Interventions sur "accréditation"

...ofessionnels ont des formations différentes, des pratiques différentes et réalisent des tests différents. Nous sommes, bien évidemment, aussi exigeants en termes de qualité, car les erreurs de diagnostic sont largement aussi graves dans le domaine de l'« anapath » que dans celui de la biologie. Là encore, il nous faut atteindre la plus grande excellence. Puisque vous avez parlé de la période de l'accréditation à 100 %, je vous rappelle, mes chers collègues, que nous devons y parvenir à l'horizon 2020. Nous pouvons, je le crois, avoir confiance dans la détermination de l'actuel gouvernement pour que, d'ici à 2020, l'« anapath » ait cette accréditation.

Par conséquent, et nous pouvons nous rejoindre sur ce point, nous devons progressivement parvenir, dans les prochaines années, à une accréditation totale tant pour la biologie et que pour l'« anapath ». (L'amendement n° 55 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 56 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 58 n'est pas adopté.) (L'amendement n° 57 n'est pas adopté.) (L'article 3 est adopté.)

Comme je l'ai indiqué, lors de la discussion générale, nous réaffirmons, par cet amendement, que l'Établissement français du sang ne peut pas avoir de dérogation. On ne peut pas écrire une loi ayant pour vocation de réaffirmer la qualité des examens et accorder une dérogation à un établissement qui devrait, justement, être le premier à entrer complètement dans les clous de l'accréditation. Nous pressentons que cet article a été introduit pour essayer de résoudre une partie des problèmes financiers rencontrés par l'EFS, mais tel n'est pas le sujet de cette proposition de loi. Il convient, par conséquent, de supprimer ces alinéas 2 et 3 de l'article 4. L'EFS n'a, en effet, pas, je le répète, vocation à avoir de dérogation.

...es financiers ; il faut avoir le courage de le reconnaître. C'est la vérité, c'est ainsi. Preuve en est, le pourcentage d'actes qui pourraient être transmis seraient au-delà des 10 à 20 % prévus dans le texte de loi. Je suis pour la similitude, madame la ministre, le parallélisme des formes, la cohérence. C'est un mot que vous employez souvent mais en l'espèce, la cohérence aurait commandé que l'accréditation s'applique à tout le monde. Des systèmes dérogatoires sont prévus : appliquons-les ! Enfin, comment se passent les tests « receveur » dans les centres hospitaliers où des transfusions sont pratiquées ? Où sont-ils réalisés ? Dans des hôpitaux publics, dont vous prétendez vouloir renforcer le maillage de proximité. Or, en déléguant aux établissements de transfusion sanguine la responsabilité de l...

En application des dispositions des articles L. 6211-2 et suivants du code de la santé publique, le biologiste médical est responsable de la totalité de l'examen de biologie médicale, notamment de la phase pré-analytique. L'accréditation du laboratoire porte sur les trois phases de l'examen de biologie dont le biologiste a la responsabilité. Il serait donc tout à fait anormal de confier au biologiste la responsabilité de la phase pré-analytique qui serait réalisée par un autre professionnel de santé en dehors de son laboratoire. L'analyse de la prescription, sa conformité aux bonnes pratiques, l'analyse des éléments cliniques qu...

Cet article a pour objet de mettre fin à la financiarisation de la profession. Sur le principe, tout le monde peut comprendre le raisonnement qui consiste à dire qu'un acte médical est non négociable et que le prix est le prix. Toutefois, il me semble que les mesures qui sont dans la loi l'accréditation, un biologiste par site, la territorialisation sont en elles-mêmes des mesures antidumping de nature à empêcher un laboratoire d'analyses d'aller braconner sur les terres d'autrui. En qualité de président du conseil de surveillance d'un hôpital, je dirai que cette mesure qui vise à interdire les ristournes et dont je sais qu'elle fait consensus peut produire des effets pervers. Je m'expliq...

Il s'agit de remplacer, à l'alinéa 75, le taux d'accréditation requis de 100 % par le taux de 90 %. Je propose de donner ainsi un peu de souplesse à un dispositif qui est extrêmement contraignant, sans que cela ne soit justifié par des impératifs de santé publique. Il faut pouvoir tenir compte de l'évolution des techniques et des procédures. Si le taux était maintenu à 100 %, il serait de toute façon nécessaire d'accorder des dérogations. Comme nous l'avon...

Je m'étonne que vous reveniez à nouveau sur l'accréditation à 100 %. Le débat doit être recentré sur le patient. Comment imaginer qu'une catégorie d'examens, dans une proportion de 5, 10, 20 ou 25 %, pourrait ne pas être accréditée ? Vous-même, si vous deviez subir un examen, souhaiteriez-vous qu'il ne soit pas accrédité ? En commission, j'ai été très étonnée lorsque M. Door a déclaré, sur cette question, que les examens pré-opératoires pourraient ne pa...

Puisque la rapporteure fait référence à l'audition du comité français d'accréditation, ce dernier nous y a expliqué que, d'une part, cette accréditation à 100 % était inutile et que, d'autre part, nous serions le seul pays du monde à l'exiger des laboratoires de biologie médicale. L'accréditation, c'est un état d'esprit, c'est une démarche qui concerne la totalité du laboratoire. On ne peut pas imaginer qu'un laboratoire qui serait accrédité à 90 ou 95 % s'amuserait à faire 5 % d...

Je suis favorable à l'objectif d'une accréditation à 100 % dans un délai de sept ans, mais je voudrais revenir à la question que j'ai soulevée lors de la discussion générale, portant non pas sur le coût de l'accréditation, mais sur les conséquences qu'elle peut avoir sur les laboratoires. Des chiffres exorbitants circulent, faisant état de centaines de milliers d'euros, et je voulais avoir l'avis de la rapporteure et du Gouvernement sur cette qu...

...esse pour les examens innovants. Pour répondre à notre collègue sur les coûts, les chiffres qui ont été avancés ne correspondent pas à la réalité. Mais derrière ces coûts, il y a une démarche, un travail considérable et une révolution générale pour les laboratoires de biologie médicale. Il va falloir réfléchir très sérieusement au niveau de complexité administrative dans le cadre des dossiers d'accréditation. Madame la ministre, j'attire votre attention sur ce point, car nous souhaitons libérer les énergies dans ce pays, en médecine comme dans d'autres disciplines, mais nous avons atteint un niveau de complexité qui a rarement été égalé. Trop d'administration tue l'administration, et nous nous écartons bien souvent, au cours du processus d'accréditation, de l'objectif final qui est de faire que les t...

Effectivement, l'accréditation a un coût : celui du comité français d'accréditation, celui des conseils que l'on doit aller chercher à l'extérieur puisqu'il faut faire appel à des sociétés de conseil, celui des audits qu'il faut commander, celui de la multiplication des contrôles. Les chiffres annoncés sont certainement très exagérés et certains d'entre eux doivent prendre en compte le renouvellement du matériel que, de toute...

La rapporteure sera satisfaite de constater que mon amendement va dans le sens des travaux de la commission. Il propose cependant une rédaction un tout petit peu différente. L'accréditation à 100 % s'imposera en 2020, mais il faut laisser un certain délai pour les examens innovants. Surtout, il ne faut pas faire référence aux problèmes de remboursement ou de nomenclature. Certains examens sont devenus hors nomenclature, et pourtant ils sont indispensables, soit pour le suivi thérapeutique, soit pour le diagnostic. Mais étant hors nomenclature, ils ne sont pas remboursés, ce qui con...

Pardonnez-moi de vous contredire, madame la ministre. Actuellement, une société d'exercice libéral peut avoir cinq laboratoires. Lorsqu'elle fait sa procédure d'accréditation, le dossier déposé au COFRAC est un dossier unique avec plusieurs sites. Ce n'est donc pas du tout un problème de distorsion de concurrence entre le public et le privé. Cet amendement, c'est d'abord simplement, comme je vous l'ai expliqué, un gage d'économie, ce que vous passez sous silence, et nous en prenons acte. Ensuite, c'est une question de sécurité car, en découpant un dossier en tranches...

Nous avons beaucoup parlé de l'accréditation du COFRAC. J'ai expliqué tout à l'heure que les tarifs annoncés par le Syndicat national des médecins biologistes n'étaient pas en phase avec la réalité. Cet amendement vise simplement à réglementer les tarifs pratiqués par le COFRAC, ce qui me paraît important. En amont ou en aval du COFRAC, interviennent dans le cadre des procédures d'accréditation un certain nombre de sociétés dont les tarifi...

...nence et la qualité de l'offre de biologie médicale dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Cet article 11, adopté sans modification par la commission des affaires sociales de l'Assemblée, dispose ainsi qu'un décret en Conseil d'État prévoit pour ces trois collectivités d'outre-mer des modalités spécifiques d'aménagement de la procédure d'accréditation des laboratoires de biologie médicale prévue à l'article L. 6221-1, dans le respect de l'exigence de qualité. Cet article vise à prendre en considération les particularités, en matière d'organisation, de l'offre de biologie médicale dans ces trois territoires. En effet, l'insularité, voire la double insularité, et l'éloignement de ces collectivités d'outre-mer rendent l'accréditation bien plus c...

J'ai entendu le plaidoyer de nos collègues mais je vois mal comment on pourrait mettre en place un régime dérogatoire. Je connais un peu la Guyane : pourquoi serait-il plus difficile de mettre en place l'accréditation en Guyane, avec le maillage de laboratoires d'analyses médicales qui est le sien, que dans la Creuse ou en Corrèze ? D'autre part, s'agissant de l'accréditation, nous avons été rigides sur les 100 %. Pourquoi, maintenant, une dérogation pour certaines collectivités ? On parle souvent des niches fiscales, des niches sociales ; il existe de nombreux systèmes incitatifs par lesquels nous essayons d...

Pensez-vous vraiment que les laboratoires s'installeront pour des motifs d'évasion fiscale à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin ou Saint-Barthélemy ? Qu'ils veuillent éventuellement s'y installer pour échapper à l'accréditation, je peux l'entendre, mais je doute que des laboratoires qui font partie de grands groupes financiers choisissent de s'implanter à Saint-Pierre-et-Miquelon, où le nombre d'examens sera forcément réduit, compte tenu du faible nombre d'habitants et donc de patients.

... de Philippe Vigier, mais je ne peux que regretter, comme Mme la rapporteure, l'amalgame que l'on fait entre l'outre-mer et l'évasion fiscale. C'est quelque chose de très désobligeant. Notre collègue Vigier n'a pas très bien saisi la pertinence de nos propos. Mme Louis-Carabin a été très claire sur ce point à la tribune : nous ne nous opposons pas à la mise en place du dispositif, notamment de l'accréditation. Il ne faudrait pas penser que, loin de la République, nous soyons en train de faire des entorses à la déontologie, à l'éthique de la biologie médicale. Que cela soit clair. Ensuite vous verrez, cher collègue, que vous retirerez votre amendement après ces arguments , si nous ne supprimons pas la double peine en matière de surcoût, l'ensemble des laboratoires existants disparaîtront, parce que...

Puisque nous évoquons le coût de l'accréditation, je voudrais rétablir une vérité. Le COFRAC s'engage à confier les audits d'accréditation aux personnes qui sont les plus proches du laboratoire à accréditer. Nous pouvons ainsi imaginer que, s'agissant des laboratoires antillais, les accréditeurs soient eux-mêmes des Antilles. Il n'y a pas de raison que l'on se déplace de Paris jusqu'aux Antilles pour accorder une accréditation. (L'amendement n...