Interventions sur "durée"

La détermination de la durée des temps partiels est confiée aux branches, donc à la négociation sociale. Cette modalité permet aux secteurs, au regard de certaines particularités le portage de presse, les employés de maison, les services à la personne mais aussi les services sociaux et médico-sociaux , d'adapter aux situations particulières la durée légale. La négociation peut permettre de reconnaître qu'aucune durée mini...

Plutôt que de balisage, il s'agit en réalité, pour être clair, d'un amendement de suppression de l'article 8 puisque celui-ci prévoit de créer une durée minimale de vingt-quatre heures alors que vous proposez que les accords de branche puissent ne fixer aucune durée minimum. L'avis est donc bien évidemment défavorable.

Et puis maintenant, vous voulez supprimer ce progrès que constitueraient la fixation d'une durée minimale et les dispositions relatives à la rémunération des heures complémentaires. Nous avons de vraies divergences politiques. Elles ont longtemps été mises sous l'étouffoir mais ce débat a le mérite de les révéler. (Les amendements nos 3937, 3938, 3942 et 3946, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Ici encore, nous sommes face à une disposition qui fait mine de créer de nouveaux droits pour les salariés, mais qui, sitôt annoncée, organise immédiatement des dérogations très larges au droit concédé. Je vous lis le début de la première phrase de l'alinéa en question : « La durée minimale de travail du salarié employé à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine [ ] » C'est un nouveau plancher, puisque nous savons que la durée était auparavant de vingt et une heures. Mais je continue la lecture : « [ ]ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l...

Au vu des séries d'amendements précédentes, il est clair que l'alinéa 9 est très discuté, le rapporteur lui-même, dans l'amendement qui va suivre, proposant même d'en supprimer la dernière phrase. Pour ma part, je propose, après la seconde occurrence du mot « durée », de supprimer la fin de la première phrase il ne faut pas se contenter de supprimer la dernière phrase. L'amendement n° 81 de Mme Le Callenec, qui n'a pas été défendu, proposait d'insérer, après le mot : « mensuel », les mots : « ou annuel » ; nous, au groupe écologiste, sommes évidemment favorables au principe inverse. (L'amendement n° 4731, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'...

...as été conforme à ses intentions. Le projet de loi actuel est certes conforme à l'accord national interprofessionnel, mais la seconde phrase de l'alinéa 9 est assez étrange : les signataires de l'accord ont voulu prévoir une protection pour les jeunes de moins de vingt-six ans, afin de leur permettre de faire leurs études tout en exerçant un emploi à temps partiel, et ils ont supprimé pour eux la durée minimale de vingt-quatre heures ; mais pourquoi ne pas leur laisser la possibilité d'en bénéficier ? Personne ne souhaite que le jeune concerné doivent travailler en moyenne plus de vingt-quatre heures par semaine en même temps qu'il poursuit ses études, puisque c'est une des raisons principales d'échec, mais quand il n'est pas aidé par ses parents, je ne sais pas comment il peut vivre avec 600 e...

mais je propose, en supprimant la seconde phrase de cet alinéa 9, de maintenir, pour les salariés âgés de moins de vingt-six ans poursuivant leurs études, la protection de la durée minimale de vingt-quatre heures minimum, tout en leur donnant par ailleurs ce sera l'objet d'un autre amendement la possibilité de la refuser.

... demander des dérogations en fonction de leur situation personnelle, je vous rassure tout de suite : en réalité, je souhaite simplement transférer une phrase à un autre endroit du texte la phrase supprimée à l'alinéa 9 par l'amendement n° 1595 étant réintroduite, sous une autre forme, à l'alinéa 10, par l'amendement n° 1596, que nous allons examiner un peu plus tard : si un étudiant demande une durée inférieure à vingt-quatre heures, cette demande sera de droit, il ne sera pas nécessaire de demander une dérogation. S'ils suivent nos débats, les partenaires sociaux peuvent nous faire signe pour nous dire ce qu'ils en pensent, mais je vous confirme que l'idée de mon amendement est d'appliquer de droit une durée de travail inférieure aux étudiants. Nous respectons donc le souhait des partenaire...

Une fois n'est pas coutume, je voudrais apporter mon soutien aux propos pleins de bon sens des deux ministres. Nous avons tous, ou presque tous, été étudiants, et nous sommes trouvés dans la situation de rechercher un emploi salarié afin de financer une partie de nos études. Chacun de nous sait donc qu'à l'évidence, dans la plupart des cas, un emploi d'une durée hebdomadaire de vingt-quatre heures serait particulièrement compliqué à mener de front avec la poursuite d'études universitaires. L'accord national interprofessionnel a prévu ce qu'il a prévu, et je ne comprends pas très bien pourquoi le rapporteur, voulant déborder le Gouvernement sur sa gauche, s'avise de modifier un alinéa plein de bon sens. J'ajoute que si, par malheur, cet amendement était ...

Je comprends, monsieur le ministre, que vous vous inquiétiez du devenir des étudiants qui pourraient être concernés par la modification de l'accord qui est proposée. Cependant, dès lors qu'est prévue la possibilité de déroger, au moyen d'une demande écrite, à la durée minimale de vingt-quatre heures, je ne vois pas où est le problème. En voulant maintenir l'exception s'appliquant aux étudiants, on risque de les stigmatiser. Sans doute vous êtes-vous un peu emporté, monsieur le ministre, en affirmant que l'on risquait de fermer la porte de l'emploi salarié aux étudiants. En réalité, il n'en est rien, puisqu'il leur sera possible de déroger en faisant état de l...

Nous avons travaillé avec le Gouvernement à une rédaction permettant de prendre en compte la préoccupation de M. le ministre, à savoir de ne pas affaiblir une des dispositions fortes de ce texte. Je veux parler de la disposition entraînant, en cas de dérogation à la durée minimale de vingt-quatre heures, le regroupement obligatoire du temps de travail sur des journées et demi-journées. Nous souhaitons tous, également, assurer la protection des jeunes salariés. Il faut que les employeurs soient obligés de leur proposer des contrats d'une durée hebdomadaire supérieures à vingt-quatre heures, si les étudiants le souhaitent, mais ils doivent aussi avoir la possibilit...

À l'heure où le Président de la République prétend entraîner dans notre pays un « choc de simplification » pour faciliter la vie des salariés et des entreprises, je crois que vous êtes en train de faire exactement le contraire. La position de Jean-Patrick Gille est beaucoup plus raisonnable : il suffit de maintenir le texte dans sa rédaction actuelle et d'indiquer que la durée minimale de vingt-quatre heures ne s'applique pas aux étudiants. Le reste n'est que complication pour masquer les incertitudes internes à la majorité.

En raison du caractère spécifique de leur activité, certaines branches ou entreprises peuvent avoir des durées de travail inférieures à vingt-quatre heures par semaine sur la base d'accords conclus au sein même de ces branches ou entreprises aide à domicile, horlogerie, organismes de tourisme, coiffure. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, en jurisprudence constante, est attentif au respect de la liberté contractuelle et n'accepte pas la remise en cause de dispositions conventionnelles, sauf dans...

La commission a émis un avis défavorable. Il faut vraiment que les branches se conforment aux objectifs fixés par le Gouvernement dans ce texte, qui ont été rappelés avec force par le ministre tout à l'heure : le principe d'une durée minimale de vingt-quatre heures et, quand on y déroge, un regroupement par demi-journées ou des horaires réguliers. Ces dispositions ont un seul objectif : en cas de temps partiel contraint, il faut permettre au salarié d'avoir une autre activité à temps partiel pour sortir de la précarité.

Avec l'alinéa 10, que le présent amendement vise à supprimer, nous sommes à nouveau face à une dérogation au plancher annoncé de vingt-quatre heures. Cet alinéa dispose en effet : « Une durée de travail inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-14-1 peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article. Cette demande est écrite et motivée. »...

Un salarié peut demander par écrit à son employeur d'avoir un temps partiel d'une durée inférieure à vingt-quatre heures. Néanmoins, le texte ne prévoit pas le cas de figure où ce salarié souhaiterait de nouveau travailler vingt-quatre heures ou plus par exemple, s'il perd l'un de ses deux emplois à temps partiel. Le présent amendement vise donc à préciser qu'une telle demande pourra être satisfaite dans le cadre d'un avenant au contrat de travail, c'est-à-dire d'un accord écrit ...

Nous avons déjà eu cet échange en commission, monsieur Vercamer. Le droit prévoit déjà une telle possibilité. De plus, la rédaction que vous retenez dans votre amendement donnerait l'impression que ceux qui n'ont pas demandé à bénéficier d'une durée inférieure à vingt-quatre heures ne seraient pas prioritaires sur les emplois existants dans l'entreprise pour augmenter leur temps de travail. Pour ces deux raisons, la commission a repoussé cet amendement.

Je vous le confirme : toutes les protections nécessaires ont été prévues pour les personnes handicapées, qui pourront se voir appliquer les mêmes dispositions, et donc bénéficier tant de la durée minimale de vingt-quatre heures que de la possibilité d'y déroger.

Une fois encore, l'article est rédigé du point de vue de la dérogation au plancher de vingt-quatre heures : « L'employeur informe chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel du nombre de demandes de dérogations individuelles définies au présent article à la durée du temps de travail prévue à l'article L. 3123-14-1. » Je profite de la défense de cet amendement pour souligner une fois encore la fragilité du nouveau dispositif au regard du droit européen. L'exigence de non-discrimination entre salariés à temps partiel et salariés à temps plein pourrait créer d'autres difficultés. En effet, les travailleurs à temps partiel ne devant pas être traités d'une m...

Plusieurs accords de branche ou d'entreprise fixent des règles, et notamment des durées minimales. Les dispositions prévues dans le projet de loi remettront en cause le contenu de ces accords, alors même que les négociateurs avaient recherché un équilibre. Cet amendement vise donc à insérer l'alinéa suivant : « Les accords collectifs conformes aux prescriptions légales antérieurement applicables sont maintenus. »