Interventions sur "carcérale"

...ficativement les conditions des détenus et donc de résoudre une partie des problèmes que, treize ans plus tard, nous sommes amenés à examiner ce soir. Cet échec est collectif. M. le rapporteur disait tout à l'heure depuis cette tribune que la question dont nous traitions avait sans doute trois dizaines d'années d'âge ; je pense qu'elle est probablement un peu plus ancienne, même si la population carcérale était il y a quarante ou cinquante ans beaucoup moins nombreuse qu'aujourd'hui. Ce problème est difficile à porter devant l'opinion publique parce que personne ne se rend réellement compte que plus de 98 % des détenus ont vocation à sortir un jour de prison et qu'à l'évidence leur sortie doit être préparée. Personne ne se rend compte qu'une sortie mal préparée a toutes les chances de ramener en ...

...ctivités territoriales d'accueillir des postes dédiés aux travaux d'intérêt général, soit totalement conforme à la Constitution : il y a, sur ce point, un problème technique. Troisièmement, comme je vous l'ai déjà dit tout à l'heure, je ne trouve pas de mention de la revalorisation des personnels de l'administration de la pénitentiaire, ce qui me gêne s'agissant d'un rapport sur la surpopulation carcérale. Au-delà de ces interrogations, il y a des problèmes de principe, dont certains ont été soulevés par les orateurs précédents. Je comprends mal la méthode qui revient à considérer que le seul moyen de traiter la surpopulation carcérale est de diminuer le « flux entrant » pardon de parler trivialement, mais cette expression a le mérite de la clarté. Je comprends mal que l'on puisse avoir comme ...

conforte le sentiment dont je parlais tout à l'heure : on procède à un affaiblissement général des sanctions dans le but de diminuer la population carcérale. Au fond, trois problèmes doivent être traités ; le rapport les aborde de façon assez différente. Il y a d'abord celui de l'investissement pour la rénovation et la construction de bâtiments. Ensuite, celui de la politique pénale : qui doit aller en prison, pourquoi l'incarcération est-elle parfois nécessaire, voire juste du point de vue des victimes ? Enfin, et surtout, le problème du changement...

je voudrais d'abord vous dire que j'ai lu avec beaucoup d'intérêt votre rapport. Les observations rapides que je vais faire s'inscrivent dans un esprit de discussion et non pas de contestation systématique, parce que j'ai apprécié votre travail. La question de la surpopulation carcérale remonte à bien plus de trente ans. Antonin Besson évoquait déjà cette question dans Le Mythe de la justice, ouvrage que vous connaissez. C'est l'époque où est apparue la défense sociale, avec De Greeff : on nous expliquait alors qu'il fallait trouver une solution à la question des prisons. C'est dire si tout cela ne date pas d'aujourd'hui ! Ce qui est en revanche un peu nouveau, c'est l'appariti...

...académie. N'employez pas ce terme de numerus clausus : le français se doit d'être respecté. En même temps, et c'est tout le fond du débat, cela revient à dire que, si le juge décide d'incarcérer alors qu'il n'y a pas de place, l'incarcération provoquera la libération d'un autre homme qui ne devrait pas être libéré. Disons les choses simplement : il n'y a qu'une seule solution à la surpopulation carcérale : construire des prisons, dignes, parce que l'homme qui est incarcéré a droit au respect de sa dignité, de la même manière que la victime a droit à ce que l'on s'intéresse à elle, avec le même souci que celui que l'on témoigne à l'assassin, au criminel, au meurtrier. On voit, à travers toutes vos propositions, à quel point vous avez le souci de dépénaliser, de faire en sorte que l'on ait moins d...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les co-rapporteurs, ce débat nous permet de réfléchir ensemble et posément à une autre politique pénale plus efficace et de repenser sans démagogie aucune la place de la prison. La loi Dati sur les peines plancher a indéniablement provoqué une augmentation de la population carcérale depuis sa mise en application. Inspiré des législations américaines, qui réévaluent elles aussi ce dispositif aujourd'hui, le système des peines plancher est une effroyable machine à remplir des prisons déjà surchargées. Il est totalement contre-productif pour lutter contre la récidive et assurer la prise en compte et l'indemnisation des victimes. Ce mécanisme s'est en effet révélé totalement in...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, qu'il me soit permis, dans le délai contraint qui m'est imparti, de concentrer mon propos sur un des points majeurs du rapport, la surpopulation carcérale, plutôt que de survoler le flot de propositions qu'il recèle. Le problème de la surpopulation carcérale n'est pas nouveau. Il y a plus de quarante ans, un chef de cour, lors d'une audience solennelle de rentrée, s'exprimait en ces termes : « la justice doit s'efforcer d'apporter une réponse rapide, une peine juste et adaptée ; la peine d'emprisonnement doit être rapidement exécutée et la sortie ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au-delà des moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, ce débat interroge aussi le sens de la peine d'emprisonnement. Si l'incarcération doit avoir pour objectif d'infliger une sanction, elle doit également prévenir le risque de récidive. Rapporteur du comité de jurisprudence criminelle, le député Louis-Michel Le Pelletier de Saint-Fargeau se demandait déjà, le 30 mai 1791 : « Ne saurait-on concevoir un système pénal qui opérât ce double effet, et ...

...n, même courte, n'encourage pas à la délinquance ; au contraire elle en dissuade. Elle possède un aspect curatif et préventif pour le délinquant occasionnel, à la différence du délinquant d'habitude, et tous les criminologues s'accordent à considérer que la prison revêt, dans un état démocratique, une fonction sociale décisive. Reste la question qui nous intéresse aujourd'hui de la surpopulation carcérale. Cinquante-sept mille places de prison pour soixante-sept mille détenus, c'est, dites-vous, la conséquence d'un taux d'incarcération exagérément élevé, dû aux politiques pénales ultra-répressives de la précédente majorité. C'est encore une contre-vérité, véhiculée une fois de plus pour les besoins d'une thèse purement idéologique. Comparons plutôt la situation de notre pays à celle des autres ét...

...es addictions majorent cependant les risques et augmentent la vulnérabilité. On parle de « choc carcéral » pour les primo-arrivants et du risque suicidaire qui s'y rattache. Le taux de suicide en prison est cinq à six fois supérieur à celui de la population générale du même âge. Il faut tout de même reconnaître que l'on ne constate pas cependant d'évolution parallèle mécanique entre surpopulation carcérale et suicide. Enfin, je n'oublie pas, s'agissant du suicide, les personnels pénitentiaires, eux aussi confrontés à un surrisque suicidaire du fait de l'extrême pénibilité de leur travail. Les maisons d'arrêt surpeuplées ont des effets négatifs sur les conditions de vie des détenus et donc sur leur santé. On peut citer la vétusté des locaux, des sanitaires et des douches, en dénonçant les restricti...

Ce rapport est basé sur un postulat biaisé : la surpopulation carcérale surpopulation, on l'a dit, somme toute relative, même si, bien entendu, je la déplore comme vous : nous devons tous ensemble mettre en oeuvre des moyens pour la combattre. Cette surpopulation est de l'ordre de 18 %...

...ion, la peine et par là même, progressivement, insidieusement, dangereusement, à installer une forme d'impunité dans notre pays. Ou bien nous choisissons la voie tracée par le précédent Gouvernement, notamment dans la loi de programmation sur l'exécution des peines dont j'avais été l'un des auteurs avec notre collègue Philippe Goujon et Jean-Paul Garraud, et qui prévoyait d'augmenter la capacité carcérale de notre pays en créant 24 000 places de prison supplémentaires. Là est le vrai problème, là est la solution que nous devons suivre. Tout le reste ne fera, madame la garde des sceaux, qu'aggraver l'insécurité dans notre pays. Nous voyons bien depuis quelques semaines, depuis quelques mois, et cruellement depuis quelques jours, combien la situation se dégrade tragiquement.

Lutter contre la surpopulation carcérale, c'est aussi faire en sorte que des personnes condamnées et incarcérées à un moment de leur vie ne reviennent pas en détention. Pour cela, leur enfermement doit être utile, leur peine doit avoir un sens. Le sens de la peine, affirmé par la loi pénitentiaire de 2009, passe par un traitement digne ; c'est incontournable. Mais cela passe aussi par une préparation à la sortie, par un suivi social p...

Le problème de la surpopulation carcérale n'est pas un sujet nouveau. Le rapport Bonnemaison remis en 1982 à Pierre Mauroy avait, parmi d'autres, donné l'alerte, même s'il n'avait guère dépassé l'enceinte de notre Parlement. Le rapport Floch de 2000, sur la situation dans les prisons françaises, constatait cette surpopulation. Le rapport de Dominique Raimbourg, sur lequel nous débattons aujourd'hui, est remarquable en ce qu'il passe à un...

à une différence près : vos propos, indignes et inexacts, méprisent les victimes d'anciens détenus mal ou pas accompagnés, mal ou non insérés. La question de la surpopulation carcérale nous interpelle tous et ce rapport doit être le point de départ d'une vaste réflexion que nous devons mener. Celle-ci doit prendre en compte l'intégralité du parcours judiciaire, du début à la fin. Au bout de ce parcours, il y a la réinsertion. Et entre la réinsertion définitive et la sortie de prison, la phase de « probation » qui est, par nature, privative de liberté, et s'effectue la plupart ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il m'échoit de conclure après toutes les interventions sur le rapport présenté par la mission d'information sur la surpopulation carcérale. Les intervenants précédents nous ont tous apporté la preuve qu'il existe une réelle surpopulation carcérale dans notre pays et présenté les multiples causes et incidences de ce phénomène. En résumé, la surpopulation carcérale a des causes multiples qui vont de la croyance en la seule vertu de la prison véritable culture punitive de notre société française, qui fait de la prison sa seule pein...

Commençons par la soi-disant « culture de l'excuse » : je ne vois pas dans le rapport quelque éloge ou reprise d'une culture de l'excuse. Au contraire, nous nous sommes penchés sur les questions de surpopulation carcérale, sans essayer d'excuser quiconque ou de donner des explications sociologiques qui auraient voulu que la réponse à la délinquance se trouvât en dehors du processus pénal. Nous sommes restés à l'intérieur de ce processus, sans chercher à donner des solutions qui seraient passées par l'extérieur quand bien même, sur le plan sociologique, nous avons pu constater que certaines populations, notamment...