Interventions sur "foncier"

...litique pourvoyeuse de logements sociaux et nous le soutenons. Cependant, cette intention louable demeurera un voeu pieux si des moyens sonnants et trébuchants ne sont pas mis sur la table. Le traité européen que le Gouvernement veut nous faire adopter prévoit de couper tous les robinets qui alimentent nos territoires. Comment nos collectivités pourront-elles construire du logement social sur le foncier cédé par l'État si leurs finances continuent à être étranglées ? Comment vouloir faire construire avec des PLAI dans nos quartiers si un véritable flicage financier de la Commission européenne est institué ? Nos communes et nos collectivités seront sévèrement touchées par le traité européen de stabilité. Le traité Sarkozy-Merkel ne concerne pas uniquement l'État et ses administrations, il s'appl...

...du logement aujourd'hui en France : le manque de terrains à construire, notamment dans les zones denses, qui explique pour partie l'envol des prix ; et la pénurie de logements sociaux, tout particulièrement pour nos concitoyens aux revenus les plus faibles. Pour y parvenir, le Gouvernement traduit dans la loi deux engagements forts du Président de la République. D'une part, l'État mobilisera son foncier et le cédera aux collectivités avec une décote qui pourra aller jusqu'à la gratuité complète. D'autre part, les villes seront très fortement incitées à construire, grâce à l'obligation de compter 25 % de logements sociaux d'ici à 2025, et à la multiplication par cinq des amendes pour les communes récalcitrantes. Cette mobilisation du foncier public est sans précédent. Elle demande un changement ...

...'ayez recherché des effets d'annonce. Deuxième observation : dans de nombreuses villes, vos mesures risquent d'aller exactement à l'encontre de tous les efforts réalisés par les municipalités qui mènent une politique volontariste de mixité sociale dans tous les quartiers. J'en sais quelque chose ! En infligeant des sanctions financières très élevées à des villes qui ne disposent pas souvent d'un foncier, le Gouvernement ne laisse aux maires aucune autre alternative que de densifier les quartiers sociaux existants ou de construire un pourcentage très élevé de logements sociaux sur les rares parcelles qui pourraient être libérées. Or nous connaissons tous les effets négatifs de trop fortes concentrations de logements sociaux. Je voudrais m'arrêter un instant sur la mise à disposition de terrains ...

...us voyons bien que la logique de ce texte ne concerne pas l'ensemble du territoire national, mais que nous sommes confrontés à une problématique exclusivement urbaine, avec tout ce que cela comporte. C'est ce que je veux dénoncer devant la représentation nationale ! L'article premier de ce texte vise à accorder un avantage à une partie du territoire national, au travers de la cession gratuite du foncier. Je ne reviendrai pas sur les débats relatifs à la nature de ce foncier : un certain nombre de listes ont été divulguées, et on s'est rendu compte que ces terrains étaient parfois déjà construits ou cédés. En adoptant ce texte, nous allons susciter une inégalité qui ira à l'encontre de toute politique d'aménagement du territoire. Il s'agit d'un enjeu fondamental ! Nous continuerons à accroître le...

L'engagement pour la mobilisation du foncier public, des terrains de l'État mis à la disposition des collectivités locales pour construire du logement, notamment social, l'obligation de passer de 20 à 25 % de logements sociaux dans les communes, ces engagements, qui étaient ceux du Président de la République et de notre majorité, sont tenus. Construire du logement social neuf est le premier facteur de mixité sociale. Dans beaucoup de ville...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, la crise du logement s'est hissée au premier rang des préoccupations de nos concitoyens. Manque de logements, mal-logement, explosion des coûts du foncier et des loyers : tel est le bilan de la précédente majorité que je souhaite dénoncer aujourd'hui. Les gouvernements précédents se sont enlisés. En sept ans, six lois sur le logement ont été votées, ce qui montre bien, même si le sujet est complexe, qu'il y a eu enlisement.

Le projet de loi révèle des enjeux d'urgence sociale et économique. Avec ses trois volets, cette loi, notamment grâce à la libération du foncier public, permettra aux communes soumises à la loi SRU d'atteindre enfin les taux obligatoires de logements sociaux sur leur territoire. La mise à disposition du foncier public de l'État est, selon moi et de nombreux élus, un excellent dispositif. Je proposerai qu'il soit appliqué au patrimoine non utilisé des entreprises publiques comme EDF, La Poste, qui ont quitté nos territoires ces derniers t...

...utres termes, c'est la République qui sera mise à mal. Ce texte va dans le bon sens : oui, il faut construire du logement ; oui, il faut construire du logement social ; oui, il faut construire du logement très social dans les communes où il n'y en a pas. C'est l'avenir de la République qui se joue à partir de cette volonté politique du Gouvernement. Que faire ? Premièrement, libérer le prix du foncier : c'est ce qui est proposé dans la première partie du projet de loi. Deuxièmement, imposer aux communes qui ne respectent pas la loi d'atteindre 20 % voire 25 % de logements sociaux vous savez que certains parmi nous préconisent du logement très social. Troisièmement, faire en sorte que les communes, une fois qu'elles auront atteint ces objectifs, acceptent de loger les populations les plus f...

...r la loi sur les 20 %. En réalité, tout est fait pour ne pas inciter les maires à construire. Je prendrai plusieurs exemples précis, que vous connaissez, monsieur le ministre, puisque vous êtes élu d'Île-de-France. Il s'agit d'abord du plafond de 2 500 euros pour le conventionnement. Tout le monde sait pertinemment qu'en Île-de-France, dans les zones qui manquent de logements sociaux, le prix du foncier se situe entre 400 euros et 800 euros le mètre carré. Il n'est donc pas possible de produire un logement HLM avec les conventionnements de l'État et les financements actuels. Autrement dit, ce sont les communes qui sont obligées d'abonder. Dans ma commune, qui n'est pas riche et qui manquait de logements sociaux, un quart du budget d'investissement est réservé à la création de logements sociaux à...