Interventions sur "administrateur"

...qu'il ne s'adresse qu'à un nombre restreint d'entreprises 229, je crois , à savoir celles qui emploient au moins 5 000 salariés permanents dans la société et ses filiales directes ou indirectes situées sur le territoire français, ou au moins 10 000 salariés permanents dans la société et ses filiales directes ou indirectes situées sur le territoire français et à l'étranger. De plus, le nombre d'administrateurs salariés est plus que limité, puisqu'il est d'un ou de deux. Dans un tel contexte, ces braves administrateurs salariés pourront, certes, entendre, mais ne pourront sûrement pas peser et ils se porteront, à la limite, caution de décisions auxquelles ils n'auront pas vraiment été associés. Enfin, nous ne savons pas comment ces administrateurs salariés seront choisis. C'est pourquoi, mes chers col...

... revendication de longue date des députés communistes, puis du Front de gauche. Ce projet de loi que vous présentez comme un compromis quasi-historique entre les partenaires sociaux, c'est le point de vue du Gouvernement, s'avère être une réforme a minima. Le projet de loi ne donne, en effet, que deux sièges avec voix délibérative aux salariés, voire un seul si l'entreprise compte moins de douze administrateurs. On est bien loin du modèle de cogestion à l'allemande vers lequel le Gouvernement souhaite tendre. À titre de comparaison, dans les entreprises allemandes, un tiers des sièges des conseils d'administration des entreprises de 500 à 2 000 salariés sont attribués à des représentants des salariés. Au-delà de 2 000 salariés, les salariés allemands occupent au moins la moitié des sièges du conseil d'...

...ière, mieux sans doute que la plupart de nos voisins européens. Il y a d'abord ceux qui ne font rien, l'Espagne, le Royaume-Uni, l'Italie. Il y a ceux qui ont déjà mis en place ce type de dispositif, comme l'Allemagne, la Suède ou les Pays-Bas, pays dans lesquels la tradition du dialogue social est la plus forte. Nos travaux en commission ont apporté des améliorations, notamment en accordant aux administrateurs salariés toutes les garanties nécessaires à l'exercice de leur mandat puisqu'ils jouissent du statut de salariés protégés. Nous pourrons éventuellement aller plus loin, dans ce texte ou plus tard, en abaissant le seuil de participation, en tout cas en laissant une porte ouverte. Je souhaite aussi que nous précisions les modalités de désignation des administrateurs salariés, notamment en s'assur...

...nancement législatif. Plusieurs d'entre vous en ont évoqué l'esprit. Vous l'avez dit, madame Fraysse, il contribue à l'affirmation du droit des salariés à prendre leur juste place dans la gestion des grandes entreprises. Chacun connaît l'équilibre de cet article. Il crée pour les sociétés l'obligation légale d'assurer la participation aux conseils d'administration ou de surveillance d'un ou deux administrateurs élus ou désignés par les salariés. Si cette obligation ne vaut aujourd'hui que pour les grandes entreprises, elle a vocation demain à servir de modèle à d'autres, qui avec le temps, je pense, comprendront le bienfait de ces mesures. Elle concerne les sociétés dont le siège social est en France. Une fois que cet article sera entré en vigueur, ce sont un ou deux administrateurs élus ou désignés...

...és cotées en bourse ou faisant un appel public à l'épargne. Cela aurait permis d'intégrer toutes les entreprises qui, de près ou de loin, ont des relations avec le public. Enfin, ce texte aura au moins un avantage, c'est qu'il permettra de progresser dans les années suivantes et de réduire un peu l'endogamie et la consanguinité de conseils d'administration où, bien souvent, on retrouve les mêmes administrateurs dans les mêmes sociétés : tout cela n'est pas très sain.

...inistre, dans les interventions sur tous les bancs, jusqu'à celle de M. Morin : une demande très forte a été adressée aux partenaires sociaux pour aller au-delà. Dans les auditions auxquelles j'ai procédé, j'ai constaté que cette demande était aussi celle de grands capitaines d'industrie. Le rapport Gallois sur la compétitivité avait proposé que les conseils d'administration comportent un tiers d'administrateurs salariés. Les salariés qui participent déjà de manière facultative à des conseils d'administration nous ont tous dit qu'il était important qu'ils soient plusieurs, pour que les différentes sensibilités des organisations syndicales soient représentées. Cette transformation très profonde et massivement approuvée par l'Assemblée nationale devra donc être suivie d'autres étapes, quand les premiers e...

... dont nous parle le ministre. S'il qualifie cette décision de « très grande avancée », nous sommes assurément plus mesurés. Notre amendement propose de généraliser l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise à toutes les entreprises de plus de cinquante salariés ; d'augmenter le nombre des représentants des salariés dans les CE, en les fixant à cinq dans les entreprises où le nombre d'administrateurs est supérieur à douze, et à trois dans les autres cas ; d'augmenter leur représentativité, en supprimant les clauses d'incompatibilité et surtout en garantissant un mode de désignation démocratique d'élection ; enfin de mieux protéger ces salariés contre les licenciements. Nous proposons en définitive de déterminer un socle cohérent de représentation des salariés en leur permettant de peser sur...

...issance de concurrents comme la Chine ou l'Inde, cette question est fondamentale pour préserver l'emploi en France. En Allemagne, chez Siemens ou Volkswagen par exemple, il existe un accord pour que la majorité de la production demeure dans le pays. En France, Renault n'a pas pu faire ce choix. Or ce choix est fondamental pour notre pays. Nous souhaitons faire passer un message, grâce à ces deux administrateurs salariés qui seront présents dans tous les conseils d'administration des entreprises de plus de 5 000 salariés : ce n'est pas rien, 4 millions de salariés qui seront aussitôt concernés. Mais nous devons déjà viser une seconde étape. Certains la souhaitent tout de suite. Un amendement du groupe SRC, semblable à celui-ci, a été présenté par M. Paul et s'inscrit dans la ligne de la méthode proposée...

Je profite de cet amendement du Gouvernement pour interroger M. le ministre : les administrateurs salariés toucheront-ils des jetons de présence ?

Je n'ai pas pu évoquer notre travail en commission, mais plusieurs problèmes se sont posés, que nous avons résolus. Le premier concernait la protection de ces administrateurs salariés. Nous avons fait le choix de leur donner une protection identique à celle des délégués du personnel et des délégués syndicaux, plutôt que celle prévue par le code du commerce pour les autres administrateurs salariés dans les cas facultatifs. Dans la pratique, en effet, ces administrateurs salariés sont toujours d'anciens délégués du personnel ou délégués syndicaux, qui retrouveront ensu...

...ésent, je tiens à dire à M. Chassaigne que je ne subis aucune pression dans mon groupe. J'en veux pour preuve cet amendement, qui n'est pas de la petite bière, puisqu'il propose de faire passer le seuil des salariés de 5 000 à 50. M. le rapporteur a déclaré lors de l'examen en commission que, du fait de mon appartenance politique, je souhaitais qu'une large majorité de « citoyens » puissent être administrateurs dans les conseils d'administration. De fait, il me semble que la participation n'est pas seulement financière, mais qu'elle se joue également aux niveaux de l'information et de la gouvernance. Tel est mon souhait, que d'aucuns trouveront peut-être ridicule. Toutefois, pour paraphraser Napoléon, du ridicule au sublime il n'y a qu'un pas, et c'est la postérité qui en décidera. Mon amendement est ...

La majorité étant quelque peu différente au Sénat, le groupe centriste y déposera un amendement proposant qu'il y ait des administrateurs salariés dans toutes les sociétés faisant un appel public à l'épargne et dans toutes les sociétés cotées en bourse.