Interventions sur "foncier"

...voir une politique permettant de récupérer le patrimoine existant pour le mettre à disposition de ceux qui souhaitent des logements dans ces territoires. Votre texte résout-il cette équation ? Du point de vue de l'UMP, déjà exprimé en première lecture, ce texte ne permettra pas de produire un logement de plus. Tout d'abord, vous avez souhaité mettre en place un outil particulier de libération du foncier public. La liste que vous avez communiquée permet la production de 110 000 logements dans les cinq ans qui viennent. Cette programmation existait déjà et ce n'est pas la gratuité du foncier public qui vous permettra de produire un logement de plus. Ensuite, votre texte porte le taux de la loi SRU de 20 à 25 %. Cette augmentation vous permettra probablement de faire plus de logements sociaux, cer...

... je ne suis pas sûr qu'il soit suffisamment intéressant sur le plan fiscal et en termes de compensation de loyers pour attirer les investisseurs en nombre suffisant. Nous avons eu l'occasion de débattre en commission et en séance de l'inversion de la fiscalité foncière. En la matière nous partageons encore les mêmes objectifs. Il s'agit évidemment d'un outil essentiel si l'on souhaite libérer du foncier privé, au-delà du foncier public, pour construire du logement dont nous avons besoin. Dans ce domaine, mon souci est d'ordre technique. Lors de la précédente législature, avec Michel Piron, nous avions préconisé la mise en place d'une « carotte », un dégrèvement fiscal sur les biens vendus, autrement dit un abattement sur les plus-values. Votre dispositif est similaire dans son principe sauf qu'...

...s jamais que, dans le prix d'un logement, le nombre de mètres carrés par personne est un élément inflationniste. Enfin, je ne reviendrai pas sur la question des droits à construire, que nous avons déjà évoquée à plusieurs reprises dans cet hémicycle. Je crois, madame la ministre, que vous serez obligée, un jour ou l'autre, d'user de cet outil, si vous souhaitez produire plus de logements avec un foncier plus rare. Pour l'anecdote, lorsque nous examinions l'abrogation de la loi majorant les droits à construire, il m'avait semblé entendre une grande partie de l'hémicycle et vous-même, madame la ministre, dénoncer ce texte scandaleux qui faisait fi des pouvoirs des collectivités locales. Or, lorsqu'il s'est agi de porter de 20 % à 25 % l'objectif de logements sociaux contenu dans la loi SRU, je vou...

...n effet de substitution alors même que vous reconnaissez l'utilité de la loi SRU. Avec cette loi, nous avons affaire à des personnes publiques qui, de bonne ou de mauvaise foi, ne jouent pas le jeu : certaines avouent franchement ne pas vouloir construire de logements locatifs publics, tandis que d'autres prétendent ne pas pouvoir construire en raison du coût que cela représente ou du manque de foncier quoi qu'il en soit, elles refusent d'accomplir l'effort nécessaire pour construire des logements.

...tants entre Mme la ministre et Benoist Apparu nous fait regretter encore davantage qu'un débat permettant de tels échanges n'ait pas eu lieu ce qui motive notre demande de renvoi en commission, qui le rendrait possible. Sur le fond, deux visions très différentes s'opposent au sujet de ce projet de loi. Comme vous, nous considérons qu'une grande partie du problème provient du prix trop élevé du foncier. En revanche, nous ne sommes pas d'accord avec vous quand vous proposez des mesures de nature à augmenter encore ce prix. On trouve déjà dans notre pays une bulle qui n'existe dans aucun autre pays européen, celle constituée par l'obligation de construire 25 % de logements sociaux.

... pans entiers de la politique publique en faveur du logement social. Vous renvoyez ces aspects à une date ultérieure, assez peu définie. Quant au contenu de votre projet de loi, au-delà des critiques que je viens de formuler, nous vous en proposerons plusieurs modifications, par le biais d'amendements. En premier lieu, nous pensons qu'il existe une alternative à votre proposition de gratuité du foncier public. Nous l'avons formulée en commission : il s'agit du bail emphytéotique. Vous nous répondrez que c'est ce que préconise l'amendement de Daniel Goldberg adopté par la commission. Mais vous reconnaissez vous-même, madame la rapporteure, que cet amendement a beau être sympathique, il n'est en rien normatif et ne génère aucune obligation pour quiconque. Vous proposez une décote de 100 % des te...

Oui, nous sommes d'accord sur ce point. Nous avions proposé un amendement mais qui n'a pas abouti pour des raisons techniques, le rapporteur général de l'époque, M. Carrez, nous ayant dit qu'il y avait une difficulté concernant la définition fiscale d'un terrain à bâtir. Cela étant, nous vous soutiendrons en la matière, car c'est une priorité essentielle. Deuxièmement, mettre du foncier disponible sur le marché est indispensable pour réduire les coûts de production, mais cela ne suffira pas. Il nous faudra travailler énergiquement sur les normes de construction et les normes d'urbanisme. Nous ne pouvons pas, année après année, empiler les normes techniques et environnementales.

... plus, et encore moins dans les communes dont vous estimez qu'elles n'en ont pas assez, puisque, précisément, dans ces communes, l'État n'a en général plus de terrains. Le matraquage des communes qui n'ont pas assez de logements sociaux ? C'est se tirer une balle dans le pied, puisque, dans l'immense majorité des cas, ce sont des communes qui n'y arrivent pas en raison de la rareté et du coût du foncier. Seule une logique incitative, comme l'a rappelé Benoist Apparu, peut marcher. Enfin et surtout, notre collègue a esquissé ce que serait une politique alternative, créant du logement et répondant à l'aspiration des Français, y compris, et peut-être d'abord, les plus modestes, qui voudraient bien acquérir un patrimoine. Dans votre texte, pas un mot sur l'accession à la propriété. Pas un mot sur ...

... discutés et approuvés dans le passé, et qu'il convient d'actualiser, de mettre au goût du jour. La question de savoir comment construire davantage de logements a donné lieu à de longues palabres durant ces dernières années. Avec ce projet de loi, nous proposons de passer aux actes. Car il y a urgence à construire, comme cela a été souligné. Pour cela, le Gouvernement nous propose de mobiliser le foncier public, de renforcer la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment dans son article 55, et d'adapter la loi dite du Grand Paris. Ces motifs sont suffisants pour que la discussion s'engage. C'est pourquoi nous voterons contre la motion défendue par M. Apparu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)