Interventions sur "logement"

...teure de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, c'est avec beaucoup de plaisir que nous nous retrouvons aujourd'hui, après quelques semaines, sur ces mêmes bancs pour un même débat. Je voudrais revenir sur le constat qui fonde votre texte de loi, sur les préconisations que vous en tirez et sur quelques dispositifs que vous mettez en place pour lutter contre la raréfaction du logement dans notre pays. Le constat, nous le partageons tous, sur l'ensemble de ces bancs. Il y a une crise du logement dans notre pays, ou plutôt des crises de l'offre et de la demande en fonction des territoires. La question est évidemment de déterminer comment nous tentons, les uns et les autres, par nos projets et nos préconisations, d'y répondre. L'essentiel, nous semble-t-il, c'est de produire du ...

...nistère qui s'engage à libérer un terrain et ne le libère pas à la date fixée. Le deuxième volet du texte concerne la loi SRU. Vous préconisez une augmentation de son taux de 20 à 25 %. Comme je l'ai dit en première lecture et en commission, je partage cette analyse, dès lors que cette augmentation est réservée aux territoires les plus tendus. Il me paraît en effet nécessaire de produire plus de logements sociaux là où existe un différentiel important entre les prix du marché privé et ceux du logement social. Je vous rejoins sur ce point. J'ai des doutes, en revanche, sur le nouveau calendrier adopté. Je vous rappelle que le calendrier traditionnel de la loi SRU, que vous aviez fixé en votre temps, est fondé sur ce qu'on appelle les « vingt ans glissants ». Autrement dit, tous les vingt ans, on ...

Que s'est-il passé depuis dix ans ? Nous avons réussi à faire beaucoup plus que les obligations de la loi SRU. Nous devions construire 200 000 logements sociaux ; 306 000 exactement ont été réalisés au titre de la loi SRU dans les communes concernées. Parallèlement, dans ces mêmes communes, en particulier celles qui sont soumises à une vraie pression démographiques, nous avons réussi à produire plus de logements privés. Je crains que le nouveau calendrier n'ait un effet de substitution. C'est la raison pour laquelle le groupe UMP a une position...

En 2011, si mes souvenirs sont bons, nous avons produit environ 430 000 logements en France, dont 120 000 logements sociaux. En 2012, nous aurons probablement une chute de 100 000 logements, soit 25 % de logements produits en moins. Et, en 2013, si j'en crois les prévisions, nous devrions passer sous la barre des 300 000. Si je ne mets pas en cause votre politique, je considère que vous ne prenez pas les mesures nécessaires pour essayer de contrecarrer cette crise du logemen...

Si vous voulez répondre de façon massive à la crise du logement via la réquisition, vous n'y arriverez pas, et cela pour une raison très simple. Jusqu'à preuve du contraire, un propriétaire à plutôt intérêt à louer pour gagner de l'argent.

Il perd de l'argent s'il laisse un logement ou un bureau vacant. J'imagine que M. Chassaigne, qui passe son temps à dénoncer les propriétaires qui veulent évidemment se gaver d'argent, doit comprendre qu'un propriétaire qui ne loue pas perd de l'argent. S'il ne loue pas, c'est qu'il y a des raisons pour ne pas louer.

L'ancien ministre du logement connaît mal le dossier !

Au-delà de l'efficacité du dispositif, la réquisition pose un second problème en termes de droit constitutionnel. Madame la ministre, si j'ai bien compris, vous souhaitez élever le droit au logement au même niveau constitutionnel que le droit à la propriété. Cela me semble déjà limite. Mais vous allez plus loin encore en nous disant, me semble-t-il je parle sous votre contrôle , que les propriétaires ne devraient plus avoir le droit de ne pas louer ou de ne pas vendre un logement vacant. La vacance selon vous devrait être, de fait, interdite, ou du moins très fortement limitée. Jusqu'à pr...

Jusqu'à preuve du contraire, il me semble qu'il a le droit d'administrer son bien comme il l'entend. Certes il faut lutter contre la vacance, je vous rejoins sur ce point, mais il y a d'autres manières de le faire. Prenons l'exemple de Paris je parle sous le contrôle de Mme Annick Lepetit où nous finançons six mille logements sociaux par an : 2 000 relèvent de productions neuves et 4 000 d'acquisitions-réhabilitations. La ville de Paris achète des immeubles entiers déjà occupés, des immeubles haussmanniens par exemple. Les logements concernés ne deviennent véritablement « sociaux », qu'une fois que le locataire privé a quitté les lieux. Étant donné les taux de rotation du secteur privé à Paris, l'immeuble entier n'es...

...mais je connais son efficacité et sa compétence et je ne doute pas que les décrets seront publiés rapidement. La deuxième réforme, tout aussi indispensable et tout aussi compliquée à mettre en oeuvre, concerne la question normative. Nous l'évoquons tous dans nos discours, mais nous avons, hélas ! trop peu souvent utilisé cet outil pour réduire les coûts de production. En matière de production de logements, l'enjeu économique est, certes, lié à l'investissement public. Mais nous savons, les uns et les autres, que celui-ci a ses limites et qu'il se répercute très rapidement sur le prix des logements. Si nous souhaitons solvabiliser une clientèle et augmenter notre production de logements, nous devons donc jouer sur le levier normatif. Nous devrons utiliser un autre outil, également important : la ...

Je peux vous transmettre la retranscription de votre intervention d'ici à la fin de nos débats, madame la ministre. Dernier point : la vente de HLM. Dans notre modèle économique, il s'agit d'un outil important, si nous voulons produire plus de logements sociaux en dépensant moins d'argent public. Je vous rappelle en effet que les bailleurs sociaux possèdent quelque 4,5 millions de logements, qui valent, au bas mot, 400 milliards d'euros.

Je n'ai pas dit qu'il fallait tout vendre, monsieur le député. Vous savez aussi bien que moi que l'objectif que s'était fixé le gouvernement précédent objectif approuvé et même signé par l'Union sociale pour l'habitat était de vendre 1 % de logements chaque année, ce qui devait permettre d'allouer environ 4 milliards d'euros à la production de logements sociaux. Dans votre budget, madame la ministre, les crédits consacrés à l'aide à la pierre s'élèvent à 550 millions. Certes, ils augmentent de 50 millions, mais nous sommes encore loin des 4 milliards que représenterait la vente de ces logements HLM. Je sais que c'est compliqué, mais des bail...

...euvent plus faire face à leur loyer ; l'abrogation de la loi Boutin et de ses surloyers, véritable machine de guerre contre la mixité sociale dans nos HLM ; la suppression du mois de carence des APL, que vous avez instauré, ainsi que le rétablissement de leur rétroactivité ; la mise en place d'un encadrement réel des loyers, qui permette à tous de se loger à des prix décents, alors que le coût du logement en France ne cesse de battre des records. Malheureusement, la révolution culturelle n'a pas eu lieu et vous n'aviez rien proposé de tout cela. C'est pourquoi je ne voterai évidemment pas cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)

ce qu'il n'est pas inutile de préciser car il est important de savoir pour qui les logements doivent être construits. Par ailleurs, M. Apparu s'inquiète pour l'État qui, selon lui, va s'appauvrir du fait de la décote et de la cession à titre gratuit de terrains lui appartenant. Oui, l'État va s'appauvrir, comme il s'est appauvri quand le gouvernement de droite a mis en place le dispositif Scellier, qui offrait initialement un avantage fiscal de 111 000 euros pour 300 000 euros investis...

Déjà ? Mais j'ai encore beaucoup de choses à dire, monsieur le président ! Pour conclure, j'évoquerai la loi DALO. Cette loi est intéressante car elle permet aux personnes sans logement de disposer, au terme d'un certain nombre de démarches administratives, d'un document leur certifiant qu'elles ont le droit à un logement. La belle affaire ! La priorité la plus urgente à laquelle nous ayons à répondre consiste à construire le plus rapidement possible, pour ces familles disposant de faibles ressources, un grand nombre de logements.

...sent au sujet de ce projet de loi. Comme vous, nous considérons qu'une grande partie du problème provient du prix trop élevé du foncier. En revanche, nous ne sommes pas d'accord avec vous quand vous proposez des mesures de nature à augmenter encore ce prix. On trouve déjà dans notre pays une bulle qui n'existe dans aucun autre pays européen, celle constituée par l'obligation de construire 25 % de logements sociaux.

Une telle obligation va se traduire par une tension supplémentaire sur le marché de l'immobilier alors que tous les professionnels vous le diront , le manque de logement résulte surtout de l'abondance et de la complexité des normes qui nous sont imposées. Or, vous nous proposez encore un texte extrêmement compliqué une véritable usine à gaz. Pour toutes les raisons que j'ai évoquées, il aurait été très intéressant d'avoir un vrai débat sur le fond dans le cadre d'une commission.

ce qui n'est effectivement pas rare au sein de notre assemblée. Au demeurant, vous avez exposé au cours de votre intervention des arguments que je reconnais volontiers intéressants, même si je ne suis pas d'accord avec vous d'autant plus intéressants, d'ailleurs, que vous étiez précédemment ministre du logement. Cela dit, vous avez mené, précisément en tant que ministre du logement, une politique dont nous voyons aujourd'hui les conséquences. Vous reconnaissez vous-même que nous sommes actuellement confrontés à une grave crise du logement, ce qui constitue bien un aveu d'échec de votre part. Face à cette situation, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre une politique du logement très ambitieuse p...

...s, permettez-moi d'abord de vous présenter mes excuses pour ce retard qui a justifié la suspension de séance. La ponctualité des trains étant ce qu'elle est, celui de Reims est arrivé plus tard que prévu. Cette motion de renvoi en commission me permettra, madame la ministre, d'exprimer quelques points de vue sur le projet de loi. Nous partageons un certain nombre de constats sur la situation du logement en France. Il est clair que la production de logements sociaux, comme de logements privés, est insuffisante sur une partie de notre territoire, en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d'Azur notamment. Le Gouvernement en conclut qu'il faut fixer des objectifs quantitatifs de production particulièrement ambitieux : il s'agit de produire, dès 2013, 500 000 logements, dont 150 000 logements soci...

En quoi ces 2 000 terrains permettront-ils de produire 110 000 logements supplémentaires ? En rien, madame la ministre, pour une raison très simple : les 110 000 logements que vous annoncez existaient déjà, suite à la programmation que nous avions lancée à la demande de l'ancien Président de la République. Autrement dit, si la gratuité des terrains publics permettra peut-être de produire des logements moins chers, elle ne vous permettra en aucun cas de produire un lo...