Interventions sur "réquisition"

...récupéré des commandes grâce au plan de relance mais elles se trouvent aujourd'hui avec une trésorerie asséchée. Demain, une partie d'entre elles va disparaître, ce qui entraînera la destruction d'un appareil de production pourtant nécessaire pour remplir les objectifs qui sont les vôtres et que nous partageons. Je veux aussi revenir sur certaines de vos annonces. Vous voulez bloquer les loyers, réquisitionner et interdire les expulsions des publics DALO. Ces trois éléments me semblent totalement contre-productifs. Vous voulez bloquer les loyers. Vous savez mieux que quiconque qu'il existe trois types de production de logements. La production de logements sociaux est en général un phénomène contracyclique. Elle nous permettra de nous maintenir à 100 000 ou 120 000 logements par an. La production de...

Si vous voulez répondre de façon massive à la crise du logement via la réquisition, vous n'y arriverez pas, et cela pour une raison très simple. Jusqu'à preuve du contraire, un propriétaire à plutôt intérêt à louer pour gagner de l'argent.

Ce n'est pas l'objet de la réquisition ! Elle concerne les personnes morales !

De ce point de vue, je crains que la réquisition ait un effet contreproductif sur le niveau de production que vous souhaitez.

Au-delà de l'efficacité du dispositif, la réquisition pose un second problème en termes de droit constitutionnel. Madame la ministre, si j'ai bien compris, vous souhaitez élever le droit au logement au même niveau constitutionnel que le droit à la propriété. Cela me semble déjà limite. Mais vous allez plus loin encore en nous disant, me semble-t-il je parle sous votre contrôle , que les propriétaires ne devraient plus avoir le droit de ne pas lo...

...és d'acheter des logements vacants, y compris en diffus, même si la gestion en est plus complexe, plutôt que de faire de l'acquisition-réhabilitation d'immeubles déjà occupés. Avec cette méthode, vous lutteriez plus efficacement contre la vacance que vous dénoncez, ce que je comprends bien, et vous mettriez plus rapidement des logements sur le marché social. Bref, des solutions alternatives à la réquisition existent, qui permettent de lutter contre la vacance. Vous voulez aussi interdire l'expulsion des publics dits DALO. On mesure en effet le côté absurde des obligations qui sont les nôtres consistant à reloger un expulsé DALO. Pourquoi l'expulser s'il faut le reloger ? Je comprends que vous souhaitiez réformer le caractère absurde du droit actuel. Il n'en demeure pas moins, madame la ministre, qu...

Je m'interroge sur ce qui, dans le discours de M. Apparu, aurait pu m'amener à voter la motion de renvoi en commission déposée par le groupe UMP. En tout cas, ce n'est pas sa présentation caricaturale de la réquisition, qui témoigne d'une perception pour le moins étonnante de cette mesure, surtout pour un ancien ministre j'y reviendrai dans le cours du débat. En fait, cher collègue, je ne vous ai entendu mentionner aucun des sujets qui auraient pu motiver un vote favorable de ma part. Vous auriez pu évoquer le caractère impérieux de propositions visant à faire face à l'urgence et exigeant une nouvelle discus...