Interventions sur "congé"

...fiée en démission lorsque le salarié ne revient pas dans l'entreprise à l'issue de la période de mobilité. Cette préqualification en démission revient sur une règle jurisprudentielle constante. En effet, la Cour de cassation avait statué en mai 1980 que « la démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié. » À titre de comparaison, dans le cas du congé sabbatique, en l'absence de retour du salarié dans l'entreprise, l'employeur est obligé de prendre l'initiative de la rupture à travers une procédure de licenciement pour faute en en arguant d'un abandon de poste puisque « l'absence du salarié à l'issue du congé sabbatique ne caractérise pas à elle seule la volonté claire et non équivoque de démissionner ».

...rois cents salariés. Il faut choisir ! Il y a des entreprises, et notamment de grandes entreprises vous avez cité des cas très précis où ces mobilités sécurisées existent et sont utilisées. Quels choix avez-vous aujourd'hui si vous voulez changer d'entreprise ? Pensez-vous que le droit existant est plus protecteur que ce que nous proposons ? De nombreuses questions ont été posées à propos du congé sabbatique. Le congé sabbatique, c'est onze mois : est-ce à dire qu'en onze mois, on peut réussir une expérience professionnelle dans une autre entreprise ? La réponse est non. Le congé sabbatique, c'est onze mois et on ne peut pas revenir avant la fin. Nous avons adopté un amendement très important en commission je ne me souviens plus, d'ailleurs, si le groupe GDR l'a voté qui visait à prév...

...e manière qualitative et très serrée c'est créer un droit de retour, mais aussi une obligation poste par poste, service par service, tenant compte de la taille de l'entreprise, pour que ce délai soit le plus court possible. Par cet amendement, que nous avons adopté en commission, nous avons créé un droit de retour, qui cesse d'être théorique pour devenir une réalité et il n'existe pas dans le congé sabbatique, monsieur Chassaigne. J'en viens à la question du seuil des trois cents, puisque beaucoup l'ont posée. J'ai évoqué un amendement du groupe GDR, qui proposera de l'abaisser à cinquante. J'aurais pu parler des deux cents

...t qui réglera la question. Je crois que nous avons là un dispositif sécurisant, grâce aux progrès que nous avons rendus possibles. Il est sécurisant, parce qu'il crée un droit de retour très rapide, le plus rapide possible ; il est sécurisant parce que, durant ce délai de ce retour, la personne sera indemnisée. Vous pouvez regarder tous les dispositifs existants : c'est un progrès par rapport au congé sabbatique, mais aussi, bien évidemment, par rapport à une mobilité qui se ferait sans aucun filet de sécurité. Considérons la situation d'aujourd'hui et admettons que cela constituera un progrès. C'est la raison pour laquelle ces amendements ont été repoussés par la commission.

...t celle du ministre. Ce n'est pas forcément un problème en soi, surtout quand on connaît la petite histoire des accords qui ont été conclus, et surtout des discussions qui les ont précédés. Sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les articles du code du travail auxquels renvoie l'alinéa 5 de l'article 3 font référence au seuil de 200 salariés, à partir duquel le bénéfice des congés individuels de formation est accessible aux salariés. Deuxièmement, monsieur le rapporteur, votre réponse méconnaît la notion d'établissement, voire la notion de site. Vous disiez tout à l'heure que le seuil de 300 correspondait à la quantité à partir de laquelle on pouvait penser qu'il y avait le moins de gêne possible en cas de départ d'un salarié pour une autre entreprise. Mais il y a beauco...

...i n'était pas immédiatement réintégré après avoir perdu son emploi dans l'entreprise d'accueil bénéficierait du droit aux allocations chômage ce qui est évidemment important. De même, la notion de suspension d'un contrat de travail est bien connue quant à ses effets et à la façon dont ils sont produits. La notion d'emploi similaire est récurrente dans le code du travail je pense notamment au congé parental, au congé sabbatique et à toute une série de congés à l'issue desquels le salarié doit retrouver, dans son entreprise d'origine, un poste similaire à celui qu'il occupait précédemment et a donné lieu à une jurisprudence assez abondante. Enfin, pour ce qui est de la notion de démission, une personne qui choisit de rester chez un nouvel employeur démissionne de fait de son poste initial....