Interventions sur "carcérale"

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, se pencher sur la question de la surpopulation carcérale nous a assez rapidement conduits, au sein de la mission que j'ai co-présidée, à considérer que l'on ne pouvait pas en même temps ne pas se pencher sur celle de la politique pénale. Cette dernière doit selon nous se donner trois ambitions. La première est une ambition symbolique : la décision pénale doit rassembler l'ensemble de la société autour de la valeur attaquée. C'est cette fonction de cic...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je voudrais, en préliminaire, faire part de mon étonnement devant ce débat sur le rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, qui nous rassemble ce soir. Notre mission d'information, dont Dominique Raimbourg a été le président, a en effet déjà présenté son rapport en commission des lois où chacun des groupes a pu s'exprimer abondamment. Ce rapport a ensuite été remis au ministère de la justice, selon le voeu même du président Dominique Raimbourg, avant la conférence du consensus, laquelle a rendu ses conclusions sur l...

... nos partenaires européens montre que nous avons un taux de détention, et surtout un nombre de places de prison, bien inférieurs à la moyenne européenne. Les chiffres fournis par les intervenants auditionnés par notre mission confirment que la construction de 20 000 nouvelles places de prison, ainsi que s'y était engagée l'ancienne majorité, permettrait de résoudre le problème de la surpopulation carcérale. Ne nous y trompons pas : les périodes de déflation carcérale ont toujours conduit à une hausse de la délinquance. Faudrait-il, comme nous y invite la majorité, renoncer à punir les actes de délinquance et les actes criminels pour éviter l'encombrement des prisons ? Le rapport de cette mission parlementaire est symptomatique de la gêne voire du refus de punir, propre à une large partie de la gau...

...ictimes de la délinquance. Le président Raimbourg vient d'ailleurs de faire remarquer que notre rapport les avait peut-être laissés un peu trop de côté. Au nom de la remise en cause d'une fiction du « tout carcéral », dont vous affublez en permanence l'ancienne majorité, vous avez décidé de supprimer cette loi de programmation et d'imaginer une multitude de dispositifs pour réduire la population carcérale. Les conséquences seront dramatiques en termes de criminalité. Rappelons qu'en 2002 la majorité socialiste avait payé chèrement son déni de l'insécurité et le manque de sévérité de sa politique pénale. L'inexécution des peines de prison prononcées et la déflation carcérale avaient conduit à une explosion de la délinquance, masquant des actes graves sous le terme d'« incivilités ». Je regrette de ...

Le Président de la République avait annoncé que la justice serait l'une des priorités de son action. Or la contradiction est flagrante entre la volonté de lutter contre la surpopulation carcérale et la diminution des engagements de dépense liés à l'administration pénitentiaire : les autorisations de paiement sont en baisse de 38 % et les autorisations d'engagement d'investissement s'effondrent de 86 %. Qui plus est, il semble légitime de s'interroger sur l'entêtement idéologique qui conduit la mission parlementaire à regretter l'adoption des lois qui ont créé des circonstances aggravante...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, j'ai choisi de m'exprimer aujourd'hui dans ce débat sur le rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, suite à deux activités que j'ai eu à coeur de mener sur ce thème au titre de mon mandat parlementaire. Tout d'abord, dès juillet dernier, j'ai signé au même titre que plus de 300 d'entre nous, l'appel en faveur d'une transparence renforcée du milieu pénitentiaire, par deux journées annuelles qui permettraient aux journalistes d'accompagner un parlementaire lors de l'exercice de son droit de vis...

...s enfermez par pure idéologie. Au-delà de l'évitement de la prison, c'est de l'évitement de la sanction même qu'il s'agit. Cela privera la justice de tout moyen d'action, provoquera nous prenons date un appel d'air sans précédent pour la délinquance et rendra caduc l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen relatif au droit à la sûreté. La lutte contre la surpopulation carcérale est un objectif légitime mais, d'un constat que nous partageons tous, vous tirez un mauvais diagnostic et donc de mauvaises solutions. Pour ce qui est du diagnostic, ma première critique portera sur la méthode. Vous ne distinguez pas, par exemple, les personnes sous écrou de celles placées sous bracelet électronique ou en semi-liberté, ni les condamnés des prévenus. Les chiffres de la violence s...

...tre proposition 28 de réduire de moitié le quantum de peine encourue en cas d'altération du discernement existe déjà dans l'article L. 122-1 du code pénal je regrette à ce propos que votre rapport n'évoque même pas le bilan de la loi pénitentiaire réalisé par le Sénat. Votre aveuglement idéologique vous conduit à revenir à de vieilles lunes qu'on croyait disparues : les politiques de déflation carcérale, dont d'ailleurs Lionel Jospin a fait les frais, entraînent mécaniquement une augmentation de la délinquance, on l'a vu à cette époque. Nombre de propositions naïves, irréalistes, inopérantes et non évaluées émaillent par ailleurs ce rapport. Vouloir construire de petites prisons est sans doute un objectif louable, mais restera un voeu pieux en raison de l'impératif d'économies d'échelle qui se...

À l'occasion de la publication du rapport d'information de Dominique Raimbourg et Sébastien Huyghe, nous abordons un sujet extrêmement préoccupant : celui de la surpopulation carcérale, qui n'a cessé, depuis de longues années, de détériorer tant les conditions d'application des peines prononcées par la justice que celles dans lesquelles les personnels de l'administration pénitentiaire remplissent leur mission. C'est, au-delà de toute polémique, un problème unanimement dénoncé, maintes fois abordé et auquel nous voulons tous remédier. Promiscuité, insalubrité, violence, maladi...

...ines dans le parcours de leur exécution, préconisée par le rapport, ne serait acceptable que si elle était strictement encadrée, si elle s'accompagnait de dispositifs de protection de la société, d'une prise en compte de la dangerosité et de l'exécution réelle des peines. On ne peut envisager de développer ces différents mécanismes dans la seule optique de remédier au problème de la surpopulation carcérale. Or certaines des mesures que contient ce rapport, et notamment la suppression des peines plancher et des restrictions imposées aux récidivistes et aux condamnés à de longues peines, nient toute prise en compte de la dangerosité. Elles priveraient la société des dispositifs de protection qu'elle est en droit d'attendre. Pour les mêmes raisons, l'instauration d'un dispositif de libération condit...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, je commencerai par remercier Dominique Raimbourg : son rapport est une contribution indispensable au débat sur la surpopulation carcérale j'ai eu l'occasion de le souligner en commission des lois. Qu'il s'agisse du constat ou des propositions avancées, son travail rompt avec des années d'une politique de la peur où chaque fait divers donnait lieu à un projet de loi, où la prison était présentée comme la solution à l'ensemble des maux de notre société. J'espère donc que ce rapport permettra une réorientation de la politique pénale...

... Paris, vous n'ayez pas eu le pouvoir de conviction nécessaire pour être totalement suivie. Le montant des autorisations d'engagement qui restent à couvrir par des crédits de paiement est de 5,446 milliards d'euros. Le contribuable français va payer pendant des années les cadeaux faits à Bouygues et Vinci par l'ancienne majorité. Ces programmes n'ont jamais réglé le problème de la surpopulation carcérale. Ils en ont au contraire entretenu l'illusion en augmentant indéfiniment le nombre de places en prison. En 1982, il y avait 31 551 détenus. Depuis, à chaque décennie, nous gagnons environ 10 000 détenus, pour arriver au 1er février 2013 à plus de 77 000 personnes sous écrou, 66 746 personnes détenues et plus de 12 000 détenus en surnombre. Cette hausse suit celle de l'augmentation du parc pénite...

...it à faciliter l'incarcération pour les personnes gravement malades mettant à mal et nos principes et les conditions de détention et de travail des personnels pénitentiaires qui doivent « gérer » ces détenus très difficiles. Il faut s'interroger sur un basculement éventuel des unités d'hospitalisation spécialement aménagées vers les unités pour malades difficiles. Le problème de la surpopulation carcérale est complexe. Je proposerai plusieurs pistes. Il faut mettre un terme au scandale des peines planchers,

...es SPIP et les aménagements de peine, moins coûteux et plus efficaces. Instaurons un moratoire sur la construction de nouvelles places. Madame la garde des sceaux, je souhaiterais que vous confirmiez le calendrier et le périmètre de votre grande loi pénale. Vous avez dit votre désaccord tout à l'heure avec le numerus clausus. Je voudrais savoir comment, néanmoins, vous pensez enrayer l'explosion carcérale. Pour conclure, je réitère, à cette tribune, le soutien des écologistes à la réforme de la politique pénale que vous nous annoncée dès votre entrée en fonction et que nous espérons examiner très bientôt. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)

...nnais bien, les tribunaux de Rouen et de Caen en particulier. Pourquoi le condamnent-ils ? Parce qu'un certain nombre de principes de base ne sont pas respectés, au premier rang desquels celui du droit à une cellule individuelle. Nous devons rappeler avec force un certain nombre de choses qui font frémir. Le taux des suicides en prison est inadmissible : il est la conséquence de la surpopulation carcérale, tant il est vrai que l'encellulement des individus avec des personnages peu recommandables entraîne dès les premiers jours de prison des gestes de désespoir. Notre collègue Joaquim Pueyo connaît parfaitement bien cette question. Il serait très intéressant de l'entendre à ce sujet. Nous savons également que les soins, notamment dans le domaine psychiatrique, restent très insuffisants. Madame la ...

...ons françaises, dont 12 194 détenus en surnombre. À cette même date, le nombre de détenus dormant sur un matelas posé à même le sol est de 639. Un constat édifiant qui n'est, hélas, pas nouveau. Il y a plus de dix ans, en 2000, les conclusions convergentes des commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la situation dans les prisons françaises dénonçaient déjà la surpopulation carcérale ainsi que les conditions de détention attentatoires à la dignité et qualifiaient les prisons d'« humiliation pour la République ». Depuis, la situation ne s'est pas améliorée, en dépit des critiques et des recommandations, qu'elles soient nationales ou internationales : l'ONU, la Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil économique et social, le Contrôleur général des lieux de privation d...

La politique menée depuis 2002 n'a d'ailleurs fait qu'accentuer la surpopulation carcérale par une approche ultra-sécuritaire, marquée par la succession de lois pénales toujours plus répressives, avec notamment les peines plancher et l'alourdissement général des condamnations. Lutter contre la surpopulation carcérale ne peut consister avant tout à augmenter sans cesse les capacités du parc pénitentiaire. Pour notre part, si nous jugeons bien sûr nécessaire de remettre aux normes les é...

Vous nous avez accusés d'aveuglement idéologique. On pourrait vous opposer que vous faites preuve d'un dogmatisme dépassé, suranné, inefficace : la seule réponse que vous avez apportée à une décennie d'inflation carcérale se résume à un programme immobilier, comme si pour vous la prison était la seule solution et qu'il était impossible de croire en la capacité de l'homme à s'améliorer et à se réinsérer.

Je ne peux vous laisser dire cela, cher collègue ; nous soutenons les victimes tout autant que vous ! Je ne reprendrai pas les chiffres, mais cette décennie d'inflation carcérale fait suite à vingt années de forte augmentation de la population carcérale. Nettement plus marquée que celle de la population dans son ensemble, l'augmentation du nombre de personnes sous écrou, détenues ou non, est le résultat d'une vision considérant la prison comme unique réponse et dont le corollaire était le programme immobilier pénitentiaire des années 2002 à 2012. Le nouvel objectif fixé c...

...i est également abordée dans le rapport, celle du type de prisons. Madame la garde des sceaux, je voudrais appeler votre attention sur ce qu'ont dit les personnes entendues par la mission dans les prisons. Elles ont fréquemment mis en avant les aspects négatifs des établissements pénitentiaires construits au cours des dernières années : les représentants des syndicats les ont qualifiés « d'usines carcérales ». Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a notamment insisté sur le sentiment de déshumanisation provoqué par les nouvelles prisons, qui serait en partie lié à leurs grandes dimensions et à l'omniprésence de la technologie. Il a en conséquence souligné la nécessité de bâtir des établissements à taille humaine au sein desquels le lien entre les personnes détenues et les surveill...