Interventions sur "réquisition"

...eule loi à peu près correctement. En outre, à force de modifier les dispositifs, de tricoter et détricoter les mesures fiscales, et de ne pas en assurer la pérennité, on aboutit à l'effet inverse. Je vous rappelle très calmement et sans a priori idéologique je m'adresse aussi à mes collègues communistes pour qui j'ai beaucoup d'estime que deux ministres se sont essayé à faire des lois sur la réquisition des logements vacants : une ministre de gauche et un ministre de droite, Mme Lienemann et M. Périssol pour ne pas les nommer. Le résultat est là ! D'une part, très peu de logements ont pu être mis à disposition de personnes en grande difficulté. D'autre part, cela a cassé le processus de mise à disposition par les propriétaires de logements sur le marché du locatif privé et, en conséquence, dim...

Si vous louez, il n'y a pas réquisition !

...te pouvant aller jusqu'à 35 %. Et avec la loi portant engagement national pour le logement, nous sommes même allés plus loin. Benoist Apparu a également approfondi cette question. En théorie, on peut mettre des terrains de l'État sur le marché pour faire face à la crise du foncier : le logement étant rare, il devient de plus en plus cher, et inversement. Mais les choses ne sont pas si simples. En réquisitionnant avec une décote pouvant aller jusqu'à 100 %, et même si le Conseil d'État a fait valoir un certain nombre d'arguments en la matière, vous privez l'État de moyens financiers. Permettez-moi de remarquer qu'au-delà de la crise du logement il y a la crise de l'emploi et celle du secteur du bâtiment. Ce secteur connaîtra sa crise la plus grave depuis les années cinquante, qui ont abouti à l'appel...

...récupéré des commandes grâce au plan de relance mais elles se trouvent aujourd'hui avec une trésorerie asséchée. Demain, une partie d'entre elles va disparaître, ce qui entraînera la destruction d'un appareil de production pourtant nécessaire pour remplir les objectifs qui sont les vôtres et que nous partageons. Je veux aussi revenir sur certaines de vos annonces. Vous voulez bloquer les loyers, réquisitionner et interdire les expulsions des publics DALO. Ces trois éléments me semblent totalement contre-productifs. Vous voulez bloquer les loyers. Vous savez mieux que quiconque qu'il existe trois types de production de logements. La production de logements sociaux est en général un phénomène contracyclique. Elle nous permettra de nous maintenir à 100 000 ou 120 000 logements par an. La production de...

Si vous voulez répondre de façon massive à la crise du logement via la réquisition, vous n'y arriverez pas, et cela pour une raison très simple. Jusqu'à preuve du contraire, un propriétaire à plutôt intérêt à louer pour gagner de l'argent.

Ce n'est pas l'objet de la réquisition ! Elle concerne les personnes morales !

De ce point de vue, je crains que la réquisition ait un effet contreproductif sur le niveau de production que vous souhaitez.

Au-delà de l'efficacité du dispositif, la réquisition pose un second problème en termes de droit constitutionnel. Madame la ministre, si j'ai bien compris, vous souhaitez élever le droit au logement au même niveau constitutionnel que le droit à la propriété. Cela me semble déjà limite. Mais vous allez plus loin encore en nous disant, me semble-t-il je parle sous votre contrôle , que les propriétaires ne devraient plus avoir le droit de ne pas lo...

...és d'acheter des logements vacants, y compris en diffus, même si la gestion en est plus complexe, plutôt que de faire de l'acquisition-réhabilitation d'immeubles déjà occupés. Avec cette méthode, vous lutteriez plus efficacement contre la vacance que vous dénoncez, ce que je comprends bien, et vous mettriez plus rapidement des logements sur le marché social. Bref, des solutions alternatives à la réquisition existent, qui permettent de lutter contre la vacance. Vous voulez aussi interdire l'expulsion des publics dits DALO. On mesure en effet le côté absurde des obligations qui sont les nôtres consistant à reloger un expulsé DALO. Pourquoi l'expulser s'il faut le reloger ? Je comprends que vous souhaitiez réformer le caractère absurde du droit actuel. Il n'en demeure pas moins, madame la ministre, qu...

Je m'interroge sur ce qui, dans le discours de M. Apparu, aurait pu m'amener à voter la motion de renvoi en commission déposée par le groupe UMP. En tout cas, ce n'est pas sa présentation caricaturale de la réquisition, qui témoigne d'une perception pour le moins étonnante de cette mesure, surtout pour un ancien ministre j'y reviendrai dans le cours du débat. En fait, cher collègue, je ne vous ai entendu mentionner aucun des sujets qui auraient pu motiver un vote favorable de ma part. Vous auriez pu évoquer le caractère impérieux de propositions visant à faire face à l'urgence et exigeant une nouvelle discus...

...ieurs amendements, dont l'un a pour but de s'assurer que les propriétaires frileux pour remettre leur bien en location devront faire face à un certain nombre d'obligations. En effet, j'appelle votre attention sur le nouvel échéancier qui, ainsi que l'ont fait remarquer plusieurs associations, étire à vingt-quatre mois au lieu de douze la mise à disposition des biens à la relocation pour éviter la réquisition. Il faut, à notre sens, un roulement beaucoup plus rapide, pour une résorption efficace du problème des logements vacants. Comme le souligne le rapport de la commission, s'agissant du logement social, le projet de loi n'aborde pas la question des pratiques des bailleurs en matière d'attributions, de rénovation ou de loyers. En outre, le projet ne s'intéresse que de manière indirecte au logement...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, à l'occasion de la nouvelle lecture de ce projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement social, et après avoir dit que nous le voterons, je veux limiter mon intervention à la question de la réquisition des logements vacants. Aujourd'hui, on compte 4,5 millions de mètres carrés de bureaux inoccupés en Île-de-France, dont 1,1 million dans la capitale. Quant aux logements, 17 000 faisaient l'objet d'un constat de vacance en 2007 à Paris. En France, l'INSEE a recensé près de 2,29 millions de logements vides. Leur nombre n'a jamais été aussi élevé. Malgré la pénurie, certains propriétaires vont ju...

C'est du moins ce que je pense. À ce rythme-là, si la loi est adoptée début 2013, les premières réquisitions ne pourraient pas avoir lieu, au mieux, avant septembre 2015.

Notre analyse est différente de la vôtre, j'en conviens. Elle amène à conclure que la modification apportée peut enterrer purement et simplement la procédure de réquisition. Cette réécriture retire de fait au préfet la faculté qu'il avait d'arbitrer et de juger des arguments des bailleurs, donc de la validité des délais demandés. En effet, graver dans le marbre le délai de vingt-quatre mois, quand bien même c'est un maximum, n'est-ce pas ouvrir la voie à de multiples recours de la part des propriétaires ? Certes, madame la ministre, vous justifiez ce recul par la...