Interventions sur "expert"

...e de données unique n'offre aucune garantie en termes de loyauté de l'information mise à la disposition des comités d'entreprise. L'information des salariés par les institutions représentatives du personnel sera diluée : au lieu de documents précis communiqués à dates fixes, une base de données unique au fil de l'eau sera mise en place. De surcroît, le financement du nouveau droit de recours à l'expertise par les comités d'entreprise à hauteur de 20 % est en contradiction avec la règle qui veut que ces expertises soient prises en charge par les employeurs. Une telle disposition est évidemment de nature à faire en sorte que les comités d'entreprise ne recourent pas à cette nouvelle expertise, ce qui n'est pas acceptable. La réduction des délais de consultation et l'instauration de délais préfix...

...t de forces qui doit pouvoir exister, ou en tout cas d'une anticipation des difficultés. Sur cet article, la commission des affaires sociales a d'ores et déjà réalisé un travail utile. Ainsi, elle a ouvert l'accès à la base de données aux délégués du personnel, qui en étaient privés dans la version initiale du texte. Elle a également plafonné la participation des comités d'entreprise aux coûts d'expertises supplémentaires : je m'en félicite. N'oublions pas que les coûts d'expertises de droit demeurent à la charge des employeurs. Autre élément, auquel nous aurons l'occasion de revenir : il faut veiller à ce que le CHSCT, instance novatrice et montante, conserve toutes ses prérogatives. Nous examinerons des amendements visant à sanctuariser les CHSCT locaux par rapport aux instances de coordinat...

Hélas, un examen approfondi montre combien ce texte introduit des restrictions à la participation des salariés, qui rendent cet article inacceptable en l'état. Premièrement, le MEDEF a obtenu le raccourcissement à quinze jours des délais de consultation de ces instances et du recours à l'expertise, ce qui limite de façon drastique les capacités d'action du personnel. Comment rendre un avis argumenté sur les stratégies de l'entreprise en quinze jours ? Deuxièmement, cet article entraînera l'affaiblissement des CHSCT en créant une instance unique de coordination dans les entreprises disposant de plusieurs sites, donc de plusieurs CHSCT. Cet aspect du projet de loi est une aberration : il...

..., ces trois articles poursuivent le même objectif : associer davantage les salariés aux stratégies des entreprises. Je veux vous expliquer très rapidement l'importance de ces dispositions. L'article 4 instaure une nouvelle procédure d'information et de consultation des salariés sur les stratégies de l'entreprise. Il donne aux représentants du personnel la possibilité de se faire assister par des experts pour analyser les stratégies de l'entreprise. Il donne aussi aux salariés c'est très important la capacité de faire des contre-propositions quand les stratégies de l'entreprise ne leur semblent pas pertinentes ou leur paraissent devoir être améliorées. Au-delà de l'urgence de la lutte contre la précarité et de la volonté d'inverser la courbe du chômage, l'article 4 répond à notre volonté de ...

...ses de plus de trois cents salariés, principalement concernées par ces reculs. Reculs en effet, car toutes ces dispositions ont en commun de limiter dans le temps et dans l'étendue les possibilités d'intervention des salariés par leurs représentants, notamment pour la prévention des licenciements pour motifs économiques. L'article 4 prévoit de faire payer le comité d'entreprise pour l'appel à un expert-comptable. Vous interprétez peut-être cela comme une avancée ; tel n'est pas notre avis. À nos yeux, faire participer le comité d'entreprise à hauteur de 20 % des frais, contrairement aux dispositions actuelles de l'article L. 2325-40 du code du travail qui prévoit un paiement intégral par les entreprises, ne constitue pas un pas en avant, mais un pas en arrière. Ce jugement est sans nul doute pa...

...durée indépassable qui peut être réduite à quinze jours. D'autre part, le comité d'entreprise peut déjà parfaitement interpeller le président sur des critiques et des propositions sur la stratégie en diverses occasions. Il peut déjà, à l'occasion de la présentation annuelle des comptes ou de l'exercice d'un droit d'alerte économique dont il a l'initiative en cas de faits préoccupants, mandater l'expert désigné pour l'éclairer sur la stratégie de l'entreprise. Le droit à l'expertise sur les orientations stratégiques est plus réduit dans le projet de loi parce que sa prise en charge financière est limitée à 80 %. L'obligation du conseil d'administration et de surveillance de délibérer sur les observations du comité d'entreprise existe dans le cadre du droit d'alerte et, à chaque conseil, sur les ...

Je ne veux pas allonger inutilement les débats, mais je souhaite dire à M. le ministre ce que je pense de sa réponse. Bien entendu, la mauvaise foi n'est pas de mise entre nous. Mais je ferai simplement observer que, certes, vous instaurez une nouvelle possibilité d'expertise. Or, et c'est bien le cas avec ce texte, chaque bonne nouvelle que vous annoncez est assortie soit de dérogations, soit de mauvais coups. Ainsi, vous nous annoncez une nouvelle possibilité d'expertise ; nous pourrions être contents. Mais juste après, vous nous dites que vous allez créer une nouvelle règle : jusqu'ici, les expertises étaient prises en charge à 100 % par l'employeur, mais désor...

...e, les changements financiers, les licenciements envisagés au sein de l'entreprise. L'existence de cette procédure d'information-consultation permet justement d'échanger sur les choix stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences. Il est en effet inscrit dans la législation en vigueur que l'on aborde la question des choix stratégiques et que le comité d'entreprise peut s'appuyer sur une expertise prise en charge à 100 %. Pour faire passer des mesures qui sont d'une extrême gravité au regard des coups portés au code du travail, vous habillez tout cela en jouant essentiellement sur les mots. Ionesco disait qu'au théâtre, l'habit fait le moine ; mais dans un texte de loi, l'habit ne fait pas le moine !

...proche que je qualifierai d'honnête et de scientifique, en étudiant le texte tel qu'il est. Cela étant, il y a recul ! C'est un recul comparé à cette petite avancée, qui permet de s'appuyer sur des jurisprudences et d'inscrire dans le texte de loi la nécessité que les choix d'orientation stratégiques soient étudiés par les comités d'entreprise petite avancée, mais grand recul par le fait que l'expertise ne soit pas prise en charge en totalité par l'entreprise !

Monsieur le député, je vous remercie d'avoir donné acte au Gouvernement de cette rédaction. L'étape suivante, c'est de convaincre Mme Fraysse du fait qu'il ne s'agit pas d'un recul mais d'une avancée, ce qui vous permettra étape finale de voter l'article. Madame la députée, l'article L. 2325-35 du code du travail établit la liste des expertises financées par le chef d'entreprise. Elle comprend l'examen des comptes, les documents comptables, les opérations de concentration, les opérations liées à l'exercice du droit d'alerte économique, la procédure de consultation pour licenciement économique. Il n'y a nulle trace de la procédure d'information-consultation sur la stratégie de l'entreprise et ce, pour une bonne raison : elle n'existe...

... trois cents salariés. Au total, ces entreprises devraient représenter 40 % des salariés du secteur marchand et semi-public qui vont de la grosse PME aux groupes à vocation multinationale. Cette base de données, ainsi que nous avions eu l'occasion de le pointer, sera constituée sur la base d'une transmission de données par le chef d'entreprise lui-même telle qu'elles pourront être évaluées par l'expert-comptable de l'entreprise, base de données dont les éléments, soit dit en passant, pourront être fixés de manière variable, selon les accords de branche, d'entreprise ou de groupe et soumis à une confidentialité sur laquelle on peut s'interroger. Que les choses soient claires : rien aujourd'hui, notamment pour les grandes entreprises leaders sur le marché, n'est véritablement entouré du sceau du...

Je voudrais saisir l'occasion pour indiquer à M. le ministre que deux syndicats de juristes et un collectif d'expertise de CHSCT ont rejoint fin mars l'Observatoire du stress pour dénoncer certaines mesures du projet de loi que vous nous présentez. Ils s'inquiètent, comme nous, sans doute comme vous aussi, du recul du pouvoir du juge, dont la saisine est un droit fondamental que ce projet remet en question, à leurs yeux. De leur côté, les vingt-sept cabinets qui représentent près de 70 % des expertises en mati...

...ières liées à l'investissement sont éclatées dans la comptabilité. Le plus souvent, les directions refusent en effet de communiquer ces chiffres. L'information relative à l'infrastructure financière des entreprises constitue un enjeu considérable. Les employeurs ne transmettent pas ces informations, de peur que certaines pratiques ne soient mises au jour. Il est important que certains éléments d'expertise deviennent des données publiques, dont on puisse débattre dans les bassins d'emploi et au sein de l'entreprise. Pour toutes ces raisons, nous proposons, par cet amendement, l'élargissement du droit d'information des comités d'entreprise.

...lai dont dispose le comité d'entreprise pour donner son avis, d'autre part. Cet amendement prévoit également de conférer un caractère suspensif à la saisine du juge : il s'agit, selon nous, d'une proposition de bon sens, conforme à l'analyse que nous faisons du texte et que partagent d'autres associations, comme le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France, ou les cabinets d'expertise des comités d'hygiène et de sécurité des conditions de travail. Par cet amendement, nous proposons ainsi de restaurer le pouvoir du juge, qui est évidemment, ici, le garant des droits des salariés.

... avis sur ces orientations et propose, le cas échéant, des orientations alternatives. » Notre collègue Philippe Noguès et le groupe SRC proposeront de renforcer cela et d'exiger de l'entreprise des réponses aux contre-propositions qui auront pu être formulées. Il serait donc plus sage que vous retiriez ces amendements identiques pour permettre aux salariés de disposer de ce nouveau droit et de l'expertise qui y sera associée, et de peser vraiment sur les stratégies de l'entreprise.

...és, ce qui est plutôt positif, mais il ne faudrait pas qu'elle se substitue aux autres informations légalement dues par l'employeur au comité d'entreprise, ni qu'elle constitue un moyen d'éviter des consultations, notamment celles qui portent sur les conditions de travail, d'emploi, de formation professionnelle des salariés, ou encore sur leurs conditions de vie dans l'entreprise. Le recours à l'expert-comptable, à l'occasion de la consultation sur la stratégie de l'entreprise, afin de travailler sur la base de données créée par l'article 4 ne doit donc pas se substituer aux autres possibilités de recours à l'expertise. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons ajouter à l'alinéa 14 la phrase suivante : « Cette possibilité de recours à l'expert-comptable ne se substitue pas aux autres expe...

...le code du travail d'une sorte de version abrégée de données économiques et sociales de l'entreprise, avec des points saillants qui ne sont pas dénués d'importance mais qui participent d'une forme d'information sélectionnée, qui ne saurait tout fait nous convenir. C'est d'ailleurs pour augmenter le nombre d'informations que nous avions voté l'amendement du groupe écologiste. Quant au recours à l'expert-comptable, naturellement possible pour décrypter cette version abrégée de la situation des comptes sociaux, il n'apporte rien, faut-il le préciser, à celui qui est d'ores et déjà prévu par les articles L. 2325-35 à L. 2325-40 du code du travail, ce dernier article faisant même rémunérer l'expert par l'employeur, ce que ne prévoit pas de manière explicite l'article que l'on nous propose. Une info...

...ccompagnent obligatoirement les consultations du comité, signifie que, jusqu'à présent, le législateur a voulu privilégier l'information du comité, avec l'idée qu'une information complète améliore les conditions dans lesquelles se déroulent les consultations. Chaque année, et c'est très important parce que vous avez dit le contraire tout à l'heure, le comité d'entreprise peut ainsi recourir à un expert-comptable, payé par l'entreprise, pour l'examen des comptes de l'entreprise. S'ajoutent d'autres expertises légales, telles que le recours à un expert en cas d'introduction de nouvelles technologies. Bref, si j'ai bien compris, ce que vous avez présenté tout à l'heure comme une avancée sociale considérable concerne une expertise qui sera prise en charge à 20 % par le comité d'entreprise. Jusqu'à...

Monsieur Chassaigne, je vous ai toujours répondu avec un grand sérieux et je vous ai lu avec précision l'article du code du travail concerné, l'article L. 2325-35, qui prévoit cinq cas dans lesquels le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable, dont, effectivement, l'examen annuel des comptes. Mais les comptes annuels et la stratégie de l'entreprise, est-ce pour vous la même chose ? Vous connaissez comme moi le fonctionnement des entreprises de notre pays et vous avez des contacts avec les organisations syndicales. Y a-t-il chaque année une discussion avec les organisations syndicales sur la stratégie de l'entreprise ? Non. C...

Si nous avons déposé ces amendements, c'est parce des organisations syndicales nous ont fait observer qu'il y avait indiscutablement un risque que l'on abandonne les autres informations ou les autres expertises. Vous y êtes favorable, et je vous en remercie.