Interventions sur "logement"

Vous allez obliger les communes à faire du logement social pour rattraper leur retard et payer le moins d'amendes possibles, mais au détriment du logement privé, notamment à la fin des périodes triennales, du fait de vos obligations de production. Ainsi, la critique principale que nous formulons à l'encontre de votre projet de loi, c'est qu'il ne répond en rien aux objectifs quantitatifs que vous vous êtes fixés. Il est pourtant nécessaire d'atte...

Inversement, il faut un effet miroir. Quand des collectivités locales comportent de 50 à 70 % de logements sociaux, taux qui peut monter jusqu'à 100 % dans certains quartiers, peut-on parler de mixité ? Non, pas plus dans un sens que dans l'autre.

Nous sommes favorables à toutes les mixités. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Nous souhaitons que, dans les villes où il y a peu de logement social, on produise du logement social mais, comme le député de Sarcelles, nous considérons que lorsqu'une ville ou un quartier a un taux de logement social trop important, il faut y faire du logement privé. Nous demandons une seule chose : l'application de la loi telle qu'elle existe. Vous vous référez souvent à l'article 55 de la loi SRU, et vous avez raison, mais vous oubliez de vous référer ...

...la péréquation HLM pour en créer une autre dans quinze jours, même si, entre-temps, vous souhaitez que le congrès HLM se déroule dans le calme ce que je vous souhaite. Enfin, j'ai déposé avec d'autres collègues plusieurs amendements, que je ne détaillerai pas tous, car certains sont techniques. Je songe cependant à l'un d'entre eux portant sur le droit pour les locataires de HLM d'acheter leur logement. Nous avons un débat sur la vente des HLM. Certains veulent la développer pour permettre l'accession de leurs locataires à la propriété et pour générer des fonds propres permettant de construire davantage de logements sociaux. Pour notre part, nous souhaitons aller plus loin et ouvrir un vrai droit aux locataires HLM pour leur permettre, s'ils le souhaitent, d'acheter leur logement. L'an dernie...

.... Nous sommes collectivement responsables de la situation que nous laisserons à nos petits-enfants. Nous avons assumé nos responsabilités et nous avons proposé la règle d'or, dont j'ai cru comprendre qu'elle posait difficulté à certains. Pour ce qui nous concerne, nous l'assumons et nous la voterons. Nous en tirons toutes les conséquences en matière de finances publiques, y compris en matière de logement, en proposant un nouveau modèle économique pour le logement social. Ce nouveau modèle économique doit reposer sur trois ou quatre priorités. La première, j'ai cru comprendre que vous y pensiez aussi. Tant mieux ! Nous l'avions d'ailleurs proposée dans le cadre de la loi de finances rectificative.

...e production, aussi bien les normes techniques de construction que les normes d'urbanisme. Autre priorité de ce nouveau modèle économique : les droits à construire. Vous avez abrogé la loi sur la majoration de 30 % des droits à construire. J'ai cru comprendre que certains de nos collègues avaient souhaité, dans le cadre du présent texte, rajouter des droits à construire à hauteur de 50 % pour le logement social et je les en félicite. Nous serons obligés de passer par les droits à construire si nous voulons réduire les coûts de production du logement. En matière de modèle économique, nous devons également, pour réduire les déficits publics, substituer aux aides de l'État, qu'elles soient budgétaires ou fiscales, les fonds propres des organismes. La France compte 4,5 millions de logements sociaux....

et de substituer sans problème ces fonds propres aux aides budgétaires actuelles. Cela ferait des économies pour le budget de l'État, tout en permettant d'accroître la production de logements sociaux.

Nous aurons également besoin, dans les mois qui viennent, de mutualiser les fonds propres des organismes HLM. J'en ai parlé, je n'y reviens pas. Une autre priorité du groupe UMP est de fluidifier le parcours résidentiel. Notre administration d'État a une idée en tête : produire des logements sociaux. Malheureusement, elle se préoccupe trop peu, comme le monde HLM, de la réalité du parc existant. Nous avons 4,5 millions de HLM dans notre pays, avec un taux de rotation de 8 % par an, c'est-à-dire que nous libérons chaque année plus de 200 000 logements sociaux à attribuer, le double du nombre de logements produits. Autrement dit, entre 100 000 logements produits et 200 000 qui se libè...

C'est l'un des tabous historiques du logement HLM. Je considère que, pour les nouveaux entrants dans le monde HLM, il faut revisiter, via un bail classique tous les trois ans , les revenus et le patrimoine des locataires pour voir s'il est légitime qu'ils restent dans le logement social. Car nous devons fluidifier la rotation. Nous ne pourrons pas continuer à avoir, en Île-de-France et en PACA, des taux de rotation de seulement 3 % par a...

Le groupe UDI votera bien entendu la motion de renvoi en commission qui vient d'être excellemment défendue par Benoist Apparu. Il a en effet démontré qu'il y avait une contradiction totale entre l'exposé des motifs, qui prétend que ce texte permettra de construire 500 000 logements dès 2013, et les dispositions contenues dans le projet de loi. La mise à disposition gratuite des terrains ? C'est un contresens pour l'État. Cela ne créera pas un logement de plus, et encore moins dans les communes dont vous estimez qu'elles n'en ont pas assez, puisque, précisément, dans ces communes, l'État n'a en général plus de terrains. Le matraquage des communes qui n'ont pas assez de lo...

...ds très lourd au cours de ces dix années, en raison de votre politique, chers collègues de l'opposition. Nous pensons au contraire qu'il faut redonner aux élus locaux la possibilité d'être au service de leurs concitoyens. J'ajoute que cette position revient également à méconnaître la réalité locale. Car nombre de maires mettent à disposition des terrains à titre gracieux, afin que des projets de logements sociaux puissent aboutir. Ils ne nous ont pas attendus pour cela, du moins quand ils l'ont pu. Et ils sont bien contents que l'État vienne les soutenir, grâce au projet de loi que nous allons voter, et que j'approuve pleinement. D'autre part, les conditions d'accession à la propriété que vous proposez, monsieur Apparu, correspondent à une vision qui n'est pas la nôtre. Vous appelez à l'adoptio...

Nous avons battu le record de constructions de logements sociaux !

Je ne parlerai pas du principe même de la motion de renvoi en commission, qui fait partie de nos traditions parlementaires. Je répondrai, par contre, au contenu des arguments qui ont été avancés par M. Benoist Apparu. Il connaît bien, et même très bien, les questions qui touchent au logement, mais il les traite à travers le filtre de sa tradition politique, de son idéologie. Ainsi, il sélectionne à sa façon, et pour le mettre de côté, ce qui est source d'exclusion et de non-mixité. Il oublie, par exemple, quelles ont été les conséquences de la loi Boutin en termes de mixité. Il aurait peut-être été bon d'en dire quelques mots, car il faut être un peu logique dans ses raisonnements. ...

...titutionnalité du projet de loi ne sont pas fondés, précisément parce qu'un travail sérieux a été fait en commission. Nous n'avons pas besoin de remettre sur le métier un ouvrage qui a été fort bien fait. Nous prolongeons ici des textes qui ont été discutés et approuvés dans le passé, et qu'il convient d'actualiser, de mettre au goût du jour. La question de savoir comment construire davantage de logements a donné lieu à de longues palabres durant ces dernières années. Avec ce projet de loi, nous proposons de passer aux actes. Car il y a urgence à construire, comme cela a été souligné. Pour cela, le Gouvernement nous propose de mobiliser le foncier public, de renforcer la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment dans son article 55, et d'adapter la loi dite du Grand Par...

...mment cette motion de renvoi en commission. Nous avons eu, c'est vrai, un débat en commission et je souligne d'ailleurs que le président Brottes l'a très bien mené , mais nous avons eu peu de temps. Or vous avez pu entendre la qualité de la démonstration de notre collègue Benoist Apparu, qui avec une grande ouverture d'esprit nous a permis d'imaginer tous les moyens de relancer la dynamique du logement, et du logement social, ce qui est, au fond, une préoccupation partagée par la majorité et l'opposition. C'est pourquoi il serait bon que nous puissions renvoyer ce texte en commission, afin d'effectuer un travail sur la base de toutes les propositions qui viennent d'être exposées. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.) (La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n'est ...