements laissés vacants, qui restent trop nombreux, alors qu'ils sont souvent bien situés en zone urbaine, et que leur mise sur le marché contribuerait à favoriser la mixité sociale. L'introduction dans le dernier collectif budgétaire, au Sénat, par le groupe du Rassemblement social et démocratique européen, d'une majoration du taux de la taxe sur les logements vacants, va dans ce sens, puisqu'elle devrait permettre une accélération du retour de ces logements sur le marché. L'autre engagement respecté par le Président de la République est de renforcer les dispositi...

...es publics, des équipements financés collectivement, comme les infrastructures, les hôpitaux, ou les écoles, qui valorisent et dynamisent les territoires. Les plus-values foncières considérables réalisées par les propriétaires privés relèvent donc d'une captation de l'investissement public. L'enjeu du foncier est d'importance, puisque s'y ajoutent les problématiques de l'étalement urbain et de la mixité sociale

...ppression de ses dispositifs les plus catastrophiques, comme l'augmentation des surloyers ou les procédures d'expulsion des locataires solvables. Ce texte coercitif et mercantile n'a fait que plonger un peu plus les mal-logés dans les difficultés. En expulsant des HLM tous les locataires des classes moyennes par l'abaissement des plafonds de ressources, il a précarisé les familles et mis à mal la mixité sociale.

...lais pour lancer un projet de construction. Pourquoi durcir à ce point les conditions actuelles, s'il n'est pas possible de les faire appliquer ? Je crains que vous n'ayez recherché des effets d'annonce. Deuxième observation : dans de nombreuses villes, vos mesures risquent d'aller exactement à l'encontre de tous les efforts réalisés par les municipalités qui mènent une politique volontariste de mixité sociale dans tous les quartiers. J'en sais quelque chose ! En infligeant des sanctions financières très élevées à des villes qui ne disposent pas souvent d'un foncier, le Gouvernement ne laisse aux maires aucune autre alternative que de densifier les quartiers sociaux existants ou de construire un pourcentage très élevé de logements sociaux sur les rares parcelles qui pourraient être libérées. Or...

...vons connue en la matière depuis quelques années, il me paraît important de rappeler un certain nombre d'éléments. Je ne reviendrai pas sur les excellents propos de mon collègue et ami Jean-Christophe Fromantin qui a développé la position du groupe centriste, que nous voulons équilibrée sur ce texte comme sur la problématique du logement. Bien entendu, nous sommes depuis toujours favorables à la mixité sociale, et convaincus de la nécessité de veiller à sa réelle prise en compte. Cependant, il nous paraît important de souligner que la réalité des questions de logement dans notre pays est très différente d'un territoire à l'autre, d'une ville à l'autre. Si l'on compare la situation de Paris intra muros à celle de la proche banlieue, la situation d'une métropole régionale d'équilibre telle que To...

J'entends M. Germain me bassiner avec la mixité sociale mais, non loin de chez lui, des quartiers subissent en permanence ce genre de problèmes. Vous feriez donc bien de voter ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...gement pour la mobilisation du foncier public, des terrains de l'État mis à la disposition des collectivités locales pour construire du logement, notamment social, l'obligation de passer de 20 à 25 % de logements sociaux dans les communes, ces engagements, qui étaient ceux du Président de la République et de notre majorité, sont tenus. Construire du logement social neuf est le premier facteur de mixité sociale. Dans beaucoup de villes, le logement locatif privé, surtout s'il est neuf, est inabordable pour des personnes dont les revenus sont modestes ou moyens. Le logement social neuf avec un niveau de loyer plus élevé que dans le parc social plus ancien répond à la demande de logements à des prix abordables. Il est particulièrement important d'obliger les communes et les intercommunalités ...

... qui ne respectent pas leurs obligations, il faudrait aussi savoir récompenser les communes qui vont au-delà des leurs. En tant que député de la ruralité et maire d'une commune d'un peu moins de 15 000 habitants, je sais combien pèse le manque à gagner fiscal induit par une forte proportion de logements sociaux dans nos budgets et je connais leur coût. Mais je connais aussi les plus-values de la mixité sociale en valeur d'apprentissage du vivre-ensemble.

Je me réjouis du vote de l'amendement proposé par le groupe RDSE au Sénat. Il est important de préciser la typologie des logements construits afin de favoriser une véritable mixité sociale et de lutter contre les ghettos urbains. C'est une question de solidarité nationale, et il est nécessaire de s'inscrire dans cette volonté. Il y va de la cohésion sociale, mais aussi des valeurs de la République. Sans faille, nous devons lutter contre les marchands de sommeil et décourager la vacance par le biais de mesures comme l'augmentation des taxes foncières sur les logements inoc...

...res, le rappelait il y a quelques instants. Mais il faut poursuivre cet effort. À cet égard, il me semble important, aujourd'hui, de flécher ces logements étudiants dans le cadre de ce projet de loi. Nous vous proposons donc une disposition prévoyant que tout programme de logement locatif doit comporter au moins 10 % de logements réservés à l'usage des étudiants. Cela permettrait de renforcer la mixité sociale souci que vous avez maintes et maintes fois réaffirmé , ainsi que la mixité intergénérationnelle. Cela permettrait surtout à des étudiants de trouver de quoi se loger dans des conditions acceptables.

La commission a émis un avis défavorable, pour différentes raisons. D'abord, il est peut-être un peu difficile d'aborder cette question-là en cet endroit du texte. Il y a d'autres dispositions dans ce projet de loi qui font référence à la mixité sociale et territoriale évoquée dans cet amendement. On a le sentiment qu'il est peut-être mal placé. Au-delà de cet aspect des choses, la commission a émis un avis défavorable parce qu'elle n'a pas souhaité, tout au long de ces travaux d'autres amendements portaient également sur ce même thème , faire du Scellier la référence, mais bien garder, qu'il s'agisse des logements sociaux, étudiants...

Si vous fabriquez des logements sociaux pour des retraités, je vous encourage vivement, pour créer cette fameuse mixité sociale dont vous nous rebattez les oreilles, d'installer une crèche au pied de l'immeuble : cela permettra un dialogue intergénérationnel intéressant. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Enfin, je suis stupéfait de constater que la commission rejette ce type d'amendement. Je veux bien l'admettre en ce qui concerne la police, puisque vous semblez ne pas l'aimer. (Mêmes mouvements.) Quant...

...avis de la commission est le même que tout à l'heure. Il est défavorable. J'ajouterai que, comme vous le savez, beaucoup de demandeurs DALO sont issus des centres d'hébergement d'urgence qui, pour beaucoup, sont concentrés dans un nombre limité de villes. Reloger ces demandeurs dans ces mêmes villes aboutirait à aggraver le phénomène de concentration alors même que nous essayons de développer la mixité sociale et territoriale. Je ne suis pas certaine que cet amendement soit totalement pavé de bonnes intentions !

...uveau de demander un rapport au Gouvernement, cette fois sur les modalités de mise en oeuvre de la règle dite des « trois tiers bâtis » consistant à favoriser, dans les opérations de construction de logements, un tiers de logements sociaux, un tiers de logements intermédiaires et un tiers de logements libres. Il nous semble qu'il faut élargir le débat. Au fond, la grande question est celle de la mixité, et elle se pose à l'échelle des villes, mais également à l'échelle des locataires et des propriétaires. Nous aimerions un rapport qui aille plus loin, et qui s'intéresse aussi à l'accession à la propriété. C'est pourquoi je vous propose une rédaction différente qui évoque une meilleure mixité tant à l'échelle des villes que des quartiers, et aussi bien au niveau des locataires que des propriétai...

Je voudrais soutenir cet amendement car il touche à la définition de ce que l'on appelle la mixité sociale. Ce projet de loi est dicté par la volonté d'améliorer la mixité sociale. Tout le monde sait à peu près ce que l'on désigne derrière ce terme, mais si l'on cherche à la définir précisément et quantitativement, la chose est beaucoup moins facile. La mixité sociale a un aspect générationnel, un aspect de revenus, un aspect géographique, et il y a la question du périmètre : est-ce que la m...

Monsieur de Mazières, si jamais M. Aubert se propose de nouveau pour défendre l'un de vos amendements, dites-lui de ne pas le faire : il vient de nous expliquer qu'il ne fallait pas parler de mixité sociale au motif que le concept n'est pas clair, ce qui va exactement à l'encontre de ce que vous proposez dans votre amendement ! Vous demandez par ailleurs que l'on inventorie la partie entre locataires et propriétaires ; mais en lisant l'article 1er B, qui propose un rapport sur cette règle des trois tiers bâtis que nous proposons, on y trouve bien un tiers de logements locatifs social ou d'a...

... uns aux autres. En limitant l'accès au logement social, elle a entendu pousser dans les bras du privé les locataires dont les revenus sont moins précaires. En baissant les plafonds de ressources, elle a voulu réserver l'accès au logement social aux plus pauvres, accélérant ainsi le processus de ghettoïsation des quartiers populaires. Il s'agit d'une politique à courte vue qui s'attaque au peu de mixité sociale restant dans les quartiers populaires et qui, surtout, tourne le dos à une vraie solution à la grave crise du logement que connaît notre pays. Il faut construire beaucoup plus ! Une évaluation de la loi Boutin doit être réalisée sans attendre, afin que ces conséquences désastreuses, déplorées dès 2009 par les acteurs du logement social, soient mises sur la place publique. Les députés du ...