Interventions sur "réquisition"

...eule loi à peu près correctement. En outre, à force de modifier les dispositifs, de tricoter et détricoter les mesures fiscales, et de ne pas en assurer la pérennité, on aboutit à l'effet inverse. Je vous rappelle très calmement et sans a priori idéologique je m'adresse aussi à mes collègues communistes pour qui j'ai beaucoup d'estime que deux ministres se sont essayé à faire des lois sur la réquisition des logements vacants : une ministre de gauche et un ministre de droite, Mme Lienemann et M. Périssol pour ne pas les nommer. Le résultat est là ! D'une part, très peu de logements ont pu être mis à disposition de personnes en grande difficulté. D'autre part, cela a cassé le processus de mise à disposition par les propriétaires de logements sur le marché du locatif privé et, en conséquence, dim...

Si vous louez, il n'y a pas réquisition !

...te pouvant aller jusqu'à 35 %. Et avec la loi portant engagement national pour le logement, nous sommes même allés plus loin. Benoist Apparu a également approfondi cette question. En théorie, on peut mettre des terrains de l'État sur le marché pour faire face à la crise du foncier : le logement étant rare, il devient de plus en plus cher, et inversement. Mais les choses ne sont pas si simples. En réquisitionnant avec une décote pouvant aller jusqu'à 100 %, et même si le Conseil d'État a fait valoir un certain nombre d'arguments en la matière, vous privez l'État de moyens financiers. Permettez-moi de remarquer qu'au-delà de la crise du logement il y a la crise de l'emploi et celle du secteur du bâtiment. Ce secteur connaîtra sa crise la plus grave depuis les années cinquante, qui ont abouti à l'appel...