Interventions sur "propriétaire"

... loi fait aussi le constat que le niveau actuel des sanctions n'incite évidemment pas certaines communes qui ne sont d'ailleurs souvent pas les plus pauvres à jouer le jeu de la mixité sociale. Aussi la multiplication des pénalités par cinq est-elle une mesure que nous approuvons. J'ai déposé, avec mes collègues du groupe RRDP, plusieurs amendements, dont l'un a pour but de s'assurer que les propriétaires frileux pour remettre leur bien en location devront faire face à un certain nombre d'obligations. En effet, j'appelle votre attention sur le nouvel échéancier qui, ainsi que l'ont fait remarquer plusieurs associations, étire à vingt-quatre mois au lieu de douze la mise à disposition des biens à la relocation pour éviter la réquisition. Il faut, à notre sens, un roulement beaucoup plus rapide, po...

...ion de la réquisition des logements vacants. Aujourd'hui, on compte 4,5 millions de mètres carrés de bureaux inoccupés en Île-de-France, dont 1,1 million dans la capitale. Quant aux logements, 17 000 faisaient l'objet d'un constat de vacance en 2007 à Paris. En France, l'INSEE a recensé près de 2,29 millions de logements vides. Leur nombre n'a jamais été aussi élevé. Malgré la pénurie, certains propriétaires vont jusqu'à dépenser de l'argent pour garder leur immeuble vide plutôt que de le louer. Ainsi, un article de presse récent mentionnait ces vigiles embauchés pour surveiller jour et nuit les immeubles déserts, ou encore ces automates destinés à allumer la lumière, une fois la nuit tombée, pour donner l'illusion que les bâtiments sont occupés. Parmi ces biens, nombreux sont ceux qui appartiennen...

...n apportée peut enterrer purement et simplement la procédure de réquisition. Cette réécriture retire de fait au préfet la faculté qu'il avait d'arbitrer et de juger des arguments des bailleurs, donc de la validité des délais demandés. En effet, graver dans le marbre le délai de vingt-quatre mois, quand bien même c'est un maximum, n'est-ce pas ouvrir la voie à de multiples recours de la part des propriétaires ? Certes, madame la ministre, vous justifiez ce recul par la décision du Conseil constitutionnel de 1998, dont vos services ont bien voulu me faire parvenir les éléments. D'abord, je rappelle que cette décision valide la procédure de réquisition. Les réserves des Sages ne portent aucunement sur la question de délai, mais seulement sur celle de l'indemnisation des propriétaires. Je tiens de mon...