Interventions sur "obligation"

Je ne retire évidemment pas mon amendement, monsieur le président. J'aurais souhaité une réponse concernant sa seconde partie, à savoir l'obligation d'information de la part du promoteur vis-à-vis de toute personne désireuse d'accéder à la propriété dans le cas de figure que j'ai évoqué.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je profite de ce débat sur le renforcement des obligations de production de logement social pour attirer l'attention de notre assemblée sur le fait que nous sommes en présence d'un projet de loi beaucoup plus urbain que rural,

... Mon expérience locale sur la côte basque me permet d'identifier trois points de blocage : premièrement, la pénurie de propriétés foncières de l'État il n'y en a quasiment pas ; deuxièmement, le prix du foncier ; troisièmement, par voie de conséquence, la réticence des propriétaires privés à céder les terrains à l'État plutôt qu'à un acquéreur fortuné. Le projet de loi impose aux communes des obligations supplémentaires sans leur donner les moyens de les remplir ni de résoudre la quadrature du cercle pénurie-prix-rétention foncière. Dans mon département, une procédure de financement du surcoût du foncier a été mise en place pour les opérations de logements sociaux : un financement tripartite État-département-intercommunalité a permis la réalisation d'opérations immobilières, mais à un prix très ...

...se. Toutefois, je pense que les communes de moins de trois mille cinq cents habitants doivent aussi être concernées par la création de logements sociaux. Il s'agit pour elles de participer à l'effort national, d'être solidaires et responsables. Je suis conscient de la réalité des finances dans nos petites communes, mais j'estime qu'aujourd'hui, on ne peut plus élaborer un PLU sans y inscrire une obligation de création de logements à loyer modéré. Par ailleurs, vous savez, madame la ministre, que les collectivités territoriales inscrivent souvent dans leur programme d'actions politiques des mesures pour favoriser le cadre de vie des zones rurales et aménager durablement nos territoires. Ces aides apportées par les collectivités doivent à mon sens être proportionnelles à l'effort des communes pour ...

...ers collègues, l'article 4 du projet de loi que nous examinons aujourd'hui vient compléter et renforcer la loi SRU de décembre 2000 et parachève ainsi la volonté que le ministre Jean-Claude Gayssot et le gouvernement Jospin manifestaient il y a douze ans déjà pour favoriser la mixité sociale sur l'ensemble de notre territoire. Or force est de constater que trop de communes se sont émancipées des obligations qui leur sont faites et, douze ans plus tard, trop de territoires sont encore dotés de trop peu de logements sociaux permettant l'accueil des familles les moins aisées. Le constat montre sans ambiguïté les limites du dispositif existant et la nécessité de le réaménager. C'est ce que se propose de faire cette nouvelle loi en augmentant à 25 % l'objectif du taux minimum de logements sociaux dans ...

Sur les bancs de la gauche, on se réjouit de porter l'obligation en matière de logement social à 25 %. Mes chers collègues, c'est très facile de voter cela au détour d'une séance de nuit (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) ; c'est beaucoup plus difficile de l'inscrire dans la réalité. J'en veux pour preuve que deux parlementaires des bancs de la gauche, représentant la côte basque et le Maine-et-Loire, ont dit qu'ils rencontraient chez eux des difficult...

Mon discours n'ira pas forcément dans le même sens que celui de l'intervenant précédent. L'urgence, bien identifiée par ce projet de loi, est justement de renforcer les obligations pesant sur les collectivités en matière de construction de logements sociaux. C'est tout le but de cet article 4. La définition des objectifs nécessite que les collectivités aient les moyens de faire face, ce qui suppose au préalable que le Gouvernement engage une véritable réforme de la fiscalité locale. Nous aurons l'occasion d'y revenir. Concernant les objectifs et eu égard à la gravité de ...

...'article 4 le coeur de votre projet, qui lie deux dispositions très pernicieuses : le relèvement à 25 % du seuil de logements sociaux et le quintuplement des sanctions contre les communes qui ne respecteraient pas cet objectif. Autrement dit, selon vous, un Français sur quatre doit habiter dans un logement social et les communes doivent être très sévèrement punies si elles ne respectent pas cette obligation. Je tiens, avec mes collègues du groupe UMP, à dire non à cette logique punitive. Je vous rappelle qu'en France les communes sont libres, et que la libre administration des collectivités locales est même un principe constitutionnel. Le devoir des parlementaires est de le respecter, de préserver le libre choix des communes et de sortir de cette logique idéologique, collectiviste et punitive qui i...

...ionel Jospin, ce sont quand même des gouvernements de droite qui l'ont ensuite appliquée, et ils l'ont fait, je crois, avec zèle. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cela a montré un certain nombre de clivages, dans les communes de droite comme dans les communes de gauche. Je crois d'ailleurs que, dans les Bouches-du-Rhône, ce sont surtout les communes de gauche qui ne remplissent pas les obligations auxquelles elles sont soumises. (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs.) Mais oui ! Allez donc à Allauch, par exemple, ou dans d'autres villes. En tout cas, Marseille les remplit très largement. Au-delà de cette absurdité de la multiplication par cinq des pénalités, qui est à l'évidence complètement irresponsable, de la folie, il y a aussi la question du rôle de l'État, la question de savo...

...ectivement sur cette question. Beaucoup de communes, notamment rurales, rencontrent aujourd'hui d'importantes difficultés pour atteindre le seuil de 20 % actuellement en vigueur. Avec le dispositif que vous proposez, comme je l'ai expliqué précédemment, vous allez contribuer à stigmatiser ces communes qui se trouvent déjà en difficulté. Cet amendement propose donc de moduler le déclenchement de l'obligation du taux de 25 % en fonction du nombre d'habitants par commune, afin de fixer des objectifs réalisables, qui tiennent compte du terrain et des communes, et évidemment plus conformes à la demande de logements locatifs sociaux.

...it de se reporter aux statistiques des fédérations d'élus locaux pour s'en apercevoir. Les petites communes ont moins de moyens ; elles ne disposent d'aucune ingénierie technique et n'ont même pas d'adjoints en charge du logement. En outre, elles sont souvent très éloignées des grands pôles urbains. C'est la raison pour laquelle nous proposons, au nom de notre groupe, de relever le seuil de cette obligation.

Cet amendement rejoint ce que j'indiquais tout à l'heure à propos de la nécessité de prendre en compte le taux de 25 % à l'échelle intercommunale. Il prévoit que « si, dans un ensemble intercommunal, la ville centre dispose d'un taux de logements sociaux dépassant l'obligation réglementaire à laquelle elle est tenue au titre de l'article 4, les communes de plus de 3 500 habitants appartenant à cet ensemble qui ne sont pas en capacité de respecter ladite obligation dans les délais impartis peuvent bénéficier d'une minoration de celle-ci dans la limite du nombre de logements excédentaires de la ville centre ».

Sans hésitation, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement qui n'est pas dans l'esprit de la mutualisation évoqué tout à l'heure. M. Piron a bien précisé en défendant son amendement que les communes, dans leur ensemble, restaient soumises à l'obligation des 20 % même si le taux de 25 % pouvait s'apprécier à l'échelle intercommunale. Selon votre amendement, madame Le Callennec, le taux de 25 % ne s'appliquerait qu'à la ville centre et toutes les autres communes alentour seraient exonérées de l'obligation établie par la loi SRU. Avis défavorable donc.

Il me paraît bon de réfléchir à ce que donnerait l'application très concrète du mécanisme proposé par nos collègues de l'opposition. C'est en fait celui qui s'applique actuellement dans trois villes : Paris, Lyon et Marseille. À la ville centre correspondent les arrondissements qui respectent ou dépassent les obligations légales ; aux villes de la périphérie correspondent les arrondissements qui ne les respectent pas. Avec votre raisonnement, madame Le Callennec, ou celui suivi par M. Aubert, il faudrait punir un arrondissement comme le 19e d'avoir trop de logements et exempter le 16e arrondissement, ou le beau 7e arrondissement dans lequel se tiennent nos débats, de toute production de logement social. Il faut...

...concentrent à eux seuls la moitié des logements sociaux de la ville tandis que d'autres n'en ont que très peu : 3,7 % dans le 16e, 2,4 % dans le 8e et 1,3 % dans le 7e. Nous avons créé des ghettos, des ghettos d'assujettis à l'ISF. Notre amendement vise à remédier à la dénaturation qu'induit l'application d'objectifs à l'échelle de l'agglomération. Il tend à rééquilibrer dans ces territoires les obligations en matière de logements sociaux, lesquelles n'ont pas été respectées dans les années passées parce que des élus locaux ont refusé la mise en place de logements sociaux.

C'est plus prioritaire pour elles que de construire du logement social. Aujourd'hui, compte tenu des contraintes budgétaires, il faudrait raisonner un peu plus en priorités, et un peu moins en idéologie. Ce soir, les maires des communes de 1 500 à 3 500 habitants se sont couchés en pensant être exemptés de cette obligation de construire.

L'article 10 du projet de loi indique que les communes en décroissance démographique ne seront pas assujetties au seuil de 25 %. Pour ma part, je propose qu'elles ne soient pas assujetties à l'obligation de parvenir, en 2025, au taux de 10 % lorsqu'elles comptent de 1 500 à 3 500 habitants.

de la délégation des aides à la pierre ; mais vous avez omis de souligner que nous avons imposé l'obligation d'un quota de 30 % de logements sociaux dans toutes les opérations à partir de 17 logements. Et si M. Apparu veut bien reprendre cette disposition,

...sera réservé de 20 à 15 % dans des cas particuliers, évidemment. L'idée est la suivante : si j'en crois le texte que nous présente aujourd'hui Mme la ministre, le taux de 20 % sera maintenu dans les communes dont on considère qu'elles n'ont pas besoin de logements sociaux supplémentaires. Vous entendez par là, je pense, que les communes sur lesquelles s'exerce une faible tension n'auront pas l'obligation d'atteindre le taux de 25 %. Je vous propose d'aller plus loin. Il existe aujourd'hui, sur notre territoire, des communes qui, avec un taux de logements sociaux de l'ordre de 12 ou 13 % seulement, sont déjà en situation de surcapacité, parce qu'il n'y a pas, chez elles, de différence importante entre les loyers du secteur privé et ceux du logement social. Dans ces communes, il me semblerait logi...

...nts sociaux dans une commune et qu'il y a bien d'autres indicateurs. En l'occurrence, l'objectif, c'est tout de même de construire du logement social. Si l'on intègre tous les logements dans lesquels il y a des personnes percevant de l'APL dans le quota de logements sociaux, les communes qui, contrairement à la vôtre, ne sont pas encore aux 20 ou aux 25 % se verront automatiquement exonérer de l'obligation de construire des logements qui, par définition, s'adressent en premier à ces populations éligibles à l'APL. Telle est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable à votre amendement, tout en laissant à Mme la ministre le soin de répondre, si elle le souhaite, à votre appel. (L'amendement n° 283, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)