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... est déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, le député qui souhaite que sa question soit abordée demande que le Gouvernement remette un rapport au Parlement. Si cette formule surprend l'opinion, elle permet d'aborder un sujet important et de dire que l'on attend des comptes du Gouvernement. De façon analogue, l'amendement n° 7 prévoit qu'un rapport sur l'enseignement des langues régionales dans les écoles maternelles ou classes enfantines sera remis chaque année au Parlement. Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer l'importance de l'école maternelle et des langues régionales. Dans les régions que je connais bien, on constate un développement important de l'enseignement des langues régionales. L'adoption de l'amendement montrerait votre volonté de ne pas exclure ...
On peut ne pas être d'accord, mais encore faut-il dire pourquoi. Or vous jouez au « Monsieur Niet » éternel. Monsieur le rapporteur, soit vous êtes contre les langues régionales j'ose espérer que ce n'est pas le cas , soit vous estimez que nos arguments ne sont pas pertinents. Mais à ce moment-là, il faut le dire et argumenter. Or je n'entends aucun développement. L'amendement n° 8 prévoit que le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport relatif au recrutement des personnels de l'enseignement en langues ou des langues et cultures régionales....
Monsieur le ministre, rassurez-nous : je suppose que vous disposez d'un rapport annuel relatif au recrutement, à la formation et à la gestion des personnels de l'enseignement en langues ou des langues et cultures régionales. Je ne vois pas ce que cela pourrait vous coûter de le transmettre à la représentation nationale.
Cet amendement pose une question assez singulière, que certains vont peut-être découvrir : celle de l'offre d'enseignement disponible en Île-de-France en langues régionales. En Île-de-France affluent, hélas ! pour des raisons professionnelles, un certain nombre de nos compatriotes qui viennent des régions périphériques. Malgré tout, ils souhaitent maintenir leur langue régionale, et ils y parviennent. Il y a quelque temps, je me suis rendu dans une école Diwan, dans le 15e arrondissement de Paris. Notre collègue Philippe Goujon, maire de cet arrondissem...
À l'occasion de la défense de cet amendement, je souhaite dire mon inquiétude de voir que ce très beau débat sur une vraie refondation de l'école à la mesure des défis que doit affronter notre pays accorde une place absolument disproportionnée à des questions accessoires, mais peut-être pas toujours innocentes. Je crois comprendre pourquoi l'opposition chante à ce point les louanges des langues régionales, qui constitueraient l'alpha et l'oméga de toute politique nouvelle. D'une part, cela lui permet de se dédouaner de l'absence de toute anticipation qui aurait pu être utilement faite lorsqu'elle était aux affaires. D'autre part, ce thème a le mérite de se parer de la nouveauté d'une revendication aussi vieille que le régionalisme conservateur de nos provinces, pimentée du thème de la ...
Outre que l'on peut être ouvert de plusieurs façons à la diversité, il faut rompre avec une certaine vision, que je qualifierais de coloniale, qui a été la nôtre pendant un certain nombre d'années. Mais revenons à l'essentiel. La France dispose d'un certain nombre d'atouts, mais aussi de points faibles. À l'inverse des autres pays européens, elle n'a reconnu ni ses langues, ni sa diversité, ni même je vais prononcer un mot tabou ses minorités. Ce n'est pas parce que je suis minoritaire que je ne suis pas républicain. À mon sens, l'avantage de la République est justement qu'elle nous dégage de l'ethnie. Il ne faut pas qu'elle nous y ramène ! Je souhaite que cet article 27 bis, dont nous avons beaucoup discuté en commission où il a été soutenu à la fois par les...
car il s'agit tout de même de questions culturelles, lesquelles constituent une grande richesse sur notre territoire. Lorsque nous avons révisé notre Constitution le 23 juillet 2008, notre nation a reconnu que l'unité n'était pas l'uniformité. Le code de l'éducation comporte à ce jour la faculté pour les autorités académiques d'inclure les langues régionales dans l'enseignement, les modalités de cette inclusion étant laissées à l'appréciation des enseignants, souvent dans le cadre de simples circulaires. Madame Bechtel, vos arguments par exemple, celui de la mobilité sur le territoire ne changent absolument rien. Sur le terrain, nous constatons que les résultats des enfants qui bénéficient d'un enseignement en langue régionale sont a...
et que l'apprentissage d'une langue régionale ne se fait sûrement pas au détriment de la langue française. Je profite de cette intervention pour soutenir un prochain amendement n° 1514, qui prévoit que « dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé à tous les niveaux aux enfants des familles intéressées », c'est-à-dire des fami...
...ire de notre République. Je pense aux députés qui, à la fin de la Première Guerre mondiale, après que l'Alsace-Moselle a pu rejoindre à nouveau le giron de la République française, représentaient ces territoires et en étaient fiers. Nous sommes un certain nombre je dis « nous » parce que c'est mon cas à ne pas avoir parlé le français pendant les premières années de notre vie, parce que notre langue maternelle était une langue dialectale, la langue régionale alsacienne. Ce n'est pas pour autant que nous sommes de moins bons Français, ni qu'il faut tuer les langues régionales. En réalité, l'amendement risquerait de transformer ipso facto, avec le temps, ces langues régionales vivantes en langues régionales mortes. Ce n'est pas ce que nous voulons, parce qu'il s'agit d'une question patrimonia...
La reconnaissance des langues régionales est inscrite dans notre loi fondamentale. Ce n'est pas une petite affaire ! Et le débat sur ce sujet a été clos dès lors que la représentation nationale réunie en Congrès à Versailles a décidé, à la majorité des trois cinquièmes, de procéder à cette reconnaissance. Par ailleurs, cette loi qui refonde l'école laisse une part vraiment maigre aux langues régionales. On l'a vu à l'occasi...
Non, pas quatre. Deux paragraphes mélangent les langues régionales et les langues étrangères : seuls deux paragraphes traitent donc véritablement des langues régionales. Sur quatre-vingts pages de projet de loi, sur soixante articles, sur quarante pages de rapport annexé,
les langues régionales ont obtenu la part du pauvre ! Et maintenant, il faudrait supprimer le malheureux article qui prévoit simplement la possibilité pour les enseignants de s'appuyer, s'ils le souhaitent, sur la langue régionale de façon à permettre une meilleure acquisition de la langue française et du socle commun de connaissances. Franchement, je considère que ce débat est complètement dépassé. Cet ame...
Je tiens à faire cesser tout malentendu. Je ne retire rien de mes propos sur la disproportion qu'il y a à parler des langues régionales pendant des heures alors que l'enjeu pour le pays consiste à permettre à une classe d'âge d'apprendre correctement les fondamentaux. Je veux dire à M. Hetzel que ma proposition n'a aucunement pour but de supprimer les langues régionales. Je ne suis pas contre les langues régionales. Nous ne sommes pas contre un usage modéré et maîtrisé des langues régionales dans l'éducation.
Mon amendement consiste à supprimer un article qui se borne à réécrire l'article L. 312-11 du code de l'éducation en modifiant un verbe. Aujourd'hui, ce code « autorise » les maîtres à recourir aux langues régionales chaque fois qu'ils peuvent en tirer profit ; le texte de la commission se borne à « inviter » les maîtres à le faire au lieu de les y autoriser. L'autorisation qui figure dans le code de l'éducation est suffisante ; elle laisse d'ailleurs le maître libre de sa pédagogie. Une invitation n'est ni une faculté, ni une obligation ; elle ne peut qu'accentuer les risques de dérives, conduisa...
Je ne veux pas relancer le débat, mais si celui-ci a lieu, c'est parce que le rapport annexé n'était pas clair. Si l'on nous avait présenté un vrai chapitre consacré à la question des langues régionales, nous n'aurions pas ces débats un peu curieux comme aujourd'hui.
Après cette discussion, voilà peut-être un amendement qui pourra nous réunir autour d'une rédaction commune. Si j'ai bien compris, les préoccupations des uns et des autres ne sont pas si éloignées sur le fond. L'alinéa 2 de l'article 27 bis est ainsi rédigé : « Les professeurs sont invités » ce qui pose apparemment quelques problèmes à Mme Bechtel « à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement afin d'en favoriser la transmission et de les mettre à profit pour l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment pour l'étude de la langue française. » Avec cette rédaction, on pouvait considérer que la loi obligeait tous les professeurs à enseigner les langues régionales aux enfants, quel que soit l'avis des...
Sans aller à l'encontre de cette rédaction, mais pour la sécuriser et éviter tout risque d'inconstitutionnalité, je propose la rédaction suivante : « Après accord des représentants légaux des élèves ou des élèves eux-mêmes s'ils sont majeurs » nous commençons par mentionner l'importance de l'accord des parents, ou des jeunes le cas échéant , « les professeurs peuvent recourir aux langues régionales » ils n'y sont plus invités « chaque fois qu'ils peuvent en tirer profit pour leur enseignement de la langue française. » Nous avons ainsi un texte qui équilibre les rapports entre l'enseignement de la langue française et les langues régionales, introduit l'accord des parents ou des élèves s'ils sont majeurs et, en même temps, sécurise l'ensemble sur le plan juridique.
On se trompe de combat, car l'alinéa 2 ne portait pas sur l'enseignement en langue régionale, mais sur l'intégration d'éléments de cultures régionales, ce qui est d'ailleurs tout à fait positif. Si par ailleurs un enseignant fait étudier la toponymie par exemple de la Basse-Bretagne ou du Pays basque, ce qui comporte forcément des éléments de langue, devra-t-il demander aux parents s'ils sont d'accord ? Il me semble qu'on arrive là aux limites de l'exercice, sachant qu'il s'ag...
Quel est le but de cette nouvelle rédaction, monsieur Molac ? Il ne s'agit pas d'une modification de fond et d'empêcher de recourir aux langues régionales. C'est, au contraire, de permettre ce recours en toute sécurité. Puisqu'il s'agit de langues régionales et que la langue française est la seule langue officielle de la République, cet enseignement doit être facultatif. Il faut donc, si les élèves sont mineurs, une autorisation des parents. C'est exactement la teneur de cette nouvelle rédaction, qui devrait vous satisfaire davantage qu...
C'est le même raisonnement qui me conduit à refuser les deux sous-amendements qui visent à supprimer l'autorisation des parents, et qui du coup remettent en cause l'aspect facultatif de l'enseignement des langues régionales, ce qui est anticonstitutionnel. Avis défavorable donc.