Interventions sur "foncier"

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, permettez-moi, au nom de l'ensemble des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, de me féliciter de l'accord intervenu en commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Son adoption définitive permettra la mise en place rapide du dispositif tant attendu par les millions de personnes mal logées et par toutes celles qui rencontrent des difficultés liées au logement dans notre pays. En effet, ce texte répond aux engagements pris par le Président de la République de p...

Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, à l'occasion du passage de ce texte devant la CMP, les députés que je représente réitèrent leur soutien au projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement social. Dans la dynamique du travail collectif de notre assemblée sur ce texte, les parlementaires du Front de gauche ont contribué à une amélioration du projet de loi, et ainsi permis de donner davantage de muscle à un texte quelque peu modeste dans ses ambitions. Il n'est certes pas devenu le petit livre rouge

ni la bible du logement, mais je veux ici rappeler quelques avancées que les sénateurs et députés communistes du Parti de gauche ont obtenues. Tout d'abord, un rapport sur la régulation foncière, qui a le mérite de poser la question de la spéculation effrénée existant sur le foncier : vous le savez, les députés que je représente sont partisans d'un encadrement des prix par la création d'une Agence nationale foncière ; le renforcement de la sanction prévue pour l'acquéreur des terrains publics cédés au cas où il ne réaliserait pas de construction ; la limitation à 30 % de la part maximale de PLS dans l'effort de construction des communes carencées qui ne sont pas couvertes pa...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, après plusieurs semaines d'échanges fructueux entre l'Assemblée, le Sénat et le Gouvernement, nous clôturons aujourd'hui l'examen du projet de loi de mobilisation du foncier public en faveur du logement. Je tiens à saluer le travail effectué aussi bien en commission des affaires économiques que dans l'hémicycle. Nos débats ont été riches et le Parlement a apporté une véritable valeur ajoutée. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, que nous allons voter, est d'ailleurs la synthèse de ce que le Sénat et l'Assemblée ont imaginé de plus efficace et ...

...ons, nouvelles complications ne suffisaient pas, vous avez imaginé ce qui deviendra à n'en pas douter le tristement célèbre article 4 ter. Pour tous les programmes de plus de douze logements, dans les zones dites tendues, cet article oblige à réaliser au moins 30 % de logements sociaux. Vous avez même réussi au fil des débats à rendre son application encore plus impossible pour les communes où le foncier est très cher, en excluant la catégorie des logements sociaux PLS qui sont, comme chacun sait, les seuls à pouvoir équilibrer financièrement certaines opérations. Un article assez digne du tristement célèbre impôt sur les portes et fenêtres. Une mauvaise mesure qui suscitera à n'en pas douter une foultitude de contournements comme le partage des parcelles, la réalisation de très grands apparteme...

Comme vous n'obtiendrez pas ces crédits, cet effort pèsera en réalité sur les fonds propres des bailleurs et sur les finances des collectivités territoriales. Vous êtes partie d'une idée juste, madame la ministre : la mobilisation du foncier disponible ; mais à trop vouloir politiser ce sujet d'intérêt général

C'est pourtant une réalité. Nous gardons en mémoire le sauvetage in extremis, en CMP, des quatre établissements publics fonciers départementaux qui rendent des services avérés dans le domaine du logement social. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI). Eh bien, à partir de cette idée juste, malheureusement, vous avez créé une usine à gaz.

...avancer et définir les terrains qui permettront de construire du logement. Il ne s'agit pas de construire uniquement du logement social, mais il faut construire aussi du logement social. C'est pourquoi je me félicite, madame la ministre, que vous ayez proposé, à la suite des débats que nous avons eus dans cet hémicycle, la création d'une commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, qui pourra évaluer le degré d'engagement des uns et des autres. Je me félicite également qu'avec le soutien d'une partie de l'opposition je songe notamment à Michel Piron et Benoist Apparu nous ayons pu faire en sorte que la mobilisation des terrains publics puisse se faire aussi par l'intermédiaire de baux emphytéotiques. De la même manière, je me réjouis que la possibilité nous soit désor...

...re toutes les communes de 2 500 habitants en Île-de-France, et de 3 500 habitants sur le reste du territoire. Je suis par ailleurs satisfait que nous disposions enfin, avec l'observatoire statistique du logement, d'un outil qui permettra de mieux connaître la situation et, peut-être aussi, d'apaiser nos débats. Il a été longuement question hier, lors du débat au Sénat, des établissements publics fonciers : étant porteur d'une modification qui avait été approuvée par notre assemblée, avant d'être repoussée par la CMP, je tiens à vous dire, en paraphrasant les propos de notre collègue et de mon ami Claude Dilain, que si l'article 3 bis A de ce projet de loi n'existe plus, le problème reste entier. Si l'État veut pouvoir mener une politique efficace, notamment dans la région qui connaît le plus de...

...objectif de 150 000 logements sociaux par an. Or le gouvernement précédent en construisait 120 000 : le progrès ne porte donc que sur 30 000 logements. Cela justifie-t-il tant de trompettes médiatiques ? Et surtout, qu'en est-il de la nécessaire réhabilitation des logements sociaux existants ? Pour beaucoup d'entre eux, c'est une dramatique nécessité ! S'agissant maintenant de la mobilisation du foncier public en faveur du logement, vous laissez entendre que le Gouvernement va mettre en place un dispositif original et de grande ampleur. Or, il n'en est rien : cette mobilisation existait déjà sous la précédente majorité, et son impact éventuel n'atteindra, au mieux, que 4,5 % de l'objectif annuel de construction de logements. En d'autres termes, 95,5 % de cette construction ne devront rien au fon...

...ité, dans l'environnement et dans l'intégration. Il est également nécessaire de promouvoir la participation des habitants, de stimuler l'expérimentation, d'associer les entreprises. Enfin, il faut penser les bâtiments comme évolutifs et réversibles pour s'adapter aux besoins futurs des usagers. La priorité, pour mettre en oeuvre ces réflexions, réside avant tout dans la capacité à mobiliser du foncier constructible. La loi sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement constitue la première grande étape de ce processus. Le logement social est particulièrement précieux en période de crise. Il permet à près de 11 millions de personnes à revenus modestes ou faibles de trouver ou de conserver un logement en dépit des aléas économiques. Le logement social permet de maintenir l'emploi...

Même si elle est plus onéreuse, plus difficile à mettre en place, la réhabilitation de logements vacants peut être une solution pour répondre dans certaines villes aux problèmes de la pénurie de logements. Cette économie de foncier n'est pas négligeable dans les zones montagneuses, où la construction de nouveaux logements est difficile en raison du relief, et où nous devons veiller à limiter l'artificialisation des sols qui s'opère le plus souvent au détriment des terres agricoles. Je souhaiterais en second lieu appeler votre attention sur la manière dont certains opérateurs géreront le dispositif de cession du foncier bât...

... temps les autres villes littorales des Alpes-Maritimes multipliaient leur propre population par trois ou quatre. Il y a bien sûr une raison à cela : à Menton, les Alpes tombent dans la mer. De ce fait, les paysages y sont superbes, mais les risques naturels nombreux : huit au total - autant dire tous. La constructibilité s'en ressent. Pour être précis, il n'existe quasiment plus aujourd'hui de foncier libre constructible à Menton. Des lois successives ont formalisé ce à quoi la nature invitait déjà. La ville est classée et placée, heureusement, sous le regard attentif de l'architecte des bâtiments de France. L'environnement y est protégé, lui aussi heureusement, par la loi littoral, par la directive territoriale d'aménagement et par Natura 2000 terre et mer. Les vies humaines, elles aussi to...

Dans le même temps, la beauté des paysages et la qualité de vie sur la Riviera française suscitent une demande de logements qui dépasse très largement l'offre. L'équilibre entre l'une et l'autre s'est fait par une envolée des prix du foncier, dont on sait bien qu'il est évalué aujourd'hui par le service des domaines au prix du marché, sans considération de l'utilisation qui en est faite. Menton est une petite ville centre qui dispose de toutes les fonctions urbaines et bénéficie de la convivialité d'un gros village. C'est une vraie ville. Nous voulons lui conserver cet équilibre délicat et fragile. Nous voulons préserver sa mixité s...

C'est pourquoi nous saluons l'initiative prise par le Président de la République et le Gouvernement de procéder à l'examen d'un premier texte de loi de mobilisation du foncier et de relèvement des obligations des communes pour le logement social, première étape d'un dispositif qui devra être évidemment complété. Certes, la mobilisation du foncier ne réglera pas tout, mais tout élu local de bonne foi sait qu'il s'agit d'un préalable à toute politique de construction de logements. Dans ces conditions, il me semble normal que l'État donne l'exemple, démontrant par là mêm...

...ontré, par leur volontarisme et par leurs résultats en matière de construction de logements, qu'il était possible, malgré les contraintes, de se montrer à la hauteur des besoins de nos concitoyens, à chaque étape de leur vie. Il en va de même des bailleurs sociaux, qui se réunissent en congrès à partir de demain à Rennes. Ils attendent beaucoup de cette loi, notamment de la mise à disposition de foncier public aux conditions les plus favorables, permettant de répondre aux exigences financières de la construction et de l'accueil social en HLM. Ils attendent aussi beaucoup du rôle des aides à la pierre, qui doivent être le fondement d'une nouvelle politique du logement social et sur lesquelles ils ont besoin de disposer d'une vision pluriannuelle. Le niveau des aides devra évidemment être porté à ...

Madame la ministre, vous avez déclaré, au début du mois de septembre, vouloir créer un choc foncier pour libérer des terrains publics à la production de logement social. Je passe sur les couacs qui vous ont conduit à vendre des terrains qui ne vous appartenaient plus ou qui étaient situés dans des villes non concernées par l'application de ce dispositif, ce qui est le cas de ma commune. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Cela ferait sourire si cela ne traduisait la précipitation et l'...

Nous avons créé de nouvelles obligations pour les collectivités, mais l'État donne une contrepartie, un moteur puissant permettant aux communes de respecter leurs nouvelles priorités : la mise à disposition gratuite de terrains de l'État. Cela représente entre 15 et 25 % du financement du foncier. J'ai entendu dire que cette mesure est un dépouillement de l'État. Non, mes chers collègues, cette mesure est un investissement ! Un investissement économique, puisqu'elle permettra de soutenir le secteur de la construction et de l'emploi, et aussi un investissement social, parce qu'elle permettra à notre population de mieux vivre. Quant au prélèvement exceptionnel des organismes HLM,

...e situation. Nous savons, madame la ministre, que vous en êtes consciente. Le projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui est la première étape du dispositif voulu par le Président de la République pour résorber la crise du logement. L'enjeu de la loi, c'est l'engagement de l'État et des collectivités locales au service de la cohésion nationale. Pour répondre à l'urgence, l'État mobilise le foncier public et les collectivités territoriales sont conduites à assumer leurs responsabilités. Et votre rôle, madame la ministre, est incontestablement de veiller à l'égalité de traitement des territoires. Plusieurs écueils me semblent toutefois devoir être évités. Lors de la cession des terrains appartenant à l'État et à ses opérateurs, tous les instruments de contrôle devront être mis en oeuvre pou...

... pas cette prétention et je ne vous ferai surtout pas le reproche, qui plus est au bout de quelques mois, de ne pas avoir traité toutes les questions en suspens. Il me semble en tout cas que votre texte et je ne vous le reprocherai certainement pas marque plus une inflexion qu'une rupture que je n'appelle d'ailleurs pas de mes voeux. S'il tend, comme son titre l'indique, à la mobilisation du foncier, particulièrement du foncier public, ainsi que vous l'avez précisé, il ne prétend donc pas avoir réponse à tout. S'il pose à nouveau la question du foncier dans le prolongement de celle que nous avions nous-même énoncée au mois de janvier dernier, il renforce l'article 55 de la loi SRU selon des modalités que nous souhaiterions toutefois amender, sans remettre en quoi que ce soit en cause l'arti...