Interventions sur "rédaction"

Cet amendement propose de modifier la rédaction de l'article L. 481-1 du code de l'éducation qui concerne le statut scolaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. La rédaction proposée permet aux pouvoirs réglementaires de veiller à ce que les dispositions particulières dans l'enseignement du premier et du second degré, applicables dans les départements cités, qu'il s'agira de déterminer par décret, soient conformes...