Interventions sur "foncier"

Madame la présidente, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mesdames et messieurs les élus, j'ai l'honneur de défendre pour la seconde fois, au nom du groupe UMP, une motion de rejet sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Lors du premier examen de ce texte en commission et en séance publique, les députés de mon groupe se sont inscrits dans une logique d'opposition constructive. Ils l'ont d'ailleurs démontré par les amendements qu'ils ont présentés, malgré des conditions de travail contraires à la Constitution. Nous ...

J'en viens à la question de la question de la mobilisation du foncier public. En cette période où l'argent public est de plus en plus rare, prenons garde de ne pas faire une politique à la manière du sapeur Camember ! Mettre à disposition des terrains de l'État avec une décote n'est pas une idée neuve : dans la loi de cohésion sociale, j'avais prévu une décote pouvant aller jusqu'à 35 %. Et avec la loi portant engagement national pour le logement, nous sommes même ...

car, au moins, les communes qui vont plus loin que les objectifs attendus, ce qui est le cas de la mienne, par exemple, seraient bien davantage incitées à faire les choses, a fortiori quand elles n'ont pas beaucoup de foncier pour cela, ce qui est le cas d'un certain nombre d'entre elles dans les secteurs où nous sommes élus. Je termine

Madame la présidente, ayant été vice-président, je respecte toujours mon temps de parole. À regarder attentivement la politique du logement, la vraie question n'est pas aujourd'hui d'augmenter les moyens de cette politique, mais de la recentrer sur des objectifs prioritaires, en utilisant simultanément les trois leviers du foncier vous l'avez dit , de l'ingénierie foncière et de la fiscalité. Libérer le foncier pour la construction, ce n'est pas aller chercher de l'argent dans les terrains appartenant à l'État pour diminuer les recettes dudit État pour mettre à disposition des maires. C'est, au contraire je viens d'en faire la démonstration , encourager les maires bâtisseurs, pas seulement par des dispositifs financ...

...et que bloquent désormais totalement la chute, accompagnée par l'État, du crédit immobilier et le fait que les banques ne prêtent plus aux particuliers. Il n'y a donc plus d'accession sociale à la propriété. Nous avions, nous, une politique d'accession sociale à la propriété avec des prêts à taux zéro rénovés qui nous ont permis d'avoir à la fois le levier fiscal, le levier financier et le levier foncier. Il y avait aussi, dans ces plans de cohésion sociale, des dispositifs qui nous permettaient de remettre sur le marché des logements, notamment locatifs intermédiaires, par le biais d'une politique d'accompagnement et de l'ANAH, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, que je connais bien pour l'avoir présidée.

Mes chers collègues, nous mesurons, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement, de quoi la droite est capable pour empêcher la mixité sociale dans l'habitat. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Bien sûr, nous connaissions déjà la tendance de certains maires à freiner le plus possible la construction de logements sociaux, et nous savions que bon nombre d'entre eux contournaient purement et simplement l'esprit et la lettre de la loi SRU. ...

Pourtant, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social nécessite un réel travail de « commissions », au pluriel, de la commission des affaires économiques, certes, puisque le sujet du logement relève de sa compétence, mais aussi, nous semble-t-il, de la commission des finances et de la commission des lois. Les parlementaires de ces trois commissions méri...

...oulagement. Il répond aux préoccupations des députés UMP en permettant la mise à disposition de terrains grâce au bail emphytéotique, dans le prolongement de la loi du 17 février 2009 relative à l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Comme Mme la rapporteure l'a souligné, nous avons aussi, en CMP, fait bouger les lignes sur les établissements publics fonciers. C'étaient des mesures très importantes ; je parle devant l'ancien ministre du logement, Benoist Apparu, spécialiste en la matière. Le second titre du projet modifie le dispositif de la loi SRU. Fort heureusement, la CMP est revenue sur des dispositions adoptées en séance publique qui augmentaient considérablement le nombre de petites communes rurales éligibles aux obligations SRU. C'était, là ...

Tout au long des débats, les députés du groupe UMP ont mis en garde contre un autre danger. Afin de ne pas être pénalisées financièrement, les communes qui peinent à trouver du foncier pour construire des logements privilégieront la construction de logements tout sociaux dès qu'un terrain sera disponible. Cela va à l'encontre de la mixité sociale,

Je veux simplement dire que j'ai apprécié de pouvoir suivre l'intervention de Mme Duflot de mon bureau : cela m'a permis de rectifier certaines parties de mon propre discours en fonction de ce qu'elle avait dit. Mais j'en reviens au projet de loi. En quoi consiste-t-il réellement ? Vous morcelez la politique du logement en disposant, çà et là, quelques mesures pour mobiliser le foncier, pour réformer la loi sur le Grand Paris, pour changer certaines modalités de la loi Gayssot de 1999. Vous nous renvoyez ensuite à quelques petites mesures fiscales pour la loi de finances, et enfin à deux autres lois, l'une relative à la rénovation thermique qui vous échappe pour partie et l'autre aux réformes en matière d'urbanisme. Au total, vous nous renvoyez à cinq dispositifs différents...

Que comptez-vous faire, au-delà de la décote, en ce qui concerne le foncier ? J'avais d'ailleurs fait inscrire cette décote dans deux textes la loi de programmation pour la cohésion sociale et la loi portant engagement national pour le logement , en la fixant à 35 %. De votre côté, vous nous répétez ce que les technocrates disaient déjà à l'époque : « On va procéder par décret. » Or ce n'est un décret qu'il faut prendre pour savoir quels terrains on va retenir dans l...

de faire plus, tout en leur refusant toute aide de la région en ce qui concerne ma ville, le conseil régional est celui dont vous êtes l'élue, madame la ministre , du conseil général et maintenant de l'État. Vous refusez également de raisonner, ce qui est le bon sens même, en termes de potentiel foncier nous y reviendrons lors de la bataille d'amendements

Nous estimons pour notre part qu'il y a urgence sociale, parce qu'il y a encore des communes qui ne font pas les efforts nécessaires pour aller vers les 20 % de logements sociaux. Certaines communes font plus que traîner les pieds. Le manque de foncier en zone tendue est un frein considérable à la construction de logements sociaux. De plus, il faut rendre l'initiative aux collectivités locales en Île-de-France. Nous voterons donc contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)