Interventions sur "autorisation"

Il semble y avoir une confusion entre la procédure de don d'embryons à la recherche et celle d'instruction des demandes d'autorisation de protocole de recherche sur l'embryon. L'alinéa 7 de la proposition de loi impose la confirmation du consentement des deux membres du couple après un délai de réflexion de trois mois. À ce stade, le protocole de recherche n'est pas encore envisagé et n'a pas fait l'objet d'une instruction par l'agence de la biomédecine. Si le couple ne confirme pas sa volonté, les embryons ne pourront être don...

Il s'agit d'indiquer qu'aucune autorisation d'utilisation d'un embryon à des fins de recherche ne pourra être donnée si l'un des deux membres du couple ne donne pas son consentement exprès. En effet, il est important de protéger la liberté de choix des individus au sein du couple. Nous avons déjà débattu du fait que les deux membres du couple doivent être informés. Le présent amendement vise quant à lui à ce qu'ils expriment tous deux leu...

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les différents amendements que nous avons déposés : nous proposons de supprimer les alinéas 8 à 11 qui viennent décliner la libéralisation de l'autorisation de la recherche sur les embryons dans des conditions qui sont à nos yeux complètement insatisfaisantes.

...t à dissimuler ? Quels sont les intérêts de telle ou telle industrie ? Y a-t-il des liens économiques ou financiers en jeu ? Le manque de transparence soulève beaucoup d'interrogations. S'il est normal que cette exigence s'applique pour les politiques, comme nous le verrons plus loin, elle doit aussi s'imposer à l'Agence de la biomédecine, laquelle doit indiquer les motivations qui ont guidé une autorisation ou un refus. Je le répète : la transparence est indispensable en matière d'éthique.

Il s'agit de prévoir la publication de l'avis de l'Agence de la biomédecine et du conseil d'orientation sur les protocoles de recherche, tous deux assortis de motivations, et ce, une fois encore, dans un souci de transparence. Au demeurant, cette exigence doit valoir tant pour les autorisations que pour les refus : il n'y a donc pas du tout d'a priori de notre part. Cela permettra d'expliquer pourquoi tel protocole a été autorisé ou, au contraire, refusé. Par ailleurs, aux termes de l'alinéa 8 de l'article unique, la décision doit être communiquée aux ministres chargés de la santé et de la recherche, qui peuvent demander, dans un délai d'un mois et conjointement, un nouvel examen du d...

Il faut être très ferme et ne pas envoyer des signaux de laxisme ou de laisser-faire. Si une autorisation de recherche viole la loi, le règlement ou les conditions de l'autorisation, elle ne doit pas être simplement suspendue mais retirée sans délai.

Le retrait d'une décision administrative ne peut être envisagé en droit administratif que si le titulaire de l'autorisation était en capacité de présenter ses observations, dans la mesure où la décision est créatrice des droits. On ne peut mettre fin à une autorisation de recherche sans conditions. C'est d'ailleurs ce que prévoit le droit actuellement en vigueur. Avis défavorable.

...ue nous nous en inquiétions. Cela n'était évidemment pas l'orientation donnée à la loi de 2011 et je pense aux débats, madame la rapporteure, qui nous ont opposés dans la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique. Tout se décline à partir de ce choix initial donner une orientation différente de celle de la loi actuelle en inversant l'ordre des choses : une autorisation de principe plutôt qu'une interdiction de principe. Il s'agit là d'une modification très substantielle de la loi de 2011, qui aurait nécessité, malgré la lecture que vous avez donnée tout à l'heure des états généraux de 2009, un autre traitement, tant sur le plan formel que sur le plan politique. Je ne suis pas en train, cher président Schwartzenberg, de remettre en cause l'initiative parlementa...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre aujourd'hui cette proposition de loi adoptée au Sénat en décembre dernier, visant à soumettre la recherche sur les cellules souches embryonnaires à un régime d'autorisation encadrée. C'est avec la plus grande humilité que j'aborde aujourd'hui ce sujet, car en matière de bioéthique, le dogmatisme est dangereux et mensonger.

Le régime actuel, prévu par l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, repose sur une interdiction de principe de la recherche sur les embryons, assortie de dérogations. L'affichage d'un interdit symbolique fort recouvre en vérité une autorisation qui ne dit pas son nom, stigmatise la recherche et crée une véritable insécurité juridique. Quels sont les arguments invoqués par les partisans du maintien du principe d'interdiction ?

De fait, au 1er mars 2013, 198 autorisations avaient été délivrées par l'Agence de la biomédecine. De plus, si l'on considère que l'embryon doit être respecté en tant qu'être humain dès sa conception, alors il faut non seulement interdire toute recherche, mais interdire aussi la production d'embryons surnuméraires dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation

Onze procédures, engagées par la fondation Jérôme Lejeune, sont aujourd'hui en cours contre des décisions d'autorisation de recherche sur l'embryon accordées par l'Agence de la biomédecine

au motif que celle-ci n'avait pas prouvé l'impossibilité de mener ces recherches au moyen d'autres méthodes. Or, nous savons qu'en matière de recherche fondamentale, une telle preuve ne peut être apportée. Par ailleurs, on entend dire que l'existence de méthodes alternatives rend inutile l'autorisation encadrée des recherches sur l'embryon

Quant à la concertation, vous le savez bien, la quasi-totalité des organismes consultés avant la loi de 2011 se sont prononcés en faveur d'un régime d'autorisation encadrée, que ce soit le CCNE, l'OPECTS ou l'Académie de médecine. Ils ne sont pas les seuls, puisqu'en 2002, notre assemblée avait acté, toutes tendances confondues, le principe de l'autorisation de la recherche, de même que le Sénat en 2011. Enfin, les citoyens qui ont participé aux États généraux ont eu une position on ne peut plus claire sur le sujet

C'est une loi à la fois véritablement applicable et responsable que nous vous proposons aujourd'hui, qui mettra fin aux contentieux et permettra enfin aux chercheurs de travailler dans la sérénité, avec des conditions très strictes encadrant toute autorisation de recherche. L'ABM autorisera les protocoles de recherche, après vérification du respect de toutes les conditions légales, comme elle l'a fait jusqu'ici avec la plus grande rigueur. Son comité d'orientation, qui réunit des scientifiques et des représentants de la société civile, est appelé à se prononcer sur chaque dossier. Les considérations éthiques sont donc présentes pendant l'instruction d...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi du 7 juillet 2011 a confié à l'OPECST la tâche de suivre a posteriori l'application des lois bioéthiques. L'Office parlementaire s'est plusieurs fois prononcé pour l'autorisation encadrée des recherches sur les cellules souches embryonnaires, notamment par la voix de ses rapporteurs Alain Claeys et Jean-Sébastien Vialatte. Ces recherches n'ont cessé de se développer, en raison des connaissances fondamentales qu'elles étaient susceptibles d'apporter sur la compréhension des premières divisions cellulaires et, plus globalement, des mécanismes de différenciation. Ces techno...

De plus, la loi ne permet pas de concevoir un embryon uniquement pour faire de la recherche. L'habileté sémantique consistant à interdire, en autorisant des dérogations, cache une véritable hypocrisie. Des arguments juridiques plaident pour la modification de la loi. Si certains parmi vous ont soutenu que l'interdiction de principe assortie de dérogations et l'autorisation encadrée étaient identiques, le juge administratif en a décidé autrement. La Fondation Jérôme Lejeune a engagé onze procédures de recours contre les décisions de recherche accordées par l'Agence de la biomédecine à l'INSERM ou au CNRS sur les embryons ou les cellules souches embryonnaires. La cour d'appel de Paris a jugé qu'il appartenait à l'Agence de la biomédecine de prouver que des recherches...

...nent leurs travaux à la fois sur les cellules souches embryonnaires et sur les cellules souche iPS reprogrammées. La thérapie cellulaire sera peut-être utilisée plus largement demain pour le développement de médicaments, pour tester l'efficacité ou l'innocuité de molécules ou pour mieux comprendre la médecine personnalisée en identifiant des sous-groupes de patients réceptifs à un traitement. L'autorisation encadrée des recherches sur l'embryon et les cellules souches s'impose. La proposition de loi adoptée par le Sénat est opportune, madame la rapporteure, car le statu quo ne servirait qu'à bloquer toute évolution. En pérennisant une instabilité juridique particulièrement pénalisante, il permettrait par exemple à la Fondation Lejeune de continuer à intenter des procédures à l'Agence de la biomédeci...

...ent être effectuées qu'avec l'accord écrit préalable des couples concernés qui pouvaient bien sûr s'y opposer s'ils les jugeaient contraires à leurs propres convictions éthiques ou spirituelles, lesquelles devaient être évidemment respectées. D'autre part, ces recherches devaient avoir une finalité médicale. Enfin, elles ne pouvaient être entreprises que si leur protocole avait fait l'objet d'une autorisation délivrée par une agence spécialement créée qui allait devenir l'Agence de la biomédecine. Le 22 janvier 2002, ce projet de loi de bioéthique avait été adopté par l'Assemblée nationale à une très large majorité 325 voix contre 21 qui dépassait les frontières partisanes. Ainsi, plusieurs élus UDF et 51 députés RPR avaient voté en sa faveur, dont des personnalités aussi éminentes que MM. Nicola...

...e changement de gouvernement en mai 2002, ce texte a été profondément modifié par les nouveaux ministres de la santé et de la recherche qui ont déposé ou accepté des amendements le transformant radicalement lors de la suite de sa lecture au Parlement. Résultat : alors que le texte présenté par les ministres précédents et voté par les députés en janvier 2002, il y a onze ans, posait en principe l'autorisation des recherches sur les cellules souches embryonnaires, celui adopté définitivement et promulgué le 6 août 2004 retient la position contraire : il prohibe ces recherches, admettant seulement qu'elles soient menées « à titre exceptionnel » et « par dérogation ». L'autorisation était la règle, elle devient l'exception. La nouvelle loi de bioéthique du 7 juillet 2011 est restée pour l'essentiel conf...