Interventions sur "pénale"

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, se pencher sur la question de la surpopulation carcérale nous a assez rapidement conduits, au sein de la mission que j'ai co-présidée, à considérer que l'on ne pouvait pas en même temps ne pas se pencher sur celle de la politique pénale. Cette dernière doit selon nous se donner trois ambitions. La première est une ambition symbolique : la décision pénale doit rassembler l'ensemble de la société autour de la valeur attaquée. C'est cette fonction de cicatrisation qu'elle doit avoir. Deuxième ambition de la politique pénale : être efficace, opérationnelle, et répondre non pas à la délinquance mais aux délinquances, en essayant de ...

Je vous remercie. Les trois ambitions de la politique pénale que j'ai décrites, il faut les réaliser et souder ensemble les trois acteurs du processus pénal, la police, la justice, l'administration pénitentiaire, qui souvent se parlent peu et se méprisent parfois beaucoup. Nous vous soutiendrons, madame la garde des sceaux, si vous souhaitez que le peuple français, au nom de qui chaque décision de justice est rendue, se reconnaisse enfin dans cette justic...

...ut carcéral », dont vous affublez en permanence l'ancienne majorité, vous avez décidé de supprimer cette loi de programmation et d'imaginer une multitude de dispositifs pour réduire la population carcérale. Les conséquences seront dramatiques en termes de criminalité. Rappelons qu'en 2002 la majorité socialiste avait payé chèrement son déni de l'insécurité et le manque de sévérité de sa politique pénale. L'inexécution des peines de prison prononcées et la déflation carcérale avaient conduit à une explosion de la délinquance, masquant des actes graves sous le terme d'« incivilités ». Je regrette de retrouver ce travers dans ce rapport. Les 20 768 nouvelles places de prison créées entre 1990 et 2011 ont fait suite à trois plans de construction à l'initiative de l'ancienne majorité, qui avait su f...

...ivent au quotidien les détenus et leurs familles et qui régit les maisons d'arrêt et établissements pour peine qui, au nombre de 191, maillent notre territoire. Ce souci de l'exigence démocratique en prison est d'ailleurs celui des trois premières propositions que formule ce rapport et qui sont regroupées dans une catégorie intitulée « Favoriser l'évolution du regard de la société sur la justice pénale ». À mon avis, ce titre retranscrit de façon fidèle le défi premier du système carcéral contemporain : tenter de rénover dans la pratique le pont entre démocratie et univers carcéral. Ce pont, nous réussirons à le construire en renforçant la démocratie et les pratiques démocratiques dans l'univers carcéral. Trois propositions supplémentaires sont formulées dans cet excellent rapport et nous donn...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, il est vrai que ce débat semble quelque peu incongru, à propos d'un rapport qui se situe très exactement dans le droit fil de la circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012 et préfigure sans aucun doute les décisions qui seront prises par la conférence de consensus. Ce rapport introduit une rupture exceptionnellement grave, mais que vous revendiquez, monsieur Raimbourg, dans notre politique pénale, en ce sens qu'il est dicté par un refus de punir dans lequel vous vous enfermez par pure idéologie. Au-delà de l'évitement de la prison, c'est de l'...

...s constitue une piste intéressante, à condition de préciser quels moyens y consacrera l'État. Et si l'on ne peut être que favorable au renforcement des services pénitentiaires d'insertion et de probation, qui l'ont déjà beaucoup été, confier l'action sociale aux institutions de droit commun ne les allégera pas vraiment, car ils ne traitent pas cette mission. Enfin, la nouvelle peine de contrainte pénale mériterait sans doute de commencer par une expérimentation En réalité, votre catalogue de mesures souvent impraticables dissimule assez mal votre véritable intention : le rejet de la sanction encore plus que de la prison, comme en atteste par exemple votre solution miracle du tête à tête entre la victime et son agresseur : on attend avec impatience Une de vos préconisations les plus symboliqu...

...problème unanimement dénoncé, maintes fois abordé et auquel nous voulons tous remédier. Promiscuité, insalubrité, violence, maladies, isolement Nous connaissons les effets néfastes, parfaitement décrits par le rapport, de ce phénomène sur les conditions de vie en détention. Nous savons aussi que la surpopulation carcérale se traduit par une remise en cause des fondements même de notre politique pénale, encore récemment affirmés par la loi pénitentiaire encellulement individuel, travail, maintien des liens familiaux, droit à la santé et qu'elle a motivé les condamnations dont la France a fait plusieurs fois l'objet. Le rapport d'information repose sur deux axes principaux : repenser la place de la prison dans le système répressif et passer d'une culture de l'enfermement à une culture du s...

...s d'accord pour reconnaître que l'emprisonnement ne peut être l'unique peine envisageable. L'aménagement des peines, auquel la loi pénitentiaire de 2009 a beaucoup contribué, les peines alternatives à la détention, font partie intégrante d'une politique de prévention de la récidive et de réinsertion sociale. Sur le plan des alternatives à la détention, l'élargissement du recours à la composition pénale et à l'ordonnance pénale, la sanction des infractions au droit du travail et de la sécurité sociale sur le modèle des amendes administratives belges, peuvent être de bonnes solutions. En revanche, la généralisation de l'aménagement des peines dans le parcours de leur exécution, préconisée par le rapport, ne serait acceptable que si elle était strictement encadrée, si elle s'accompagnait de dispo...

...cérale j'ai eu l'occasion de le souligner en commission des lois. Qu'il s'agisse du constat ou des propositions avancées, son travail rompt avec des années d'une politique de la peur où chaque fait divers donnait lieu à un projet de loi, où la prison était présentée comme la solution à l'ensemble des maux de notre société. J'espère donc que ce rapport permettra une réorientation de la politique pénale et carcérale. La question carcérale est une vieille histoire : dès 1876, notre droit posait le principe de l'encellulement individuel. L'article 716 du code de procédure pénale disposait que « les inculpés, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit. Il ne peut être dérogé à ce principe qu'en raison de la distribut...

...les études montrent en effet que, notamment pour les courtes peines, les alternatives à l'incarcération sont souvent plus efficaces pour lutter contre la récidive, car ces peines sont plus individualisées et permettent un meilleur suivi des détenus. Deux des principales causes de l'inflation carcérale sont connues : les peines planchers et la comparution immédiate. Faire le choix d'une politique pénale responsable, c'est refuser les peines planchers. La loi sur les peines planchers avait été mise en place, officiellement, pour lutter contre la récidive criminelle. Dans les faits, elle n'a touché que les délits, en particulier les délits mineurs, les peines en cours d'assises étant souvent largement supérieures aux minima prévus, même pour les primo-délinquants. L'aggravation la plus importante...

...n de permettre la réinsertion. Arrêtons donc de mettre des moyens pour créer de nouvelles places de prison, et utilisons ces moyens pour renforcer les SPIP et les aménagements de peine, moins coûteux et plus efficaces. Instaurons un moratoire sur la construction de nouvelles places. Madame la garde des sceaux, je souhaiterais que vous confirmiez le calendrier et le périmètre de votre grande loi pénale. Vous avez dit votre désaccord tout à l'heure avec le numerus clausus. Je voudrais savoir comment, néanmoins, vous pensez enrayer l'explosion carcérale. Pour conclure, je réitère, à cette tribune, le soutien des écologistes à la réforme de la politique pénale que vous nous annoncée dès votre entrée en fonction et que nous espérons examiner très bientôt. (Applaudissements sur de nombreux bancs des...

La politique menée depuis 2002 n'a d'ailleurs fait qu'accentuer la surpopulation carcérale par une approche ultra-sécuritaire, marquée par la succession de lois pénales toujours plus répressives, avec notamment les peines plancher et l'alourdissement général des condamnations. Lutter contre la surpopulation carcérale ne peut consister avant tout à augmenter sans cesse les capacités du parc pénitentiaire. Pour notre part, si nous jugeons bien sûr nécessaire de remettre aux normes les établissements pénitentiaires afin qu'ils soient conformes aux réglementations...

...objet d'une de mes questions. Beaucoup reste à faire quant aux moyens qui sont dévolus à l'insertion des détenus, en particulier à l'aide des détenus sortis qui, à leur tour, s'occupent de ceux qui quittent le système pénitentiaire. Sur ce point précis, nous sommes clairement démunis, à tout le moins en retard. Au fond, ce qui apparaît comme un problème d'investissement, un problème de politique pénale ou une question statutaire pour les fonctionnaires de la pénitentiaire est à mes yeux avant tout un problème culturel. Comme pour le handicap dans une large mesure, comme pour les personnes âgées, les malades en fin de vie ou un certain nombre d'autres personnes isolées ou faibles de notre corps social, ce qui est en cause, c'est notre capacité à changer collectivement la manière dont nous regard...

conforte le sentiment dont je parlais tout à l'heure : on procède à un affaiblissement général des sanctions dans le but de diminuer la population carcérale. Au fond, trois problèmes doivent être traités ; le rapport les aborde de façon assez différente. Il y a d'abord celui de l'investissement pour la rénovation et la construction de bâtiments. Ensuite, celui de la politique pénale : qui doit aller en prison, pourquoi l'incarcération est-elle parfois nécessaire, voire juste du point de vue des victimes ? Enfin, et surtout, le problème du changement culturel, posé à l'ensemble de notre société, sur le sens de la peine, de la dignité, inamissible, des personnes et de la réinsertion tout court. Pour toutes ces raisons, monsieur le rapporteur, j'attends quelques explications ...

...ier et tous peuvent se donner la main : cela fait trente ans que l'on abandonne l'univers carcéral. Jean-Marc Varaut se posait déjà la question dans un livre : La Prison pour quoi faire ? Aujourd'hui, on arrive à l'instant décisif où l'on dit : « la prison, pour ne pas y enfermer de détenus ». Quelle folie ! Il est nécessaire, d'abord pour la victime, de répondre à l'agression : c'est la sanction pénale. Je comprends que, de votre côté, vous vouliez éviter la surpopulation des prisons. Essayez de vous demander s'il ne faudrait pas éviter aussi la surpopulation des cimetières, et pourquoi pas la surpopulation des victimes de blessures et de violences. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les co-rapporteurs, ce débat nous permet de réfléchir ensemble et posément à une autre politique pénale plus efficace et de repenser sans démagogie aucune la place de la prison. La loi Dati sur les peines plancher a indéniablement provoqué une augmentation de la population carcérale depuis sa mise en application. Inspiré des législations américaines, qui réévaluent elles aussi ce dispositif aujourd'hui, le système des peines plancher est une effroyable machine à remplir des prisons déjà surchargée...

...évélations illustrent le caractère pour le moins dégradé de nos structures carcérales. De surcroît, les autorisations d'engagement consacrées à la politique carcérale dans la loi de finances pour 2013 ne sont pas faites pour rassurer, si l'on veut bien considérer qu'elles ont baissé de 38 %. Les crédits de paiement eux aussi subissent une diminution inquiétante. Les aménagements de la politique pénale ne peuvent à eux seuls être considérés comme une réponse acceptable et suffisante. Inéluctablement, il faudra construire des places de prison nouvelles. La précédente majorité avait décidé de porter notre parc carcéral à 80 000 places, soit 24 000 places supplémentaires à l'horizon 2017, afin de répondre aux besoins, de donner à nos concitoyens confiance dans l'exécution des décisions de justice ...

...asse sans qu'ils se fassent insulter, menacer et même agresser. Dans de telles conditions, leur travail, fait d'observation, de conseils, de surveillance, d'encadrement et d'aide à la socialisation, a moins d'impact. Cette situation ne peut plus perdurer car elle est contraire aux règles pénitentiaires européennes, qui doivent être la doctrine de l'administration pénitentiaire. La surpopulation pénale est un obstacle majeur à l'efficacité de la peine. Pour résorber la pression de la surpopulation carcérale, deux axes me semblent devoir être privilégiés : la modernisation du parc immobilier pénitentiaire et la mise en oeuvre renforcée d'une politique d'aménagement des peines. La construction de nouveaux établissements permettra en partie l'encellulement individuel. C'est dans cette perspective...

...me la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en application de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui fait de la sûreté un droit naturel et imprescriptible, notre pays doit tout mettre en oeuvre pour protéger nos concitoyens. Cette exigence passe par une politique pénale reposant sur deux piliers : la prévention et la répression. Hélas, nous devons déplorer que vos annonces de projets de réforme, plus particulièrement dans leurs volets répressifs, ne soient pas à la hauteur de la montée de la délinquance : déjà quarante-cinq mille victimes supplémentaires depuis le changement de majorité, alors qu'entre 2002 et 2012, ce ne sont pas moins de cinq cent mille victi...

...e vous, madame la garde des sceaux, et votre collègue de l'intérieur règne plutôt la cacophonie. Tandis que vous vous prononcez pour l'abolition des courtes peines de prison, Manuel Valls s'y déclare favorable : « La prison et l'enfermement sont utiles aussi, déclare-t-il, pour les petites peines. » On serait tenté de vous demander s'il y a encore une ligne gouvernementale en matière de politique pénale Regardez, s'il vous plaît, la réalité en face : ce sont les têtes de nos concitoyens qui sont aujourd'hui brouillées sur la finalité d'une justice pénale, qui prône une vision toujours angélique d'un monde libéré de tout crime. Ne cessez-vous pas en effet, madame la garde des sceaux, de nous répéter que la prison est l'école du crime et de la récidive ? C'est une contre-vérité ! Je prendrai l'...